Interventions sur "magistrat"

Aux termes de l'article 64 de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature assiste le Président de la République dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Quant à l'article 65, il précise le détail de ses compétences et de son organisation pour les nominations, et la discipline des magistrats du siège et du parquet. Y a-t-il, de votre point de vue, à partir de ces dispositions de la Constitution, une légitimité pour le Conseil supérieur d...

... évoluer et à accéder aux concours. Dernièrement, lors d'un colloque que nous avons organisé ensemble à la mairie de Tourcoing, des jeunes entrés dans la police - beaucoup d'origine maghrébine, issus de quartiers ou de classes sociales défavorisés... - ont témoigné de leur fierté d'avoir intégré la police et de leur confiance en celle-ci. Leurs témoignages laissaient penser que la gendarmerie, la magistrature et surtout la police pouvaient vraiment jouer le rôle d'ascenseur social. Tous avaient dû franchir de nombreuses étapes avant d'arriver à leur poste, et rencontré de grandes difficultés pour trouver des stages. Avec Abdelkader Haroune, nous avons créé un tutorat pour épauler les jeunes désirant entrer dans la police. Les policiers issus des quartiers risquent de subir des discriminations, leu...

...e difficulté. L'augmentation des moyens est particulièrement bienvenue pour récupérer un retard endémique. Ma première question porte sur la méthode : avez-vous établi un calendrier précis pour que vos réformes s'articulent bien, en vue d'une bonne acceptabilité de la part des professionnels, qui ont du mal à assimiler les réformes successives ? Par ailleurs, sur la question de l'équipe autour du magistrat, vous vous inspirez certainement du rapport de Dominique Lottin ; avez-vous réfléchi à la place des greffiers dans cette équipe ? Enfin, prévoyez-vous une évaluation de la mise en oeuvre du code de la justice pénale des mineurs ?

...ntier Portalis et à la transformation ou au remplacement du logiciel Cassiopée. Vos services informatiques ont-ils les moyens de faire face à de telles ambitions ? Le rapport Sauvé met en garde sur le sentiment d'abandon de certains agents en cas de numérisation. Quelles organisation et maîtrise d'ouvrage entendez-vous mettre en place pour mener à bien l'ensemble de ces tâches ? Par ailleurs, la magistrature s'est largement féminisée, au point de craindre pour la parité : réfléchissez-vous à une manière de corriger ce biais afin de maintenir au moins 40 % d'hommes parmi les magistrats ? S'agissant des violences intrafamiliales, les comparutions à délai différé peuvent-elles favoriser l'attribution d'un bracelet anti-rapprochement à une personne en attente de jugement qui s'y opposerait ? Enfin j...

...es. La crise sanitaire a, de ce point de vue, agi comme un révélateur de ses dysfonctionnements. C’est sous cet angle que nous devons analyser le budget qui nous est proposé pour l’année 2023, pour toutes les composantes de la justice : la protection judiciaire de la jeunesse, l’administration pénitentiaire, la justice judiciaire, le secrétariat général du ministère et le Conseil supérieur de la magistrature. Point positif, ce budget augmente, pour atteindre 11, 6 milliards d’euros. En dix ans, les crédits alloués à la justice auront augmenté de plus de moitié. Pour ce qui concerne les effectifs, 10 000 postes devraient être créés d’ici à 2027, dont 1 500 de magistrats et 1 500 de greffiers. Les hausses successives sont absolument essentielles pour remédier aux défaillances de ce service public. ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en novembre 2021, quelque 3 000 magistrats jetaient la lumière, dans une tribune, sur leur malaise profond. Un an plus tard, après les États généraux de la justice, ils sont toujours dans la rue. Or le projet de budget pour 2023 poursuit l’effort de rattrapage, avec une hausse des crédits de paiement de 8 %, dont 300 millions d’euros supplémentaires pour les juridictions. Pourquoi, alors que le budget de la justice augmente pour la troi...

... budget demeure inférieur à celui des autres pays européens comparables. Avec un budget de 5 euros par habitant consacré à l’aide juridictionnelle, la France se situe encore en dessous de la moyenne européenne, qui est de 6, 50 euros par habitant. Un exemple très parlant illustre les défaillances et l’encombrement de notre justice : une dépêche interministérielle, datée de mai 2021, a incité les magistrats à classer sans suite de très nombreuses affaires jugées trop anciennes ou pour lesquelles aucune enquête n’a été menée. Ces injonctions illustrent tout l’échec de notre système judiciaire. La justice française souffre également d’une sous-évaluation chronique des besoins humains dans les juridictions. À titre d’exemple, le taux de vacance des postes de greffier s’établit à 7, 2 %, soit 2, 7 poi...

