Interventions sur "médicament"

...dustriels sont réservées par contrat ; l'Union pourra donc produire en masse. La question de la liste des substances actves est complexe. Vous vous souvenez que, pour la France, l'ancien ministre François Braun avait publié une liste ; immédiatement, des pharmacologues, infectiologues et autres médecins avaient publié une tribune pour la remettre en question. Qu'est-ce, en effet, qu'une liste de médicaments critiques ? Est-ce une liste de familles de produits ? Par exemple, les inhibiteurs de la pompe à protons (IPP), indiqués dans le traitement de l'ulcère, sont-ils tous des substances actives critiques comme l'indique la liste du Gouvernement ou faut-il ne considérer qu'une seule de ces substances actives comme critique ? Entrer dans le détail des molécules et des principes actifs revient à décle...

Cet amendement vise à favoriser la prise en compte des enjeux environnementaux dans la régulation des produits de santé en incitant les entreprises à réduire l’empreinte environnementale de leur production. Cet amendement tend ainsi à sanctuariser l’empreinte carbone parmi les critères susceptibles de justifier des baisses de prix des médicaments. La production des médicaments et des dispositifs médicaux utilisés par les Français est responsable d’émissions de gaz à effet de serre significatives, estimées à 49 millions de tonnes par The Shift Project, soit entre 4 % et 8 % des émissions nationales. Ces émissions sont en quasi-totalité importées : la production des principes actifs des médicaments consommés en France est presque ...

...te des réalités de production de l’industrie pharmaceutique. S’il était adopté, cet amendement n’entraînerait pas de modifications de comportement ou de relocalisations de productions de principes actifs uniquement exploités en Asie par exemple. Surtout, en faisant de l’empreinte carbone un critère de baisse de prix, le dispositif proposé ne contribuerait qu’à diminuer encore la tarification des médicaments matures, qui sont les plus touchés par les difficultés industrielles et d’approvisionnement. La commission juge donc préférable de réfléchir aux moyens de mieux valoriser et maîtriser l’impact environnemental lors de la tarification des médicaments.

Le Comité économique des produits de santé (CEPS) est principalement chargé par la loi de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel, ainsi que des prestations prises en charge par l’assurance maladie obligatoire. Il livre chaque année dans son rapport des informations précieuses sur les dépenses de médicaments et des autres produits ou prestations de santé incluses dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Depuis une dizaine d’années, la publ...

Cet amendement vise à renforcer le contrôle sur le détail des conventions de prix liant le CEPS aux entreprises exploitant les médicaments, par l’intermédiaire du Parlement. L’objectif est de sécuriser l’ouverture de la possibilité d’un fractionnement des paiements de certaines thérapies innovantes, au lieu d’un paiement unique concomitant au traitement. En effet, cette faculté pourrait rendre acceptables des prix très élevés et provoquer une inflation des coûts de traitement. Un gouvernement peu soucieux des intérêts de long term...

Avis défavorable. Il est en effet indispensable d’améliorer l’information du Parlement sur les dépenses de produits de santé. Cependant, votre amendement tend à prévoir la transmission, chaque année, de l’ensemble des informations confidentielles concernant la négociation du prix et des remises appliquées aux médicaments les plus onéreux. Or certaines de ces informations sont protégées par le secret des affaires. Leur caractère confidentiel renforce d’ailleurs les capacités de négociation du CEPS.

Nous devons réellement transformer la politique du médicament, en commençant par exiger la transparence sur les investissements. Les industriels justifient le prix élevé du médicament par les coûts importants de la recherche et du développement (R&D). Or une part non négligeable de la R&D est financée par des fonds publics. Faute de transparence, il est difficile de distinguer la part des investissements publics et privés dans le développement d’une nouvel...

Cet amendement porte également sur la transparence du prix des médicaments. Pour expliquer le prix de certains médicaments, les entreprises mettent essentiellement en avant l’augmentation des coûts de recherche et de développement nécessaires à la mise au point d’un nouveau produit. La commission d’enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française, présidée par Sonia de la Provôté et dont Laurence Cohen était rappo...

Avis défavorable. La transmission des informations évoquées au CEPS ne changerait rien à la tarification des médicaments : en effet, le prix est fixé par le CEPS en prenant en compte non pas les coûts de développement ou de production, mais l’amélioration du service médical rendu et des critères médico-économiques. Dans les situations où il est utile pour le CEPS de disposer de ces informations, elles lui sont fournies. Toutefois, d’une manière générale, le CEPS lui-même n’est pas demandeur de telles informations...

Cet amendement vise également à renforcer la transparence sur le prix des médicaments. Les prix de certains traitements atteignent aujourd’hui des montants exorbitants, qui semblent parfois sans lien avec les coûts de production des laboratoires pharmaceutiques. À titre d’exemple, entre 2004 et 2017, le coût de prise en charge du mélanome métastatique a été multiplié par 165 en France. Aujourd’hui, aucun des critères légaux de fixation du prix du médicament ne tient compte des ...

