Interventions sur "manifestation"

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, plusieurs orateurs viennent d’intervenir sur cette proposition de loi, dont une des ambitions est de mieux encadrer la vente des titres d’accès aux manifestations sportives, commerciales et culturelles, ainsi qu’aux spectacles vivants. Tel est le sens de l’article 2, issu d’un amendement voté à l’Assemblée nationale, adopté sans modification par notre commission, sur lequel je vais concentrer mon propos. Il vient compléter le code pénal par un article punissant d’une amende de 15 000 euros les pratiques de revente massive et répétée, considérées comme h...

...au plus grand nombre. C’est maintenant l’Opéra de Paris qui menace de porter plainte contre le site de Viagogo, ayant appris que, lors d’une tournée du Bolchoï en mars-avril 2011, une famille suisse y avait acheté quatre places pour 650 euros, alors que celles-ci, situées en loges « semi-aveugles », se vendaient 10 euros au guichet. Il était donc urgent d’élargir un tel encadrement à toutes les manifestations. Tel est l’objet de l’article 2. Rappelons néanmoins, car c’est important, que le fait de cibler les pratiques spéculatives réalisées de manière habituelle n’empêche aucunement, ce qui contreviendrait, bien sûr, aux libertés individuelles, la revente occasionnelle de billets intervenant entre des particuliers, a fortiori des proches. Ce sont bien les canaux de vente parallèles qu’il appa...

...i la notion de « pratiquants » est bien sûr beaucoup plus large que celle de « licenciés », les premiers participent souvent aux activités sportives dans les mêmes conditions que les seconds. Par exemple, parmi les concurrents d’une course à pied, rares sont ceux qui se trouvent détenteurs d’une licence. Pourtant, tous doivent assumer les mêmes risques potentiels. Les organisateurs de ce type de manifestations se voient d’ailleurs dans l’obligation d’assurer, en matière de responsabilité civile, les pratiquants occasionnels exactement comme les licenciés. Il n’y a donc pas de raison de les distinguer, d’autant que le champ d’activité concerné par l’exonération de responsabilité est limité. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Il s’agit toujours de préciser les conditions dans lesquelles devrait s’appliquer la loi. Le présent amendement permettrait de réduire l’exonération de responsabilité des dommages matériels aux seuls pratiquants, dans le cadre d’une manifestation sportive ou d’un entraînement, sur un lieu spécifiquement réservé à cette pratique, ces critères étant cumulatifs. Le critère géographique tel qu’il est prévu dans la proposition de loi est insuffisant. La seule présence d’un pratiquant dans cet espace géographique entraîne exemption de responsabilité et non-indemnisation du dommage. Par exemple, le simple fait qu’un skieur ou un lugeur se trouv...

Cet amendement tend à prévoir qu’il ne suffira pas que le dommage matériel ait lieu sur un terrain de jeu pour que l’exonération de responsabilité joue automatiquement. Il faudra aussi que le dommage matériel ait lieu au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement en vue de cette manifestation sportive. L’intérêt de cet amendement serait de régler un certain nombre de situations très circonscrites et, à cet égard, l’exemple du ski me semble judicieux. Comme cette adjonction nous semble opportune, la commission a émis un avis favorable.

La présente proposition de loi va conduire la commission à aborder des questions quasiment philosophiques sur l'engagement des responsabilités de chacun pour des dommages liés à l'exercice d'une activité en commun, sur le risque acceptable lorsque l'on participe à une manifestation sportive et sur la place que doivent avoir les assurances dans le monde du sport, voire dans la vie de tous les jours. Peut-on indemniser tous les risques ? Qui doit le faire ? Telles sont les questions que nous sommes amenés à nous poser. Si ces enjeux sont d'importance, ne nous y trompons pas, la disposition qui nous est proposée aujourd'hui par l'Assemblée nationale n'est pas un bouleversemen...

Il existe un souhait général de revenir à la situation antérieure à celle de 2010, tout en favorisant bien évidemment l'indemnisation des préjudices corporels. Le cyclisme pourrait bien être concerné. Des manifestations automobiles comme le Rallye de France, en Alsace, ou l'Enduro du Touquet sont en première ligne. La question de leur capacité à s'assurer se pose.

