Interventions sur "opérateur"

...télécommunications mobiles, d'autant que ceux-ci font parfois du chantage. Il existe un risque existe de voir disparaître le marché qui donne de la valeur à ces terrains. A contrario, il faut à tout prix éviter que les concurrents des acteurs en place ne se livrent à une spéculation foncière sur ces terrains. Les titulaires actuels de ces baux ont signé des contrats à long terme avec les opérateurs de téléphonie mobile, ce qui pourrait contractuellement empêcher ces derniers d'accorder l'attestation définie à l'alinéa 8 de l'article 17. Cela pourrait mettre les titulaires actuels en situation de monopole. Or nous ne pouvons pas organiser la non-concurrence. Je tiens à votre disposition des lettres de maires qui ont été confrontés au démontage puis à la réinstallation, sur un terrain non a...

Nathalie Delattre a bien présenté les enjeux de cet article très important dont nous avons débuté l'examen la nuit dernière. L'article 17 risque en effet d'empêcher un certain nombre de propriétaires de terrains de faire valoir leurs droits, et de limiter à quelques opérateurs la possibilité d'intervenir. L'amendement qu'a présenté hier M. Longeot tendait à éviter que ces propriétaires ne se retrouvent sous le joug d'un certain nombre d'opérateurs, propriétaires des antennes de téléphonie. En France, sont concernés 10 000 agriculteurs et 20 000 mairies qui mettent des terrains à la disposition des opérateurs de téléphonie. Les enjeux sont multiples : le risque est g...

Comme l'a rappelé M. Canévet, un certain nombre d'explications ont été apportées hier soir. Les amendements n° 155 rectifié et 410 rectifié tendent à prévoir une dérogation à l'obligation pour les opérateurs d'infrastructures de téléphonie mobile de fournir une attestation de l'engagement d'un opérateur de téléphonie mobile d'exploiter l'infrastructure d'accueil. Il s'agit d'éviter la spéculation foncière relative aux emplacements, mais aussi les zones blanches. Il faut donc que le nouvel opérateur d'infrastructures soit considéré comme fiable par les opérateurs de téléphonie mobile et qu'il dispos...

Je comprends parfaitement l'intention des auteurs de ces amendements et je la partage. Toutefois, les amendements tels qu'ils sont rédigés sont inefficaces. S'ils étaient adoptés, nous pourrions en effet nous retrouver dans une situation où le mieux-disant n'aurait pas d'attestation de la part d'un opérateur. Le risque serait alors de voir des pylônes sans antenne, ce qui aurait des effets négatifs sur la desserte, et donc sur la couverture mobile en France. C'est pourquoi j'avais exprimé hier une position défavorable à l'amendement de Jean-François Longeot. De la même manière, je ne peux que vous inviter à ne pas adopter ces amendements, qui pourraient se révéler contre-productifs par rapport à l'...

Je ne peux pas partager les arguments qui ont été avancés par Mme la secrétaire d'État, en particulier sur la question de la concurrence. Le dispositif proposé par le Gouvernement entrave significativement la concurrence en ce qu'il ne permet qu'aux seuls opérateurs agréés d'intervenir. Je ne suis pas non plus d'accord avec l'idée selon laquelle nous n'aurions pas pris, dans la rédaction de nos amendements, les précautions nécessaires. On y trouve des garanties permettant notamment d'éviter les pylônes sans installation ou l'absence d'opérateur. Par ailleurs, le rapport de la commission spéciale s'appuie sur l'exemple, cité la direction générale des entre...

...r est proposé pour louer leurs terrains, l'Arcep recueille des informations relatives à l'évolution des prix du marché foncier local, à la mutualisation des infrastructures et à la couverture mobile du territoire concerné. Ainsi, les élus locaux pourraient être davantage en mesure d'évaluer les propositions de loyers qui leur sont faites à l'aune, par exemple, du prix du mètre carré, du nombre d'opérateurs de téléphonie mobile s'engageant à exploiter le pylône ou encore du nombre estimé de personnes qui pourraient être couvertes par le déploiement.

