Interventions sur "opérateur"

L'amendement n° 568 rectifié, quant à lui, associe les branches professionnelles à la définition du contenu de la préparation opérationnelle à l'emploi. L'employeur définit déjà le contenu de la formation, en concertation avec Pôle emploi et les opérateurs de compétences (Opco), il ne semble dès lors pas nécessaire que la branche y participe : avis défavorable.

...nterprofessionnels, signataires de l’ANI du 22 février dernier, doivent être impliqués dans la construction du cahier des charges et l’attribution des marchés, au même titre que l’État et les régions. Aussi, France compétences, institution nationale à gouvernance quadripartite, gagne à assumer cette compétence. Le présent amendement vise donc à rétablir la possibilité que, pour chaque région, un opérateur du CEP soit sélectionné par appel d’offres de France compétences. Est ainsi supprimée la mention introduite par la commission des affaires sociales du Sénat tendant à permettre que des opérateurs régionaux soient désignés par le conseil régional, après simple concertation du CREFOP, le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle.

Par le biais de l’amendement n° 723, il s’agit d’élargir aux OPACIF nationaux la mission transitoire de délivrance du CEP confiée également aux FONGECIF. Cela étant, le Gouvernement souhaite qu’un opérateur régional soit désigné dans chaque région par France compétences. Il a semblé à la commission qu’il était au contraire pertinent que cet opérateur régional soit désigné par chaque région, et non à l’échelon national. France compétences, qui a cette dimension nationale, n’aura, en effet, pas une connaissance fine des besoins et du tissu économique régional. Les régions ont la compétence « développe...

...es questions autant que je l'aurais souhaité. Malgré ces contraintes de temps, j'ai souhaité consulter un certain nombre d'acteurs et réaliser plus d'une dizaine d'auditions. J'ai par ailleurs participé à plusieurs auditions organisées par la rapporteure de la commission des affaires économiques Dominique Estrosi-Sassone. Ont ainsi été entendus : des administrations, des associations d'élus, les opérateurs de télécommunications intégrés verticalement et les opérateurs alternatifs ainsi que plusieurs autres parties prenantes. Je vous propose maintenant de présenter le contenu du texte dont nous avons à connaître, dans l'ordre des articles. Je commence donc par le volet relatif à l'évaluation environnementale et à la participation du public. Nous avons adopté, en début d'année, un projet de loi ra...

J'ai une remarque à formuler à la marge de ce texte, qui n'est pas de nature législative. Alors qu'on parle du déploiement de la fibre dans les territoires, la commission ne devrait-elle pas se positionner par rapport à la rupture d'approvisionnement en fibre ? J'ai entendu dire que les opérateurs passaient avant les collectivités territoriales. Avez-vous des informations à ce sujet ? Si ce problème n'est pas résolu, on légifère dans le vide.

... trouver un moyen de réduire ce délai tout en gardant l'équilibre nécessaire. L'avis conforme des architectes des bâtiments de France est transformé en avis simple. Pourquoi ? Parce que leur avis n'est pas uniforme sur le territoire, nous avons eu l'occasion de le constater en tant qu'élus. Mais cela ne veut pas dire qu'on ouvre la porte à tout et n'importe quoi. En ce qui concerne la 4G, les opérateurs ont pris des engagements début janvier, avec l'Arcep et le Gouvernement, pour un new deal avec un coup d'accélérateur pour la téléphonie mobile et la 4G. L'article 62 bis A comporte une limite dans le temps, au 31 décembre 2022. Il s'agit d'une fenêtre de tir qui doit permettre aux opérateurs de remplacer les antennes sur les pylônes - et non les pylônes en entier - pour déployer la 4G. Il s'agi...

L'amendement COM-95 est une modification de rédaction permettant l'accès des opérateurs aux immeubles tout en le limitant aux opérations d'installation et de maintenance. Les propriétaires craignent qu'ils en profitent pour distribuer de la publicité ou mener d'autres démarches commerciales. L'amendement COM-95 est adopté.

