Interventions sur "médicament"

La réforme du financement des médicaments sous accès précoce constitue un progrès notable pour les industriels. Jusqu'à présent, la couverture rétroactive par l'industriel de l'indemnité que lui avait consentie l'assurance maladie pour financer une ATU se faisait sur la base d'une projection de ventes futures sur trois ans, ce qui présentait de nombreux risques pour la prévisibilité financière des plus petits laboratoires. L'article 38 ...

L'amendement n° 31 rectifié quater prévoit l'intégration des remises consenties par les industriels pharmaceutiques dans le périmètre de l'Ondam. Cet amendement ne me semble pas tout à fait viser l'objectif qu'il se fixe. Il s'agit d'intégrer les dépenses de médicaments innovants au sein de l'Ondam hospitalier afin de ne pas exposer les établissements de santé à des contraintes financières trop importantes. Toutefois, intégralement couvertes par l'assurance maladie durant la phase précédant leur inscription au remboursement, les dépenses liées aux médicaments innovants sont déjà intégrées dans l'Ondam hospitalier et ne figurent pas au budget des hôpitaux comme ...

...ement n° 222 rectifié, relatif à l'efficacité en vie réelle des traitements, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 1060 rédactionnel. Le sous-amendement n° 1060 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 222 rectifié, ainsi modifié. Avis défavorable à l'amendement n° 732 rectifié, contraire à la position de la commission en matière de fixation du prix des médicaments.

Avis défavorable à l'amendement n° 336 rectifié, qui ne paraît pas tout à fait servir l'objet qu'il décrit, dans la mesure où il prévoit d'étaler dans le temps le remboursement par l'assurance maladie des charges supportées par les établissements de santé pour l'acquisition de médicaments innovants. Or ces dernières font déjà l'objet d'une couverture intégrale lors de la phase précédant l'inscription au remboursement. C'est d'ailleurs cette couverture qui sert ensuite de base aux remises que les industriels consentent à l'assurance maladie.

Avis défavorable à l'amendement n° 402 rectifié qui prévoit un rapport sur les médicaments homéopathiques.

Je pensais aux dispositifs médicaux ayant été mis en place l'année dernière, alors que nous parlons ici des médicaments. Un tel débat devrait plutôt avoir lieu en séance. D'une part, la clause de sauvegarde est un impôt et, à ce titre, ses exonérations ne peuvent qu'être énoncées par le législateur. D'autre part, le contenu de l'accord-cadre, qui n'a par ailleurs qu'une existence facultative, est de « normer » le plus légèrement possible les négociations entre les industriels et le Comité économique des produits ...

L'an dernier, l'abattement était de 20 %. Il est réduit à 5 % cette année. Les entreprises du médicament peuvent récupérer une partie de l'abattement à condition de baisser le prix des médicaments, ce à quoi elles consentent. Cependant, ma proposition visait à fixer le niveau d'abattement entre 10 et 20 %.

L'amendement n° 355 entend préciser le contenu du rapport remis chaque année par le CEPS au Parlement par des éléments relatifs à la politique industrielle du médicament ainsi qu'aux éventuelles ouvertures et fermetures de sites industriels. Ce comité, qui est un organisme placé sous la tutelle du ministère de la santé, est chargé de négocier le prix des spécialités pharmaceutiques. Ne dépendant pas de Bercy et n'étant pas investi de compétences plus « macroscopiques » sur l'industrie du médicament, il ne me semble pas à même de fournir l'état des lieux demandé p...

Je comprends votre demande, et j'en suis d'accord, il faut contribuer à la relocalisation des produits pharmaceutiques, mais le CEPS ne s'estime pas compétent pour rassembler tous ces éléments. Bercy serait sans aucun doute plus à même de fournir tous les éléments stratégiques relatifs à l'industrie du médicament. Je souhaiterais obtenir l'avis du Gouvernement sur sa stratégie en la matière. Demandons alors son avis sur cet amendement.

L'amendement n° 302 rectifié concerne l'exonération du chiffre d'affaires issu de la vente de tous les médicaments dérivés du sang pour la détermination de l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des industriels pharmaceutiques. Cet amendement n'est pas souhaitable en ce qu'il retire à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) l'examen des médicaments dérivés du sang susceptibles d'être exonérés de la contribution sur le chiffre d'affaires dont les industrie...

L'amendement n° 804 rectifié bis fait référence au stockage de sécurité des médicaments à intérêt thérapeutique majeur et à la diminution de l'assiette de la clause de sauvegarde. La question des impératifs de stockage de médicaments est évidemment d'une actualité brûlante. Pour autant, je ne pense pas que la formule retenue dans l'amendement soit la bonne. Elle se heurte d'abord à un problème de faisabilité : contraindre chaque entreprise pharmaceutique, quelle que soit sa taille...

...familles. Il semble que la parole des personnels eux-mêmes soit éludée au sein des débats qui concernent l'hôpital. La création d'instances de réflexion permettant à ces groupes d'être davantage entendus est une piste intéressante. Les véritables changements viendront cependant des hauts lieux de pouvoir, dans ce contexte, une réelle évolution vous semble-t-elle possible ? Au sujet à présent des médicaments, le groupe auquel j'appartiens se positionne en faveur de la création d'un pôle public des médicaments et de la recherche. Selon nous, l'existence d'une telle instance éviterait en effet la mainmise d'un certain nombre de laboratoires dans ce domaine. Pourriez-vous nous donner votre avis sur ce projet ?

