Interventions sur "médicament"

La situation des territoires en souffrance au regard de la problématique médicale est communément admise. L’inégal accès à la santé a des répercussions sur l’installation et le maintien des habitants dans les zones sous-dotées, en particulier pour les communes enclavées. Les médecins propharmaciens ont la possibilité de délivrer les médicaments qu’ils prescrivent à leurs patients. Or un certain nombre de médicaments et dispositifs médicaux innovants leur sont refusés, notamment en termes d’approvisionnement, par les fournisseurs pour le motif qu’ils ne sont pas inscrits en tant que propharmaciens sur la liste des officines habilitées. Cet amendement a donc pour objet d’inscrire les propharmaciens sur les listes établies par les ARS, a...

Cet amendement vise à assouplir les conditions d’autorisation d’exercice des médecins propharmaciens exerçant dans une commune dépourvue d’officine autorisée à délivrer directement des médicaments. La commission est très favorable à ce statut, qui rend d’ailleurs de nombreux services sur les territoires. Toutefois, considérant que l’assouplissement prévu est trop important, elle a émis un avis défavorable.

Afin de réduire le gaspillage de médicaments, mais aussi de petits matériels médicaux, il est proposé de modifier l’article du code de la santé publique concerné.

La loi de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire permet la délivrance à l’unité de certains médicaments, afin de limiter le gaspillage dans ce domaine. Nous proposons d’étendre cette possibilité aux dispositifs médicaux, souvent conditionnés en grande quantité. Ils ont une durée de conservation limitée, en raison justement de leur conditionnement, ce qui engendre un important gaspillage. Chaque année, des milliers de dispositifs médicaux inutilisés finissent ainsi à la poubelle. Un conditionneme...

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté. Depuis des années, on déplore le gaspillage de médicaments, notamment dans le cadre des soins à domicile. Le coût de la consommation moyenne de médicaments des Français est 40 % plus élevé que celui de ses voisins européens. Ils jettent en moyenne, par an, 1, 5 kilo de médicaments non utilisés. Dans un contexte de sobriété et de maîtrise de nos dépenses, cet amendement vise à mettre en place des mesures en faveur d’une consommation plus adaptée.

Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, l’article L. 5123-8 du code de la santé publique offre la possibilité de délivrer certains médicaments à l’unité. Je suppose qu’une telle mesure n’est guère prisée des pharmaciens. On constate qu’un gaspillage très important existe également avec les dispositifs médicaux, souvent délivrés au-delà des besoins effectifs du patient. Le présent amendement vise donc à garantir que la délivrance de...

... contexte actuel, si rien ne change, 240 000 décès seront liés à cela. C’est pourquoi nous présentons cet amendement, qui représente à nos yeux un enjeu de santé publique et de bien-être individuel. Nous défendons l’obligation, pour la pharmacie d’officine et la pharmacie à usage intérieur, de délivrer les antibiotiques à l’unité. Cette distribution à l’unité permet de réduire le risque d’erreur médicamenteuse, la confusion ou l’oubli de doses par les patients. Elle favorise la bonne prise et l’efficacité des thérapeutiques. C’est aussi un enjeu environnemental et économique, la distribution à l’unité permettant d’éviter le gaspillage. Cet amendement offre sécurité et efficacité à nos concitoyens et permet d’éviter la pénurie, en corrélant prescription du médecin et délivrance du médicament.

Comme pour les précédents amendements, il s’agit d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet. Je souhaite attirer votre attention sur les conclusions de deux rapports récents. D’abord, le rapport de notre ancienne collègue Laurence Cohen sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française nous alerte sur l’augmentation des signalements de ruptures par les pharmaciens. Ensuite, l’OCDE, dans son rapport relatif à...

L’amendement n° 992 rectifié vise à rendre obligatoire la délivrance de médicaments à l’unité, chaque fois que leur forme galénique le permet. La commission s’est opposée à une telle mesure, qu’elle juge largement inopérante pour lutter contre les ruptures de stock dans la mesure où elle n’est pas possible pour les formes galéniques les plus fréquemment en situation de pénurie. Par ailleurs, la dispensation à l’unité est chronophage pour les pharmaciens et n’empêche pas le pat...

...l. Il y a là un problème à la fois déontologique, mais aussi financier. Notre collègue vient de parler de la gabegie sur un certain nombre de produits. Il serait utile de demander aux personnels des hôpitaux de se renseigner pour savoir si, quand un malade sort, il a ou non une pharmacie de proximité. Dans l’affirmative, il serait beaucoup plus facile de passer par elle pour délivrer le stock de médicaments de façon régulière, au fur et à mesure des besoins, plutôt que de faire sortir le patient de l’hôpital avec des caisses entières de produits dont on ne sait pas du tout s’ils seront utilisés ou s’ils se périmeront avant usage. Il s’agit d’un problème récurrent qu’il importe de prendre en considération.

Les médicaments biologiques similaires constituent une alternative sûre et efficiente aux médicaments biologiques de référence, comme en témoigne la position de l’Agence européenne du médicament (EMA) d’avril 2023 en faveur d’une automaticité de l’interchangeabilité entre les médicaments biologiques de référence et leur biosimilaire dès l’obtention de leur autorisation de mise sur le marché. L’expérience de la...