L'amendement COM-96 prévoit que les associations syndicales désignent un opérateur dans les douze mois suivant réception d'une première offre émise par un opérateur. En effet la rédaction actuelle oblige à statuer, mais pas à désigner. L'amendement COM-96 est adopté.

L'amendement COM-98 permet à l'ARCEP de sanctionner les opérateurs en cas de non-respect de leurs engagements de déploiement. L'amendement COM-98 est adopté. L'amendement COM-97 durcit les sanctions prévues dans le cadre de l'article L. 33-13 auxquelles s'exposent les opérateurs en cas de non-respect de leurs obligations de déploiement. L'amendement COM-97 est adopté.

L'amendement COM-103 oblige les opérateurs d'infrastructures à proposer des offres de fibre active sur leur réseau afin de permettre aux opérateurs alternatifs de venir proposer leurs services. L'amendement COM-103 est adopté.

...aissant ainsi aux régions le choix de les reprendre ou non. Les régions n’auront alors d’autre option que de reprendre ces lignes ou de les supprimer. Certaines lignes de TER risquent également de faire les frais de ces nouveaux contrats de service public. En réalité, vous allez étouffer un tiers du réseau en faisant assumer cette responsabilité par les régions, qui auront mission de trouver des opérateurs acceptant d’assurer la circulation sur ces petites lignes. Autant dire qu’elles n’y parviendront pas, ou difficilement, et qu’elles ne lanceront leurs appels d’offres qu’après avoir assaini – c’est-à-dire atrophié – le réseau, pour ne maintenir que les lignes rentables. On nous expliquera ensuite que les régions ne pouvaient pas tout financer – ce qui n’est pas faux – et qu’il était nécessaire ...

...rteur a étendu l’obligation de transmission à l’ensemble des informations relatives « à l’organisation ou à l’exécution de ces services et aux missions faisant l’objet du contrat de service public, et non aux seules données nécessaires à la préparation d’une procédure de mise en concurrence ». À l’heure où l’on renforce le secret des affaires, nous nous interrogeons sur l’opportunité d’obliger l’opérateur historique public SNCF Mobilités à fournir des informations confidentielles. Il y va de la protection des intérêts de l’entreprise dans la compétition mondiale. L’ouverture à la concurrence ne doit pas permettre aux nouveaux entrants de récupérer des savoir-faire et des informations confidentielles sans aucune réciprocité, leur conférant d’entrée de jeu un avantage concurrentiel sur l’opérateur ...

...x autorités organisatrices, mais elle a aussi, en parallèle, renforcé la protection des informations couvertes par le secret industriel, en prévoyant l’application de l’article 226-13 du code pénal en cas de divulgation de ces données à des tiers non autorisés. Par ailleurs, la communication de certaines de ces informations aux candidats à un appel d’offres est aussi nécessaire pour éviter que l’opérateur historique ne bénéficie d’une rente informationnelle lui donnant un avantage concurrentiel par rapport aux nouveaux entrants. Je rappelle que le dispositif adopté par la commission est proportionné et encadré : cette communication n’aura lieu que lorsqu’elle est nécessaire pour éviter des distorsions de concurrence, et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis ...

J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur. Nous avons déjà eu un débat sur la clause du secret des affaires. Ce n’est pas aussi simple que cela… Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, les efforts de la commission pour élaborer une rédaction équilibrée. Nous représentons un certain nombre d’autorités organisatrices qui souhaitent faire évoluer les choses. Nous écoutons aussi l’opérateur historique public, SNCF Mobilités, qui, dans certains cas, a fait de gros efforts. L’amélioration de sa rentabilité et du réseau dépend de la préservation d’un certain nombre de secrets de l’entreprise. Il y a donc là un véritable problème. Nous retirons l’amendement n° 200 au profit de l’amendement n° 201 rectifié bis. Je remercie M. le rapporteur d’avoir donné un avis favorable à celui-...

