Interventions sur "loyer"

... l’IRL dans les outre-mer ou de le plafonner entre 0, 8 % et 2, 5 %. Selon les bailleurs, ce dispositif n’est plus rentable en deçà de 0, 8 %. Par ailleurs, nous devons sortir du mythe selon lequel la LBU rend le mètre carré moins cher dans les outre-mer. D’une part, la LBU a diminué de 70 millions d’euros ces dernières années et, d’autre part, le mètre carré est plus cher en outre-mer, avec des loyers parmi les plus élevés de France dans les zones tendues comme le montrent tous les rapports, y compris les nôtres. Les outre-mer ne pourront pas bénéficier de la revalorisation du plafond des loyers que vous proposez. Je suis d’accord pour dire qu’il faut revaloriser les substituts que sont l’ALS et l’ALS, mais il faut surtout, comme l’a souligné M. Mohamed Soilihi, prendre les décrets. Et ce d’...

...re fois. Je vous sais spécialiste de la politique de la ville, domaine dans lequel nous aurons beaucoup de travaux à conduire. Chers collègues ultramarins, vous aurez compris que l’avis de sagesse du rapporteur sur ces amendements d’appel était plutôt favorable. Il s’agit de demander au Gouvernement de trouver enfin une solution. Sans préempter les débats à venir, il me semble que plafonner les loyers à 2, 5 % au lieu de 3, 5 % pour la métropole serait autrement plus efficace pour le pouvoir d’achat que la réflexion menée sur les APL. Outre-mer, le choix entre aide à la pierre et aide personnalisée au logement a toujours été différent de celui opéré en métropole. Cette réflexion globale sur l’aide à la pierre est certes nécessaire pour les outre-mer, qui ont un réel besoin de construction. ...

Cet amendement vise à plafonner la hausse de l’indice de référence des loyers dans le parc résidentiel privé à 1 %. Face à la hausse des prix de l’alimentation et de l’énergie, il est nécessaire de protéger les plus précaires en établissant des mesures visant à limiter la hausse du prix des loyers pour les locataires. À ce titre, nous appelons le Gouvernement à aller au-delà de la revalorisation à 3, 5 % des APL afin de permettre à leurs bénéficiaires de faire face à la ...

Nous abordons une série d’amendements qui visent tous à moduler à la baisse le plafond de hausse possible des loyers. L’amendement n° 329 de M. Parigi, lequel est formellement en dehors de la discussion commune qui va suivre, vise à proposer un plafond de 1 % dans le parc locatif privé. Il n’y a pas de raison de distinguer le parc social du parc privé. Une hausse de 3, 5 % sur un an conduit, selon toute vraisemblance, à ne répercuter que la moitié de la hausse de l’inflation. Les bailleurs prennent donc tout...

Je voudrais revenir sur la question de l’IRL. L’indice glissant de juillet 2021 à 2022 a déjà augmenté de 3, 6 %, soit davantage que les 3, 5 % envisagés. La part du loyer dans les charges contraintes est de plus en plus élevée pour les ménages les plus pauvres. Selon la Fondation Abbé Pierre, le loyer représente 36 % des dépenses contraintes des ménages les plus précaires après redistribution. Selon l’Insee, l’ensemble des charges contraintes représentent 41 % des dépenses des plus modestes, soit 12 % de plus que pour les ménages les plus aisés. Or ce sont ces de...

Les dépenses de logement, comme l’a rappelé Mme Poncet Monge, représentent 36 % de la dépense totale des ménages lorsqu’ils sont locataires du parc social et jusqu’à plus de 40 %, après aides, lorsqu’ils sont locataires du parc privé. Le nombre d’amendements que nous avons collectivement déposés sur cet article 6 témoigne de la nécessité de contenir l’évolution des loyers. Pour la plupart des locataires, ce taux d’effort devient difficilement tenable. Sur ce point essentiel de la maîtrise de l’évolution du coût du logement, qui pèse très lourd dans le budget des ménages, il faut rappeler qu’aucune mesure durable n’a été engagée pendant le quinquennat précédent : aucune intervention, pas même pour maîtriser l’envolée des prix du foncier ; refus d’une généralisati...

...sitive, qui a contribué à accroître la valeur de leur patrimoine. Les prix ont ainsi augmenté de 25 % en cinq ans. De surcroît, les petits propriétaires ne détiennent que 8 % du parc locatif, tandis que 3, 5 % des ménages propriétaires d’au moins cinq logements détiennent la moitié du parc locatif privé. Au regard de ces chiffres, il ne paraîtrait pas disproportionné de bloquer toute hausse des loyers. Or ce n’est pas le choix que vous avez fait. Aussi, à défaut de geler la hausse des loyers, l’amendement n° 27 rectifié tend à plafonner l’IRL à 2 % et à interdire toute hausse en l’absence de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du bailleur. L’amendement n° 109 rectifié bis, de repli, tend à retenir deux plafonds pour l’IRL : un premier à 2 % et un second à 3, 5 % lorsq...

Il s’agit également d’un amendement de repli. La revalorisation des APL proposée dans ce projet de loi ne permet même pas de rattraper les baisses enregistrées depuis l’été 2017, qui ont fortement fragilisé le pouvoir d’achat des personnes les plus modestes. Alors que le loyer est le principal poste de dépenses contraintes des ménages, le soi-disant « bouclier logement » proposé par le Gouvernement est largement insuffisant pour protéger le pouvoir d’achat des Français, déjà confrontés à une hausse du prix de l’énergie, des carburants et de l’alimentation. Le Gouvernement nous explique que le plafonnement à 3, 5 % est équilibré. Monsieur le ministre, vous avez appelé ...

