Interventions sur "offre"

Il n'est pas sain de lier l'organisation de la santé au travail à l'emploi. Cette mesure, qui nous paraît juste, n'a pas encore été évaluée, à l'exception du périmètre de l'offre socle qui sera défini au niveau national sur avis du CNPST. Le « tunnel » a été fixé par l'ANI, afin de ne pas s'écarter de 20 % du tarif national moyen, et garantit la flexibilité. Vous avez raison, monsieur Mouiller, les charges diffèrent d'un territoire à un autre. Mais les partenaires sociaux devront de toute façon s'entendre sur ce point.

...t encourager, conformément aux souhaits des partenaires sociaux, la mise en oeuvre d'une version numérisée du DUERP ? Par ailleurs, l'ouverture à des services complémentaires facturés peut laisser craindre que les services de prévention et de santé au travail interentreprises privilégient ceux-ci au détriment de la prévention. Or c'est l'effet inverse qui est recherché à travers la création de l'offre socle de services. Comment garantir que ces services proposeront à l'ensemble des entreprises adhérentes et à leurs salariés l'offre la plus homogène possible ? Semble-t-il possible d'écrire que l'offre socle de services devra couvrir l'intégralité des missions prévues par la loi en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désin...

Monsieur le ministre, on voit bien les difficultés qui existent aujourd'hui pour trouver du personnel pour les services de santé au travail. A-t-on aujourd'hui les moyens d'assurer le volume de missions complémentaires prévues par ce texte, d'autant que le calendrier est relativement court ? On a évoqué le système de l'offre socle et de l'offre complémentaire. Ne risque-t-on pas de tomber dans une logique concurrentielle ? Je suis plutôt favorable à la concurrence, mais comment les SSTI vont-ils se restructurer ? Par ailleurs, un certain nombre de SSTI ont mis en place des équipes dédiées au maintien dans l'emploi, parfois même avec des spécialisations autour de la reconnaissance de la qualité de travailleur handica...

...FRAFU) est-il suffisant pour y pallier ? Est-il assez utilisé et quels seraient les freins à sa sous-utilisation ? La loi 4D propose une prolongation des agences des 50 pas géométriques. Leur travail est-il utile ou faut-il changer l'organisation actuelle ? Comment serait-il possible de diminuer les délais d'attente pour l'attribution des logements locatifs très sociaux (LLTS) et en augmenter l'offre alors que les demandes pour ce type de logements sont très élevées dans certaines collectivités d'outre-mer ? Les quotas actuels ne permettent pas d'augmenter ce type d'offres. Concernant la résorption de l'habitat insalubre (RHI), que pensez-vous de la généralisation de l'expérience du permis à louer ? Une taxe sur les logements vacants doit-elle être mise en place, alors qu'un rapport estime à...

Les sujets auxquels s'intéresse notre mission d'information sont effectivement larges. Pourriez-vous tout d'abord présenter l'offre de logement pour les étudiants et nous indiquer comment elle a évolué ces dernières années, tant en volume qu'en coût pour les résidents ? Le sujet est ancien, mais nous avons le sentiment qu'il ne progresse guère... Comment se répartit la population étudiante selon le type de logement ? Comment l'offre de logement pour les étudiants s'adapte-t-elle à la croissance soutenue de la population étudi...

...er les étudiants le plus facilement possible sur le plateau. Je voulais aussi vous interroger sur le logement chez l'habitant. Quelle proportion représente-t-il ? On dit qu'il est plus fréquent en province. J'ai été contactée par des associations qui mettent en relation propriétaires et locataires potentiels. Ces associations sont-elles isolées, ou le logement chez l'habitant est-il une véritable offre structurée ? Ce sont souvent des personnes du troisième âge qui veulent être maintenues à domicile et qui, pour accroître leurs ressources, ou simplement avoir de la compagnie, prêtent une chambre à un étudiant. Est-ce de la cohabitation ? De la colocation ? Cela se fait aussi entre étudiants. Mme Vidal encourage les étudiants à postuler dans les universités des villes moyennes, mais on sait que ...

...aire des allées et venues régulières. Il y a là un véritable sujet à prendre en compte. Les difficultés sociales que rencontrent certains étudiants en sont amplifiées. Certes, ceux qui arrivent de l'étranger en Erasmus ont des problématiques comparables. Mais quand on vient d'outre-mer, il est particulièrement difficile de se rendre rapidement dans sa famille en cas de problème. Il est vrai que l'offre Visale est bienvenue. Mais il reste beaucoup à faire ! En tous cas, les étudiants venus des outre-mer rencontrent des difficultés spécifiques.