Avis défavorable, même si je suis d’accord avec ce qu’a dit ma collègue à la fin de son intervention sur l’intérêt de la production publique, notamment en cas de pénurie. Cependant, le prix des médicaments tient compte non pas des coûts de développement ou de production, mais principalement de l’amélioration du service médical rendu, c’est-à-dire de l’apport thérapeutique d’un médicament par rapport aux médicaments existants. Tenir compte des investissements publics ne modifierait pas cette évaluation.

L’opacité sur le médicament et son développement est une aubaine pour les industries pharmaceutiques : elles peuvent en effet agir librement, sans que la société civile et les organismes concernés aient accès aux sommes investies dans la recherche, les essais cliniques, la mise sur le marché ou encore le marketing. Ainsi, les prix exorbitants des médicaments et la gestion des pénuries ne peuvent tomber sous le contrôle pou...

Cet amendement porte également sur la transparence du prix du médicament. L’économie des médicaments connaît de nombreuses zones d’ombre. Je pense notamment aux négociations de remises avec l’assurance maladie, tenues confidentielles, et aux coûts de recherche, de développement et de commercialisation réellement supportés par les industriels. Cette opacité, qu’a dénoncée la commission d’enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments, est également constatée par l...

J’émets un avis défavorable, madame la présidente, pour les mêmes raisons que celles que j’ai invoquées précédemment : le CEPS fixe le prix du médicament en fonction du service médical rendu. Pour autant, lors des travaux de la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments, nous avons évoqué l’intérêt qu’il y aurait à négocier à l’échelon européen, notamment pour fixer un prix d’achat unique. Toutefois, une telle mesure serait très difficile à mettre en œuvre, notamment en raison du secret des affaires et des différences entre les modèles de...

Cet amendement vise à garantir la transparence en matière d’achat de médicaments pour les produits qui, depuis la crise du covid-19, peuvent échapper aux circuits habituels en matière de logistique et de prise en charge financière par l’assurance maladie. C’est le cas du Paxlovid et du Beyfortus. Pourtant, aucune information n’est publiée sur les prix de ces médicaments achetés en centrale, contrairement aux médicaments directement remboursés par l’assurance maladie. Il es...

Avis défavorable. La commission juge indispensable de disposer des données à jour sur le médicament – c’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis favorable sur l’amendement n° 779 rectifié bis – lui permettant chaque année d’instruire les données et les dispositions votées dans les PLFSS successifs. En revanche, la transmission chaque année de données concernant les commandes de l’État et de Santé publique France, comprenant des informations confidentielles sur chaque contrat, nous ...

Ma collègue et amie Laurence Cohen aurait sûrement mieux que moi défendu cet amendement, qui vise à prévoir une mesure importante pour les hôpitaux. En effet, on observe une forte progression des dépenses des hôpitaux pour les médicaments inscrits sur la liste en sus. En 2021, cette dépense représente 5, 7 % de la consommation hospitalière et se concentre sur un faible nombre de médicaments et de dispositifs médicaux. Ainsi, cinq médicaments représentent 37 % des dépenses de médicaments de la liste en sus, mais 78 % de la contribution à la croissance en 2022. Actuellement, les médicaments inscrits sur la liste en sus sont rembou...

Cet article vise à élargir les compétences des pharmaciens, qui ont été amenés à jouer un rôle essentiel en termes de vaccination, notamment contre le covid-19 et la grippe, de dépistage des anticorps ou de réalisation des tests antigéniques. En vertu de cet article, le pharmacien pourra, après réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique (Trod) positif, délivrer des médicaments, après expérimentation et formation. Il pourra prescrire un antibiotique en cas de cystite sans fièvre ou d’angine, si le Trod confirme une angine bactérienne. Par une telle mesure, qui concerne des affections souvent bénignes, il s’agit de garantir l’accès aux soins dans les zones sous-denses et de libérer du temps médical. On dénombre, je le rappelle, 6 millions de rendez-vous pour des angine...

Mon amendement est identique à celui qui a été déposé par Mme Lassarade. Cet article vise à permettre aux pharmaciens d’officine d’effectuer des Trod et de délivrer des médicaments en cas de positivité des tests. Toutefois, comme vient de le dire Alain Milon, nous souhaiterions limiter son application aux adultes et aux enfants de plus de 10 ans dans la mesure où il faut effectuer un examen clinique complet des enfants avant de prendre la décision de réaliser une Trod et, donc, de prescrire un antibiotique. Par ailleurs, la réalisation d’un Trod par une personne inconnue...

Il faut le savoir, les pharmaciens sont souvent intégrés dans les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa). Ils disposent alors d’un accès au dossier médical partagé ; j’ajoute qu’il existe aussi un dossier pharmaceutique. Si je suis d’accord avec ce que vient de dire Bernard Jomier, je rappelle que le pharmacien peut prévenir, grâce à cela, d’éventuelles interactions médicamenteuses. Je vous rejoins, monsieur le ministre, sur le fait que nous sommes là dans le cadre de traitements ponctuels permettant d’éviter que les patients soient obligés d’aller aux urgences pour une cystite ou une angine. Si, le lundi, il y a des problèmes, ils pourront aller voir leur médecin. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour rappeler que deux cent cinquante pharmacies ferment chaq...