Interventions sur "médicament"

À l’occasion de la discussion de cet article, je souhaite rappeler que, depuis des années, notre groupe politique demande le rétablissement d’une politique publique de production et de distribution des médicaments en France et en Europe. Nous constatons que, si nous étions peu nombreux au départ, la multiplication des pénuries de médicaments et la crise sanitaire de la covid-19 ont convaincu de nombreuses associations, des professionnels de santé et des citoyennes et citoyens que l’État devait reprendre la main. L’État ne peut plus rester sans rien faire et dépendre des stratégies des laboratoires, qui o...

Nous entamons l’examen d’une série d’articles consacrés, comme chaque année, à la fiscalité du médicament et des dispositifs médicaux, au travers d’un mécanisme désormais bien connu des spécialistes : la clause de sauvegarde. La commission des affaires sociales a débattu de plusieurs amendements portant sur quatre thèmes distincts, que les aléas de la discussion nous feront tour à tour aborder, mais qu’il convient de ne pas confondre. Premièrement : la clause de sauvegarde des médicaments. Il s’agi...

...ment dont les laboratoires bénéficiaient jusqu’à présent, le faisant passer de 20 % à 5 %. Il est normal que les entreprises pharmaceutiques soient mises à contribution et s’impliquent dans la politique de baisse des prix des produits de santé menée par le CEPS. C’est pourquoi le Gouvernement leur offre la possibilité de s’acquitter de leur contribution par le biais d’une baisse du prix de leurs médicaments, avec cette fois-ci une fenêtre d’abattement plus importante. Il n’en reste pas moins que la minoration de l’abattement de base à 5 % est grandement préjudiciable, non seulement pour les petites structures avec des moyens moins importants, mais également pour l’attractivité de notre territoire s’agissant des investissements et des expérimentations cliniques dont tant de patients atteints de path...

...ité de chaque partie. Chacune d’elle sait que le coût de l’innovation est justement évalué et qu’il permettra un accès équitable de chacun aux produits de santé. C’est d’ailleurs sur ce fondement que près de 95 % des laboratoires ont conventionné avec le CEPS. La relation contractuelle entre le CEPS et les entreprises pharmaceutiques a permis à la France d’être leader en matière de production de médicaments en Europe et d’être un important créateur d’emplois industriels, ce qui risque de ne plus être le cas désormais. Il est essentiel que la politique conventionnelle soit protégée et promue par le législateur. Les garanties apportées par cette méthode sont importantes pour que chaque patient puisse avoir accès à des stratégies thérapeutiques de qualité et, pour ceux qui le nécessitent, ciblées. C’...

J’aurais bien aimé que le Gouvernement argumente. Sur ce genre d’amendement, prenons garde ! En effet, à l’heure actuelle, avec l’épidémie de covid, la pression sur les médicaments, ainsi que sur les vaccins, est forte. Il est absolument nécessaire de ne pas céder au lobby pharmaceutique. Sanofi est en train de licencier à tour de bras dans des sites orientés vers la recherche que je connais bien, puisqu’ils sont implantés dans le Val-de-Marne, tout en versant des dividendes à ses actionnaires, au détriment de la recherche pour le bien-être des patientes et des patients e...

Ce que vous nous proposez, ma chère collègue, c’est une dérégulation : on retire à l’État sa capacité d’arbitrage. Je ne pense pas que l’État soit bête au point de tordre le cou des industries du médicament, en ne tenant absolument pas compte de leurs arguments. Il s’agit de trouver le juste équilibre entre l’intérêt général et la production et l’innovation sur notre territoire. Considérer que l’État n’a plus rien à voir dans cette affaire, c’est quand même très dangereux en cette période. On peut certes réfléchir sur l’avenir de la stratégie industrielle du médicament en France. Il y a certainemen...

...apport d’activité, des éléments supplémentaires. Nous avons entendu le plaidoyer de Mme Lienemann, qui n’a pas tort. Si les laboratoires pharmaceutiques se sont éloignés de la France, c’est parce que les discussions n’aboutissaient pas, ce qui nuisait à la rentabilité économique. On allait voir ailleurs, où on était mieux rémunéré. Il nous paraît donc important que le CEPS, qui fixe le prix des médicaments, la clause de sauvegarde et les remises, prenne en compte les efforts des entreprises qui ont leur siège social en France et qui créent des emplois. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que figurent au sein de son rapport annuel d’activité un certain nombre d’explications concernant ses décisions. Ces dernières doivent tenir compte du nombre d’emplois créés ou supprimés dans l’année, ai...

L’avis de la commission est plutôt favorable, mais je demande, une fois n’est pas coutume, l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui vise à préciser le contenu du rapport remis chaque année au Parlement par le Comité économique des produits de santé en demandant qu’y soient inclus des éléments relatifs à la politique industrielle du médicament. L’enjeu est de taille – René-Paul Savary vient de le rappeler – s’agissant de la localisation, des fermetures et des ouvertures de sites industriels. Il serait intéressant de savoir, monsieur le secrétaire d’État – j’espère que vous pourrez nous donner des éclaircissements –, si le CEPS est ou non le bon véhicule. Il est en tout cas important, dans la phase actuelle, de pouvoir disposer d’un ét...

...ts que nous cherchons à recueillir. En conséquence, il ne s’agit pas du bon véhicule. Mais il faut nous dire quel est le bon véhicule ! Si c’est Bercy, dont acte ! Mais nous aimerions que Bercy nous communique ces éléments. Jusqu’à présent, nous n’avons pas le sentiment que tout soit clair et net. C’est pourtant très important. Les interrogations sont nombreuses, aujourd’hui, sur les pénuries de médicaments notamment, sans parler des autres dispositifs médicaux. Nous souhaiterions donc savoir où trouver ces informations, si vous en disposez.

