Interventions sur "loyer"

...plaignons tous de la désertification du milieu rural. Mais souvent, ce sont des investisseurs privés qui y rénovent des maisons anciennes, lesquelles n’ont pas les mêmes caractéristiques que des logements neufs adaptés à la transition énergétique. Nous imposons des complications telles que, pour ces investisseurs, il vaut parfois mieux ne pas rénover le logement ni le louer, d’autant plus si les loyers sont bloqués. Cela revient à vider nos campagnes ! Parallèlement, les difficultés sociétales font qu’en milieu rural de plus en plus de couples se séparent, et qu’il faut de plus en plus de logements. En conséquence, il faut penser tant au logement public qu’au logement privé. Il faut doser les incitations et les contraintes, manier la carotte et le bâton, faute de quoi l’on découragerait cert...

J’entends les arguments avancés, mais nous parlons de passoires thermiques, de logements classés F et G, dans lesquels le loyer est souvent inférieur à la facture de chauffage. Les choses ne peuvent pas rester ainsi !

Il faut trouver des mécanismes pour permettre des aménagements. Ceux qui rénovent des bâtiments en milieu rural doivent respecter les normes, pour que les bâtiments ne soient plus en classe F ou G. Cet amendement, par lequel il est proposé de bloquer les loyers de ces logements au niveau du loyer médian, pourrait pousser les personnes louant des logements à faire des travaux d’aménagement, afin que les factures énergétiques baissent. Cela va tout à fait dans le sens de ce projet de loi. Sinon, nous n’y arriverons pas ! Nous avons beau mettre de l’argent pour sortir des passoires thermiques, cela n’avance pas. Il faut un levier plus coercitif. Surtout...

... défiscalisation a beaucoup aidé les acteurs privés à construire des logements pendant de nombreuses années. Mais ces derniers ont l’obligation d’entretenir leurs logements et, dans les outre-mer, tous les préfets ont obligé des acteurs privés à fermer leurs logements lorsque les travaux n’étaient pas réalisés ! Vous avez raison : les bailleurs sociaux disent que si le taux de l’augmentation des loyers était limité à 2, 5 % plutôt qu’à 3, 5 %, le manque à gagner empêcherait la réhabilitation des logements très anciens dans les outre-mer. En réalité, il faut un vrai plan de réhabilitation des logements sociaux. Nous voulons aider les bailleurs – je suis la première à le dire –, mais nous ne pouvons pas hypothéquer l’avenir de ces logements, dans l’intérêt des locataires qui malgré tout y viven...

Dans la même logique, et toujours en lien avec la proposition de loi déposée par notre groupe, le présent amendement tend à faire baisser le niveau des loyers et à protéger ainsi le pouvoir d’achat de nos concitoyens. En effet, en accord avec l’esprit de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, où ce dispositif était initialement prévu, cet amendement tend à supprimer la possibilité d’instaurer un loyer de référence majoré, sauf si la collectivité en fait la demande expresse et durant une période transitoire de cinq ans....

Cet amendement vise à supprimer le loyer de référence majoré dans le cadre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Il est directement contraire à la décision du Conseil constitutionnel de 2014 sur la loi ALUR, selon laquelle le législateur ne peut porter atteinte au droit de propriété que dans des conditions strictes et limitées. Le Conseil constitutionnel a jugé que le dispositif d’encadrement des loyers et la fixation du l...

Cet amendement vise à définir le complément de loyer. Depuis la loi ALUR, ce complément a fait l’objet d’échanges nourris et de jurisprudences qui viennent pallier une définition imprécise tant pour les propriétaires que pour les locataires. Dans certains territoires, les commissions départementales de conciliation signalent une augmentation des saisines relatives à la contestation du complément de loyer, ce dernier pouvant être utilisé par les pr...