...OT, de ne pas recourir à une procédure de mise en concurrence. Le règlement OSP a en effet prévu un certain nombre de dérogations à la procédure de mise en concurrence. Nous considérons que, lorsque la procédure est d’attribution directe, conformément aux paragraphes 3 bis, 4, 4 bis et 4 ter de l’article 5 du règlement OSP, le contrat de service public doit être attribué à l’opérateur historique. Aujourd’hui, SNCF Mobilités est en situation de monopole. Demain, il u aura des opérateurs concurrents. Permettre, dès la phase d’ouverture à la concurrence, d’attribuer directement un contrat de service public, c’est-à-dire sans recourir à une procédure de mise en concurrence, à un opérateur nouvel entrant serait contraire à l’esprit même de l’ouverture à la concurrence et pourrait ...

...le. L’amendement n° 199 tend à supprimer la possibilité, pour toute personne à qui la décision fait grief, de saisir l’ARAFER pour évaluer le recours à la dérogation à l’obligation de mise en concurrence prévue au 4 ter de l’article 5 du règlement européen. Cette dérogation concerne des portions très limitées du réseau ferré national sur lesquelles les services peuvent être assurés par un opérateur qui gère aussi l’infrastructure. Les auteurs de l’amendement évoquent une surtransposition du droit européen, mais le règlement européen prévoit bien, au 7 de son article 5, « la possibilité de demander que la décision motivée prise par l’autorité compétente fasse l’objet d’une évaluation par un organisme indépendant désigné par l’État membre concerné », notamment pour la dérogation prévue à l’a...

Il s’agit d’un amendement de repli, très simple, qui vise à encadrer les contrats de service public conclus avec des opérateurs privés. Souhaitant que ces derniers soient soumis à des contraintes de service public, nous proposons que le contrat détermine notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de qualité de service, de trajectoire financière, de développement du service public ferroviaire, d’aménagement du territoire et de réponse aux besoins de transport de la population et des acteurs économiques. ...

..., ce moment est important, même solennel. Notre débat sur cet article sera suivi avec énormément d’attention par les cheminotes et les cheminots. Je pense que nous devons avoir un débat argument contre argument, extrêmement politique. Nous abordons ici la question du « sac à dos social », qui est censé permettre aux cheminots de continuer à bénéficier de leurs droits, même en cas de changement d’opérateur si la SNCF perd les appels d’offre pour les lignes ouvertes à la concurrence. Là encore, cet article, inséré par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’un avis du Conseil d’État. Nous le regrettons profondément. Toutes sortes de garanties sociales sont mises en place, la plupart étant renvoyées, il faut le noter, à un accord de branche. Cependa...

Nous demandons purement et simplement la suppression de cet article relatif à ce qu’on appelle le « sac à dos social ». En effet, cet article, inséré à l’Assemblée nationale, définit les règles de transfert des personnels de la SNCF en cas de reprise de l’exploitation du réseau ferroviaire par des opérateurs privés. Nous contestons tout autant la méthode que le fond. Ainsi, la méthode utilisée par le Gouvernement est particulièrement discutable. Madame la ministre, vous sortez ce projet de loi d’habilitation pour ensuite négocier avec les partenaires sociaux. C’est l’inverse qu’il aurait fallu faire : prendre le temps de négocier, pour ensuite présenter un projet de loi en bonne et due forme au Pa...

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, il est bien que nous puissions échanger longuement sur cet article. Nous suivons l’actualité et connaissons donc les éléments que vous avez rappelés, mais des questions restent en suspens. C’est sur ces points que les cheminotes et les cheminots attendent des réponses. Qu’adviendra-t-il des cheminotes et des cheminots qui refuseront le transfert à un opérateur privé ? C’est une véritable interrogation. Ils peuvent refuser le transfert à un opérateur privé parce qu’ils sont attachés à la SNCF, au service public. Nous rencontrons de nombreux cheminotes et cheminots, syndiqués ou non, qui sont dans ce cas. Qu’adviendra-t-il des cheminotes et des cheminots si l’opérateur privé auquel ils ont été transférés perd la délégation de service public qu’il avait ...