Interventions sur "médicament"

Monsieur le président, je m’exprimerai en même temps sur les amendements n° 146, 147 et 148. Nous mesurons la gravité du phénomène des pénuries de médicaments, dont nous savons qu’elles touchent à la fois les pharmacies d’officine et les établissements de santé. Ces ruptures de stock sont susceptibles d’entraîner des pertes de chance pour les patients. Elles créent de l’anxiété et complexifient très fortement le travail des unités hospitalières. Les causes en sont multiples, et elles sont réparties tout au long de la chaîne du médicament, laquelle e...

Monsieur Daudigny, en pratique, l’obligation de constitution d’un stock de sécurité s’appliquera soit au titulaire d’AMM, dans le cas où celui-ci exploite directement la spécialité sur le marché français, soit à l’entreprise pharmaceutique qui aura été mandatée par le titulaire de l’AMM pour commercialiser le médicament en France. Il nous semble que cette précision n’est pas nécessaire. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

L’article 34 renforce les mécanismes existants de prévention et de lutte contre les ruptures de stock de médicaments ; il impose notamment aux entreprises pharmaceutiques de constituer un stock correspondant à quatre mois de couverture du marché national. Je tiens à saluer – une fois n’est pas coutume – cet article, qui tente de répondre à une crise mettant quotidiennement en difficulté bon nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens, qui ne peuvent plus prendre leur traitement. Pour rappel, en 2019, p...

La limite de quatre mois de couverture des besoins en médicaments sera un maximum, qui correspond à la pratique actuelle des laboratoires en matière de stockage. Aller au-delà pourrait être jugé confiscatoire et disproportionné ; en outre, cela pourrait se révéler en pratique inapplicable à certaines classes thérapeutiques, du fait de l’incompatibilité d’une telle durée de conservation avec les délais de péremption. La commission a donc émis sur cet amendeme...

...es de la distribution, on améliore globalement le stock en France. Jusqu’à présent, les grossistes avaient l’obligation de constituer un stock de sécurité pour six mois ; les producteurs, pour quatre mois. Le problème est que les modes de distribution ont évolué depuis 2008. Désormais, une partie des grossistes livrent directement les hôpitaux et, en conséquence, ont réduit leurs stocks pour les médicaments en question, tout comme les producteurs : ils comptaient que les hôpitaux constitueraient ces stocks de sécurité à leur place. J’estime donc que Mme Cohen a eu raison de déposer un amendement visant à opérer un allongement de la couverture requise. En effet, il existe aujourd’hui des méthodes de contournement qui font que les quatre mois requis représentent, de fait, une obligation fictive. Ce...

Dans les territoires insulaires et enclavés que sont les collectivités d’outre-mer, il est nécessaire de prendre en compte les délais d’approvisionnement plus longs pour déterminer le stock approprié de médicaments. Cet amendement vise donc à faire en sorte que la limite maximale du stock de médicaments devant être constitué pour ces territoires soit portée à six mois, au lieu de quatre.

Le délai de quatre mois nous paraît suffisant pour assurer la continuité de l’accès aux médicaments pour l’ensemble du marché français. Dans le cadre de l’élaboration de la stratégie de santé pour les outre-mer, l’ANSM s’est engagée à intégrer les problématiques ultramarines dans son programme annuel de travail. Elle tiendra nécessairement compte de l’enjeu que représente l’approvisionnement de ces territoires. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

...endement est d’étendre aux titulaires d’une autorisation d’importation parallèle l’obligation de constituer un stock de sécurité. En effet, les spécialités commercialisées en France dans le cadre d’une autorisation d’importation n’échappent pas au risque de rupture de stock. N’oublions pas que les grossistes et les distributeurs utilisent le mécanisme des importations parallèles pour acheter des médicaments à bas prix, en Grèce ou en Pologne, afin de les revendre plus cher en France et de se ménager ainsi une marge plus importante. La commission souhaite donc que les titulaires d’une autorisation d’importation parallèle soient, eux aussi, astreints à une obligation de constitution d’un stock de sécurité ; cette obligation sera, bien entendu, proportionnée à leur part de marché dans la distribution...