...s avancées que permettra ce beau budget. Je pense tout d’abord aux moyens humains, puisque ces crédits rendront possibles un renforcement des effectifs – 2 253 emplois seront créés cette année –, ainsi que l’amélioration des conditions de travail des agents et de la qualité du service rendu. Ainsi, 80 millions d’euros sont prévus pour revaloriser les salaires de tous les agents du ministère, des magistrats, qui verront leur rémunération augmenter de 1 000 euros bruts par mois en moyenne, jusqu’aux éducateurs, en passant par les surveillants pénitentiaires. Le budget permettra également de poursuivre les programmes immobiliers judiciaires et pénitentiaires. S’agissant de l’administration pénitentiaire, et alors que nous connaissons un retour à une surpopulation carcérale endémique, le Gouvernemen...

...s agissions en responsabilité. Nous dénonçons à cet égard un budget qui reste parmi les moins élevés en Europe, alors que la souffrance des acteurs de la justice ne saurait être minimisée. Nous soutenons ceux d’entre eux qui dénoncent l’accent mis sur le rendement, au détriment d’une justice humaine. Le temps de l’écoute et de l’étude n’est malheureusement pas celui de la justice française. Nos magistrats ne sont pas en cause dans ce constat : cette situation est le fruit de vingt années d’abandon humain et budgétaire de la justice par les ministères successifs. Malgré les efforts fournis cette année, la justice continuera à se rendre au rabais. À titre d’exemple, la France compte 11 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 22 en moyenne en Europe. Cet écart se manifeste également à p...

...gagement du Gouvernement en faveur du monde judiciaire, lequel en a vraiment besoin. Les États généraux de la justice ont toutefois confirmé un diagnostic maintes fois répété : notre justice va mal. Elle est lente, parce qu’elle est débordée, et ses personnels sont souvent en souffrance et démotivés. Parmi les annonces récentes, l’augmentation de traitement substantielle dont vont bénéficier les magistrats en 2023 est naturellement une très bonne chose. Elle leur permettra d’être rétribués, à l’instar de leurs homologues des juridictions administratives, à la hauteur de leur investissement professionnel et des lourdes responsabilités qu’ils assument. Elle contribuera également, peut-être, à renforcer leur motivation. Soyons clairs : de la motivation, il en faut pour les personnels de votre minist...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord évoquer la mémoire de Charlotte, l’histoire tragique d’une jeune magistrate de 29 ans qui s’est donné la mort le 23 août 2021 à Béthune. Envoyée de tribunal en tribunal, elle comblait les effectifs manquants des juridictions du Nord. À ces conditions de travail difficiles s’ajoutaient des injonctions à aller toujours plus vite, symptôme d’une justice malade qui préfère un jugement rapide et dégradé à un jugement de qualité. À la suite de son suicide, une pétition réun...

...ficacité de la justice (Cepej) montraient que la dépense par habitant pour la justice judiciaire était en France inférieure à la moyenne européenne. Les récents exercices budgétaires devraient renverser cette tendance ; nous devons nous en réjouir et poursuivre nos efforts. Dans l’ensemble, nous saluons les principales dispositions de ce budget : financement des revalorisations indemnitaires des magistrats et des greffiers ; mise en œuvre des recrutements nécessaires ; nouvelle hausse des crédits budgétaires portée par l’augmentation des frais de justice et par l’immobilier judiciaire ; développement des aménagements de peines et des mesures alternatives à l’incarcération. Tout cela nous semble aller dans la bonne direction. Pour 2023, les crédits de la mission « Justice » connaissent une augment...

...orme pour la justice. C’est dommage, parce que la situation s’est aggravée en 2021. L’Agora de la justice, que le président Larcher a organisée en septembre de cette année, avait débouché sur seize propositions, préconisant, notamment, la mise à niveau des effectifs dans les juridictions. Il était question de combler en priorité les vacances de postes de greffiers ; de réévaluer les besoins des magistrats professionnels au regard des réformes intervenues ; d’augmenter le nombre d’officiers de police judiciaire ; de rendre plus attractives leurs fonctions et de renforcer leur formation continue ; de procéder à l’évaluation réaliste de toute évolution législative et réglementaire en matière de justice et d’en dresser un bilan rigoureux. Nous nous trouvions déjà alors dans une période postérieure à...