Cet amendement avait précédemment été déposé lors de l’examen du projet de loi 3DS. La commission ne peut que rappeler – et répéter, hélas ! – qu’il est directement contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 20 mars 2014 sur la loi ALUR. Le Conseil a déclaré contraires à la Constitution les dispositions qui réservaient la possibilité d’un complément de loyer à « des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnels par leur nature, ou leur ampleur ». En effet, si des caractéristiques s’avèrent déterminantes pour la fixation du loyer, sans pour autant être prises en compte dans le calcul du loyer de référence, le législateur ne saurait interdire qu’elles soient retenues pour décider du complément de loyer. La commission demande le retrait...

L’amendement que nous vous proposons vise à clarifier l’article 140 de la loi ÉLAN. Il s’agit d’ajouter un critère relatif à la consommation énergétique des logements de classe F ou G. L’article 140 de la loi ÉLAN, je vous le rappelle, vise à proscrire tout complément de loyer lorsque le logement n’est pas conforme aux normes aujourd’hui exigées. L’abbé Pierre désignait de tels habitats comme des « logements privés de confort ». Il serait tout à fait anormal que des locataires obligés de recourir davantage au chauffage, parce qu’ils vivent dans une passoire énergétique, soient en plus soumis à un complément de loyer. Pour cette raison, nous souhaitons préciser la réd...

La commission a supprimé l’article 6 bis, lequel interdisait, dans les agglomérations où s’applique l’encadrement des loyers, de recourir aux compléments de loyer lorsque les logements en question sont dépourvus du confort minimal, ou qu’ils se trouvent en mauvais état. L’article 140 de la loi ÉLAN – pour y revenir – précise que le complément de loyer peut seulement être mis en œuvre pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant. Afin d’éviter les abus, le prés...

Je commencerai par l’amendement n° 61 de Mme Lienemann. L’article 6 bis avait été ajouté en séance à l’Assemblée nationale ; il s’agissait de préciser les conditions dans lesquelles il est interdit de demander un complément de loyer, dans les zones où s’applique l’expérimentation de l’encadrement locatif créée par la loi ÉLAN. Ces précisions, présentées comme relevant du bon sens, s’éloignent pourtant de toute référence juridique ; elles présentent, en réalité, plus d’inconvénients que d’avantages, tant pour les locataires que pour les juges. En effet, tout complément de loyer est d’ores et déjà interdit par l’article 140 ...

La question du pouvoir d’achat ne se réduit pas à orienter le consommateur citoyen vers les grandes enseignes, les grandes et moyennes surfaces (GMS). Il convient de se préoccuper, également, de la survie de l’ensemble des commerces, en s’assurant que le commerce indépendant de centre-ville ne disparaisse pas à la faveur de cette crise et du retour d’une inflation quasi galopante. Les loyers sont indexés ; ils augmentent. Ils constituent souvent la charge principale des commerçants. Il faut plafonner ces hausses de loyer, pour prémunir nos commerçants, d’un exercice à l’autre, de variations considérables ; il convient de leur donner ainsi une certaine visibilité sur le niveau de la hausse à venir. Il s’agit d’éviter que leur entreprise soit directement mise en péril. Cette mesure t...

Il faut plafonner les loyers des commerces indépendants, de proximité. Nous proposons un plafond de 3, 5 % pour l’indexation des loyers commerciaux applicables à ces commerces. Pour compléter ce qui vient d’être développé, sachez que, d’ores et déjà, les commerçants indépendants subissent de très importantes hausses de loyer : elles pourraient dépasser les 5 % d’ici à la fin de l’année. Les périodes de confinement, je le ...

...uel les députés avaient appelé l’attention du Gouvernement, aboutisse. Nous pouvons nous réjouir que les différentes parties prenantes, tant commerçants et bailleurs que Gouvernement et parlementaires, aient pu ces derniers jours travailler à un « consensus de place », si je puis dire, lequel se traduit par cet amendement. Ce dernier vise à limiter à 3, 5 % la variation maximale de l’indice des loyers commerciaux (ILC), pour les petites et moyennes entreprises, pour les commerces qui font la vitalité de nos communes, de nos bourgs et de nos villages. Le Gouvernement, il y a quelques mois, avait réformé l’ILC pour modérer, déjà, sa progression. Nous avions supprimé, alors, la composante liée au chiffre d’affaires du commerce de détail, qui paradoxalement, englobait le chiffre d’affaires du e-...

