Interventions sur "offre"

...texte en vue de garantir à la fois la continuité et la qualité du service public offert aux usagers ; l'objectif était aussi d'assurer pour les quelque 19 000 salariés concernés, dont une bonne part de conducteurs de bus, l'acceptabilité sociale des conditions de transfert aux potentiels nouveaux employeurs. Une partie de ces employés resteront bien sûr à la RATP, selon les modalités de l'appel d'offres. Ce texte est en large partie le fruit du dialogue social mené par MM. Bailly et Grosset, sur un sujet particulièrement sensible. Nombre des recommandations et des solutions qu'ils ont préconisées sont reprises pour faciliter le transfert des salariés dans le respect de l'équité concurrentielle et en assurant la meilleure qualité de service possible, le tout dans un cadre social exigeant. Je t...

...vé, sitôt les jeux Olympiques passés. Or il nous a été impossible, en tant que parlementaires, de proposer des alternatives, toute initiative en ce sens étant condamnée à être rejetée en application de l'article 40 de la Constitution ! L'autorité organisatrice de la mobilité a fait le choix de retenir le critère du prix comme premier élément de notation, à hauteur, si je ne me trompe, de 40 %. L'offre la moins-disante économiquement pourrait aussi être la moins-disante socialement, les opérateurs privés risquant de rogner d'abord sur la masse salariale. Or nous devons garantir l'attractivité des transports publics du quotidien. Leur développement est un sujet majeur si nous voulons assurer un report modal vers les mobilités décarbonées. Le défi est donc grand pour la région Île-de-France, qu...

...e 2006 et 2019, au profit des transports routiers, bien plus polluants. À l'étranger, même le Royaume-Uni fait marche arrière et en revient à une gestion publique. Mes chers collègues, l'ouverture à la concurrence des réseaux de bus franciliens ne fera malheureusement pas exception. Les leçons de la privatisation du réseau Optile n'ont pas été tirées. Voilà deux ans, pour remporter les appels d'offres, les sociétés de transport ont rogné sur les acquis sociaux et les conditions de rémunération. Je le rappelle, dans le secteur du transport, la masse salariale et les cotisations sociales représentent 70 % du prix de production. Dans le département du Val-d'Oise, il aura fallu des grèves dans plusieurs dépôts – Saint-Ouen-l'Aumône, Beauchamp, Argenteuil, Saint-Gratien, Genainville ou Magny-en-...

...calendrier établi au début du projet. L'ouverture à la concurrence d'un monopole historique d'État est un sujet qui suscite toujours de nombreux débats. Certains y voient une opportunité de modernisation, d'innovation et d'amélioration du service public, d'autres une menace pour les acquis sociaux des salariés, sans compter les inquiétudes légitimes des usagers, qui redoutent la dégradation de l'offre de service. Nous avons donc été confrontés à un défi technique, opérationnel et social d'une ampleur inédite. Il s'agissait de garantir la continuité du service public des transports, tout en permettant à de nouveaux acteurs d'entrer sur le marché dans les meilleures conditions possible. Cela a nécessité une approche prudente, réfléchie et progressive. Le travail de nos deux assemblées, réunies...

...ue le Sénat ait été entendu sur ces points. L'article 1er témoigne de l'effort de synthèse et de l'esprit de compromis qui nous ont animés dans le cadre de la CMP : guidées par le même objectif de dynamiser la démocratie sanitaire à l'échelle locale, les deux assemblées ont abouti, par leurs apports, à un renforcement des pouvoirs du conseil territorial de santé, sans déposséder les acteurs de l'offre de soins de premier recours de leurs prérogatives actuelles et de leur capacité d'initiative. À l'article 2 quinquies, le Sénat s'était opposé à la création d'un énième indicateur de l'offre de soins, quand ceux qui existent aujourd'hui demeurent insuffisamment exploités. Finalement, le texte prévoit une actualisation régulière du diagnostic territorial partagé, ainsi que, sur une initiat...

... Sans instaurer une obligation de garde, ce texte garantit aux directeurs généraux des agences régionales de santé des pouvoirs gradués leur permettant d'intervenir en cas de carence. Nous nous félicitons également des limites qui sont posées à l'interdiction de l'intérim médical en début de carrière. Certes, le modèle intérimaire, nous l'avons affirmé, n'a pas vocation à supplanter celui d'une offre de soins stable, continue et garantie. L'intérim permet toutefois aux étudiants de financer une partie de leurs études. Le dispositif proposé permettra de sécuriser les parcours de chacun, sans pour autant remettre en cause le principe que nous avions mis en place. Le texte adopté en CMP est donc une version de compromis. Il conserve les mesures qui pallient le manque de professionnels en élarg...

