Interventions sur "opérateur"

...cet amendement au nom de ma collègue Agnès Canayer, qui est présidente d'une mission locale, à l'instar d'autres cosignataires de cet amendement, comme Marta de Cidrac ou moi-même. Selon le rapport de la mission de préfiguration de France Travail, les missions locales devaient coélaborer les orientations stratégiques et coanimer les travaux de France Travail concernant les jeunes, aux côtés de l'opérateur France Travail. Aujourd'hui, en l'état, le texte ne traduit pas cette volonté. Nous sommes convaincus que, pour réussir en matière d'insertion, France Travail a besoin du réseau des missions locales. Comme le propose l'Union nationale des missions locales, il faut penser le réseau des missions locales et ses partenaires comme un pôle de prévention au sein du réseau France Travail. Présidente d...

...ons locales à l'égard de ce projet de loi. Nous aussi, membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, pensons qu'il faut modifier ce texte. En effet, dans le cadre du rapport de la mission de préfiguration de France Travail, il était prévu que les missions locales coélaborent les orientations stratégiques et coaniment les travaux de France Travail concernant les jeunes, aux côtés de l'opérateur France Travail, qui, après l'examen du texte en commission, a retrouvé sa dénomination originelle : Pôle emploi. Fortes de leurs quarante années d'expérience, les missions locales, véritables modèles de décentralisation du service public, ont développé une expertise unique dans la mise en œuvre des politiques publiques, nationales et territoriales, d'insertion sociale et professionnelle des jeun...

L'article 5 a pour objet de transformer Pôle emploi en opérateur France Travail. Une telle évolution entraîne une modification de la gouvernance du service public de l'emploi, qui sera animé de façon centralisée par France Travail en partenariat avec les différents opérateurs, comme les Cap emploi. Cette évolution entraîne également une modification des missions en ce qui concerne l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Selon le Gouvernement, ...

Je salue le travail de nos collègues membres de la commission des affaires sociales sur ce projet de loi. Mon intervention sur l'article 5 s'inscrit dans la continuité de celle de notre collègue Cathy Apourceau-Poly. L'article vise à transformer Pôle emploi en opérateur France Travail. Pôle emploi, comme cela a été rappelé lors des travaux de commission, est un acteur important du service public de l'emploi. Il dispose d'une autonomie financière. Ses ressources s'élèvent à 6, 34 milliards d'euros, comme indiqué en loi de finances. Il est principalement financé par l'État, l'Unédic, dans le cadre de contributions liées à l'assurance chômage, et le Fonds social e...

L'article 5 vise à transformer Pôle emploi en opérateur France Travail et à lui confier ainsi des missions supplémentaires. Cet article transformera donc ses missions, et particulièrement celles qui sont consacrées au service du public de l'emploi. Alors que le réseau France Travail fonctionne, Pôle emploi va avoir de multiples missions, présentées dans cet article 5. Il s'agira notamment de produire les indicateurs communs de suivi, de pilotage, et ...

Je m'inscris totalement dans la suite logique de ce que vient de dire Mme Corinne Féret. Nous proposons de supprimer l'article 5, qui transforme les missions dévolues à l'opérateur Pôle emploi. Celui-ci assurait, jusqu'à présent, des missions essentielles du service public de l'emploi. Nombre de missions s'ajouteraient à la mission première de l'opérateur, à savoir l'accompagnement des demandeurs d'emploi vers un emploi durable et la protection des conditions de travail de ses salariés. Ces missions vont accroître la pression sur l'opérateur, alors que celui-ci manque dès ...

Avis défavorable. La commission a approuvé l'article 5. Les nouvelles missions de Pôle emploi visant à ce qu'il conçoive et mette à disposition du réseau des outils partagés, notamment pour assurer l'interopérabilité des systèmes d'information, sont cohérentes avec le rôle joué par l'opérateur au sein du service public de l'emploi, avec ses capacités opérationnelles et techniques, ainsi qu'avec son maillage territorial. Par ailleurs, les missions supplémentaires qui lui seront confiées pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap faciliteront leur accompagnement et leur insertion professionnelle. La commission a toutefois maintenu la dénomination de Pôle emp...