...urs de montagne. En 2016, la réglementation a été assouplie et je peux vous dire, pour être l'élu d'un de ces secteurs, que l'on en voit les conséquences aujourd'hui. Si elle ne résulte pas uniquement des dispositions que nous avons évoquées, l'installation totalement sauvage d'antennes-relais pose de véritables problèmes. Ainsi, les maires et les élus ont totalement perdu la main au profit des opérateurs privés, ce qui entraîne non seulement des conséquences sur les paysages, mais aussi, dans certains territoires, des contestations très fortes. Je vous mets en garde. Si je comprends la nécessité d'aménager, certains secteurs devront de toute façon être préservés. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan, affichait des objectifs s...

...constate clairement qu'il est plus difficile d'atteindre les objectifs de couverture en téléphonie mobile dans les zones littorales qu'ailleurs. En ce qui concerne l'aspect paysager, l'idée est non pas d'installer les antennes au bord du littoral, mais de les écarter de la côte et de les placer plutôt en retrait, dans les terres. Si l'on respecte les règles en vigueur – et c'est ce que font les opérateurs –, les antennes ne peuvent être construites que dans le continuum des espaces urbanisés, c'est-à-dire soit au milieu des habitations, soit à proximité des habitations et du littoral. En l'occurrence, il s'agirait de repousser ces antennes au-delà de ce continuum. D'un point de vue environnemental, il me semble plus intéressant d'adopter cet amendement que de ne pas le voter.

...s, accepterait-on d'installer des éoliennes et des poteaux électriques et refuserait-on d'installer des antennes de téléphonie là où elles permettent de desservir du mieux possible l'ensemble du territoire ? Une meilleure desserte, n'est-ce pas là finalement l'objectif ? Faisons donc preuve de bon sens et regardons les situations locales : de nombreuses communes sont totalement démunies, car les opérateurs ne peuvent y déployer leurs antennes du fait de l'opposition des habitants, qui refusent que des pylônes soient installés dans leur voisinage. Pourtant, il faut bien assurer la couverture numérique du territoire !

...s générale. Le sujet concerne globalement les sites classés en France, au-delà du littoral et du Conservatoire du littoral. Les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites interviennent sur des sites en fond de vallée. À l'intérieur du pays, une zone blanche peut poser problème, si le site est classé. Les habitants et les maires approuvent la réalisation d'un ouvrage, les opérateurs acceptent de mutualiser les points d'accroche sur une seule antenne, mais le projet est bloqué par la commission départementale ou par l'architecte des Bâtiments de France. Ces derniers font leur travail et appliquent la loi, mais, à un moment donné, il faut bien s'occuper des zones blanches. Sans prendre parti dans la discussion – l'amendement me semble trop restrictif, tandis que le texte ne ...

...hème lors des élections sénatoriales : il faut trouver le moyen d'instaurer des commissions qui auraient un pouvoir de dérogation, pour répondre à des situations spécifiques, lorsqu'un consensus territorial prévaut. C'est le cas en l'espèce : les zones rétrolittorales sont tellement loin du rivage que, de toute évidence, cette situation ne relève pas de l'esprit de la loi Littoral. Le maire, les opérateurs et les associations locales en sont d'accord. Prévoyons donc des possibilités de dérogations pour répondre à des cas particuliers, sans pour autant revenir sur la loi initiale, ce que l'on ferait en adoptant le texte tel qu'il est rédigé. La démarche consistant à légiférer systématiquement pour trouver des réponses à des cas spécifiques ne fonctionne pas, à moins de supprimer les articles conc...

Cet amendement est important, me semble-t-il. Il a pour objet de faciliter l'encaissement des redevances dues par les opérateurs d'infrastructures de télécommunications aux collectivités territoriales qui leur accordent une autorisation d'occupation du domaine public. Actuellement, les collectivités doivent émettre un titre de recette et l'adresser à l'opérateur : après vérification, le versement a lieu. Pour diverses raisons, les communes n'émettent souvent pas de titres de recette et les opérateurs ne versent donc pas ...