Ces amendements visent tous à moduler à la baisse le plafond de hausse possible des loyers. Dans son amendement n° 308, Mme Poncet Monge propose un plafond général de 1 %. Mme Blatrix Contat, dans ses amendements n° 280 rectifié et 281 rectifié, propose respectivement un plafond de 1, 5 % puis de 2, 5 %. Enfin, M. Cabanel, à travers ses amendements n° 27 rectifié, 109 rectifié bis et 28 rectifié propose une hausse de 2 % conditionnée à la réalisation de travaux d’économie d’én...

Comme le rappelle Pierre Madec, économiste à l’OFCE, la propriété est extrêmement concentrée dans le très haut de la distribution des patrimoines, en particulier dans les zones tendues. Le projet de loi propose une revalorisation des APL de 3, 5 %. Or un gel des loyers ou un plafonnement inférieur de l’IRL auraient été plus efficaces pour protéger les locataires, dont le loyer représente le principal poste de dépense. Tout cela n’est pas cohérent. Rafraîchissons notre mémoire : pour justifier la baisse de cinq euros des APL au début du quinquennat précédent, le Gouvernement pointait leur effet inflationniste. Ainsi, les quelques euros de cette revalorisation ...

Cet amendement vise à geler la hausse des loyers dans les zones tendues. Or cette augmentation est déjà encadrée dans les 28 agglomérations en tension locative par un décret pris en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, notamment en cas de relocation. La hausse ne peut excéder le montant du dernier loyer, à l’exception de trois cas : lorsque le loyer n’a pas été révisé depuis plus d’un an ; lorsque le loyer est manifestemen...

... collègues, nous avons mené de nombreuses missions d’information, nous parlons beaucoup, nous partageons de nombreux constats, mais aucune solution n’émerge et ce gouvernement ne nous offre pas la possibilité de le faire par le truchement de ses textes. Il est temps de passer des constats aux actes ! À défaut, faire des études en France finira par devenir un luxe. Cet amendement vise à geler le loyer des logements loués à des étudiants sur une année, afin de tenter de préserver le pouvoir d’achat qui leur reste.

Cet amendement vise à geler le loyer des étudiants. Cela nous semble très difficile à appliquer et risque de donner lieu à des difficultés en matière de preuve, voire à des biais opportunistes. En outre, ce n’est pas nécessairement justifié par rapport aux besoins des autres catégories : c’est une opportunité qui pourrait être accordée à beaucoup de personnes. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à rétablir la disposition, présentée par M. de Courson et adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, permettant une modulation du plafonnement de la revalorisation des loyers en fonction de critères géographiques. Il s’agit d’introduire une triple dérogation pour mieux prendre en compte les situations spécifiques à chaque territoire. La première correspond à un plafonnement pour les ZRR. Dans ces zones, recouvrant près de 17 000 communes au 1er janvier 2021, les tensions sur les logements sont très faibles, voire inexistantes, et la hausse des loyers et des charges...

Les amendements qui suivent reprennent le même argument, en séparant chacune des dérogations prévues dans l’amendement initial. Il s’agit ici de la disposition concernant les ZRR. Les 17 000 communes concernées bénéficieraient ainsi d’un plafonnement de la variation du loyer à 1, 5 %.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a souhaité plafonner à 3, 5 % la variation de l’indice de référence des loyers jusqu’en juin 2023. À l’Assemblée nationale, les députés ont introduit une modulation de ce plafonnement pour les ZRR, la Corse et les outre-mer, ainsi que notre collègue vient de l’évoquer. Au Sénat, la commission des affaires économiques est revenue sur cette modulation au motif que celle-ci présenterait un risque au regard de l’égalité devant la loi.

Elle a également estimé que l’inflation et le montant des loyers dans les outre-mer étaient comparables à ce que l’on observait dans l’Hexagone, et que cette mesure ne se justifiait donc pas. Mes chers collègues, je ne vous apprendrai rien : il est toujours délicat de brandir le respect de l’égalité quand on parle des territoires ultramarins, parce qu’il existe des inégalités de traitement, dont on trouve des exemples jusque dans ce texte. Par cet amendemen...

Vous m’ôtez les mots de la bouche, mon cher collègue : les produits alimentaires coûtent entre 28 % et 38 % plus cher qu’en métropole. S’agissant d’un projet de loi de protection du pouvoir d’achat, il importe donc de prendre une mesure structurelle. C’est pourquoi nous vous proposons le gel des loyers outre-mer. Ce sujet s’agrège au débat que nous avons eu précédemment au sujet des APL : n’opposons pas les deux ! Il y a un tel décalage, un tel fossé entre ces deux réalités sociales qu’il fallait débattre en responsabilité des APL et qu’il faut également débattre sur le montant des loyers. À défaut, nous nous payerions de mots. Il faut réparer la situation du droit au logement outre-mer !

...s dispositions ayant des points communs, mais des objets différents. Je vais aborder successivement les cas des ZRR et de la Corse puis des outre-mer, afin d’expliquer les raisons pour lesquelles la commission a pris la décision de supprimer les exceptions introduites par l’Assemblée nationale. Le point commun à toutes ces dispositions est qu’elles visent à faire varier le plafond de hausse des loyers en fonction de considérations locales, alors que l’indice de référence des loyers utilisé est national et s’applique à tous ces territoires. Ces propositions présentent donc un risque d’inconstitutionnalité au regard du principe d’égalité devant la loi. De plus, compte tenu de leur ampleur, elles conduisent à remettre en cause le compromis avec l’État que j’évoquais précédemment. Je tiens à att...

Enfin, dans les ZRR, par exemple, le problème me paraît beaucoup plus résider dans le coût de l’essence pour se déplacer ou du fioul pour se chauffer que dans le montant des loyers.