Interventions sur "magistrat"

...crutement des juristes assistants dans les juridictions de l’ordre judiciaire. Certes, dans le cadre de l’examen de cette loi, la commission s’était opposée à la création d’un statut supplémentaire de personnels. À son sens, cette création risquait de rendre peu lisible la répartition des compétences entre les différents intervenants. Néanmoins, ce nouveau statut a tout de même été créé, et les magistrats judiciaires semblent pleinement satisfaits du concours des juristes assistants. Dès lors, il n’y a pas de raison, nous semble-t-il, de s’opposer à leur déploiement au sein des juridictions administratives. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Comme cela a été dit lors de la discussion générale, nous soutenons le développement des fonctions des juristes assistants placés auprès de magistrats, mais à la condition expresse que cette nouvelle architecture managériale bénéficie à toutes les parties. De ce point de vue, la possibilité ouverte par le présent texte de recruter à temps partiel des personnes titulaires d’un master 2 en droit et dotées de deux ans d’expérience ne nous paraît pas acceptable. Lors de nos auditions, il nous a été dit que le salaire proposé pour un poste de jur...

Il s’agit de permettre aux juristes assistants justifiant de trois années de service effectif de présenter le concours interne de magistrat administratif. Dans la même logique que précédemment, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

...ppel de la victime en cas de relaxe serait en outre le prolongement naturel et cohérent des droits dont bénéficient actuellement les victimes. En effet, la victime déclenche l’enquête en portant plainte, peut passer outre un classement sans suite du procureur par une constitution de partie civile et a la capacité de faire appel des ordonnances de non-lieu du juge d’instruction. C’est pourquoi des magistrats éminents, comme Claude Mathon, avocat général près la Cour de cassation, ont pu défendre l’idée que le droit d’appel de la victime en cas de relaxe ou d’acquittement constituerait une mise en cohérence de notre système juridique.

...istère public. Au nom de l’État, il demande la sanction et requiert à l’audience. La victime est bien sûr présente à l’audience, mais elle est là pour obtenir réparation civile du dommage qu’elle a subi. Naturellement, elle est prise en compte dans la réparation civile, mais, pour juger de la gravité de l’acte, quel que soit le caractère de gravité, il revient au procureur de porter le procès. Le magistrat, le juge décide évidemment et les possibilités d’appel ne sont alors ouvertes qu’au procureur de la République ou au condamné lui-même, la victime ne pouvant pas elle-même faire appel, ce qui pourrait s’apparenter à certains égards à une forme de justice privée. Nous connaissons les contentieux difficiles et les moments difficiles que vivent les victimes pendant les audiences, car celles-ci ont ...

Je constate que la commission des lois et la garde des sceaux ne veulent pas évoluer sur ce sujet, qui me paraît pourtant d’actualité. Cette proposition n’est pas le fait du hasard, pas plus qu’elle ne provient d’un courant d’idées, mais elle émane de nombreux magistrats. Toutefois, dans la mesure où l’on ne veut pas avancer et que l’on veut toujours laisser la victime en demi-partie dans le procès pénal, je retire mes deux amendements.

Je souscris pleinement aux propos de Mme la garde des sceaux. Toutes les garanties ont, me semble-t-il, été prises au niveau des magistrats et des parquets pour s’assurer des conditions d’utilisation de tels moyens. Il est indispensable d’évoluer ; l’extension de la possibilité de recours à la géolocalisation et aux interceptions me paraît plus que nécessaire aujourd’hui. Nous avons constaté l’efficacité du dispositif face à la criminalité et à la délinquance organisée. Je ne vois ici aucune atteinte aux libertés publiques. Il ser...

...aginer de prendre des mesures très attentatoires aux libertés sans aucun contrôle a priori d’un juge du siège ? Certes, un contrôle a posteriori par un JLD n’est pas une garantie effective. Nous avons reçu des juges des libertés et de la détention. Quant aux propos qu’a tenus le président Bas sur le caractère effectif du contrôle, il ne les a pas inventés. Le fait qu’il s’agisse de magistrats statutaires ne leur donne pas davantage de moyens ni de capacités pour contrôler. Eux-mêmes disent ne pas avoir toujours les moyens de procéder à un contrôle approfondi. Il importe donc de prévoir le contrôle a priori et non une fois l’interception réalisée. C’est la raison pour laquelle la commission, pour préserver les améliorations qu’elle a introduites dans ce texte, a émis un avis d...

Madame la garde des sceaux, nous ne pourrons pas voter votre amendement. Je ferai une observation sur ce que vous avez dit à propos du juge des libertés et de la détention. Certes, il s’agit aujourd’hui statutairement d’un magistrat directement nommé ; la programmation que vous présentez permettra sans doute d’aller plus loin. Les juges des libertés et de la détention sont souvent affectés à d’autres occupations que les leurs dans le tribunal pour pallier un manque de moyens. Je n’en connais aucun qui ait un cabinet, un greffe, etc. Nous ne sommes donc pas parvenus au point d’équilibre attendu, avec un procureur chargé de l...

