Interventions sur "magistrat"

Cet amendement peut difficilement être adopté sans qu’ait été consultée la profession ni que soient connus les enjeux et l’impact véritable de ces dispositions. Par ailleurs, ma chère collègue, vous comparez deux modalités très différentes : si l’accès à la profession d’avocat se fait par voie d’examen, l’accès à celle de magistrat se fait par concours. Enfin, trois tentatives, ce n’est déjà pas si mal… Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...atteindre, a créé plusieurs problèmes et accentué les délais de traitement des affaires, notamment en provoquant un engorgement des affaires en cours, ce qui a engendré une accumulation des dossiers en attente. Le délai impératif imposé par ce décret, sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions, a contribué à cette situation. La charge de travail des magistrats et des greffes s’est alourdie. Ils doivent désormais veiller au respect d’une multitude de délais, demander de justifier de significations et organiser de nombreuses audiences d’incident et de déféré. Cette surcharge de travail a eu des conséquences non négligeables sur la qualité des décisions rendues, en l’occurrence une dégradation de celles-ci. Les avocats ont également été affectés par ce...

Comme vous, monsieur le garde des sceaux, je me suis rendue en Espagne pour visiter une des juridictions spécialisées qui ont été mises en place afin de protéger les victimes de violences fondées sur le genre. Personnellement, je suis convaincue par cet outil, pour diverses raisons. Un de leurs avantages est qu’elles comprennent des magistrats et des avocats qui sont formés aux violences de genre, ce qui permet de mieux traiter ces questions, de mieux comprendre quelles en sont les logiques et de mieux traiter et sanctionner les crimes. Autre avantage, outre cette logique des pôles qu’on retrouve dans votre projet, c’est l’existence d’un vrai guichet unique, qui permet de regrouper au même endroit des magistrats, des avocats, mais au...

En outre, le port d’un bracelet anti-rapprochement peut ne pas être prononcé par des magistrats, car il existe des dysfonctionnements. Nous espérons que cette difficulté sera surmontée grâce à l’arrivée des bracelets de nouvelle génération. À Paris, par exemple, on n’ordonne quasiment pas le port de bracelets anti-rapprochement – je crois qu’il n’y en a que deux en circulation – et ce pour une raison toute simple : si le porteur du bracelet passe en métro sous l’endroit où se trouve la vi...

...que l’écoute des experts et des acteurs du système judiciaire. Une approche précipitée ou insuffisamment réfléchie pourrait entraîner des lacunes ou des erreurs dans le nouveau code, compromettant ainsi son efficacité et sa cohérence. Aussi, nous considérons que le délai d’entrée en vigueur d’un an, tel qu’énoncé dans l’habilitation, est insuffisant. Les acteurs du système judiciaire, comme les magistrats, les avocats et les autres praticiens, auront besoin de temps pour s’adapter aux nouvelles règles et se former adéquatement.

...e le rapporteur affirme que l’on a mis la charrue avant les bœufs, mais il est exact que, si l’on s’engage dans une réforme profonde et une simplification de la procédure pénale, on n’obtiendra jamais la lisibilité attendue ou bien on l’aura très tardivement. Au contraire, si l’on ne fait que de la mise en forme, si l’on ne cherche que la lisibilité, cela prendra deux ans, à l’issue desquels nos magistrats, nos policiers et nos gendarmes devront s’adapter à une nouvelle numérotation et à une nouvelle organisation, mais on n’obtiendra jamais la simplification. Ce qui est proposé, au travers de la rédaction de la commission des lois, c’est de pouvoir mener ces deux démarches. Une réécriture « à droit constant » garantit une meilleure lisibilité, mais, en parallèle – je n’ose pas dire « en même temp...

