Interventions sur "magistrat"

Trois magistrats seulement !

Nous voilà rassurés, monsieur le ministre de la justice, vous êtes en plein accord avec le ministre du travail. Comme l'a souligné ma collègue, cette disposition n'a concerné que trois volontaires. Nous nous apprêtons donc à légiférer pour dire que le métier de magistrat est passionnant… Pardonnez-moi, mais il me semble que d'autres métiers le sont tout autant, comme ceux de la santé ou de l'éducation, par exemple. Cet argument n'est pas sérieux.

Nombre de magistrats à la retraite reprennent une activité juridictionnelle en tant que magistrats honoraires. C'est un fait. La limite d'âge est alors fixée non pas à 70 ans, mais à 75 ans, me semble-t-il, ce qui permet à de nombreuses juridictions d'assurer des fonctions et des missions qu'elles auraient du mal à assumer autrement.

...e projet de loi d’orientation et de programmation, qui vise à donner un nouveau souffle à la justice, et ce projet de loi organique, plus statutaire, en sont la traduction législative. Toutefois, certaines dispositions restent très en deçà de l’ambition exprimée lors des États généraux de la justice. C’est le cas de la réforme du témoin assisté, ainsi que de la constitution de l’équipe autour du magistrat, équipe dont sont exclus les greffiers. Le chantier de la réforme de la justice n’est pas qu’une affaire comptable, même si les moyens ont leur importance. L’effort budgétaire, de 6, 80 % à euros constants, inscrit dans la durée pour les années 2023 à 2027, est assurément bienvenu. Cela permettra notamment de financer les postes promis : 1 500 magistrats et 1 500 greffiers. Ces recrutements cont...

...es chers collègues, nous voici réunis pour examiner deux textes portant réforme de notre justice. Ces textes font suite aux États généraux de la justice, mais, Agnès Canayer en ayant parlé, je n’y reviendrai pas. Je me concentrerai plutôt sur les articles sur lesquels j’aurai à vous répondre au nom de la commission. J’évoquerai tout d’abord le projet de loi organique. S’il est utile d’ouvrir la magistrature et d’augmenter le nombre de magistrats, nous devons aussi entendre la défiance régulièrement exprimée à l’égard de la justice, certains pensant les juges intouchables. Il est vrai que, au vu des résultats des saisines du Conseil supérieur de la magistrature – 3 324 saisines au cours des dix dernières années ; 88 jugées recevables ; 7 plaintes renvoyées, aucune sanction –, on pourrait le croire...

...3 du projet de loi d’orientation et de programmation pose singulièrement problème, plusieurs de ses mesures étant attentatoires aux libertés. Le renvoi de certaines procédures au juge des libertés et de la détention au motif d’alléger l’organisation des audiences et la charge des tribunaux correctionnels nous semble plutôt être une manière détournée de gérer les flux liés au nombre insuffisant de magistrats. De même, d’autres points justifient des amendements : les perquisitions de nuit ; les délais en matière de détention provisoire et de garde à vue ; l’assignation à résidence avec surveillance électronique (Arse) ; les écoutes ; la captation d’image ; la géolocalisation. Par ailleurs, la réforme de la justice économique, envisagée à titre expérimental, est également source d’interrogations. Co...

...n à la surpopulation carcérale. Le sens de la peine doit être questionné. Nous devons garder en tête que sanction pénale ne doit pas rimer avec perte de la dignité. La violence que porte notre société doit nous conduire à nous interroger sur notre politique carcérale. Quant à la préservation des droits fondamentaux de chacun, elle ne doit jamais être une option. Si le recrutement prévu de 1 500 magistrats et de 1 500 greffiers d’ici à 2027 est une réponse aux importants manques d’effectifs, il demeure insuffisant. Par ailleurs, nous sommes réservés sur le recrutement massif d’attachés de justice, dont les responsabilités seraient étendues. Ces « urgentistes » de la justice ne permettront pas de pallier le manque de magistrats au sein de l’institution judiciaire et ne peuvent constituer une solut...

...ommes habitués à la qualité des discours lors des audiences de rentrée des tribunaux, mais, au-delà des discours, il faut aussi se préoccuper de la mise en œuvre. Or c’est souvent là que le bât blesse. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j’en viens au détail des textes. Dans le projet de loi organique, les dispositions relatives à l’ouverture des accès à la magistrature nous paraissent conformes à la fois aux évolutions de la société et aux attentes que l’on peut avoir à l’égard de ce corps. La Chancellerie, sous votre autorité, monsieur le garde des sceaux, doit réaliser un exercice difficile. Il lui faut effectuer un nombre important de recrutements. Cette exigence quantitative suscite des interrogations d’ordre qualitatif. Quand j’emploie ce qualificatif,...

