Interventions sur "logement"

À mon tour, je tiens à remercier tous les participants à ce débat très fructueux, qui a permis d’avancer, même si nous attendons un grand texte relatif au logement outre-mer – un secteur qui connaît une crise encore plus grave que celle qui sévit dans l’Hexagone, comme l’a rappelé Stéphane Fouassin. Je souhaite souligner la « touche » ultramarine de ce projet de loi. Il n’est pas si fréquent que nous puissions présenter des amendements relatifs aux outre-mer sans que l’on nous renvoie à une ordonnance d’adaptation ! En cela, nos débats d’hier et d’aujourd’...

...te commission, qui m’ont accompagnée en ces moments aussi contraints sur la forme que riches sur le fond. Enfin, je remercie M. le ministre pour son écoute, nos échanges et ce partage. Je ne répéterai pas les propos très justes de Mme la présidente de la commission sur nos attentes, qui sont très fortes. Vous avez pris de nombreux engagements lors de ce débat, et annoncé cette fameuse grande loi Logement dont nous rêvons. Nous souhaitons que ce rêve devienne réalité ! Vous l’avez compris, monsieur le ministre, au Sénat, nous savons être une force de proposition et parvenir à des compromis sans nous compromettre. Sachez user, et peut-être abuser, de cette qualité ! Nous aimerions, par ailleurs, ne pas être mis à contribution trop tardivement, car nous souhaitons apporter des réponses à nos concit...

...re-vingt-seize heures, soit quatre jours, pendant lequel le préfet peut ordonner la démolition d’une construction venant d’être édifiée sans autorisation, dans un secteur d’habitat informel. Soyons clairs : nous ne nous satisfaisons évidemment pas du développement de l’habitat informel, qui pose des problèmes évidents d’urbanisme, de respect du droit de propriété et de qualité de vie au sein des logements. Néanmoins, nous ne pensons pas que la solution à ce problème consiste à multiplier les destructions de ces habitats. En réduisant, outre-mer, les délais d’évacuation des personnes mal-logées, l’on ne fait que renforcer la violence de leur expulsion, pour les placer dans des situations encore plus complexes. Comment trouver un nouvel endroit où loger sa famille en quatre jours à peine ? La mis...

...ns. Tout d'abord, la suppression de la vulnérabilité n'est pas opérationnelle, car les victimes des marchands de sommeil sont vulnérables et dépendantes. D'ailleurs, l'article 225-15-1 du code pénal dispose que les étrangers ou les mineurs récemment arrivés sur le territoire sont présumés vulnérables. Or ce sont les principales victimes des marchands de sommeil, puisqu'ils n'ont pas le droit au logement. Cette notion de vulnérabilité est en outre intrinsèque à toute la partie du code pénal relative aux atteintes à la dignité de la personne, et cette infraction serait la seule à ne plus retenir la fragilité des victimes, ce qui ne serait pas cohérent. De plus, cette notion de vulnérabilité est également invoquée pour des infractions analogues dans le code de la construction et de l'habitat, ce q...

...a un autre but : il traite non pas de l’habitat dégradé, mais de la lutte contre les sans-abri. Il ne servira manifestement pas à loger les personnes à la rue ; au contraire, il aggravera la condition de celles et ceux qui survivent en construisant, pour leur famille, des abris de fortune. En facilitant la démolition de ces bâtiments précaires à Mayotte et en Guyane sans prévoir de solution de relogement, vous condamnez des personnes à l’errance. Ce n’est pas ainsi que vous parviendrez à rassurer nos concitoyens, même si la présence de bidonvilles est insupportable et inacceptable dans la septième puissance économique mondiale. Vous allez jusqu’à créer une disposition exceptionnelle pour que les démolitions puissent avoir lieu quatre jours après l’installation. J’ai bien noté que le Gouvernemen...