...ablissement de préparation et de réponses aux urgences sanitaires (Eprus) ont-elles contribué à ce que la question du stock de masques perde de son importance stratégique ? Entre 2016 et 2018, les priorités stratégiques assignées par la Direction générale de la santé à Santé publique France ne faisaient en effet plus mention de stocks de masques... En outre, face aux pénuries concernant certains médicaments essentiels, le rapport de la mission d'information du Sénat sur la pénurie de médicaments et de vaccins avait préconisé en 2018 la mise en place d'un pôle de production public, assis sur une collaboration entre l'Agence générale des équipements et produits de santé (Ageps), la pharmacie centrale des armées et les entreprises pharmaceutiques. Quelle est votre position à ce sujet ? Comment répondr...

...as prévisible et vous avez fait le maximum avec ce qui vous manquait. Je remercie le personnel soignant et l'armée, qui ont permis à tous les malades qui en ont eu besoin de bénéficier de réanimation. Pourquoi a-t-on manqué de tests au début, par rapport à l'Allemagne ? Il aurait, en effet, fallu faire alors ce que vous faites maintenant : tester, identifier les contacts, isoler. Concernant les médicaments, pourquoi n'avoir pas mené une expérimentation de la bithérapie hydroxychloroquine-azithromycine au début des symptômes ? Pourquoi n'avoir pas impliqué davantage les médecins traitants dans la première phase ? Ils le sont maintenant, dans les tests et dans la recherche de contacts. En ce qui concerne la prime de 1 500 euros, vous avez répondu favorablement pour les hôpitaux de Corrèze, mais il...

...ue je ne vous le cache pas, ce matin, notre commission a examiné une proposition de loi sur le don de jours de réduction du temps de travail (RTT) qui ne suscite pas un très grand engouement de la part des intéressés - le mot est faible. Notre groupe l'a donc rejeté et il va y avoir un grand mouvement le 16 juin. Nous avons souffert pendant cette crise, plus encore que d'habitude, de pénuries de médicaments. Nous avons eu un échange en séance publique et vous aviez semblé intéressé par la proposition d'un pôle public du médicament que soutient depuis longtemps le groupe CRCE. Même si nous ne sommes pas à Noël, rien n'empêche de le souhaiter : avez-vous avancé sur cette question ? Que pensez-vous de la création d'un Conseil national du médicament et des produits médicaux qui déterminerait démocratiq...

...ts assurant des services d'urgence ? A la lumière de cette expérience, estimez-vous opportun de maintenir la formation des stocks stratégiques de masques FFP2 au niveau des hôpitaux ou doit-on en restituer la compétence à l'État ? Quel impact anticipez-vous des évolutions de la doctrine en matière de port de masques sur le niveau et l'évolution de ces stocks stratégiques ? Enfin, quels sont les médicaments pour lesquels Santé publique France a été appelée à constituer des stocks stratégiques ? Une coordination européenne a-t-elle mise en oeuvre à cet égard ?

...masques concernerait uniquement les masques chirurgicaux pour les malades et leurs contacts, et que les stocks de masques FFP2 pour les soignants seraient désormais à la charge des employeurs publics ou privés. En 2015, le Sénat a alerté sur difficultés d'un approvisionnement dans des délais très court. Après cette pandémie sans précédent depuis un siècle, quelle stratégie pour les masques et les médicaments aura à l'avenir Santé publique France ? Comment se fait-il que les tests PCR n'ont pu être réalisés plus rapidement, comme en Allemagne, afin de tester les malades symptomatiques et leurs contacts et de les isoler ? Cela aurait permis de limiter fortement la propagation de l'épidémie.

...ué dans les territoires ultramarins - je pense notamment à la Guadeloupe et à la Martinique - avec des passagers de nos territoires mais aussi en provenance d'Europe. Des mesures prises précocement n'auraient-elles pas été nécessaires alors que le virus était déjà identifié en France ? Des bateaux sont restés en errance dans l'Atlantique, mettant en difficulté nombre de personnes. Concernant les médicaments, nous avons entendu des choses sur l'usage de produits issus de la médecine vétérinaire : y a-t-il eu des recours ? Enfin, avez-vous des informations concernant les personnes drépanocytaires ? Une étude clinique permet-elle de savoir comment celles-ci se sont comportées en cas d'infection ? Y a-t-il des comorbidités identifiées en la matière qui conduiraient à la prise de mesures particulières ...

Je voudrais saluer la qualité de vos travaux. Vous avez déjà répondu à plusieurs de mes interrogations. Vos travaux actuels vous ont-ils permis d'affiner la méthodologie pour la recherche d'un nouveau médicament ? D'autre part, disposez-vous de suffisamment de moyens pour conduire votre recherche ?

L'essai Discovery évalue l'efficacité de quatre médicaments déjà existants sur des personnes hospitalisées atteintes de formes graves de Covid-19. Ne serait-il pas utile d'interroger les données du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) afin de comparer les résultats de cet essai avec les effets de ces traitements sur les personnes qui les prennent déjà ? Vous devez par ailleurs assurer le rapport des effets secondaires des molécul...