...orgement des prisons – certaines atteignent 200 % de leur capacité d’accueil – passe très clairement par l’expulsion de ces étrangers, qui constituent 23 % de la population carcérale. Les citoyens français veulent qu’on leur rende la sécurité, en restaurant une justice ferme et efficace et en rétablissant l’ordre dans nos prisons, car, même en prison, la violence règne encore. De leur côté, les magistrats sont soit politisés, soit découragés. Parmi les syndiqués, 33 % appartiennent au syndicat de la magistrature, qui s’est récemment illustré en mettant de l’huile sur le feu à Mayotte. Ce même syndicat, qui préfère dresser des « murs des cons » plutôt que de construire des murs de prisons, incarne une politisation de la justice. Ses outrances, sous prétexte de liberté syndicale, portent atteinte ...

...ux, mes chers collègues, dès qu’il est question de réformer la justice, il est facile d’énoncer une série de lieux communs tant il y a maintenant longtemps que l’institution se dégrade : manque de matériel, locaux inadaptés, souffrance du personnel, incompréhension des justiciables. C’est bien simple : nos juridictions tiennent pour beaucoup grâce à l’engagement, au courage et à l’abnégation des magistrats et des agents qui les accompagnent quotidiennement – il me paraît indispensable de les soutenir. Il faut évidemment souligner les efforts budgétaires qui sont consentis depuis plusieurs lois de finances et qui tendent à replacer petit à petit notre pays à un niveau acceptable. À cet égard, nous ne pouvons que nous réjouir de savoir que cette dynamique se poursuivra dans les exercices à venir. ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la meilleure manière d’avoir une justice faible est d’avoir une justice pauvre. L’augmentation du budget de la justice est donc inévitable. Elle doit concerner les magistrats, les moyens matériels de la justice, mais aussi les greffiers et tous ceux qui sont nécessaires au bon fonctionnement de la chaîne judiciaire. Alors certes, le texte qui nous est soumis aujourd’hui a le mérite de répondre à des ambitions financières datant de depuis plusieurs décennies. Nos infrastructures de justice vont pouvoir bénéficier d’une augmentation de plus de 14 % de leur budget et n...

...rmettra la création de nouvelles places. Si les juges condamnent, les moyens pour que les peines soient bien appliquées font encore défaut. Ce projet de loi d’orientation et de programmation doit également permettre de réduire les délais de jugement – vous avez parlé de les diviser par deux – et d’améliorer les conditions de travail dans les juridictions. Pour ce faire, il faut recruter plus de magistrats et veiller à l’attractivité de leur métier. Les projets de loi dont nous débattons y contribuent en transférant certains contentieux du juge des libertés et de la détention au juge judiciaire, en ouvrant davantage le corps judiciaire et en simplifiant son fonctionnement. La commission a également souligné l’importance du rôle des greffiers et la nécessité d’accroître leurs effectifs. Si le man...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la justice, son fonctionnement et ses acteurs sont bien sûr un élément essentiel à l’équilibre de notre société. Deux ans après la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, le cap reste évident : améliorer cette institution dont la dégradation affecte à la fois les magistrats et l’ensemble des personnels judiciaires, en particulier leurs conditions de travail, et les citoyens, qui se trouvent confrontés à des délais trop longs. Le constat n’est certes pas récent, mais la volonté de remédier à ce que certains ont qualifié de « clochardisation » est bien présente : magistrats épuisés, greffiers en sous-effectif permanent, délais trop importants des procédures civiles ...

...Nous ne nous en plaindrons évidemment pas, car ces moyens financiers importants viendront renforcer les moyens humains indispensables au bon fonctionnement de cette institution et permettront de poursuivre tout à la fois le recrutement de personnels supplémentaires et la revalorisation des rémunérations et des carrières. Ce sont donc 10 000 personnes qui seront recrutées d’ici à 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers. Le texte prévoit des créations de postes inédites, telles que des postes de surveillants pénitentiaires adjoints, ou encore la constitution d’équipes, composées notamment d’attachés de justice, destinées à rompre la solitude des magistrats dans leur tâche – solitude qui, on le sait, est immense. La réforme statutaire, que nous examinerons concomitamment, vise à accompagner c...

