Interventions sur "opérateur"

...à la fibre optique effectuée dans l'exposé des motifs de la proposition de loi de juillet 2022, les acteurs de la filière ont pris pleinement conscience des difficultés rencontrées par certains usagers, de leur insatisfaction et des légitimes préoccupations des élus locaux, de même que de la vigilance des parlementaires sur ce sujet. Face au tableau parfois sombre du déploiement de la fibre, les opérateurs se devaient de réagir. En septembre dernier, un plan d'action a été décidé par les acteurs de la filière, qui repose notamment sur la prise de photos avant et après l'opération, jointes au compte rendu d'intervention, et sur la remise en état des points de mutualisation. La Fédération française des télécoms vient aussi de publier des grilles de compétences à destination des donneurs d'ordre, qu...

...uvelles technologies de l'information et de la communication », connaît un essor considérable et conditionne désormais notre développement économique et notre vie sociale. Le numérique prend appui sur le triptyque que représentent les infrastructures, les services et les usages. Le déploiement des infrastructures permettant le haut débit constitue un préalable et une nécessité pour permettre aux opérateurs et aux sociétés dédiés de proposer des services et aux utilisateurs de s'approprier des usages dont on n'imaginait pas l'étendue il y a encore quelques années. Ce déploiement vital des infrastructures s'effectue en un temps record si on le compare au déploiement d'autres infrastructures tout aussi déterminantes. Ainsi, sans parler du réseau ferroviaire qui a quadrillé la France en quatre-vingts...

..., raccordements ratés, débranchements intempestifs : les collectivités et les usagers font face à de lourdes difficultés lorsqu'il s'agit de désigner un responsable à ces manquements. Selon l'Avicca, qui regroupe les collectivités engagées dans le numérique, près de 75 % des raccordements réalisés en mode Stoc présentent des défauts. Le phénomène n'est pas nouveau et les appels à la vigilance des opérateurs sont récurrents, mais les contrats Stoc V1, V2 et V3 n'y ont rien changé. La proposition de loi que nous examinons a le mérite, dans un contexte où les usagers, les installateurs ou les installations font l'objet d'un mauvais traitement, de mieux encadrer le déploiement par les opérateurs privés jusqu'alors guidés par la rentabilité, la quantité des foyers raccordés primant sur la qualité du ré...

...ements de fibre optique réalisés jusqu'à l'abonné tout en évitant la dégradation des équipements de réseaux optiques. En effet, de nombreux dysfonctionnements sont observés au quotidien par les administrés, qu'il s'agisse de coupures répétées ou de la fragilisation du réseau. Ces problèmes sont a priori liés au recours à la sous-traitance dite « Stoc », c'est-à-dire la sous-traitance à l'opérateur commercial lors du raccordement des abonnés à la fibre. L'Arcep reconnaît ce mode de sous-traitance depuis 2015, à condition que les raccordements soient effectués dans le respect « des règles de l'art ». Mais force est de constater que de nombreux problèmes sont relevés depuis l'accélération du déploiement de la fibre sur notre territoire. C'est un sujet dont je discute souvent avec mes collèg...

... fibre sûr et performant. Aujourd'hui, la réussite est quantitative, quand la qualité est déceptive. La proposition de loi de notre collègue Patrick Chaize, que nous sommes plusieurs à avoir cosignée au sein du groupe du RDSE, apporte des solutions pour pallier les dysfonctionnements qui surviennent dans le raccordement final de l'usager. Cette responsabilité a été sous-traitée par l'Arcep aux opérateurs commerciaux, aux fournisseurs d'accès à internet. Les contrats de sous-traitance, dits « Stoc », sont une exception, une dérogation devenue la règle. Ils ont sans aucun doute permis le déploiement rapide de la fibre et son succès commercial, mais ils sont directement mis en cause pour leur implication dans les problèmes de raccordement, les intervenants ayant souvent une qualification insuffisan...

...es acteurs de la filière qui contribuent à ce déploiement soutenu. Mais à un tel rythme, des défaillances peuvent survenir. Aussi cette proposition de loi prévoit-elle d'apporter des réponses aux dysfonctionnements qui surviennent lors du raccordement à la fibre de l'utilisateur final, lesquels sont liés à un recours parfois mal maîtrisé à la sous-traitance dans le cadre du mode « sous-traitance opérateur commercial », dit mode Stoc. Le déploiement de la fibre optique en France est un enjeu majeur pour l'aménagement du territoire, le développement économique et social du pays, ainsi que pour la compétitivité de nos entreprises. C'est également un enjeu de développement durable, puisque la fibre optique est une technologie plus économe en énergie que les technologies existantes et qu'elle favorise...