Notre collègue Savary pose une question tout à fait importante. Le bon vecteur est-il celui qu’il propose ? Ce n’est pas certain. Néanmoins, autant je suis critique sur toute une série de régulations et sur le rôle de l’État en général, autant je pense que nous devons réfléchir, dans ce pays, à des stratégies de filière pour le médicament. Bien sûr, dans certains cas, seul est en cause l’appât du gain – on connaît ça… –, mais il existe aussi des blocages, qu’il faut analyser – certains ont été cités. J’espère que le haut-commissaire au plan, M. Bayrou, va s’attaquer à des débats comme celui-ci : comment planifier la filière du médicament en France ? Comment lui donner tous les moyens de se développer, de ne pas délocaliser, et mê...

La crise sanitaire de la covid-19 est venue percuter très fortement l’organisation de notre système de soins, avec une intensité et une violence inédites. La chaîne d’approvisionnement en médicaments, dont les entreprises de la répartition pharmaceutique, bien qu’ignorées du grand public, sont pourtant la cheville ouvrière, a été en première ligne et mise à très rude épreuve. Dans ce contexte exceptionnel, le secteur de la répartition a fait preuve d’une mobilisation sans précédent pour répondre à l’ensemble des demandes des pouvoirs publics dans la gestion de la crise sanitaire, en assuran...

La commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur l’amendement de M. Milon visant à instaurer un barème progressif. L’argument d’un parallélisme avec la clause de sauvegarde des médicaments, souligné dans l’exposé des motifs, est certes séduisant, mais nous fait oublier que, contrairement aux médicaments, la dynamique de dépenses des dispositifs médicaux est beaucoup plus importante et nettement supérieure au barème de l’Ondam. La Cour des comptes, dans son récent rapport, a souligné l’importance de ce sujet et nous a conviés à la plus grande vigilance. Ce dispositif, selon elle, e...

...ation les politiques industrielles menées par les entreprises. Il s’agit d’élargir le cadre de nos réflexions et de prendre en compte les implantations autour de nous, en Europe et au-delà, puisqu’il nous faut aussi y intégrer le Royaume-Uni et la Suisse, qui ne font pas partie de l’Union européenne. Nous sommes passés, en dix ans, de la première à la quatrième place des producteurs européens de médicaments. Mme Lienemann l’a bien dit. À force de contracter les prix et de ne pas prendre en compte l’ensemble de la filière économique, les médicaments sont fabriqués ailleurs et nous les rachetons à un prix plus élevé. Quel est le bilan ? Nous sommes perdants. À vouloir trop contracter les prix, nous perdons, et le coût en est plus élevé pour la sécurité sociale. Je souhaite que la fixation de ce prix...

L'amendement n° 209 rectifié bis supprime le caractère innovant du médicament éligible à un accès précoce. Cet amendement pose un double problème. D'une part, la nouvelle condition qu'il pose à l'éligibilité d'un médicament sans autorisation de mise sur le marché (AMM) à l'accès précoce semble redondante avec la condition immédiatement précédente de forte présomption d'efficacité et de sécurité au vu des résultats d'essais thérapeutiques. D'autre part, le caractère innovan...

...élais raccourcis, contrairement à l'inscription sur la liste des spécialités remboursables pour laquelle le délai d'instruction de la HAS peut représenter un véritable enjeu pour l'industriel et les patients. En l'état actuel, les autorisations temporaires d'utilisation (ATU) de cohorte pâtiraient plutôt de l'excès inverse, à savoir une attribution trop rapide de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui peut ultérieurement contredite par la HAS au moment où cette dernière, à l'aide de données cliniques plus étoffées, évalue le service médical rendu par la spécialité. Pour ces raisons, la disposition de l'amendement présente un risque contre-productif. Avis défavorable.

L'amendement n° 711 rectifié vise à intégrer, dans la procédure d'accès précoce aux médicaments innovants, au stade de l'instruction du dossier, l'Institut national du cancer (INCa), lorsque le médicament concerné vise un usage en cancérologie. L'INCa est surtout un organisme fédérateur des différents acteurs de la prise en charge du cancer en France, chargée de se prononcer sur l'accompagnement des patients couramment suivis, beaucoup plus qu'une structure d'évaluation du risque ou de l'o...

...aboration du protocole d'utilisation thérapeutique, comme le prévoit l'amendement n° 220 rectifié, placerait l'entreprise consultée dans une position de juge et partie. Dans la mesure où l'élaboration du programme d'utilisation thérapeutique se fait à la charge de l'exploitant, sa consultation pourrait donner lieu à la considération d'éléments qui ne relèvent pas que de l'intérêt thérapeutique du médicament pour les patients. Retrait, sinon avis défavorable.

...ention de ses auteurs qui concerne l'accès compassionnel de façon très large. L'amendement vise le cas particulier où une autorisation d'accès compassionnel, contrairement au cas général, serait demandée par l'industriel en anticipation d'une demande d'autorisation d'accès précoce. Nous sommes donc ici dans un cas exceptionnel d'usage de l'accès compassionnel, qui échappe au cadre du recours à un médicament sans AMM et sans essai clinique engagé pour le traitement d'une maladie grave, rare ou invalidante. Retrait, sinon avis défavorable.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n° 711 rectifié, à l'amendement n° 712 rectifié qui propose d'intégrer l'INCa dans la procédure d'accès compassionnel pour un médicament anticancéreux.

L'amendement n° 465 rectifié ter vise à prohiber la publicité pour les médicaments sous accès dérogatoire. Retrait, sinon avis défavorable, car il est déjà satisfait.