...de liberté et la section française de l'Observatoire international des prisons n'ont cessé de dénoncer l'indignité qui résulte des conditions carcérales dans certains établissements pénitentiaires en outre-mer. Ce contexte rend particulièrement délicat le recrutement de personnels de justice dans certains de ces territoires. La prise de poste y est parfois extrêmement difficile, surtout pour les magistrats et les greffiers sortant directement des écoles de formation. De façon générale, les services publics ultramarins posent des problèmes aux citoyennes et aux citoyens. On constate régulièrement une situation de maltraitance institutionnelle ; les réponses qui y sont apportées sont souvent inappropriées. À ce titre, les conditions matérielles d'accueil des magistrats et des agents affectés dans ...

...oins des problématiques similaires. L'état de la justice dans les outre-mer laisse en effet apparaître une surpopulation carcérale parfois plus importante que dans l'Hexagone, mais également une insécurité extrêmement préoccupante dans certaines collectivités. De nombreuses juridictions souffrent d'un manque d'attractivité. Il est bien difficile, dans ces conditions, d'assurer le remplacement des magistrats mutés. Alors que les déserts médicaux, économiques et démographiques côtoient parfois des déserts judiciaires, la question de l'accès au droit se pose pour beaucoup de nos compatriotes ultramarins. Les difficultés géographiques et démographiques sont nombreuses. Chaque territoire tente de les résoudre du mieux possible. Ainsi, en Polynésie française, une dotation existe, afin de prendre en cha...

...ublics. Clairement, un effort financier a été entrepris par ce gouvernement, mais la répartition de ces hausses budgétaires et leurs objectifs ne permettent que trop peu de répondre aux attentes et aux besoins de la justice. Vous le savez, notre groupe ne pense pas que la dématérialisation à outrance, l'apport d'assistants de justice – postes non pérennes –, l'envoi pour des périodes limitées de magistrats en renfort dans ces juridictions en souffrance ou encore la construction de places de prison comme marqueurs chiffrés d'une justice qui reprend vie soient la réponse appropriée. Dernièrement, le vice-président de la Conférence des bâtonniers a pu s'exprimer sur le sujet, relevant la faible place octroyée aux outre-mer dans le rapport issu des États généraux de la justice. Il préconise, pour par...

...re de l'aide juridictionnelle devant les juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin ou encore Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane. Pour remédier à cet état de grande fragilité, le garde des sceaux a annoncé le recrutement de vingt-sept nouveaux juristes assistants et déployé à titre expérimental un dispositif de soutien à Cayenne et à Mamoudzou, en envoyant pour une période limitée des magistrats en renfort pour traiter les dossiers dans ces juridictions en souffrance. L'utilité de ces fameux « sucres rapides », comme il les appelle, pour parer à l'urgence de la situation est démontrée depuis leur création. L'inspection générale de la justice (IGJ) soulignait néanmoins, en octobre 2020, la nécessité de bâtir un plan stratégique d'actions à la fois communes et propres à chaque territoir...

Nos magistrats du siège doivent demeurer indépendants et se tenir loin d'une politique pénale expéditive et du tout-répressif. Des reconductions aux frontières expéditives, je dirai même systématiques, se font forcément au mépris d'enquêtes plus approfondies. Nous relayons ici les inquiétudes exprimées par l'Unicef, le Conseil national des barreaux (CNB) et la Commission nationale consultative des droits de l...

...le ministre, ce constat pose évidemment la question du respect de la dignité des détenus, quand ceux-ci sont entassés, parfois à cinq ou six, dans une cellule de douze mètres carrés. À ce jour, l'État a été condamné par la justice administrative à verser plus de 700 000 euros d'indemnités. Par ailleurs, à la suite des rapports de Mme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, les magistrats de l'ordre judiciaire ont prononcé des remises en liberté au motif que ces conditions de détention constituaient un traitement dégradant au sens de la Convention européenne des droits de l'homme. Le personnel pénitentiaire, pour sa part, rencontre des difficultés croissantes pour faire respecter l'ordre au sein de cette prison : 44 agressions ont ainsi été recensées en 2021 et en 2022, et 23 ag...