Cet amendement, proposé par M. Marseille, vise à plafonner à 3, 5 % l’indexation des loyers commerciaux applicable aux commerçants, à l’instar du dispositif prévu pour les locaux d’habitation des particuliers à l’article 6. L’ILC, sur lequel est assise l’indexation automatique des loyers des magasins, est calculé sur la base de l’inflation, à hauteur de 75 %, et de l’évolution du coût de la construction, à hauteur de 25 %. La révision récente de la composition de cet indice, par le d...

Les quatre amendements ont tous le même objet : limiter la progression des loyers commerciaux afin de préserver la santé financière des commerces. Si, je le rappelle, l’indice des loyers pour les particuliers n’a pas encore fait l’objet de réforme, ce n’est pas le cas pour l’ILC. Ce dernier a été réformé en mars 2022, à la suite des Assises du commerce, tenues il y a quatre mois, à la demande, notamment, des commerçants – ce dernier point est important. Premièrement, cette ...

... collègues ont dit qu’il fallait se poser les bonnes questions. Je peux comprendre que l’on propose une valorisation différente des prestations, quelles qu’elles soient, mais je ne peux pas accepter que l’on dise que le RSA ne peut pas être valorisé à la même hauteur que les autres prestations. Personne ne fait le choix d’habiter dans un logement social et de ne pas avoir les moyens de payer son loyer. De nombreux bénéficiaires du RSA sont dans ce cas à La Réunion, mais aussi dans l’ensemble des outre-mer et dans des quartiers de la France hexagonale. On ne peut pas, aujourd’hui, ne pas traiter humainement chaque citoyen de la République française ! Les augmentations se justifient par l’objet même du présent projet de loi : lutter contre la vie chère et accompagner ceux qui rencontrent des di...

...puis longtemps la cherté de la vie dans ces territoires. Il serait donc judicieux, dans un souci de justice et d’équité, que le Gouvernement évalue cette opportunité. Le ministre Bruno Le Maire a admis à l’Assemblée nationale qu’il fallait améliorer la situation des outre-mer. Or ce texte ne prévoit rien en ce sens ! Vous le verrez à l’article 6 concernant, par exemple, l’indice de référence des loyers (IRL), qui permet d’augmenter les APL. Or les APL n’existent pas dans les outre-mer… En outre, vous n’avez pas proposé de valoriser l’allocation de logement familiale (ALF). Bref, je le répète, le texte ne prévoit rien pour les outre-mer. Telle est la raison pour laquelle notre collègue propose la remise d’un rapport. Bien entendu, compte tenu de la doctrine du Sénat sur les demandes de rappor...

L’article 6 porte sur la révision des loyers. À l’occasion de son examen, je souhaite revenir sur un sujet que j’ai déjà évoqué ici, en décembre 2020. Il s’agit de la révision du dispositif d’indemnité de résidence des fonctionnaires et agents publics. Régie par le décret du 24 octobre 1985 et une circulaire du 12 mars 2001, cette indemnité vise à compenser le niveau élevé des loyers dans les zones tendues. Son montant est dérisoire, voir...

L’amendement que nous avons déposé visant à geler les loyers jusqu’à la fin de l’année 2023 a été déclaré irrecevable, au motif que nous demandions évidemment une compensation pour les bailleurs sociaux, largement pénalisés par l’ensemble des politiques gouvernementales. Nous considérons que la question reste posée. Elle est d’une brûlante actualité ! La crise du logement, même du logement cher, dans notre pays ne pourra se traiter avec des « mesurettes ...