Interventions sur "loyer"

Comme le précédent, cet amendement vise à allonger la période de dépôt de candidature d’une collectivité pour la mise en place de l’expérimentation de l’encadrement des loyers. En effet, de nombreuses collectivités, dont Paris ou Lille, ont mis en place le dispositif très rapidement. D’autres ont décidé de s’en saisir après les élections municipales de 2020, comme Grenoble et vingt-sept communes environnantes, Montpellier, Lyon, Bordeaux, Villeurbanne, Est Ensemble, Plaine Commune et onze communes du Grand-Orly Seine Bièvre. L’encadrement des loyers, là où il a été ...

Le projet de loi prolonge le dispositif expérimental de l’encadrement des loyers jusqu’au 23 novembre 2026. À ce jour, une dizaine de candidatures ont été déposées pour participer à l’expérimentation. Afin de permettre une évaluation sur un périmètre plus étendu, notre amendement tend à rouvrir la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et collectivités éligibles, situées en zone tendue, peuvent déposer une candidature pour mettre en œuvre le dispositif e...

Dans la continuité de la proposition que nous avions formulée lors de l’examen du texte en commission, cet amendement prévoit de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et collectivités à statut particulier, situées en zone tendue, peuvent déposer une candidature visant à proposer la mise en œuvre sur leur territoire du dispositif expérimental d’encadrement des loyers.

Il s’agit de compléter l’expérimentation de l’encadrement des loyers par un véritable dispositif d’évaluation. Dans un récent rapport, le Conseil d’État définit l’expérimentation en matière de politique publique comme « le recours à une méthode consistant à mettre temporairement en œuvre un dispositif afin, par une évaluation rigoureuse, d’en mesurer les effets, au regard des objectifs poursuivis ». L’évaluation est donc bien consubstantielle à l’expérimentation...

Cet amendement de notre collègue Rémi Féraud vise, comme l’a dit notre collègue Pierre Laurent, à améliorer le dispositif d’évaluation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers en créant une instance de suivi au niveau national. Je ne reviens pas sur les arguments qui ont été présentés, mais j’ajoute que ce comité de pilotage pourra être institué pour chaque territoire afin de garantir surtout le partage de l’information et des analyses et, le cas échéant, l’adaptation des conditions de mise en œuvre du dispositif. Ces travaux permettraient d’alimenter utilement l’éva...

À l’instar des deux précédents, le présent amendement vise à améliorer le dispositif d’évaluation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, en y associant mieux les collectivités par le biais d’une instance de suivi au niveau local. Je me permets de rappeler que la mise en œuvre de cette expérimentation est l’expression du volontarisme des collectivités territoriales, car ce sont elles qui en ont fait la demande afin de prendre en main leur politique du logement et de l’habitat, notamment à des fins de maintien de la mixité social...

...osées ne paraissent pas nécessaires au regard de la manière dont sont menées les évaluations des expérimentations. Par exemple, concernant les courts séjours en résidence universitaire que nous avons évoqués précédemment, l’administration a de fait procédé à toutes les consultations utiles. Je ne vois donc pas la nécessité de créer un comité d’évaluation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers.

Cet amendement de ma collègue Sophie Taillé-Polian vise à adapter le système d’encadrement des loyers en fixant le loyer de référence majoré à 10 % au lieu de 20 % en Île-de-France, région où les loyers sont les plus élevés, ce qui rend l’accès au parc locatif privé très difficile pour de nombreux ménages. En effet, si l’on considère les chiffres de 2019, les écarts de prix entre les logements à Paris et en banlieue sont les plus importants que l’on puisse observer dans l’ensemble du territoire...

L’avis est défavorable. Les dispositions de cet amendement sont contraires à la décision du 20 mars 2014 du Conseil constitutionnel, qui a estimé que le législateur ne pouvait porter atteinte au droit de propriété que dans des conditions strictes et limitées. Il a jugé que le dispositif d’encadrement des loyers implique que les catégories de logements et les secteurs géographiques soient finement et précisément délimités pour que le loyer de référence majoré soit fixé en adéquation avec l’ensemble des caractéristiques qui déterminent habituellement le montant du loyer. J’ajoute que le Conseil constitutionnel s’est opposé au dispositif qui prévoyait que le montant du loyer de référence majoré et le mon...

Il s’agit d’un amendement qui vise à mieux définir le complément de loyer. En effet, depuis la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le complément de loyer fait l’objet d’échanges nourris et de jurisprudences qui tentent de pallier une définition trop imprécise, tant pour les propriétaires que pour les locataires. Dans certains territoires, les commissions départementales de conciliation soulignent une augmentation notable des sa...