...'accès des publics sans abri à ces services se pose. En effet, 40 % des personnes en situation de précarité sociale sont aussi en difficulté numérique. Dans ce contexte, il est essentiel de porter une attention toute particulière à ces publics fortement éloignés de l'emploi. C'est pourquoi cet amendement vise à inscrire, dans la liste des missions de France Travail, l'attention spécifique que l'opérateur doit porter aux personnes sans abri, qui présentent un risque accru de non-recours à l'accompagnement proposé par France Travail. Ces personnes ont besoin d'équipes et d'équipements dédiés pour concrétiser leur recherche d'emploi et donc leur insertion sociale et professionnelle.

Il s'agit de supprimer cinq alinéas pour que les différents opérateurs qui vont constituer France Travail puissent s'organiser au sein d'un groupement d'intérêt public (GIP) et définir les conditions de leur fonctionnement.

L'amendement a été excellemment défendu. Les acteurs concernés – je pense aux missions locales et à Cap emploi – sont très attachés à une gouvernance collective dans un cadre formalisé, garantissant la prise en compte des spécificités de chacun. Attention à ce que ce ne soit pas l'opérateur France Travail qui définisse seul les actions communes ; celles-ci ne seraient dès lors pas acceptées par les autres parties prenantes du réseau France Travail. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas. Malheureusement, l'amendement qui visait à renvoyer à un GIP a été jugé irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

En l'état actuel de la rédaction de l'article 5, l'opérateur France Travail risque de définir seul ses communs. L'expertise et les pratiques d'accompagnement des missions locales pourraient alors disparaître au profit d'une redéfinition des communs en phase avec une logique de résultats et l'orientation adéquationniste des politiques de l'emploi du Gouvernement, focalisées sur l'appariement avec les emplois vacants. C'est pourquoi nous demandons la créati...

Sans indicateurs relatifs à la satisfaction des usagers, aux conditions de travail et au maintien d'un niveau de portefeuille raisonnable, l'opérateur France Travail ne pourra pas accompagner efficacement les demandeurs d'emploi et la prise en charge de centaines d'allocataires du RSA, qui ne sont pas demandeurs d'emploi actuellement, mais qui le deviendront à la suite de la loi, dégradera la qualité de service. Il est donc impératif que les indicateurs prennent en compte un objectif de réduction de la taille des portefeuilles, via nota...

...avorable sur l'amendement n° 575 rectifié, car la commission a accepté que le réseau soit nommé France Travail, mais a souhaité que Pôle emploi conserve son nom. Avis également défavorable sur les amendements identiques n° 101 rectifié bis, 188 rectifié ter, 352 rectifié bis, 371 et 403 rectifié, car pour coordonner le fonctionnement du réseau France Travail, il faudra qu'un opérateur conçoive concrètement les outils communs, procède à des achats mutualisés, construise des indicateurs, etc. Cette mission est assignée à Pôle emploi, car son rôle et sa dimension sont adaptés à la réalisation de ces tâches. Pour autant, Pôle emploi devra agir en opérateur qui portera les orientations stratégiques de l'État, des collectivités et des partenaires sociaux et qui associera les autres...

L'orientation est un moment décisif dans l'accompagnement des personnes en demande d'emploi. Selon la Cour des comptes, dans certains départements, l'augmentation du nombre d'orientations en direction de Pôle emploi aboutit à des défauts d'accompagnement. Ainsi, de nombreux départements se sont fixé un objectif d'augmentation des orientations vers Pôle emploi ; une telle décharge vers l'opérateur se révèle souvent inadaptée. En effet, une orientation trop rapide est préjudiciable à la prise en compte de l'ensemble des difficultés que les personnes rencontrent dans leur parcours et dans l'accès à l'emploi. Cela ne permet pas d'enclencher un accompagnement approprié. Les allocataires du RSA dans le halo du chômage sont 40 % à déclarer que leurs problèmes de santé sont la raison principale...

...que « certaines de ces sanctions semblent véritablement disproportionnées tant dans leur gravité que dans leurs conséquences ». À travers ces retours du terrain, le médiateur a mis en cause les pouvoirs publics et a notamment pointé du doigt les effets de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui aurait élargi le spectre et les capacités de sanctions de l'opérateur du service public de l'emploi. Toutes ces informations et considérations sont d'une grande utilité pour une instance comme le Conseil national de l'emploi, qui émet des avis sur les réformes de l'emploi, qui participe au débat public sur l'emploi et qui contribue à la coordination de tous les acteurs. Or le présent projet de loi ouvre de nouvelles possibilités de sanctions des allocataires du R...