… n’a pas encore été tranchée par le Gouvernement ! C’est intolérable pour la représentation nationale et encore davantage pour nos concitoyens, alors même que 6 millions d’entre eux sont privés de médecin traitant, et alors qu’ils ont subi des pénuries de médicaments et qu’ils doivent de plus en plus souvent, pour avoir accès aux soins et à la santé, se livrer à un véritable parcours du combattant. Il serait honnête et sain pour la poursuite de nos débats et pour la crédibilité politique que vous puissiez nous dire si, oui ou non, le Gouvernement augmentera les franchises médicales ! Je terminerai en disant que, depuis le début de l’examen du PLFSS, nous a...

...euros sur les ménages. Or nous vous avons fait des propositions susceptibles de rapporter 100 millions, 200 millions ou 500 millions d’euros, mais vous les avez refusées au nom du « choc » fiscal… Rappelons-nous ce qu’était initialement le but de la mise en place des franchises : il s’agissait, nous disait-on, d’inciter les Français à être plus responsables, en empêchant les consultations et les médicaments de confort. La question que vous devez vous poser, en tant que ministre de la santé, concerne l’impact que cette mesure aura sur le recours aux soins et sur la consommation de soins, en prenant en compte le risque du non-recours, qui concernera ceux pour qui la somme supplémentaire de 17 euros sera rédhibitoire.

...radictoires ! Nous devrions être d’accord sur la nécessité d’avoir une cohésion d’ensemble. Si le ministre délégué chargé des comptes publics ne veut aucune augmentation d’impôt au nom de la préservation du pouvoir d’achat des Français, le ministre de la santé ne peut pas vouloir récupérer plusieurs centaines de millions d’euros en faisant contribuer des gens qui sont malades et qui ont besoin de médicaments. Certes, la surconsommation de médicaments dans notre pays est un phénomène bien connu, mais en l’occurrence la mesure que vous proposez porte sur des médicaments qui sont prescrits et remboursés à ce titre. Il ne s’agit pas de produits que les gens iraient acheter de leur propre initiative pour ensuite envoyer la facture à leur caisse d’assurance. Par conséquent, le dispositif est injuste et ...

Je souhaite reprendre la question de Mme Poncet Monge sur l’inégalité que représenterait une telle mesure. En effet, s’il doit y avoir un changement des comportements, le risque n’est-il pas que ce soit surtout ceux qui ont le moins de moyens qui arrêteront de prendre des médicaments, de sorte que l’effet de responsabilisation que vous attendez n’aura rien d’un phénomène global ? Cette responsabilisation serait pourtant intéressante en matière de santé publique, car, comme vous l’avez dit, notre consommation d’antibiotiques ou d’antidépresseurs atteint un niveau record, ce qui ne manque pas de poser question. Toutefois, il faudrait sans doute intervenir dans le cadre de la...

...comportementales avaient fait la preuve de leur efficacité, en particulier celle sur le tabac. Mais le ministre nous a opposé un refus, au motif qu’il fallait préserver le pouvoir d’achat des Français, comme l’a expliqué mon collègue Bernard Jomier. Or voilà que vous nous dites que l’augmentation des franchises aura l’effet d’une taxe comportementale qui permettra de diminuer la consommation des médicaments. Messieurs les ministres, mettez-vous d’accord ! Les taxes comportementales sont-elles bénéfiques ? Sont-elles efficaces ? Si c’est le cas, taxons la consommation de sucre et d’alcool et nous obtiendrons des gains substantiels, qui permettront non seulement d’améliorer, dans l’immédiat, notre économie de la santé, mais surtout de réduire le nombre des pathologies chroniques que la consommation...

Avant que ne s’ouvre son examen, je tenais à rappeler quelques éléments susceptibles d’éclairer les débats sur l’article 11, qui vise à réformer la clause de sauvegarde et à fixer pour 2024 son seuil de déclenchement. Il s’agit d’un enjeu important : la croissance soutenue des dépenses de médicament est un défi majeur pour l’assurance maladie. Alimentée par le vieillissement de la population, l’augmentation de la prévalence des maladies chroniques et une grappe d’innovations thérapeutiques, dont nous ne voyons pour le moment que les prémices, cette tendance devrait durer, voire s’accélérer. Alors que les difficultés d’approvisionnement s’accumulent chaque hiver, les enjeux sanitaires et de s...

Je serai plus rapide par la suite, monsieur le président. Surtout, la clause étant répartie seulement en fonction du chiffre d’affaires des entreprises et de leur croissance, elle ne tient compte d’aucun impératif de santé publique ni d’aucun des enjeux industriels attachés à la production souveraine de médicaments. La commission a souhaité aborder cet article de manière pragmatique. Elle proposera de supprimer la réforme des modalités de liquidation de la clause de sauvegarde prévue par l’article 11. En effet, elle ne convainc pas les industriels et n’apporte aucune réponse aux écueils que j’ai décrits. En revanche, la commission a déposé et soutenu plusieurs amendements qui visent à sécuriser le disposi...

À l’heure des pénuries de médicaments et de l’augmentation continue et exponentielle des prix des innovations thérapeutiques, la priorité est au changement de nos rapports avec l’industrie pharmaceutique. La clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme incitant à la négociation de prix dans le cadre d’une politique dite conventionnelle entre l’État et l’industrie pharmaceutique. Ce dispositif a été revendiqué comme un outil...

Cet amendement vise à supprimer la réforme de l’assiette et des modalités de liquidation de la clause de sauvegarde des médicaments prévue à l’article 11 du PLFSS. En faisant dépendre, à concurrence de 70 %, la contribution due par chaque entreprise de sa part dans le montant remboursé par l’assurance maladie, cette réforme concentre l’effort sur les industriels dont le portefeuille est composé de produits présentant un taux de prise en charge élevé. Tel est le cas des médicaments les plus indispensables à la prise en charg...