...ion. Le mercenariat que pratiquent aujourd'hui certains médecins à l'hôpital est indécent. Nous partageons donc la nécessité de lutter contre cette dérive. Pour autant, la mesure préconisée ne concernera que les jeunes médecins en fin d'études, d'où une discrimination par l'âge qui n'est pas souhaitable. Enfin, nous regrettons la disparition, dans ce texte, du nouvel indicateur territorial de l'offre de soins, construit comme un véritable outil dans l'élaboration des politiques de santé. De toute évidence, ce texte manque cruellement de vision quant au système de santé que nous voulons garantir à la population. Aussi, le 21 novembre dernier, l'association UFC-Que choisir a déposé un recours devant le Conseil d'État, pour dénoncer l'inaction du Gouvernement face aux inégalités croissantes d'...

...oration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Elles n'ont même pas encore produit tous leurs effets, et il faudrait de nouveau légiférer ? Ce n'est pas très sérieux ! En outre, nous considérons que cette question relève de la négociation entre l'assurance maladie et les représentants des professionnels de santé. Enfin, la suppression de l'indicateur territorial de l'offre de soins est justifiée : de nombreuses données statistiques permettent déjà de documenter les inégalités d'accès aux soins, et les ARS ont mieux à faire. En parallèle, d'importantes avancées sont à mettre au crédit du Sénat. En premier lieu, nous nous félicitons de l'adoption des dispositions permettant d'autoriser les infirmiers à signer les certificats de décès. Des retards préjudiciables et ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce que l'on vise au travers des Serm, c'est un choc massif d'offre de services de transports du quotidien pour au moins – j'y insiste – une bonne dizaine de nos métropoles. Notre pays accuse un net retard dans ce domaine. Nombre de nos projets n'avancent pas : seuls ceux du Léman Express, de Strasbourg et de Bordeaux ont d'ores et déjà progressé de manière significative. L'ambition affichée est tout simplement d'en finir avec cette triste réalité, selon laquel...

...tte discussion générale, dans la mesure où la région Grand Est est fortement concernée par ce texte. Après que la LOM de 2019 a défini un certain nombre de priorités, quatre ans auront été nécessaires pour que soit fixé un cadre légal, lequel doit permettre d'accélérer le développement des mobilités du quotidien, tout en désenclavant nos territoires et en proposant à nos concitoyens de nouvelles offres de mobilité adaptées et décarbonées. Le groupe RDSE, soucieux du juste équilibre entre les territoires, souscrit naturellement aux objectifs et aux ambitions affichés dans le cadre de cette proposition de loi. Les enjeux en termes de développement de nos territoires sont plus que jamais cruciaux pour l'équilibre de notre pays, dans lequel la fracture sociale et économique s'intensifie. Face à ...

... désenclaver les territoires insuffisamment connectés, périurbains ou ruraux. Le modèle est celui des RER franciliens, avec l'impératif toutefois de prévoir des déclinaisons propres à chaque réalité territoriale – j'y reviendrai. Évidemment, il est aussi question de répondre à l'urgence environnementale via une accélération de la planification écologique, que rendent possible de nouvelles offres de mobilité adaptées et décarbonées. La Première ministre le soulignait en février dernier : « C'est lorsque nos concitoyens pourront trouver un transport en commun régulier, facilement accessible et fiable, qu'ils pourront réduire leur usage de la voiture. » Le groupe RDPI soutient pleinement l'ambition et le dispositif de cette proposition de loi déposée par le député Jean-Marc Zulesi, dont j...

... contre mon amendement visant à réformer ce contrat de performance et à briser le carcan de SNCF Réseau. Alors que le ministre a entamé cet été des concertations afin de bâtir une nécessaire nouvelle loi de programmation des infrastructures, et que l'ensemble des acteurs, à commencer par les collectivités, se plaignent du manque de financements, nous allons débattre de la création d'une nouvelle offre de mobilités. Si je salue le retour de la priorité donnée aux mobilités du quotidien au travers de ce texte, je pense, monsieur le ministre – sans vouloir faire offense au président Jean-Marc Zulesi –, qu'un projet de loi aurait été plus adapté. À côté d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'État, vous auriez pu y accoler plus aisément un indispensable volet « financement », et éviter que...