L’article 11-1 de la loi du 23 juin 2011, issu de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, renforce les moyens d’action dont dispose le préfet, en Guyane et à Mayotte uniquement, en matière d’évacuation et de démolition des bidonvilles. Ainsi, lorsqu’un officier de police judiciaire (OPJ) constate par procès-verbal qu’un local ou une installation est en cours d’édification sans droit ni titre dans un secteur d’habitat informel, les pré...

Mon cher collègue, les bidonvilles sont évidemment des habitats indignes et la situation des populations qui y vivent est inacceptable, d’autant que ces logements précaires sont parfois dangereux : nous sommes bien d’accord. Ce que nous contestons, c’est la procédure prévue à l’article 3 ter, qui n’est assortie d’aucune solution de relogement en cas de destruction.

Par l’amendement n° 136, le Gouvernement entend accélérer la construction, mais, par définition, puisqu’il s’agit de construire, aucune solution de relogement n’est actuellement disponible pour ceux dont l’habitat sera détruit… Nous disons simplement que les dispositions de l’article 3 ter sont largement prématurées, compte tenu des possibilités de relogement qu’ont sous la main les pouvoirs publics.

Mes chers collègues, voilà précisément des amendements qui vont dans le bon sens, qui ne prennent pas le problème à l’envers. Ces deux territoires, Mayotte et la Guyane, dont vous connaissez parfaitement la situation, mes chers collègues – nous, élus de ces départements, l’évoquons fréquemment dans cet hémicycle –, sont confrontés à une très grave crise du logement, qui favorise l’expansion très rapide de constructions illicites. Pendant des années, on a laissé faire : il faut que cela cesse. Par cet amendement, nous tentons ainsi d’endiguer le développement exponentiel de l’habitat spontané et insalubre dans ces territoires. Il s’agit de simplifier et d’accélérer la production de logements décents en vue de reloger les personnes en sortie de bidonville, ...

Les dispositions de ces deux amendements identiques font écho aux conclusions du comité interministériel des outre-mer (Ciom) du 18 juillet 2023. La mesure 50 dudit Ciom prévoit en effet la possibilité de construire plus facilement des habitations légères, dispensées de permis de construire, afin de contribuer à la résorption de l’habitat insalubre et du déficit chronique de construction de logements sociaux. La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements : les mesures visées traduisent l’engagement pris par le Gouvernement en juillet 2023. Bien sûr, ce nouveau type de logement ne saurait devenir la forme prédominante de l’habitat social dans les territoires concernés ; mais ces dispositions tout à fait concrètes permettront d’apporter une réponse effective aux problèmes actu...

Nous ne sommes pas satisfaits par ces amendements identiques, dans la mesure où ils visent à passer outre la procédure de droit commun qu’est le permis de construire. Toutefois, compte tenu des difficultés actuelles de relogement qui sont clairement identifiées et de l’existence de la déclaration préalable – et uniquement au regard de cette situation très précise et, oserai-je dire, tout à fait exceptionnelle –, nous les voterons.

Nous proposons ici d'introduire de la clarté et de l'adaptabilité. Cet amendement tend à concilier la nécessité d'intégrer l'étiquette énergétique comme critère de décence des logements avec une flexibilité suffisante pour s'adapter aux réalités locales et aux spécificités des projets de rénovation. Il s'agit, en somme, d'adapter les Cerfa nationaux ou de créer des formulaires locaux.

...s de louer, les formulaires normalisés au plan national par des formulaires adaptés localement par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et la commune. Toutefois, si chaque EPCI ou commune a son propre formulaire, cela revient à introduire plus de complexité encore… L'objectif d'une telle évolution serait aussi d'intégrer l'étiquette énergétique comme critère de décence des logements, tout en offrant une flexibilité suffisante pour s'adapter aux réalités locales. Or la norme de décence, notamment énergétique, est fixée par la loi ou le règlement. Elle ne paraît pas pouvoir faire l'objet d'adaptations locales. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

...es frais d’appels téléphoniques, en plus de leurs honoraires fixes, augmentant ainsi artificiellement les dettes des copropriétaires et le montant des impayés. Évoquer les copropriétés en difficulté, c’est parler d’impayés. C’est pourquoi nous demandons le rétablissement du plafonnement. Cet amendement, que je vous invite à voter, mes chers collègues, a été travaillé avec la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) et la Fondation Abbé Pierre.