Je vous fais part de la position du groupe CRC. Nous sommes opposés à l'article 1er. Par contre, nous sommes favorables à l'élargissement de la revente illicite des billets pour les manifestations culturelles proposé à l'article 2 et aux propositions du rapporteur en matière de dopage.

Je suis très favorable à l'extension de la disposition relative à la revente illicite de billets aux manifestations culturelles, dont je vous rappelle qu'elle avait fait l'objet d'une proposition de loi que j'avais déposée avec plusieurs collègues de notre commission appartenant à tous les groupes politiques.

Il faut faire preuve d'exemplarité dans ce domaine. Il s'agit effectivement d'une demande réitérée de l'Agence de lutte contre le dopage. L'amendement n° 5 est adopté. Mon dernier amendement vise à simplifier l'intitulé de la proposition de loi dont l'objet est à la fois d'assouplir les obligations des organisateurs de manifestations sportives et culturelles, et de renforcer leurs droits afin de faciliter le bon déroulement de ces manifestations. L'amendement n° 6 est adopté.

...e public : rixes aux alentours et dans les stades, escroqueries multiples liées à l'existence de faux billets. Dans le respect de la jurisprudence constitutionnelle, je propose avec l'amendement n° 6 un dispositif mesuré afin de créer une incrimination de revente illégale de billets sportifs, caractérisée par le fait qu'elle soit habituelle et effectuée sans l'autorisation des organisateurs des manifestations. L'amendement n° 6 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 43, satisfait, devient sans objet. Les deux premiers paragraphes de l'amendement n° 31 visent à renforcer le pouvoir des fédérations sportives en matière de contrôle de l'activité des agents sportifs et des avocats intervenant en tant qu'agents, en leur permettant de fixer un taux de commission inférieur à celui...

Dans la logique de ce que nous avions décidé lorsque nous avons adopté la loi sur la nouvelle télévision publique en 2009, l'amendement n° 45 propose de concrétiser les diffusions des brefs extraits de manifestations sportives. Il convient donc de confier au CSA l'organisation de la diffusion de ces extraits alors que le décret du 11 janvier 2011 est resté muet sur cette question majeure.

L'amendement n° 47 tend à renforcer la réglementation relative à la prévention des conflits d'intérêt en matière de paris sportifs : il prévient les conflits d'intérêts relatifs aux acteurs des compétitions sportives en imposant aux fédérations sportives délégataires et aux organisateurs de manifestations sportives d'édicter des dispositions leur interdisant de réaliser des prestations de pronostics sportifs lorsqu'ils sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportif, de détenir une participation au sein d'un opérateur qui propose des paris sportifs sur la discipline sportive concernée, ou encore de miser sur les compétitions auxquels ils participent. Cet amendement permet d'apporter ...

L'amendement n° 50 vise à assurer la sincérité et l'intégrité des manifestations sportives grâce à quatre articles intégrés au titre III du livre III du code du sport consacré aux manifestations sportives. Ces articles interdisent à toute personne de corrompre un acteur d'une manifestation afin que celle-ci en modifie le résultat ou tout autre événement de la manifestation. Il s'agit donc d'éviter la manipulation de tout évènement au cours d'une manifestation lorsque cet évè...

...ls de l'administration pénitentiaire, avait constitué l'un des fils directeurs des travaux de la commission des lois. Il a estimé que l'article 4 quater du texte adopté par la commission présentait un double intérêt symbolique et juridique. Sur le plan symbolique, il a fait valoir que les dispositions proposées consacraient dans la loi la soumission au droit commun des droits d'expression et de manifestation des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, sous réserve du maintien, d'une part, de la prohibition de toute cessation concertée du service et de tout acte collectif d'indiscipline caractérisée, d'autre part, de la possibilité de sanctionner ces faits en dehors des garanties disciplinaires lorsqu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public. A cet égar...

a estimé, à cet égard, que le Parlement devait assumer sa mission et il s'est élevé contre la multiplication des commissions ad hoc et des expertises extérieures. De façon générale, M. Jean Arthuis, président, y a vu une manifestation supplémentaire de l'intérêt, pour l'institution parlementaire en général, et le Sénat en particulier, d'exercer pleinement ses compétences, et notamment son pouvoir constitutionnel de contrôle.