...rts, affirmait dans ce même hémicycle : « En matière ferroviaire, il s'agit de doter les métropoles de liaisons transversales rapides, fréquentes et interconnectées, à l'image du réseau express régional en Île-de-France […] ». La présente proposition de loi va plus loin. En effet, si les Serm s'appuient sur le renforcement des dessertes ferroviaires, il s'agit avant tout d'offrir aux usagers une offre multimodale de transports collectifs publics. Elle intégrera, sur l'initiative de la commission et de son rapporteur, plusieurs modes de transports, tels que le covoiturage, l'autopartage ou encore les réseaux cyclables. Plutôt que d'interdire, de contraindre et de sanctionner, donnons aux usagers les moyens de préférer un mode de transport collectif. Réduire les inégalités, inscrire les territo...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la continuité du rapport de notre collègue Philippe Tabarot, dont je tiens à mon tour à saluer la qualité du travail et de l'écoute, nous sommes tous d'accord pour reconnaître qu'un choc d'offre en faveur des transports collectifs autour des métropoles est nécessaire. Cependant, comme l'a rappelé Olivier Jacquin, nous ne saurions nous en contenter ; c'est pourquoi nous proposerons de rebaptiser les Serm en services express régionaux de mobilités. En effet, qu'il s'agisse de l'enjeu écologique, avec l'objectif de 28 % de décarbonation à l'horizon 2030 par rapport à 2015 dans le secteur d...

..., qui en produit encore beaucoup. Je tiens également à saluer le travail de fond réalisé par notre rapporteur Philippe Tabarot, ainsi que celui de mes collègues de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable : ils ont enrichi le texte de manière significative. Pour ne citer que l'article ler, leurs amendements ont permis d'insister sur l'importance de promouvoir une offre de mobilité multimodale. Ils ont aussi rappelé la nécessité de penser les Serm à partir des territoires, en incluant autant que possible les collectivités en amont de leur déploiement. Je me réjouis enfin que le Gouvernement mette un coup d'accélérateur sur le développement de ces services, dans le sillage des annonces récentes du Président de la République. Je compte sur vous, monsieur le minis...

...action des villes, développé depuis 2020 par l'Insee. Ce zonage relève d'une approche fonctionnelle de la ville et constitue une maille d'étude adaptée à l'analyse des réseaux de travailleurs pendulaires, d'entreprises et d'individus en interaction. Si le développement d'un service express régional métropolitain a pour objet le désenclavement des territoires périurbains et ruraux, par un choc d'offres multimodales de services de transport collectif autour des métropoles et grandes agglomérations, il nous semble important d'établir un périmètre rigoureux et objectif qui permettra également d'éviter une aspiration des financements par et pour les métropoles, ce qui reviendrait à manquer la principale cible du texte.

Notre amendement est relativement simple. Nous proposons que le statut de service express régional métropolitain soit assorti d'un engagement de fréquence, afin que l'offre de service soit à la hauteur du nom donné à ce nouveau réseau. Pour qu'un service soit effectivement express, les passages doivent être réguliers et l'intermodalité doit être facilitée, afin de réduire au maximum les temps d'attente, quelle que soit la période de l'année ou de la journée. Le seul moyen d'inciter les habitants des agglomérations concernées par le Serm à ne pas utiliser leur voit...

Il a pour objet une préoccupation majeure : la sûreté dans les transports. La création d'une nouvelle offre de transport, grâce aux services express régionaux métropolitains, doit s'accompagner d'une réflexion sur une telle question en amont. Cet amendement vise à faire en sorte que dans le ou les départements accueillant un Serm, le représentant de l'État réunisse les parties prenantes, afin d'élaborer un contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports, dans l'année suivant l'attributi...

Le Serm a vocation à devenir la colonne vertébrale des déplacements collectifs du quotidien dans nos territoires. Pour répondre réellement à une telle ambition, il convient de s'assurer que les besoins de tous les citoyens et de tous les territoires ont été correctement identifiés. Pour cela, le contrat opérationnel de mobilité, qui doit décliner les réponses à ces besoins du point de vue de l'offre de transports et de la complémentarité entre les territoires, gagnera en pertinence et en légitimité, s'il se fonde sur une participation citoyenne, préalable à la conclusion d'un tel contrat. Cet amendement vise donc à ancrer les dispositions du contrat opérationnel dans une légitimité démocratique et une acceptation solide des citoyens et de leurs représentants. Le dispositif d'association vi...

...ait si bien jusqu'à présent… Je suis regret d'émettre un avis défavorable sur votre amendement. Le sujet, transpartisan, mobilise particulièrement la commission. Nous avons soutenu l'évolution visant à rendre plus attractive la tarification des circulations opérées dans le cadre des Serm. Instaurer un Serm est une décision importante pour les régions qui pèsera sur leurs finances. Il y aura une offre qualitative et quantitative. Je pense que l'on ne peut pas pénaliser les régions qui prendront une telle décision. Malheureusement, aujourd'hui, le niveau des péages ferroviaires dans notre pays pénalise ceux qui veulent plus de trains et ceux qui veulent mettre en place le choc d'offre que nous attendons tous. C'est pourquoi, tout en regardant avec beaucoup d'attention la mission que vous avez...