Aux termes de l’article 34, en cas de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur et en l’absence de solution de substitution sur le territoire, l’entreprise défaillante aura l’obligation de recourir à l’importation. Mes chers collègues, ce dispositif est tout à fait nécessaire, puisque le nombre des signalements de tensions d’approvisionnement de MITM a été multiplié par vingt entre 2008 et 2019 ; la hausse a été particulièrement prononcée ces ...

Tel qu’elle est prévue dans le présent projet de loi, la possibilité de contraindre un laboratoire à importer une spécialité de substitution en cas de rupture de stock est limitée aux médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, dont la rupture présenterait un risque grave et immédiat. Si le laboratoire ne procède pas à l’importation à la demande de l’ANSM, il sera logiquement sanctionné. En revanche, les auteurs de cet amendement proposent que le champ des médicaments potentiellement concernés par une telle obligation d’importation soit l’ensemble des MITM, et non pas seulement ceux don...

L’article L. 5121-12 du code de la santé publique fixe le cadre juridique d’application des RTU, les recommandations temporaires d’utilisation, qui permettent la prescription de certains médicaments existants dans un but thérapeutique autre que celui pour lequel ils bénéficient d’une AMM. L’article prévoit deux garde-fous pour leur mise en place : d’une part, il ne doit pas exister d’alternatives thérapeutiques ; d’autre part, le prescripteur doit juger indispensable le recours à la spécialité. Annoncé comme une mesure d’assouplissement, cet article revient sur ces deux conditions d’encad...

… laisse entrevoir une perte de chance pour les patients auxquels on administre un médicament qui n’améliore pas leur situation.

La dérogation au protocole va à l’encontre des attentes des professionnels de santé, notamment des cancérologues, qui ont un cruel besoin d’évaluation et de suivi de ces médicaments innovants.

...n se présente chaque jour. La couverture du biologiste est nécessaire pour pratiquer l’adaptation de posologie, en particulier pour les anticoagulants. Avec la baisse du nombre de médecins, il est parfois difficile d’en trouver un le soir même ou le lendemain. Or continuer avec la même dose peut se révéler dangereux et déclencher une hémorragie. Il en va de même pour l’antibiogramme : le premier médicament prescrit n’est pas forcément celui qui va se révéler efficace. Le biologiste est tout à fait apte à dire au patient, à l’issue de l’antibiogramme, qu’il doit prendre tel ou tel antibiotique. C’est du temps de gagné, surtout dans les territoires qui manquent de médecins.

L'amendement n° 414 rectifié bis modifie le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des médicaments pour l'exercice 2020. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 413 rectifié bis a trait au calcul de l'assiette de la contribution. Nous avons eu cette discussion l'année dernière ; et nous l'aurons sans doute l'année prochaine... Les entreprises du médicament (LEEM) demandent cette mesure, mais, dans cette affaire, les gouvernements successifs ont raison. L'avis est défavorable.

La perte de recettes est compensée par la création d'une taxe additionnelle. On espère que le Gouvernement lèvera le gage. Je ne sais pas si le Gouvernement acceptera de faire un geste, mais c'est nécessaire si l'on veut maintenir une sorte d'équité en matière de distribution des médicaments sur le territoire.

Je ne vois pas pourquoi votre avis est défavorable. La transparence sur le médicament, qui doit être totale, a été réaffirmée hier. Nous avons eu un débat et abordé la question des industries pharmaceutiques. Tout le monde demande la transparence mais, quand il s'agit de voter l'un de nos amendements, on recueille d'emblée un avis défavorable ! Sauf quand notre amendement est identique à un autre et que vous ne pouvez pas faire autrement. Nous ne sommes même pas sur des postures p...

C'est aussi un problème d'imputation d'amendement car, vous traitez de la transparence du prix des médicaments dans un article qui traite du prix des dispositifs médicaux.

Je ne partage pas l'avis de Mme Cohen sur le numéro de claquettes. J'ai plutôt vu un numéro de funambulisme. En revanche, je partage son avis sur le fait que l'on se gargarise sur la transparence en matière de médicaments, et, au-delà des clivages politiques, je voterai cet amendement.