...oubet avait déclaré que le numérique était « le cœur du réacteur ». Nous en étions d’accord ! Vous avez consacré des moyens financiers importants à ce chantier dans les trois derniers budgets, mais la question aujourd’hui n’est pas tant celle des moyens que celle de la mise en œuvre, monsieur le garde des sceaux. Cette remise à niveau doit être menée rapidement, afin de répondre aux attentes des magistrats, des greffiers et, en réalité, de tous les personnels de justice. Je ne dis pas que nous en sommes au stade de la préhistoire

...cement de nos services de police judiciaire et de sécurité publique. Si cette réforme aboutit, nous disposerons de services de police performants et productifs. Il en résultera pour la justice une charge de travail supplémentaire qu’il lui faudra absorber. L’attelage ne peut fonctionner que s’il est complet. Il faudra donc y veiller, pour ne pas nous retrouver dans une situation ubuesque où les magistrats peineraient à traiter de trop nombreuses arrestations et procédures. Le remède serait pire que le mal, mes chers collègues, et nous savons combien la situation peut s’enflammer rapidement. Enfin, monsieur le garde des sceaux, il importe que ces efforts budgétaires soient non pas conjoncturels – je ne le crois pas –, mais structurels. Il convient en effet de doter notre justice de moyens pérenne...

...lace prépondérante de l’administration pénitentiaire dans ce budget. La construction de places de prison est une nécessité pour assurer le respect de notre politique pénale. Elle s’impose aussi pour éliminer la surpopulation carcérale et permettre à notre pays de respecter ses engagements en matière de droits humains. Les juridictions judiciaires ont également un impérieux besoin de crédits. Les magistrats sont débordés, et ils sont depuis longtemps en nombre insuffisant. Dans ces conditions, il est difficile de juger les affaires dans un délai raisonnable. Le projet de budget pour 2023 prévoit un renforcement significatif des effectifs, que nous saluons, par la création de 1 220 postes nets, dont 200 postes de magistrats. Autre mesure très attendue de ce projet de budget, les magistrats judicia...

...aux, pouvez-vous nous éclairer sur vos prévisions d’exécution au regard de la sous-exécution des crédits consacrés à l’investissement dans le budget précédent ? Au sein de notre groupe, nous avons une divergence d’appréciation concernant votre vision quelque peu sécuritaire de la justice, qui s’inscrit dans la continuité des budgets des précédentes années. Je ne rappellerai pas que le nombre de magistrats et de personnels de justice en France est insuffisant par rapport aux autres pays. Je saluerai plutôt, au nom de mon groupe, les créations d’emplois et les revalorisations salariales qui, même si elles ne résolvent pas les problèmes liés au défaut d’attractivité des métiers, ont toute leur importance. Nous notons la hausse du budget dédié au bracelet anti-rapprochement, mais nous souhaiterions ...

... l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. Dans le cadre de mes travaux, j’ai interrogé sur ce point les directions du ministère de la justice concernées. Elles m’ont confirmé que les 30 000 postes seraient atteints dès l’année 2023. Encore faut-il ensuite que les places soient occupées, mais cela relève moins de l’administration pénitentiaire que de la décision des magistrats. La diversification des postes a également tendance à s’accroître, ce qui ne peut être que positif pour l’insertion des détenus. La direction de l’administration pénitentiaire souhaite également redynamiser les partenariats avec les régions, notamment pour la formation professionnelle, et davantage renforcer le lien entre travail et formation professionnelle, en adéquation avec les besoins de m...

...ns-en-Champagne, qui a déjà mis en place plusieurs dispositifs, qui fonctionnent bien, à budget constant, parce qu’il s’agit de bonnes pratiques. En revanche, des mesures seront probablement à mettre en place à plus long terme. Ce sera la seconde étape, et elle requerra, comme je l’ai souligné plus tôt, de la formation, de la formation et encore de la formation. En effet, chez les gendarmes, les magistrats – de toutes catégories d’ailleurs – ou les services sociaux, le point faible, c’est la méconnaissance de ce que sont les violences conjugales. Très clairement, la véritable juridiction spécialisée dont nous rêvons ne sera pas mise en place en 2023. Cette année-là, nous mettrons en œuvre les pratiques qui permettent de fonctionner mieux, le plus rapidement possible, et d’obtenir immédiatement de...

Je remercie Dominique Vérien, dont je connais le travail et l’engagement. Je sais que sa mission a l’intention de travailler par étapes. Cependant, ma chère collègue, vous venez de mettre le doigt sur ce qui fait débat. Allons-nous vers une solution élaborée à moyens constants et dans l’organisation telle qu’elle existe aujourd’hui ? S’agit-il d’une meilleure coordination des magistrats, comme cela existe déjà dans un certain nombre de tribunaux ? D’une part, cette coordination suppose des actions de formation. Depuis quelques années, les magistrats sortant de l’École nationale de la magistrature sont supposés être formés sur les violences. D’autre part, tout cela est très bien, à un détail près : les magistrats obtiennent des mutations. Les protocoles mis en place au sein des...