...ctement l'Arcep. C'est pourquoi la proposition de loi de notre collègue Patrick Chaize va dans la bonne direction. Je pense en particulier à l'article 5 relatif au renforcement des droits des consommateurs en cas d'interruption d'un service d'accès à internet, qui permettra de mieux protéger les Français, notamment les plus vulnérables, trop souvent démunis face aux clauses des contrats de leur opérateur. Je pense également à l'article 4, qui prévoit de renforcer le rôle de l'Arcep en tant que police spéciale des opérateurs, et qui contribuera à renforcer à terme la qualité de notre réseau. Au-delà de ces deux articles, l'ensemble du dispositif permettra d'améliorer l'effectivité de l'accès à internet et, en conséquence, celle de l'accès aux savoirs et aux droits. En effet, même s'il s'agit d'u...

...is également en tant que consommateurs : la dégradation de la situation est telle qu'elle nécessite, outre une prise de conscience, un engagement fort, dût-il passer par la voie légale. Pour faire face au rythme rapide de déploiement, qui constitue un véritable succès, qu'il nous faut encourager, le choix tout à fait singulier qu'a fait la France du mode Stoc a pu sembler judicieux : ce sont les opérateurs commerciaux qui raccordent les clients au réseau de fibre optique construit par d'autres, les opérateurs d'infrastructure. Or ce mode est également susceptible de favoriser les manquements, voire de provoquer la dégradation du réseau dans des proportions non négligeables, comme on l'observe depuis 2018. Les exemples se multiplient : dégradations, vandalisme, déconnexions physiques d'abonnés, ra...

...des entreprises devra ainsi être raccordée. Alors que près de 80 % de la population est d'ores et déjà raccordée, nous sommes assurément l'un des pays d'Europe les plus performants en matière de déploiement même si, ces derniers temps, une ombre au tableau atténue cette réussite : les raccordements FttH (Fiber to the Home – fibre jusqu'à l'abonné) effectués sur les derniers mètres par les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants sont devenus une véritable jungle du fait de la souplesse du mode Stoc. Détérioration des équipements, brassages inextricables, non-respect des routes optiques, locaux abîmés et laissés ouverts, dépôts sauvages de matériel dans les shelters, abonnés débranchés au profit d'autres usagers : la liste des malfaçons ne cesse de s'allonger. Leur impact finan...

Cet amendement vise à clarifier les modalités de réalisation des raccordements à la fibre et les obligations respectives des opérateurs d'infrastructure et des opérateurs commerciaux. D'abord, il tend à préciser que les exigences de qualité et les obligations de labellisation des intervenants, de réalisation d'un compte rendu d'intervention et de remise d'un certificat de conformité s'appliquent aux travaux de raccordement, peu importe le mode opératoire retenu. Cette précision a pour objet de garantir l'application de ces disp...

Cet amendement vise à obliger l'opérateur commercial, lorsqu'il annule une commande de raccordement, à communiquer à l'opérateur d'infrastructure la raison à l'origine de ce revirement. Actuellement, dans un tel cas de figure, l'opérateur commercial ne documente pas systématiquement la raison de l'annulation auprès de l'opérateur d'infrastructure, ce qui empêche ce dernier de résoudre un problème relevant potentiellement de sa responsab...

... etc. Depuis 2016, le gestionnaire d'infrastructures d'accueil doit faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ses infrastructures émanant d'un exploitant de réseau ouvert au public à très haut débit, comme le réseau de fibre optique. Cet accès doit être fourni selon des modalités et dans des conditions équitables et raisonnables, et fait généralement l'objet d'une convention passée entre l'opérateur de communications électroniques et le gestionnaire de l'infrastructure d'accueil. Les infrastructures d'accueil peuvent être nécessaires à la réalisation du raccordement à la fibre d'un utilisateur final. Or il arrive qu'elles fassent l'objet de malfaçons ou de dégradations de la part des intervenants chargés d'effectuer un raccordement à la fibre. Par cet amendement, il s'agit donc de préciser...