...enue le 3 février dernier. Nous avions mené au préalable un travail de fond sur la représentation et la visibilité des outre-mer dans l'audiovisuel public qui concluait au caractère prématuré et dangereux de la disparition de France Ô de la TNT. Nous constations également la nécessité d'une visibilité régulière et contrôlée sur les grandes chaînes nationales, la pertinence du développement d'une offre numérique dédiée pour anticiper les évolutions technologiques et la mutation des modes de consommation et l'impératif de poursuivre la consolidation du réseau des stations La 1ère, figure de proue du service public audiovisuel dans les territoires. Comme l'a estimé Maurice Antiste, lors de la réunion du 3 février, le grand public n'est toujours pas entièrement convaincu de la nécessité de la sup...

Je tiens à souligner que des avancées ont eu lieu, même si elles ne sont jamais suffisantes. Il a été douloureux de tourner la page de France Ô, notamment pour les Antillais de l'Hexagone, mais mon sentiment est que l'offre de programme s'est améliorée. Je formule quand même un reproche au niveau des horaires. En effet, seuls les retraités peuvent facilement suivre vos émissions, tôt le matin ou assez tard le soir. Sur le numérique, il existe en Martinique, où je me rends fréquemment, de nombreuses zones blanches qui rendent difficile l'utilisation d'internet ou même le fait d'écouter une radio.

...vant en territoires ruraux peuvent exercer ? Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a relevé que les orientations vers la filière professionnelle sont plus différenciées entre les filles et les garçons, les stéréotypes de genre liés aux professions étant assez prégnants dans les territoires ruraux. Quels leviers préconisez-vous d'activer pour lutter contre ces stéréotypes ? L'offre de formation reste minime. Comment la faire évoluer ? Enfin, vous n'avez pas évoqué l'entreprenariat. Quelle est la place de l'entreprenariat féminin dans les territoires ruraux ?

Merci Madame la présidente, merci aux intervenantes de ce matin pour la qualité de leur exposé. Les auditions qui se sont tenues dans mon département ont mis en lumière le déficit d'offres de formation de niveau Bac+2 pour les jeunes filles, lesquelles rencontrent des difficultés en zone rurale pour effectuer de longs trajets dans le cadre de leur formation initiale. Le réseau des lycées professionnels a mis en évidence la nécessité de travailler avec l'Éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur sur la diversification des offres de formation de type Bac+2 dan...

Vous avez parlé d'une forêt de dispositifs qui s'adresse à des publics différents. Il y a une méconnaissance de l'offre sociale de la part de ces publics, même s'il existe des structures pour les accompagner et les orienter. Bon nombre d'entre eux ne connaissent pas cette offre et sont privés de cet accès au droit. Comment envisagez-vous de porter ce chantier, de décomplexifier à la fois la formation, l'orientation et le repérage de ces publics ? Avez-vous cette même sensation ? Et comment peut-on éviter de superp...

...ant est qu'il soit fondé, entre la dotation des associations régionales de l'Hexagone, à hauteur de près de 406 000 euros, et celle de l'USHOM qui s'établit à 170 000 euros ? Comment pouvez-vous expliquer que l'USHOM ait supporté 57 % de l'économie à réaliser sur l'action professionnelle ? Sur le sujet de la construction de logements sociaux en outre-mer, comment combler le retard et accroître l'offre de logements locatifs très sociaux (LLTS) ? Pourriez-vous nous donner votre vision de la crise du logement en outre-mer ? S'agissant de vos activités de gestion des logements sociaux, comment faites-vous face aux problèmes d'impayés de loyer ? Que préconisez-vous pour maintenir la mixité à travers une offre diversifiée de logements ? Par ailleurs, quelle appréciation portez-vous globalement sur...

