Interventions sur "majeur"

Madame la ministre, il y a les data centers d’intérêt national majeur, et puis il y a tous les autres ! Sur le territoire du plateau de Saclay, nous sommes sollicités tous les jours. C’est un peu le Far West. Or, comme souvent au Far West, ce sont les entreprises américaines qui gagnent… Les élus ont bien sûr la volonté de participer au développement de la souveraineté numérique nationale – on pourrait en parler tout au long de la nuit –, mais cette ambition se he...

Il vise tous les centres de données, et pas seulement ceux qui sont qualifiés d’intérêt national majeur. Laissons-nous peut-être la possibilité de préciser ce point dans la suite de la navette législative. En attendant, la possibilité donnée aux élus de compléter leurs documents d’orientation et d’objectifs avec des dispositions sur les centres de données me semble justifiée, surtout pour les régions les plus exposées comme l’Île-de-France. J’émets donc un avis favorable.

...amendement s’articule autour de deux axes. Le premier concerne les entreprises industrielles, en particulier les petites d’entre elles, qui, même lorsqu’elles répondent aux critères de l’industrie verte et cochent les cases de la réindustrialisation et de l’aménagement du territoire, se retrouvent exclues du fait du ZAN. Le second axe porte sur le logement. En effet, lorsqu’un projet industriel majeur d’envergure nationale s’implante sur un territoire, pour des raisons d’aménagement, ce grand projet va « coincer » si l’on n’y a pas inclus la dimension du logement. Je pense en particulier à de grands projets que l’on peut avoir autour de centrales – on a là une véritable excuse ! C’est donc tout simplement un amendement de raison que nous vous proposons d’adopter ce soir.

Le présent amendement vise à étendre aux opérations d’infrastructures routières les dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’expropriation. L’article 10 de la loi relative à l’industrie verte permet que la reconnaissance du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur d’une opération puisse intervenir simultanément à sa déclaration d’utilité publique (DUP). Dès lors, cette qualification peut être contestée, bien évidemment, mais seulement à l’occasion d’un recours contre la DUP, et non plus au stade de l’obtention de la dérogation dont la raison impérative d’intérêt public majeur est l’un des critères. Alors que le texte initial de la loi relative à l’indust...

Comme vous l’avez rappelé dans l’objet de votre amendement, monsieur Mérillou, le Sénat, dans le cadre de l’examen de la loi relative à l’industrie verte, a permis que la reconnaissance du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur d’une opération faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique puisse intervenir dès cette dernière, mais en restreignant cette faculté aux seuls projets industriels de grande envergure. Ces procédures sont dérogatoires, et les dérogations doivent être limitées et proportionnées. Le dispositif a été voté voilà quelques mois seulement. Laissons-lui le temps de faire ses preuves avant d’en ...

L'article 9 crée une nouvelle procédure accélérée de mise en compatibilité des documents de planification et des documents d'urbanisme pour les projets dits d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique. Vous le savez, les associations d'élus ont exprimé leurs plus vives réticences à l'égard de cet article, lequel, après la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, après le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à ...

Premièrement, pour sortir de la logique jacobine et purement descendante promue par le Gouvernement, nous avons permis aux régions, en lien avec les collectivités locales, de faire reconnaître, elles aussi, des projets industriels d'intérêt national majeur, alors que le texte initial réservait cette possibilité à l'exécutif. Deuxièmement, nous avons prévu une phase de dialogue d'un mois entre l'État et les collectivités avant engagement de la mise en compatibilité, et nous avons conditionné cette dernière à l'accord des collectivités concernées. Le Gouvernement vous dira certainement que notre système est compliqué et chronophage ; nous lui répon...

... un mécanisme de recueil du consentement du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné par l'implantation, avant engagement de la procédure ici instaurée. Nous présenterons également un amendement revenant sur le dispositif introduit en commission permettant aux régions d'inscrire de droit des projets dans la liste des projets d'intérêt national majeur. Monsieur le rapporteur, nous n'avons pas l'intention de créer des difficultés, mais il nous semble important que le Sénat veille à préserver l'équilibre de la répartition des compétences. Les régions ont tout à fait la possibilité d'être à l'initiative, et nous les y encourageons, mais il nous semble nécessaire d'établir une limite claire : elles ne sauraient déterminer l'intérêt national. Nou...

La commission a, fort heureusement, modifié cet article qui était particulièrement problématique : il soustrayait à la compétence du droit commun des collectivités les autorisations d'urbanisme concernant des projets d'intérêt national majeur, afin de confier à l'État la décision de leur implantation. Une telle mesure constituait une nouvelle et grave atteinte à la libre administration des collectivités, pourtant concernées au premier chef, et à leurs compétences locales en matière d'urbanisme. La rédaction initiale témoignait ainsi d'une méconnaissance de la part du Gouvernement de la réalité des dynamiques industrielles territorial...

Même revu par la commission, l'article 9 met en place une nouvelle procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme locaux pour des projets d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique identifiés par décret. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a émis un avis défavorable sur cet article considérant que l'implantation d'industries d'intérêt national majeur ne saurait justifier que l'on déroge ainsi à la répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales pour la délivrance des autorisatio...