...s examiner lors de sa réunion en début d'après-midi. C'est donc à titre personnel que je m'exprime. Sur le fond, ensuite, cet amendement est incompatible avec la rédaction adoptée en commission et avec les compléments que tend à prévoir l'amendement n° 29. L'amendement n° 12 rectifié quinquies me semble apporter une précision utile. Il vise à améliorer le partage d'informations entre les opérateurs d'infrastructure et les opérateurs commerciaux dans le cadre de la mise en œuvre du mode Stoc. La commission y est favorable. L'amendement n° 26 tend à revenir sur la rédaction adoptée en commission. Il est de surcroît satisfait par l'amendement n° 29. L commission y est défavorable. S'il était adopté, l'amendement n° 7 rectifié ter compléterait judicieusement le dispositif en garantiss...

...ons pour l'intervenant réalisant un raccordement, comme la rédaction d'un compte rendu d'intervention ou la remise d'un certificat de conformité. Cet amendement vise à étendre ces obligations à l'hypothèse où ce dernier est amené à intervenir de nouveau pour réparer un raccordement défectueux, c'est-à-dire dans le cadre d'une opération dite de service après-vente. L'objectif est de permettre à l'opérateur d'être informé de toute intervention, quelle qu'elle soit, et du bilan de cette intervention, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui. L'idée selon laquelle l'opérateur d'infrastructure doit avoir connaissance de ce qui se passe sur le réseau afin d'être en mesure de régler dans les meilleurs délais d'éventuelles défaillances me semble être un principe de bon sens. J'ajoute que, lorsque les...

Cet amendement vise à compléter cette excellente proposition de loi de notre collègue Patrick Chaize et tend à créer un registre des interventions de raccordement d'utilisateurs finals au réseau à très haut débit en fibre optique. Celui-ci permettra de responsabiliser les opérateurs commerciaux, ainsi que leurs sous-traitants, et favorisera une meilleure traçabilité des interventions au bénéfice des opérateurs d'infrastructure et des autorités compétentes.

L'avis est favorable. Cet amendement tend à prévoir la création par l'opérateur commercial d'un registre unique des interventions de raccordement à la fibre. Il est prévu que celui-ci soit accessible, d'une part, à l'opérateur d'infrastructure, et ce afin de faciliter le contrôle des interventions de raccordement survenant sur son réseau, et, d'autre part, aux autorités compétentes, c'est-à-dire aux autorités détentrices du pouvoir de police des communications électroniques....

Cet amendement a pour objet d'ajouter trois alinéas à l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques. Le premier prévoit que l'opérateur devra indiquer, à la fois pour les logements individuels et les logements collectifs, le point de raccordement le plus viable économiquement pour le propriétaire du bâtiment. Le deuxième indique que les travaux de raccordement et de mise en éligibilité commerciale doivent être achevés dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition par le propriétaire de l'adduction au réseau physiq...

Cet amendement vise à renforcer les obligations pesant sur les opérateurs d'infrastructure lors des raccordements à la fibre dans les logements neufs. Depuis la fin du service universel, Orange n'a plus l'obligation de raccorder au cuivre les logements neufs : des usagers se retrouvent donc parfois sans solution d'accès au réseau en attendant d'être raccordés à la fibre. Je suis attentive au problème soulevé et je partage l'objectif d'assurer le raccordement à la fib...

...viers pour contrôler la qualité des raccordements dans les réseaux d'initiative publique (RIP). Cette question me semble essentielle. Alors que la fibre est déployée à partir de fonds publics en zone RIP, les collectivités sont souvent démunies face aux dégradations infligées à leur réseau par une sous-traitance peu scrupuleuse. En subordonnant à la qualité effective des travaux le paiement de l'opérateur par la collectivité, cet article permettra de clarifier les responsabilités de chacun et d'induire les dynamiques vertueuses dont nous avons besoin.

...exte initial et celui qui a été retenu dans la rédaction issue de la commission. Il vise ensuite à obliger le fournisseur d'accès à internet à intervenir dans les délais les plus brefs en cas de dysfonctionnement. Pour ce faire, l'amendement vise à abaisser à trois jours, contre cinq dans la rédaction issue de la commission, le délai au terme duquel le paiement de l'abonnement est suspendu par l'opérateur.