Interventions sur "médicament"

Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Dominique Estrosi Sassone. Il s’agit de sécuriser l’approvisionnement des médicaments dits matures. Nous le savons, 70 % des pénuries de médicaments concernent aujourd’hui ce type de médicaments. Un récent rapport sénatorial a révélé que la fabrication de 700 médicaments, pour l’essentiel entrant dans cette catégorie, pourrait être abandonnée, en raison de leur faible rentabilité. Aussi, nous souhaitons déduire de l’assiette du calcul de la clause de sauvegarde le premier euro r...

...réformer la clause de sauvegarde à partir de 2025, supprime la progressivité du calcul de la clause de sauvegarde et prévoit un taux unique de reversement à 90 %. Les travaux menés durant le premier semestre dans le cadre de la mission « Régulation des produits de santé », mandatée par la Première ministre, ont mis en avant la nécessité de remettre à plat la politique de régulation économique du médicament, notamment le fonctionnement de la clause de sauvegarde, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. En l’espèce, aucune analyse ni étude d’impact n’est fournie pour justifier l’augmentation du taux de reversement à 90 % à partir de 2025, alors même que le Gouvernement s’est engagé à stabiliser le niveau de régulation économique du médicament, qui a atteint des montants historiques en...

Afin d’assurer notre souveraineté en matière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des médicaments concernés en créant une troisième tranche. Ce critère permettrait de contribuer à l’objectif essentiel de sauvegarde de la santé publique. Il s’inscrit pleinement dans le plan France 2030, qui prévoit la relocalisation et l’augmentation des capacités de production de médic...

Cet amendement vise à compléter l’article pour exclure les médicaments biosimilaires.

L’article 11 prévoit d’aligner le fonctionnement du mécanisme de la clause de sauvegarde du médicament sur celui des dispositifs médicaux existant actuellement. Ainsi, le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde reposera non plus sur le chiffre d’affaires net déclaré par les entreprises, mais sur les montants nets remboursés par l’assurance maladie. La CGT estime que ce nouveau mode de calcul permettra aux grands groupes pharmaceutiques de réaliser des économies évaluées à 35 % de leurs...

L’amendement n° 1328 rectifié vise à plafonner la contribution due par les entreprises au titre des médicaments génériques et médicaments de référence soumis à un tarif forfaitaire de responsabilité qu’elles commercialisent à 2 % du chiffre d’affaires réalisé par ces médicaments. Il vise ainsi à mieux protéger ces médicaments du poids de la clause de sauvegarde. Le présent sous-amendement a pour objet d’étendre le champ d’application des dispositions proposées en appliquant également le plafond de 2 % au...

En 2019, le Gouvernement avait proposé d’instaurer l’obligation pour les firmes pharmaceutiques de porter à la connaissance du Comité économique des produits de santé (CEPS) le montant des investissements publics de R&D dont elles ont bénéficié pour les médicaments susceptibles d’être admis au remboursement, avant que le Conseil constitutionnel ne censure la disposition. Malgré un chiffre d’affaires en progression constante, l’industrie pharmaceutique critique depuis toujours cette clause de sauvegarde, en pointant le cas des génériques, initialement exclus du montant M. Les mécanismes de régulation des prix des médicaments viennent pallier l’absence de ...

Dans un contexte marqué par l’inflation et la hausse des dépenses de médicaments, liée à la fois à la hausse de la consommation, tirée notamment par le vieillissement de la population, et à l’arrivée de nouveaux médicaments innovants, dont les prix sont souvent plus élevés, le présent amendement vise à garantir la neutralité financière, pour chaque entreprise, de la révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde.

...iquidation et de déclaration, qui nous apparaît inefficace dans une perspective de simplification de la procédure et d’allégement des contraintes déclaratives des entreprises. Nous avons auditionné les représentants de ces dernières ; ils doutent que cette réforme permette d’accélérer et de sécuriser la liquidation de la clause de sauvegarde, d’autant qu’elle aboutit à concentrer celle-ci sur les médicaments les mieux pris en charge, comme cela a été rappelé par plusieurs orateurs. La réforme reporte ainsi le poids du dispositif sur les médicaments les plus indispensables à la prise en charge des patients. C’est pourquoi la commission vous propose d’adopter son amendement n° 243 rectifié bis et l’amendement identique n° 373 rectifié quater de M. Milon, qui visent à supprimer la réform...

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je ne crois pas complètement à vos explications. Vous arguez que l’on inciterait ainsi les industriels à fixer le prix de leurs médicaments juste sous ce seuil ? C’est peut-être l’argument le plus convaincant, mais je reste sceptique. Vous évoquez le conditionnement ? Or celui-ci fait déjà l’objet de préconisations de la Haute Autorité de santé ; je ne vois donc pas comment il pourrait y avoir des changements. Quoi qu’il en soit, ce que nous voulons protéger, ce sont tous les médicaments à bas prix, qu’ils soient ou non génériques...

Le présent amendement vise à rendre applicables à la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux certaines des garanties envisagées dans le cadre de la réforme de la clause de sauvegarde des médicaments. Il tend notamment à préciser que l’assurance maladie et le CEPS doivent transmettre à l’Acoss, avant le 15 juillet de l’année n+1, les informations permettant la liquidation de la clause de sauvegarde. Ces informations seront transmises sans délai par l’Acoss aux entreprises concernées. Le retard accumulé dans la liquidation de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour 2022...