Nous approuvons l'esprit de l'article 8 sexies, introduit en commission, car celui-ci traduit bien la volonté des élus d'être mieux armés pour lutter contre le fléau des divisions de logement pratiquées par les marchands de sommeil. Les assouplissements apportés par la loi Élan en cas de colocation à baux multiples ont des effets désastreux dans les secteurs où ceux-ci prospèrent. Aussi, notre amendement tend à simplifier le dispositif et à le laisser plus facilement à la main des maires confrontés à cette problématique : ceux-ci doivent pouvoir s'emparer de cette possibilité d'encad...

Il s'agit d'un amendement de repli. Je souhaite insister sur cette question de la colocation, abordée en son temps par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). En effet, avec le temps, elle se révèle, plus qu'une solution de lutte contre les marchés tendus du logement, une opportunité pour des propriétaires indélicats et des marchands de sommeil de loger des occupants dans des conditions indignes. Je veux attirer l'attention du Gouvernement sur ce point : nous devons nous pencher très sérieusement sur cette question des c...

Cet amendement a pour objet une nouvelle rédaction de l’article 5 bis, qui crée un nouveau concept de syndic d’intérêt collectif. La commission propose d’en rester à sa rédaction initiale, qui a pour objectif de créer un vivier de syndics volontaires reconnus pour leur expertise et leurs compétences, y compris des organismes de logement social. La rédaction retenue par la commission est ouverte, ce qui permettra de répondre à certaines de vos demandes, ma chère collègue. Ainsi, le syndic pourra être désigné administrateur provisoire ou intervenir en soutien d’un administrateur judiciaire dans les grands ensembles. Cette rédaction ouverte n’interdit pas non plus aux autres acteurs d’intervenir et elle ne cantonne pas ces syndics...

...sieurs amendements visant à sécuriser les procédures d'expropriation, notamment des immeubles dégradés à titre remédiable, en précisant les modalités de réduction de l'indemnisation pour tenir compte de l'état de dégradation du bien. Nous souhaitons également assurer une meilleure protection des occupants. Elle a aussi prolongé une disposition introduite par l'Assemblée nationale permettant le relogement d'occupants évincés dans le cadre d'actions de résorption de l'habitat dégradé dans des constructions temporaires. Nous sommes allés avec pragmatisme au bout de cette logique en supprimant l'échéance des cinq ans. Dans le même temps, nous avons sécurisé le dispositif, à la fois pour les occupants délogés et pour les maires des communes concernées. Je rappelle que plus de 90 % des maires ayant r...

...cette nouvelle disposition allait les aider très concrètement pour y parvenir. Pour lutter contre les marchands de sommeil, nous avons aussi facilité la mise en œuvre des permis de louer et de diviser, outils plébiscités par les maires, et nous avons introduit à titre expérimental la possibilité de déroger en mieux aux règles de droit commun en matière de surfaces et volumes minimaux de certains logements dans les zones d'habitat dégradé, et ce afin de lutter contre les subdivisions sauvages d'appartements ou de pavillons. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la commission des affaires économiques a donc décidé de soutenir ce texte, en le renforçant, pour donner plus de moyens aux maires, faciliter l'entretien des copropriétés et mieux lutter contre les marchands de somm...

...es effets de ces mesures avant d'en prendre de nouvelles. Par ailleurs, nous avons estimé qu'augmenter le quantum des peines dans ces proportions posait un problème de cohérence dans l'échelle des peines. Concrètement, cela signifierait que la mise à disposition d'un hébergement indigne serait plus grave que le fait d'être de mauvaise foi dans le respect des obligations de mise en conformité des logements, alors même que l'occupant est une personne vulnérable. Malgré cette divergence d'appréciation, au demeurant minime, la commission des lois soutient pleinement ce texte, qu'elle juge utile autant que nécessaire, et vous invite à l'adopter.