Interventions sur "nouvelle-calédonie"

.... En outre, la clef de répartition utilisée pour la répartition des recettes fiscales entre les trois provinces conduit, semble-t-il, à favoriser très largement la province Nord, alors que les finances de la province Sud sont de plus en plus tendues. Cette question devra faire l'objet d'un examen approfondi. De manière générale, l'Etat ne me paraît pas assez impliqué dans le dossier du nickel en Nouvelle-Calédonie, alors même que l'investissement financier a été pour lui important. Aujourd'hui, les néo-calédoniens ont les moyens de leur autonomie politique, grâce à un niveau de développement du territoire très satisfaisant. Ce modèle n'est malheureusement pas facilement applicable dans les autres collectivités territoriales d'outre-mer car il est largement fondé sur les ressources minières de la Nouvelle-C...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme du processus législatif engagé pour adapter plusieurs dispositions de l’accord de Nouméa portant sur le transfert de compétences et l’organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et pour donner également une première suite au référendum par lequel les Mahorais ont confirmé leur volonté de voir leur collectivité devenir un département d’outre-mer. Il nous revient en effet de nous prononcer sur les conclusions des commissions mixtes paritaires après une seule lecture au Sénat, saisi en premier, puis à l’Assemblée nationale. Je ne vous parlerai ni de Mayotte ni du projet de...

...demment, dans le texte que vous soumet la commission mixte paritaire. En revanche, quelques suppressions des propositions du Sénat nous paraissaient préjudiciables à l’équilibre du texte. C’est donc sur ces points, à nos yeux négatifs, que nous avons centré nos discussions en commission mixte paritaire. La suppression de la possibilité de procéder, par le biais de conventions entre l’État et la Nouvelle-Calédonie, à des ajustements après le transfert des compétences nous semblait déboucher sur un dispositif trop rigide ; la commission mixte paritaire l’a donc réintroduite, mais avec une rédaction plus précise pour éviter tout risque de malentendu ou de confusion. C’est effectivement pour éviter de tels risques que l’Assemblée nationale avait rejeté cette possibilité. La suppression par l’Assemblée nation...

...aux travaux de cette commission mixte paritaire, que tous les amendements présentés par les deux rapporteurs l’ont été de manière conjointe. Les corrections parfois apportées à ces amendements l’ont aussi été d’un commun accord. La commission mixte paritaire, toujours avec l’accord des deux rapporteurs, a également adopté plusieurs amendements déposés par Gaël Yanno et Pierre Frogier, députés de Nouvelle-Calédonie, et un amendement de René Dosière, député de l’Aisne. Le texte qui vous est présenté tient donc compte à la fois des préoccupations du Sénat et de celles qui ont été exprimées par l’Assemblée nationale. Il se veut équilibré, consensuel et aussi complet que possible pour accompagner la Nouvelle-Calédonie dans un développement serein et réussi, conformément au cadre fixé par l’accord de Nouméa. So...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis la signature de l’accord de Nouméa, le 5 mai 1998, la Nouvelle-Calédonie se situe, de façon irréversible, dans un processus de décolonisation et d’accession à la pleine souveraineté. C’est le calendrier fixé par l’accord de Nouméa que la France doit respecter, non seulement dans l’esprit, mais aussi à la lettre. C’est sur cette base, à la fois forte et fragile, que la Nouvelle-Calédonie construit petit à petit son organisation institutionnelle. Il est de notre devoir...

...ésident de la République, qui n’ont pourtant pas toujours été clairs, respectent leurs engagements et, surtout, l’accord de Nouméa. J’ai relevé, en première lecture, les propos tenus par le Président de la République dans sa lettre aux Calédoniens, ainsi que ceux de M. Estrosi, lorsqu’il était secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Tous deux paraissent attachés au maintien dans la France de la Nouvelle-Calédonie, et leurs propos ont été largement relayés et repris par le Rassemblement-UMP en Nouvelle-Calédonie, lors de la campagne pour les élections provinciales. Cette position, qui est en contradiction totale avec l’esprit et la lettre de l’accord de Nouméa, donne malheureusement un éclairage particulier à ce projet de loi organique et au fait que le délai accordé au congrès pour décider des transferts...