...nt plutôt de régimes politiques totalitaires ! Nous devons donc nous interroger sérieusement sur le titre Il de ce projet de loi, tant sur la méthode qu’il prévoit que sur le fond. Le titre III concerne la justice commerciale et les juges non professionnels. L’article 6 prévoit la possibilité, à titre expérimental, d’inclure dans la formation de jugement du tribunal des activités économiques un magistrat du siège en qualité d’assesseur, qui serait désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire. Ce recours au principe de l’échevinage dans le tribunal des activités économiques est particulièrement mal perçu par les juges consulaires, qui y voient un signe de défiance, alors que les tribunaux de commerce ont su s’organiser pour rendre une justice dont la qualité n’est pas contestée. Le...

...ne prévoit sur ce sujet que la création de pôles spécialisés. C’est mieux que rien, certes, mais ce n’était pas la promesse du Président de la République, qui avait parlé de juridictions spécialisées. Je comprends que beaucoup d’entre vous ne saisissent pas spontanément la différence entre des pôles et des juridictions. Il est vrai que ce n’est pas si simple. Un pôle spécialisé est constitué de magistrats qui sortent de leur bureau, qui se parlent, qui coordonnent leurs actions et qui discutent ensemble des dossiers. Certains tribunaux en disposent déjà et les professions judiciaires en sont satisfaites. C’est mieux qu’avant, personne ne le conteste, mais ce n’est pas une juridiction spécialisée. Une juridiction spécialisée correspond à une pratique différente. Il s’agit d’un guichet unique, ave...

...s-dimensionné. Il dénonce le retard que prend l’exécution des programmes déjà lancés : seuls 35 % des 7 000 places annoncées en 2018 ont effectivement été mises en service et tout porte à croire que le délai ne sera pas tenu. Ces places sont pourtant indispensables pour que nos tribunaux puissent réellement remplir leur office et condamner nos délinquants à des peines effectives. À Bordeaux, les magistrats m’ont fait part d’une réalité aberrante : les prévenus ne sont plus condamnés à des peines de prison ferme afin de ne pas accroître la surpopulation carcérale du centre de Gradignan ! Nos tribunaux et nos services pénitentiaires sont intimement liés. Aussi, si les uns ne disposent pas de moyens suffisants, les autres périclitent. Ces deux projets de loi visent à rendre notre justice « plus rap...

...tre souligné, notre système judiciaire, on le dit régulièrement, n’étant pas doté de moyens suffisants. Cela dit, si un budget important ne garantit pas nécessairement le succès d’une réforme, il lui ouvre tout de même la voie. Aussi, cette trajectoire budgétaire est plutôt positive, en cela qu’elle permet de financer des créations nettes d’emplois. L’article 1er prévoit le recrutement de 1 500 magistrats, de 1 800 greffiers et de 600 conseillers pénitentiaires de probation et d’insertion (CPIP) supplémentaires. Est-ce suffisant pour mettre fin à l’état de délabrement avancé de notre justice ? En parallèle à l’augmentation des ressources budgétaires, un changement de philosophie doit s’opérer au sein de l’institution judiciaire. Il faut notamment reconnaître que nos magistrats souffrent terrible...

...eur le garde des sceaux, puisque votre amendement vise à revenir sur les dispositions adoptées par la commission des lois. Nous avons bien conscience des efforts qui ont déjà été fournis ces dernières années en matière de recrutement, en particulier de CPIP, et nous nous en sommes toujours réjouis. Il est certain que vous mettez un coup d’accélérateur en prévoyant la création de 1 500 postes de magistrats et de 1 500 postes de greffiers. Toutefois, nous estimons, car c’est le ratio qui nous a été demandé par les personnels de greffe, que le besoin est actuellement de 1, 2 greffier pour 1 magistrat. Il faut donc que l’évolution des moyens tienne compte de ce ratio. C’est pourquoi nous avons prévu dans le texte la création de 1 800 postes de greffiers. Si des recrutements de CPIP ont déjà été effe...

L’amendement n° 206 vise à mettre fin à la limitation à trois essais pour l’accès à la profession d’avocat. En effet, nous considérons que cette restriction n’est pas cohérente avec d’autres concours d’accès à des professions juridiques, notamment l’École nationale de la magistrature (ENM), qui, elle, ne fixe pas de limites quant au nombre de tentatives autorisées. Nous soutenons donc qu’il est essentiel de garantir l’égalité des chances et l’accessibilité à la profession d’avocat. Par ailleurs, les candidats doivent pouvoir passer l’examen du centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) autant de fois qu’ils le souhaitent, sans que soit imposée de lim...