...té des délits de droit commun, à l’exception des infractions routières, des dégradations légères et des délits d’outrage et de rébellion… Il convient d’être prudent pour ce qui est de l’accès aux interceptions, enregistrements, transcriptions de correspondances émises par voie électronique, ainsi que pour ce qui est de la géolocalisation. Madame le garde des sceaux, les juges du parquet sont des magistrats indépendants. Nous le croyons, mais nous attendons les preuves qui devraient venir du projet de réforme constitutionnelle. Vous savez que certains parmi nous pensent que l’on peut aller plus loin et couper le lien qui existe entre le pouvoir exécutif et toute nomination de procureur. C’est une position partagée par un certain nombre de personnes qui œuvrent dans le domaine de la justice. Nous vo...

...ar des personnels formés à la spécificité de la cybercriminalité et plus singulièrement aux techniques d’infiltration numérique. La commission des lois a assoupli le dispositif prévu par le texte en adoptant un amendement du corapporteur, ramenant l’extension de cette mesure aux infractions passibles d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement. Elle a également ajouté un contrôle accru des magistrats lorsqu’une enquête sous pseudonyme sera diligentée. Mes chers collègues, nous notons évidemment les améliorations et apports venus modifier l’article 28. Nous réprouvons simplement le recours à ce type d’enquête, qui porte atteinte au principe de la loyauté de la preuve. Voilà pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 28.

...sonnels spécialement formés à sa spécificité. Mon groupe avait donc, au départ, déposé un amendement de suppression de l’article. Nous avons changé d’avis, compte tenu des évolutions du texte en commission, et notamment de quatre éléments importants : le rehaussement du seuil qui autorise le recours à cette technique ; la précision selon laquelle les actes doivent s’effectuer sous le contrôle de magistrats ; le fait de prévoir l’autorisation du procureur de la République ; le rappel que l’incitation, la provocation ou le recours à ce stratagème pour commettre une infraction sont prohibés, afin qu’il ne soit pas porté atteinte au principe de la loyauté des preuves. Ces éléments nous paraissent de nature à limiter les risques que nous avions soulevés. Par ailleurs, le droit en vigueur étant caracté...

...eformes en ligne. L’instauration d’une responsabilité solidaire des plateformes est une proposition récurrente de notre commission des finances. Elle complètera utilement la prochaine directive TVA, qui entrera en vigueur en 2021. Enfin, la suppression de l’inscription de la jurisprudence Talmon dans le texte évitera d’ouvrir une boîte de Pandore au préjudice de la sécurité juridique. Les magistrats y étaient eux-mêmes opposés, tant sa légalisation présentait plus d’inconvénients que d’avantages. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et territoires se félicite qu’une position de compromis ait pu être trouvée sur ce texte, qui se prêtait à tous les excès et à toutes les caricatures. La lutte contre la fraude fiscale est un objectif de première i...

... la fraude prend tout à coup un visage quelque peu pâlichon. En effet, ce procès de toutes les démesures illustre à nouveau l’ampleur et la complexité de l’industrie de l’évasion fiscale. À l’occasion des premières annonces relatives à ce texte, il fut fait grand cas de la création d’une police fiscale, disposition majeure du projet de loi consistant à placer quelques agents sous l’autorité d’un magistrat… Mais, dans le même temps, le Gouvernement annonce la suppression l’an prochain de 2 130 postes au sein de la direction générale des finances publiques. Or on constate depuis quelques années un recul du contrôle fiscal : selon certaines sources syndicales internes, en 2008, une entreprise soumise à la TVA faisait l’objet d’une vérification de comptabilité tous les quatre-vingt-quatre ans en moyen...

... retiendrai que deux points : la création d’une police fiscale et une avancée notable s’agissant des plateformes de commerce en ligne et de l’économie collaborative avec la reconnaissance du travail du Sénat et la publicité sur internet des sanctions fiscales pour les personnes morales. Notre groupe avait, en première lecture, défendu la création d’une police fiscale placée sous le contrôle d’un magistrat. Nous sommes conscients de l’avancée que représente le ralliement de la majorité sénatoriale à cette proposition. Je ne partage pas la crainte, exprimée par certains, de voir apparaître une « guerre des polices ». L’exemple de la création, en 2010, de la police douanière, sous un gouvernement dont le ministre chargé du budget était M. Woerth, est de nature à apaiser une telle crainte. La baisse...

Les amendements n° 23 et 285 qui suppriment la possibilité pour les juridictions administratives d'avoir recours à des magistrats honoraires sont contraires à la position de notre commission.

Alors, ces magistrats pourraient ne pas partir à la retraite.

Les obligations déontologiques des magistrats revenus seraient les mêmes que pendant leur service. En revanche, leur situation administrative serait différente...

Cette possibilité existe déjà pour les magistrats judiciaires. Nous l'étendrions aux magistrats administratifs.

L'amendement n° 257 supprime certaines incompatibilités de fonctions actuellement prévues par le code de justice administrative. Ainsi, serait désormais possible la nomination dans une juridiction d'un magistrat qui aurait occupé depuis moins de trois ans, dans le ressort de cette juridiction, les fonctions de directeur régional ou départemental d'une administration publique de l'État, de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale ou de directeur général des services d'une collectivité territoriale de moins de 100 000 habitants. Nous comprenons parfaitement le souhait d'offrir davant...