Après avoir discuté des zones blanches en matière de télécommunications, nous évoquons désormais les territoires qui ne facturent pas les opérateurs. L'idée de l'amendement est intéressante. La commission spéciale s'en remet à la sagesse du Sénat.

Madame la secrétaire d'État, l'idée n'est pas que l'encaissement des redevances ait nécessairement lieu en une fois. Nous proposons que l'opérateur puisse prendre l'initiative de procéder au paiement et que la collectivité réalise sa régularisation dans un second temps, alors que, aujourd'hui, le paiement n'est pas possible sans un titre de recette.

Mme Nadège Havet. Cet amendement visait à autoriser les opérateurs à bénéficier d'un droit d'occupation du domaine public non routier pour l'installation des antennes de radiotéléphonie. Toutefois, je ne vais pas le maintenir, répondant ainsi à la demande du président de la commission spéciale…

...sproportionnée aux droits des soumissionnaires des marchés publics. La dérogation à l'allotissement, prévue par le texte, aurait des conséquences majeures sur les petites entreprises. En effet, l'allotissement permet aux TPE et PME d'accéder plus facilement à la commande publique, puisqu'il consiste à diviser par lots des travaux dont l'importance dépasse la capacité financière et technique d'un opérateur économique unique. Trois dérogations sont strictement et limitativement envisagées par l'article L. 2113-11 du code de la commande publique. La loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a introduit une de ces exceptions. Il s'agit de la situation dans laquelle les entités adjudicatrices font la preuve qu'il existe un risque de procédure infructueuse. L'étude d'impact mentionne la compl...

...édents, même si nous partons toujours de l'idée que de grands groupes répondront à plusieurs appels d'offres en même temps. Je vous lis l'article que nous souhaitons ajouter au code de l'énergie : « Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient une seule procédure de mise en concurrence pour plusieurs projets d'éoliennes en mer, les conditions posées à la composition des opérateurs économiques souhaitant candidater à plusieurs projets s'appliquent aux candidats représentant plus de 20 % de l'un au moins des opérateurs économiques candidats. » Cela peut paraître abscons à la première lecture, mais cette rédaction ouvre la possibilité à une TPE locale d'intervenir dans le montage économique d'un projet. Ces amendements identiques sont donc très favorables aux TPE et aux ET...

... problèmes soulevés par le grand projet évoqué par Patrick Chaize. Ces difficultés n'ont pas du tout été anticipées. Des îlots et des vasières artificiels ont été créés à Rotterdam des décennies avant l'extension du port ; de notre côté, nous en sommes à nous demander comment faire, faute de posséder cette culture. Nous nous en tenons à une obligation de résultat laissant le choix des moyens aux opérateurs. Mais, de toute évidence, la rédaction que nous sommes en train d'élaborer est truffée de contradictions, émanant parfois de la commission spéciale elle-même. Monsieur le rapporteur, pardonnez-moi de vous le dire : nous sommes en train de faire du très mauvais travail !

L'article 19, malgré les modifications positives apportées par le rapporteur en commission spéciale, supprime l'accord préalable de l'Office national des forêts (ONF) à toute autorisation de recherche minière. Sous prétexte de simplification, cette suppression correspond en réalité à une demande de la Fédération des opérateurs miniers en Guyane (FEDOMG), exprimée en 2023. Par ce biais, cette fédération tente d'outrepasser l'ONF, dont le rôle de protection d'une zone forestière de près de 6 millions d'hectares est perçu comme un obstacle au développement sans frein de l'activité minière. Je le répète, l'absence de régulation minière en Guyane est une menace pour l'un des couverts forestiers les plus riches au monde, ...

Cet amendement de notre collègue Vincent Louault vise à permettre de tenir compte de l'installation dans le choix de l'opérateur, dans le but d'optimiser les réseaux et d'être plus vertueux en favorisant une consommation locale de l'énergie. Il s'agit d'inciter à consommer et à produire localement.