...serions limités à 200 par an en outre-mer. Est-ce exact et comment justifier ce chiffre ? Enfin, pourquoi la problématique de l'amiante n'a-t-elle pas été prise en compte dans vos subventions ? Vous connaissez le conflit qui oppose l'USH et l'USHOM. Quelle est votre position et soutenez-vous une représentation spécifique pour les outre-mer ? Comment peut-on, selon vous, combler le retard dans l'offre de logements sociaux en outre-mer (80 % d'ayants droit au logement social en outre-mer mais seulement 15 % des ménages hébergés dans des logements sociaux) ? Comment accroître l'offre de logements locatifs très sociaux (LLTS), qui ne représente actuellement en outre-mer que le tiers des logements locatifs sociaux ? Globalement, quelle appréciation portez-vous sur la politique de l'État en matièr...

Je souhaiterais avoir des précisions sur la question des zones B2. Les territoires ultramarins y sont-ils éligibles, ou simplement les zones labellisées ACV ? Si cela se fait en métropole, pourquoi pas dans les outre-mer ? Votre action peut-elle s'étendre à l'ensemble des zones classées B2 ? Concernant votre offre de prêt, pourquoi n'avoir pas plutôt fait une offre complémentaire à l'offre de prêt de la CDC Habitat, notamment sur le désamiantage ? Vous n'avez pas répondu à la question sur le conflit qui oppose l'USH et l'USHOM : pouvez-vous nous donner des précisions ? Puisque nous appartenons aux régions parmi les plus vieillissantes de France, êtes-vous favorable à ce que le forfait autonomie, qui n'es...

... au cours de ce quinquennat. Or, en matière d'audiovisuel, compte tenu de la concurrence féroce des nouvelles plateformes, le temps perdu se traduit par un retard qui s'accumule et un risque de sortie du jeu. France Télévisions a ainsi perdu ces dernières années sa souveraineté technologique - si ce n'est peut-être son âme - en décidant de se reposer sur la technologie du groupe RTL pour créer l'offre commerciale SALTO. Le repli de la diffusion de RFI et de France 24 de nombreux territoires stratégiques comme l'arrêt de la diffusion hertzienne en plusieurs langues de RFI actent, par ailleurs, le reflux de l'influence française pour économiser « une poignée de dollars » pour paraphraser Sergio Leone. Nous devons donc vraiment nous demander si les objectifs et les moyens de ces COM sont à la ha...

...e ronde du 12 janvier dernier. Son rapport confirme la perception que nous avions de ces COM qui font suite à l'abandon de la réforme de l'audiovisuel. Je tiens à préciser que l'avis du groupe centriste n'a rien à voir avec le travail des directions de ces entreprises qui ont fait preuve d'une remarquable résilience pendant cette crise sanitaire. Les entreprises ont su en particulier adapter leur offre dans le cadre du programme « nation apprenante ». France Télévisions a réussi à cette occasion à rééditorialiser France 4 tandis que France Médias Monde a continué à faire rayonner l'image de la France. Je salue l'excellent travail de l'INA ainsi que l'offre culturelle d'ARTE et de France Télévisions qui se complètent. Il y a toujours des progrès à attendre dans les synergies et les modèles écono...

...ce public ne soit pas en mesure de proposer le plus populaire d'entre eux, le football, compte tenu du montant des droits. Il faut cependant veiller à ce qu'il conserve les deux événements majeurs que sont le Tour de France et Roland-Garros. Au passage, je rappelle que Maxime Saada, président-directeur général du groupe Canal+, nous avait alertés de manière précoce sur l'absurdité économique de l'offre de Médiapro sur le championnat de France de football. La question de la masse salariale est complexe et je veux nuancer les propos de David Assouline. La Cour des comptes avait en 2016 mis en lumière les problèmes mais son travail comportait plusieurs maladresses dont une approche difficilement acceptable des formations musicales. Des efforts certains ont été entrepris et je relève au passage qu...

...e cadre d’une liquidation judiciaire, ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure n’étaient admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre de reprise, partielle ou totale, de l’entreprise placée en liquidation judiciaire. Ça, c’était avant. Avant que le Gouvernement ne décide de déroger à ce principe – déjà assoupli, au demeurant, par la possibilité d’une reprise à la requête du ministère public, quand l’intérêt général le commandait –, pour garantir le maintien de l’emploi. Ainsi, l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai dernier, prise...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin la proposition de loi, déposée par Mme Sophie Taillé-Polian le 21 septembre dernier, visant à supprimer la possibilité offerte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de celle-ci après avoir organisé son dépôt de bilan. Elle a pour objet principal d’abroger l’article 7 de l’ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Cette disposition assouplit temporairement la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire pour p...