Interventions sur "majeur"

Cet amendement vise à supprimer le relevé de frais généraux à transmettre dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Les déductions de frais constituant une source de fraude fiscale majeure, ce relevé paraît indispensable. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

...ion n’emporterait pas un alourdissement à proprement parler de la charge administrative des entreprises, puisque celles-ci n’auraient à déposer les documents visés qu’une seule fois. C’est à cela qu’il nous faut parvenir. Si le guichet unique fonctionnait bien, tout irait bien. Mais comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, depuis sa mise en œuvre, le 1er janvier dernier, des difficultés majeures sont à déplorer. Il convient donc de remédier à cette situation, de sorte que nous puissions, une fois que celui-ci fonctionnera bien, envisager la mise à la disposition des différentes administrations des documents qui les concernent, en application du principe « dites-le-nous une fois ». Cela étant dit, je retire l’amendement, monsieur le président.

L’article 15 du projet de loi crée une nouvelle catégorie d’activité économique susceptible de déroger à la règle de l’exercice par le bloc communal de la compétence en matière d’urbanisme, en prévoyant que certains data centers pourront relever, eu égard à leur importance « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale », des projets dits d’intérêt national majeur au sens de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Pour rappel, lorsqu’un projet relève de la qualification de « projet d’intérêt national majeur », l’État est compétent pour engager la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et délivrer les permis de construire. L’article 19 de la loi relative à l’industrie verte prévoit tout au plus la prise en compte de l’avis des aut...

Qualifier un projet de projet d’intérêt national majeur, rappelons-le, dessaisit les élus locaux de leur compétence en matière d’urbanisme. La possibilité de reconnaître à un projet une telle qualité doit donc être déterminée par des critères extrêmement précis. Vous nous proposez d’étendre le champ d’application de cette catégorie aux data centers. Je rappelle au passage que la souveraineté numérique n’est pas seulement le stockage. Le Gouver...

Une dernière remarque, madame la secrétaire d’État : vous demandez la reconnaissance d’intérêt national majeur pour des projets qui vont dépasser les cinquante hectares. Or, à l’heure actuelle, de tels sites n’existent tout simplement pas, et aucun projet de ce type n’est prévu. Nous sommes donc en train d’avoir un débat sur le néant ! Soit vous nous dites que des projets sont sur la table, en précisant qui va investir, et où, soit nous proposons de supprimer l’article.

Dans le même esprit, il s’agit de s’opposer à l’inclusion par principe des data centers dans la liste des projets d’intérêt national majeur. Tout d’abord, les critères à satisfaire pour qu’un projet soit reconnu d’intérêt national majeur sont définis par décret, et le périmètre d’octroi de cette qualification est très vaste : n’importe quel data center pourrait potentiellement bénéficier de ce statut, ce qui nous paraît disproportionné. Ensuite, cela a été dit, ce statut ouvre droit à des procédures simplifiées en matière d’...

...our les mêmes raisons que celles qui ont été exposées en commission spéciale, la suppression de l’article 15 ne nous semble pas opportune. Le dispositif voté par le Parlement il y a quelques mois dans le cadre de la loi relative à l’industrie verte est nécessaire. Quant à l’ajout des centres de données de grande envergure parmi les projets qui peuvent être qualifiés de projets d’intérêt national majeur, les fameux PINM, il est compréhensible. Pour atteindre une plus grande souveraineté numérique et attirer de nouveaux investissements sur notre territoire, il nous faut en effet nous doter d’infrastructures numériques et stratégiques de plus grande taille. Je rappelle également que, lorsqu’un projet est qualifié de PINM, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et de planification ne p...

Nous ne remettons pas en cause l’intérêt des data centers ni celui des projets d’intérêt national majeur. D’ailleurs, le groupe SER a déposé des amendements qui seront discutés si l’article 15 n’est pas supprimé. En l’état de la discussion, néanmoins, nous rejoignons nos collègues signataires de ces amendements : règne un certain flou artistique autour des dispositions de l’article 15, pour ce qui concerne notamment les décrets d’application de la loi relative à l’industrie verte. Ce sujet est suf...

...ciels. Or, sur tous ces sujets, pardonnez-moi l’expression, nous restons les bras ballants ! Nous allons accueillir des data centers, c’est très bien, même s’il faut encadrer leur installation et se pencher sur le caractère particulièrement énergivore de cette industrie. Reste un problème fondamental : le Conseil d’État a dit qu’un projet pouvait être qualifié de projet d’intérêt national majeur à condition que des milliards d’euros soient investis et des milliers d’emplois créés. Or vous parlez, vous, de quelques centaines d’emplois, madame la secrétaire d’État. Autrement dit, vous créez un droit dérogatoire au droit dérogatoire ! Si la droite sénatoriale veut accompagner la communication gouvernementale sur le thème de la réindustrialisation du pays sans considération des chaînes de v...

La loi relative à l’industrie verte a défini les conditions dans lesquelles les projets industriels reconnus d’intérêt national majeur peuvent être concrétisés par le biais d’un allégement significatif des procédures. Cet amendement vise à étendre aux projets d’infrastructure, qui sont eux aussi absolument nécessaires à la transition écologique et énergétique de notre pays, le bénéfice des dispositions applicables aux projets d’intérêt national majeur.