...une centaine de mes collègues – 139 pour être exact –, de différents horizons politiques. L'objet de ce texte est clair : répondre aux alertes, répétées depuis des années, relatives aux malfaçons et dégradations récurrentes, qui surviennent lors du raccordement de l'utilisateur final à la fibre optique. Ces difficultés sont généralement attribuées à une mauvaise gestion du mode « sous-traitance opérateurs commerciaux » (Stoc), par lequel l'opérateur d'infrastructures, responsable du réseau, confie l'étape finale du déploiement aux opérateurs commerciaux. Or ces derniers ont eux-mêmes souvent recours à leurs propres sous-traitants. Cette pratique, dérogatoire au mode principal de déploiement de la fibre, par lequel l'opérateur d'infrastructures assure le déploiement dans son intégralité, présente...

...ibre à plusieurs égards. Il confère ainsi une base législative au pouvoir de police spéciale des communications électroniques que détiennent conjointement l'Arcep, le ministre en charge du numérique et l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Il prévoit également la publication trimestrielle par l'Arcep d'indicateurs portant sur le niveau de qualité de service des réseaux fibre transmis par les opérateurs. La réalisation d'audits sur la qualité de l'accès au réseau de fibre optique et l'instauration d'un pouvoir d'astreinte au profit de l'Arcep sur ce sujet sont également prévues. Le texte intègre à ce titre l'ensemble des normes relatives à la qualité du raccordement à la fibre dans le corpus des règles dont l'Arcep sanctionne le respect. Enfin, le dernier levier concerne la protection des dro...

... tiens à remercier mon collègue Patrick Chaize d'avoir déposé ce texte, qui apporte des solutions pragmatiques pour remédier aux désordres occasionnés dans le raccordement d'utilisateurs finals à la fibre, en raison du recours à une chaîne de sous-traitance, souvent mal maîtrisée, dans le cadre du mode Stoc. Cette expression désigne un mode de réalisation des raccordements à la fibre par lequel l'opérateur d'infrastructure, responsable du réseau, confie la dernière partie du raccordement aux opérateurs commerciaux, qui font généralement eux-mêmes appel à d'autres prestataires. Alors que cette pratique était l'exception avant 2015, ce mode opératoire est devenu la règle. Nous avons tous constaté dans nos territoires l'exaspération des usagers et des élus locaux en raison des dysfonctionnements iss...

...oximité, l'internet est devenu un service structurant des villes et des villages. Aujourd'hui, il est indispensable d'avoir une connexion internet. Le déploiement de la fibre progresse plus ou moins vite selon les territoires, mais, globalement – cela a été dit –, sa dynamique est plutôt bonne depuis quelques années. Dans les zones d'appel à manifestation d'intention d'investissement (Amii), les opérateurs ont pris des engagements pour permettre ce développement. Dans les autres, les collectivités locales se sont emparées du sujet à bras le corps afin d'apporter les mêmes services dans les territoires ruraux. Sur le papier, la répartition était équilibrée et a bien fonctionné, comme on peut le constater dans un territoire que je connais bien, l'Aisne, qui est l'un des départements ruraux les mieu...

...ponsabilité, ici, au Sénat, de nous assurer du respect de cet objectif. Nous avons tous en tête la situation intolérable des zones blanches pour le réseau sans fil : il s'agit de ne pas la reproduire. Cette proposition de loi vise prend en compte cette préoccupation et je remercie son auteur, ainsi que la rapporteure, pour leur travail et leur engagement. Avec le plan France Très Haut Débit, les opérateurs commerciaux sont arrivés massivement sur le marché des réseaux fibre. Cette accélération s'explique par une spécificité française : dans la pratique, l'opération de raccordement final du client est confiée à l'opérateur commercial. En d'autres termes, la partie la plus importante et délicate pour le consommateur est sous-traitée par l'opérateur d'infrastructure. Cette sous-traitance – le mode S...