Nous avons besoin d'une discussion qui dépasse largement ce texte et cet amendement. Je remercie notre rapporteur d'avoir tenté de trouver un point d'équilibre, mais il nous faut un débat sur la notion d'intérêt national majeur qui débouche sur une règle claire. Dans trois textes que nous avons examinés, sur l'implantation des énergies renouvelables, sur le nucléaire et maintenant, sur la réindustrialisation, chacun ici, y compris les membres de notre groupe, selon nos sensibilités, a entendu soit conférer la primauté à l'État aux dépens des collectivités soit placer les collectivités au premier plan. Certains de nos c...

...es conditions propices à l'accueil de ces projets industriels, lesquels renforceront notre souveraineté, créerons des emplois et nous permettrons de reconquérir certains secteurs stratégiques. C'est pourquoi nous saluons le travail accompli par la commission, concernant notamment l'inscription, par les collectivités elles-mêmes, de projets industriels parmi les grands projets nationaux d'intérêt majeur. Toutefois, il nous semble qu'il faut aller plus loin dans le partenariat entre les collectivités, l'État et l'ensemble de la communauté nationale pour accueillir les projets que nous souhaitons tous.

Le présent amendement vise à reconnaître la raison impérative d'intérêt public majeur aux projets concourant à la réindustrialisation, au même titre que les projets d'énergies renouvelables, pour lesquels cette reconnaissance a été consacrée dans la loi. Dans le règlement temporaire du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables, la Commission européenne admet cette présomption. Le présent amendement vise ainsi à sécuriser j...

S'agissant de procédures d'accélération à la main de l'État qui doivent rester exceptionnelles, je propose de conditionner la reconnaissance de la qualité de projet d'intérêt national majeur à l'importance dudit projet au regard à la fois de la souveraineté nationale et de la transition écologique. Cet argument s'inscrit du reste dans le débat relatif à la définition de ce qui relève de l'intérêt national majeur que, comme Fabien Gay, j'appelle de mes vœux. Plus largement, le débat majeur, le débat de tous les débats, porte à mes yeux sur l'économie dont nous avons besoin pour réus...

Cet amendement, inspiré par les travaux de France Logistique et de France Stratégie, vise à intégrer l'amélioration des chaînes logistiques parmi les critères permettant de qualifier un projet de projet d'intérêt national majeur. La réindustrialisation implique en effet le développement de sites logistiques accompagnant la production et le transport de biens manufacturés. Il paraît donc logique d'intégrer cet aspect parmi les critères de qualification des projets industriels visés par les alinéas 2 et 3 de l'article 9.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif, introduit lors de l'examen du texte par la commission, permettant aux régions de qualifier un projet de projet d'intérêt national majeur. Je souscris pleinement au souci de reconnaître, dans ce texte, la place prépondérante des collectivités locales dans la réindustrialisation. Nous constatons du reste, sur le terrain, que cette place prépondérante est un état de fait. Ce dispositif pose toutefois une double difficulté. D'un point de vue opérationnel, d'abord, il mobilisera des ressources et du temps, alors que l'esprit de l'ar...

Les objets de ces cinq amendements, bien que ces derniers fassent l'objet d'une discussion commune, portent sur des thèmes très différents. Les amendements n° 175 rectifié bis et 173 visent à élargir le périmètre des projets d'infrastructures pouvant prétendre à la reconnaissance de leur intérêt national majeur ; l'amendement n° 147 vise à rendre cumulatives les conditions relatives à l'importance des projets au regard de la souveraineté nationale et de la transition écologique ; l'amendement n° 359 rectifié tend à inclure les chaînes d'approvisionnement ; et l'amendement n° 299 vise à supprimer la possibilité offerte aux régions de qualifier un projet de projet d'intérêt national majeur. La procédure ...

...rd du déploiement d'un projet. Mais j'ai aussi travaillé avec des scientifiques de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), qui estiment qu'environ un million de nos espèces sont menacées et que leur disparition, dont on peut penser, de prime abord, qu'elle ne serait pas bien grave, pourrait emporter des conséquences majeures. Mes chers collègues, il doit en aller de la biodiversité comme de la Constitution : on ne doit y toucher que d'une main tremblante, et éviter autant que possible de le faire.

Cet amendement de précision rédactionnelle, déposé par mes collègues Anne-Catherine Loisier et Sylvie Vermeillet, tend à mettre en cohérence les projets d'intérêt national majeur avec les objectifs de souveraineté nationale et de transition écologique qu'ils visent à atteindre. Il est en effet essentiel d'anticiper, de sécuriser et de faciliter tout projet d'implantation de nouveaux sites de production ou d'amélioration de la performance industrielle. Pour construire l'industrie du futur, les projets industriels d'intérêt national majeur doivent également concerner la p...

Par cet amendement, je propose de préciser que les projets qualifiés d'intérêt national majeur doivent présentent des garanties en termes de qualité des emplois induits et de reconversion. Je souhaite à ce titre formuler plusieurs questions et remarques, monsieur le ministre. Premièrement, que comptez-vous faire en matière de formation ? Durant le premier quinquennat, les Agences nationales pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) ont été fermées. Ces agences, qui formaient f...