...retenu par le Gouvernement et en l’appliquant au montant Z pour 2023 rectifié par l’amendement n° 188. Ce montant permettra, le cas échéant, de maîtriser l’effet d’un déclenchement de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux au titre de l’année 2024 et de mesurer les conséquences d’une telle taxation sur le secteur avant toute augmentation comparable à celle de la clause de sauvegarde des médicaments.

L’article 11 dispose que la contribution due au titre de l’année 2024 ne pourra pas excéder, pour chaque entreprise, 10 % de son chiffre d’affaires diminué des remises prises en compte dans le calcul de l’assiette de la clause de sauvegarde. Les entreprises du médicament, qui n’ont pas pris beaucoup de décisions d’amélioration de la prévention des risques de rupture de stock, doivent être mises à contribution pour participer à la solidarité de l’ensemble de notre système de santé. Cet amendement vise donc à supprimer la limitation du montant de la contribution due par chaque industriel du médicament à 10 % de son chiffre d’affaires.

...e-mer. Le calcul de cette contribution est inadapté aux outre-mer, car il ne prend pas en compte le nombre d’intermédiaires, l’octroi de mer, la vie chère, les situations de quasi-monopole, ou encore le nombre important de pharmacies rachetées par de grandes enseignes nationales, voire internationales. Tout cela fait que la majorité des officines achètent à flux tendu. Les stocks d’avance de ces médicaments sont donc localement insuffisants pour subvenir aux besoins des populations. Cet amendement tend donc à prévenir à la fois une concurrence déloyale et les manques de médicaments qui pourraient découler du faible niveau des stocks dans les territoires ultramarins, situation qui peut se révéler dangereuse quand surviennent des aléas de transport ou des pénuries en Europe ou dans l’Hexagone, puisq...

L’article 11 bis tend à supprimer, d’une part, l’exonération d’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises concernées par la commercialisation de médicaments dérivés du plasma (MDP) issus d’un don non rémunéré et, d’autre part, le régime dérogatoire d’autorisation de mise sur le marché pour les produits dérivés du sang non conformes aux critères éthiques. Cette disposition va à l’encontre de la volonté de nos concitoyens, qui sont attachés aux valeurs humaines du don de sang, et nuit également aux efforts de l’Établissement français du sang (EFS), e...

Cet article, que l’amendement tend à supprimer, prévoit deux évolutions. D’une part, il vise à supprimer les spécificités de l’autorisation française de mise sur le marché des médicaments dérivés du sang, pour faciliter l’importation en France de médicaments fabriqués à l’étranger. D’autre part, il tend à supprimer une exclusion d’assiette de la contribution des entreprises pharmaceutiques sur le chiffre d’affaires correspondant aux médicaments dérivés du plasma. Tout d’abord, la suppression de la procédure dérogatoire d’autorisation de mise sur le marché permettra de limiter le...

Monsieur le ministre, vous vous dites également très attaché à l’éthique particulière de la collecte du sang en France, dont nous sommes tous si fiers. Pourtant, par cet article 11 bis, vous voulez supprimer des dispositions dérogatoires qui favorisaient la fabrication des médicaments dérivés du sang issu d’un prélèvement éthique, au profit des prélèvements réalisés à l’étranger, qui sont rémunérés. Au lieu de favoriser l’industrie pharmaceutique privée, il vaudrait mieux, nous semble-t-il, améliorer les ressources de l’Établissement français du sang, afin d’améliorer son fonctionnement.

... sécurité sociale. Par rapport à l’évolution « naturelle » des dépenses, le Gouvernement compresse les dépenses de santé à hauteur de 1, 5 milliard d’euros environ. Si on tient compte de l’inflation, la hausse de l’Ondam sera marginale. Le Gouvernement prévoit de réaliser par ailleurs 3, 5 milliards d’euros d’économies, notamment sur les dépenses de soins de ville, la régulation des dépenses de médicaments et la hausse du ticket modérateur en dentaire, à hauteur de 500 millions d’euros à la charge des complémentaires santé. Le Gouvernement prévoit de réaliser 500 millions d’euros d’économies sur l’hôpital au nom de l’efficience. La Fédération hospitalière de France a d’ailleurs sommé le Gouvernement de « dire franchement ce qu’il souhaite » pour les hôpitaux publics, en pointant le décalage entre...

Je suis rapporteure d'une commission d'enquête sur la pénurie de médicaments. Nous avons mené de nombreuses auditions sur la clause de sauvegarde, afin de revoir ce dispositif. Plusieurs paramètres sont absents de vos explications. Vous affirmez - sans le démontrer - qu'il existe une différence entre les petites et moyennes entreprises (PME), qui font face à de vraies difficultés, et les « Big Pharma », dont chacun a en tête la liste. Les bénéfices annuels des entreprise...

Pouvez-vous nous indiquer la part accordée aux médicaments anciens par rapport aux médicaments innovants ? Le Zolgensma est vendu à plus de 1,9 million d'euros l'unité : c'est indécent. On peut bien sûr avoir une réflexion collective avec l'ensemble des autorités concernées pour évaluer le service rendu : mais au fond, cela revient à mesurer la valeur d'une vie.