Avis défavorable à ces trois amendements, car ils sont contraires à la jurisprudence du Conseil constitutionnel que je viens de citer. En effet, celui-ci a déclaré contraires à la Constitution les dispositions qui réservaient la possibilité d’un complément de loyer à des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par leur nature et leur ampleur. Le législateur ne saurait interdire que d’autres caractéristiques qui sont déterminantes pour la fixation du loyer et que l’on ne considère pas pour la fixation du loyer de référence soient prises en compte pour la fixation du complément de loyer.

...ital, un propriétaire sur deux serait hors-la-loi à Paris. Le constat se fonde sur la publication d’une enquête réalisée par le site www.meilleursagents.com. Ainsi, sur les 17 000 annonces locatives passées au crible durant ces douze derniers mois, une annonce immobilière sur deux, précisément 54 % de celles qui concernent Paris, ne respecte pas le seuil fixé par la loi sur l’encadrement des loyers. Cette enquête fait suite à celle qui a été réalisée par l’association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), en 2019, qui arrivait exactement aux mêmes conclusions. Le constat s’impose malgré un réel travail d’information et de sensibilisation des propriétaires soumis à cette réglementation. Si l’on veut véritablement contenir la hausse des loyers, éviter des augmenta...

Nous avons déjà examiné ces amendements en commission. L’avis est défavorable. Nous sommes d’accord pour prolonger l’expérimentation de l’encadrement des loyers, mais pas pour la modifier. En outre, j’avais cru comprendre que vous disiez que le dispositif fonctionnait bien. Or voilà que certains éléments dans la présentation de votre amendement laissent entendre que ce n’est pas le cas, et qu’il faudrait augmenter le quantum des sanctions. Cela manque de cohérence… Avis défavorable.

Je suis personnellement favorable au principe, car j’estime que l’intercommunalité est véritablement le bon niveau pour déployer les politiques locales de l’habitat. C’est déjà le cas pour un certain nombre de dispositifs. À mon avis, c’est l’évolution que nous devrons suivre dans les prochaines années. Pour autant, j’ai conscience que cet amendement très important arrive en fin de discussion de la partie « logement » du texte, qui a focalisé l’attention sur beaucoup d’autres sujets, et ce sans avoir fait l’objet de toute...

L’article 41 interdit l’augmentation des loyers des logements classés F et G tant qu’ils ne sont pas sortis de la catégorie des passoires thermiques. Nous soutenons bien évidemment cette disposition, mais nous souhaitons aller plus loin. Nous proposons ainsi que le loyer d’un nouveau contrat locatif ne puisse excéder 70 % du loyer médian calculé à partir des niveaux de loyer constatés par l’observatoire local des loyers, selon les catégories ...

L’objet de notre amendement est le même que celui que vient de défendre M. Salmon. Nous dénonçons certaines pratiques et considérons qu’il faut au minimum plafonner les loyers des passoires thermiques en dessous des prix du marché.

Par ailleurs, il est d’ores et déjà possible d’obtenir devant le juge une baisse du loyer, avec ou sans consignation, en application de la loi de 1989. Il est également possible d’obtenir la suspension du versement des aides personnalisées au logement par la caisse d’allocations familiales jusqu’à la mise aux normes du logement. Il est donc déjà possible de faire ce que vous souhaitez. Cet amendement étant satisfait, la commission émet un avis défavorable.

Par cet amendement, nous proposons d’interdire tout complément de loyer pour les logements classés F et G dans les zones d’encadrement des loyers. En cas de contestation, il appartiendra au bailleur de démontrer que son logement ne relève pas de ces catégories. Nous proposons par ailleurs de supprimer le délai de trois mois pour contester ce complément de loyer. Ce délai, trop contraint pour les locataires, n’est pas justifié.

Jusqu’à présent, nous avions validé les évolutions du texte en commission et adopté les amendements de notre rapporteure. Voici notre premier point de divergence : nous considérons qu’un logement ayant été rénové ne doit pas être exclu du dispositif d’expérimentation de l’encadrement des loyers. Cette disposition revient en effet à mélanger deux problématiques, celle de la rénovation et celle du coût de l’accès au logement. L’encadrement des loyers a pour vocation non pas d’encourager les bailleurs et les propriétaires à rénover leur logement, mais bien de lutter contre le logement cher et donc contre l’exclusion du marché du logement locatif d’un trop grand nombre de nos concitoyens...

La commission a adopté une disposition prévoyant que, en cas de travaux relevant de la rénovation performante réalisés sur des logements classés F et G par un propriétaire bailleur, le loyer puisse ne plus être encadré. Les travaux de rénovation ne justifient pas la fin de l’encadrement des loyers, bien au contraire. Nous sommes opposés à toute dérogation dans le cadre de l’expérimentation en vigueur parce qu’elle fragiliserait forcément le dispositif et parce que le locataire n’a pas à porter cet effort financier, surtout dans les zones où le marché de l’habitat est déjà tendu. No...