La procédure permettant de reconnaître à des projets la qualification d’intérêt national majeur doit rester dérogatoire et ne concerner que les projets de très grande ampleur, de dimension industrielle et nécessitant des investissements lourds. Dans le cadre de la loi relative à l’industrie verte, nous avons fait le choix d’en limiter le périmètre aux projets industriels. Cette procédure est nouvelle : nous l’avons votée il y a quelques mois seulement. À ce stade, nous pensons qu’il est pr...

...scrit dans l’objectif de simplification de l’installation des centres de données de grande envergure. Il convient néanmoins de s’interroger sur la pertinence et l’applicabilité des critères proposés dans l’étude d’impact du projet de loi. Ladite étude d’impact fait état de la volonté de réserver la possibilité pour des projets de data centers d’être qualifiés de projets d’intérêt national majeur aux infrastructures présentant une puissance installée de 400 mégawatts et une superficie comprise entre trente et cinquante hectares. Ces critères semblent directement importés des modèles qui prévalent en Amérique du Nord, où les centres de données atteignent en effet de telles dimensions. Or la réalité du marché français des centres de données est bien différente. En France, la puissance inst...

... liée à votre territoire, je ne pense pas pour autant qu’il faille introduire dans la loi un dispositif qui ne s’appliquerait qu’à une seule région : cela me semble être une rupture territoriale importante. L’article 15 ne concerne pas l’implantation de tous les centres de données, mais concerne seulement ceux qui sont de dimension industrielle et qui pourraient être qualifiés d’intérêt national majeur. En ayant la main sur les décisions d’urbanisme, les élus locaux et leurs services sont informés. Lorsque c’est l’État qui met en compatibilité leurs documents d’urbanisme et de planification, les élus locaux doivent donner leur accord au préalable. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement vise à associer les élus territoriaux en amont de la qualification d’intérêt national majeur d’un projet afin de garantir au mieux leur implication. Il s’agit donc de conditionner la décision de qualifier un projet d’intérêt national majeur à une délibération préalable de la collectivité concernée.

Lorsqu’un projet industriel est qualifié d’intérêt national majeur, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et de planification ne peut pas se faire sans l’accord du maire de la commune dans laquelle le projet pourrait être implanté, du président de l’EPCI lorsque le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) doit être mis à jour ou du président de région lorsque le document de planification doit être modifié. Votre amendement me paraît ainsi déjà s...

...uvelable et de nucléaire si l’on veut implanter des data centers de cette taille. Je vous repose une question simple, madame la secrétaire d’État, à défaut nous parlerions de façon abstraite : y a-t-il aujourd’hui sur la table un projet de cette ampleur qui nécessitera la puissance électrique d’une ville comme Paris ? Pour le coup, il s’agirait effectivement d’un projet d’intérêt national majeur. Mais pour nous organiser, nous avons besoin de savoir. S’est-il discuté de choses à Choose France où, contrairement à mon ami Martin Lévrier, nous n’étions pas invités ? §Sinon, nous perdrions du temps à débattre pour rien. Le Gouvernement a-t-il des informations à nous communiquer ce soir ?

Je remercie Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur de leurs éléments de réponse, qui éclairent le débat. Certes, les élus sont consultés lors des modifications des documents d’urbanisme, mais ce que nous proposons ici, c’est qu’ils soient associés en amont et qu’ils donnent leur avis sur la qualification d’intérêt national majeur. Associer davantage les élus permettrait de les inclure dans une démarche positive lors du lancement des projets. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, certains projets, comme celui du plateau de Saclay sur lequel nous sommes beaucoup sollicités, sont classés en opération d’intérêt national (OIN). Dans ce cas, la mise en compatibilité du PLU est décidée directement par les services de l’État, sa...

Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles un projet d’installation d’un centre de données d’envergure peut être qualifié de projet d’intérêt national majeur lorsqu’il revêt une importance particulière pour la transition écologique. De ce point de vue, les centres de données devraient respecter des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de leur puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. Ces indicateurs, pourtant explicitement prévus par la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empre...

...sposition et je ne pourrai donc pas tous les citer… Or une des lois sur lesquelles nous attendons le plus grand nombre de décrets est justement la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Je remercie donc Patrick Chaize d’avoir déposé cet amendement extrêmement important et que nous allons, je crois, tous voter. Le risque, avec la qualification d’intérêt national majeur, est de s’affranchir de la totalité des enjeux. Au vu de la consommation d’énergie et de la consommation d’eau de ces data centers, tous ne peuvent pas être acceptés tels quels. La question de la localisation et de l’accès à l’eau est essentielle, y compris pour la sécurité des data centers eux-mêmes, car nous serons confrontés en été à des crises hydriques de plus en plus considér...

Cet amendement de Mme Loisier s’inscrit dans l’objectif de simplification de l’installation des centres de données de grande envergure. Faciliter l’implantation des centres de données en les qualifiant de projets d’intérêt national majeur est une initiative positive et essentielle pour garantir la compétitivité française en la matière. Cependant, pour que cette mesure soit pleinement efficace, il est indispensable d’accélérer les procédures de raccordement aux réseaux électriques et à la fibre optique. Actuellement, ces délais peuvent se révéler extrêmement longs, retardant ainsi l’opérationnalité des centres de données. Un accè...