...i-totalité des missions du tribunal judiciaire de Basse-Terre, y compris celles qui sont dévolues au président de ce tribunal. En conséquence, le nombre de dossiers en cours au civil est plus élevé à Saint-Martin – il oscille entre 250 et 300 – qu'à Basse-Terre. Au pénal, la situation est inverse, mais probablement en raison d'un manque de moyens. Le tribunal judiciaire de Basse-Terre compte 12 magistrats, quand le tribunal de proximité de Saint-Martin n'en a que 4, pour un nombre de dossiers comparable. En outre, le tribunal de Saint-Martin devrait théoriquement être doté de 14 greffiers, mais il n'en dispose actuellement que de 7. Aussi le personnel qui y travaille est-il dévoué, mais complètement à bout. Nous connaissons désormais une augmentation du nombre de contentieux civils de 50 %. Au r...

Tout en soulignant vos qualités éminentes et la haute valeur de votre parcours, je relève qu'un certain nombre de magistrats sont attachés à ce que les formations du CSM comprennent une majorité de personnalités qualifiées, n'appartenant pas à la magistrature. Vous avez traité de votre statut avec une grande subtilité en suggérant que vous vous étiez détachée de vos fonctions antérieures ; mais que pensez-vous de ce critère de parité ?

L'indépendance du magistrat est avant tout un gage de son impartialité ; mais, pour certains magistrats, elle ouvre la voie à l'expression d'opinions personnelles et politiques, au travers de leurs décisions. Je pense par exemple à ce juge de première instance selon qui le vol du portrait du Président de la République dans une mairie par des militants écologistes était justifié par l'inaction climatique du Gouvernement. À m...

...lors, l'exercice devient assez frustrant. Pendant mes années au Conseil d'État, j'ai vu arriver de nombreuses personnalités désignées au tour extérieur : leur nomination ne prédisposait pas à l'indépendance, mais j'ai pu constater leur grande aptitude à l'ingratitude. D'ailleurs, comme le souligne Vidocq dans ses Mémoires, les meilleurs policiers sont souvent des malfaiteurs repentis... Pour un magistrat du siège ou du ministère public, le fait d'accomplir une partie de sa carrière en détachement empêche souvent d'exercer de plus hautes responsabilités par la suite. C'est à l'évidence un obstacle à la mobilité extérieure : avez-vous l'intention de vous pencher sur ce sujet ?

Votre expérience fait sans doute de vous le meilleur comparatiste des statuts de la magistrature en Europe. Pouvez-vous nous citer un point sur lequel le statut de la magistrature française mériterait d'être amélioré ? À l'inverse, voyez-vous un point sur lequel notre statut représenterait un exemple insuffisamment suivi par les autres magistratures ?

Vous avez participé à une majorité ayant voté un projet de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature. Vous avez rappelé vos engagements européens. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a souligné combien il était important que le CSM évolue. Dès lors que le Président de la République a proposé votre candidature pour une nomination au Conseil supérieur de la magistrature, lui avez-vous demandé s'il envisageait une réforme ? Selon vous, le CSM dans sa composition et son fonctionnement...

L'affaire du mur des cons a considérablement dégradé l'image de la magistrature. Le CSM, quant à lui, a considéré qu'il s'agissait d'une affaire strictement syndicale, ce qui a accentué davantage la méfiance du public à l'égard des magistrats. Comptez-vous, si vous faites partie du Conseil supérieur de la magistrature, faire en sorte que la déontologie soit plus présente dans la formation des magistrats, mais aussi dans l'exercice de leurs fonctions ? Si oui, par quels mo...

En dehors de ses prérogatives en termes de nominations, le CSM a des prérogatives en termes disciplinaires. Lorsque le CSM statue comme conseil de discipline concernant les magistrats du siège, considérez-vous qu'il exerce suffisamment cette prérogative, notamment pour les cas d'insuffisance professionnelle ?