Je rappelle également que l’accord de Nouméa interdit expressément, dans son point 5, qu’une partie de la Nouvelle-Calédonie accède seule à la pleine souveraineté ou conserve seule des liens différents avec la France, au motif que les résultats de la consultation électorale y auraient été différents du résultat global constaté pour l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie. Nous espérons que ce point sera respecté. Le Gouvernement aurait pu envoyer un signe politique non dénué de sens aux Calédoniens, en présentant un proje...

...té, grâce au travail du rapporteur et au soutien que lui ont apporté l’ensemble des membres de la commission des lois. Dans une société où l’on affectionne les masques, certains risquaient de se retrancher derrière la majorité des trois cinquièmes pour revenir en catimini sur l’accord de Nouméa, auquel mon groupe est très attaché. Rappelons en effet qu’à deux reprises c’est lui qui a apporté à la Nouvelle-Calédonie les éléments de paix dont cette île avait tant besoin. Aujourd’hui, le débat n’a plus lieu d’être : le transfert est décidé, il reste à le mettre en œuvre. Seules les compétences régaliennes ne seront pas transférées en 2014. Grâce à votre action, monsieur le rapporteur, nous avons pu trouver un compromis pour échapper à une censure quasi-certaine du Conseil constitutionnel ; les tentatives de ...

...nt que c’est surtout la personnalité de leurs auteurs qui rend les amendements recevables. En l’occurrence, il fallait peut-être permettre à MM. Yanno et Frogier de rentrer dans leurs circonscriptions avec, dans leur besace, quelques succès dont ils pourront se prévaloir localement, ainsi que dans leurs activités futures. Ce n’est pas très glorieux ! Soit les amendements concernant le congrès de Nouvelle-Calédonie – car c’est de ceux-là qu’il s’agit – n’étaient pas recevables et ils devaient être rejetés, soit ils l’étaient, et il aurait été d’une courtoisie élémentaire qu’ils soient acceptés au Sénat, ne serait-ce que pour rendre hommage au travail du rapporteur. Je rappelle, pour conclure, que le Gouvernement a promis de fournir dans les six mois les protocoles d’engagement de toutes les compétences fig...

Ils n’avaient toutefois pas pensé, dans un premier temps, qu’ils avaient fait supprimer un apport important du rapporteur. Madame la secrétaire d’État, la Nouvelle-Calédonie est un sujet complexe, et il faut veiller à respecter les identités locales. C’est ce respect qui explique le succès de l’accord de Nouméa, dont nous sommes tous comptables à des degrés divers, puisque l’État en a assuré la continuité. Nous devons faire en sorte que, lors du rendez-vous fixé dans deux ans, nous puissions constater que toutes les compétences ont été transférées, sans qu’entre temp...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je dirai quelques mots pour saluer l’événement important que constitue l’adoption de ces textes pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie et du nouveau département de Mayotte. C’est une étape importante, tout d’abord, pour Mayotte, car le projet de loi organique consacre, ainsi que le prévoit la Constitution, le changement de statut adopté par nos compatriotes mahorais le 29 mars dernier, à une écrasante majorité. C’est une étape importante, ensuite, pour la Nouvelle-Calédonie. En effet, les deux textes modernisent en profondeur ...

A l'article 26 (dérogation à l'obligation de dépôt des fonds), la commission mixte paritaire a été saisie d'une proposition de rédaction de M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat, tendant à rétablir le texte adopté par le Sénat, et soumettant la Nouvelle-Calédonie au droit commun en matière de dérogation à l'obligation de dépôt de ses fonds auprès de l'État. Son auteur a toutefois souhaité connaître l'opinion des parlementaires calédoniens sur cette harmonisation. M. Gaël Yanno a indiqué que la Nouvelle-Calédonie, qui est compétente en matière fiscale, collecte elle-même les impôts et taxes et place le produit de ceux-ci, ce qui permet un gain de 5 million...

a proposé de rectifier sa proposition pour prévoir une information immédiate du congrès sur les décisions de nomination elles-mêmes. En réponse à M. Didier Quentin, rapporteur pour l'Assemblée nationale, qui a estimé que cette nouvelle rédaction risquait d'être peu utile puisque les nominations sont publiées au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, il a indiqué que cela permettrait aux membres du congrès d'être informés plus tôt et directement, la composition collégiale du gouvernement ne garantissant pas à elle seule l'information rapide de tous les membres du congrès. M. Pierre Frogier a exprimé son accord avec cette rédaction, tout comme M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, qui a rappelé que le congrès n'a pas le pouvoir de s'opposer ...

a indiqué que, s'il lui paraissait justifié que la désignation d'un membre du gouvernement pour exercer le contreseing soit soumise à l'accord du groupe d'élus qui a présenté la liste sur laquelle il a été élu, en raison du mode de nomination du gouvernement en Nouvelle-Calédonie, il lui semblait préférable de retenir une rédaction plus « positive » que celle adoptée par l'Assemblée nationale, en supprimant les termes « sous réserve ».

...r s'exprimer devant le congrès, comme peut le faire un membre du CES. Ensuite, en prévoyant que le sénat coutumier doit être informé des suites réservées aux propositions relatives à l'identité kanak qu'il a formulées. Enfin, et cela résulte d'une proposition formulée par les autorités du sénat coutumier, en visant à donner au président de cette assemblée une autorité sur les fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie mis à sa disposition. L'objectif de ces modifications est d'aboutir à une égalité de traitement entre le CES et le sénat coutumier.

après avoir rappelé que les deux premiers points étaient les plus importants, a indiqué que, s'agissant du CES, les règles non prévues par la loi organique sont fixées par le congrès, tandis que, pour le sénat coutumier, les règles non prévues par la loi organique sont déterminées par son règlement intérieur. Dès lors, puisque la Nouvelle-Calédonie doit mettre des fonctionnaires à disposition du sénat coutumier, il convient que leur affectation soit décidée par celui-ci. Il a proposé que les phrases « Le président du sénat coutumier nomme aux emplois des services du sénat coutumier. Il organise et dirige les services du sénat coutumier » soient remplacées par la phrase « Le président du sénat coutumier organise et dirige les services du sén...

a souligné qu'il s'agissait d'un amendement d'appel dont le but était d'inciter le Gouvernement à prendre position, en séance publique, sur l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'exception d'inconstitutionnalité définie à l'article 61-1 de la Constitution et à anticiper ainsi sa réflexion en la matière. A l'article 27 ter (rapport sur la situation de la Nouvelle-Calédonie et des provinces en matière de développement durable), la commission a adopté un amendement supprimant un renvoi inutile à un décret. A l'article 28 (fonctionnement et compétences du gouvernement ...

a souligné que l'amendement n° 33 visait à porter de huit à vingt-et-un jours le délai de publication, sous une forme électronique, des comptes rendus des débats du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Il a jugé peu réaliste le délai de huit jours retenu par la commission, le congrès accusant actuellement un retard de deux à trois ans pour la parution au Journal officiel.

a souligné que l'amendement n° 17 visait à supprimer l'article 42 du projet de loi organique afin de dissocier la question de la départementalisation de Mayotte de celle de l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie.

Tout en comprenant l'objection soulevée par l'amendement et en admettant que lui aussi aurait préféré l'examen de deux lois organiques distinctes, l'une pour la Nouvelle-Calédonie, l'autre pour Mayotte, M. Christian Cointat, rapporteur, a demandé le retrait de l'amendement, jugeant nécessaire de ne pas retarder l'adoption des dispositions relatives à la départementalisation de Mayotte.