Interventions sur "organisatrice"

… la rédaction du présent amendement ne détermine pas qui, de la région ou du département, sera l’autorité organisatrice de transport, alors que la procédure d’expérimentation prévue expressément par l’article 73 de la Constitution nécessite une telle précision. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’amendement, tout en souhaitant, monsieur le secrétaire d'État, que l’on trouve rapidement une solution à cette situation peu satisfaisante.

... un véritable enjeu de développement durable pour la Martinique. Compte tenu de l’exiguïté du territoire et de la croissance de son parc automobile, le réseau routier est aujourd’hui saturé. Les initiatives des collectivités locales en matière de transports collectifs ont conduit à des améliorations notables, mais il est certain que l’enchevêtrement de compétences entre les différentes autorités organisatrices de transport nuit à l’efficacité de l’action publique. Dans les départements d’outre-mer, les compétences en matière de transports sont, en effet, réparties entre les conseils généraux, les conseils régionaux, les communes et leurs groupements. Afin de rationaliser la répartition des compétences et d’optimiser l’action publique, il paraît donc utile qu’en la matière une autorité unique soit mi...

Il s’agit d’intégrer le covoiturage, l’autopartage et les systèmes de mise à disposition de bicyclettes en libre-service au sein des compétences des autorités organisatrices, autrement dit d’étendre ces compétences telles qu’elles sont définies dans la loi d’orientation des transports intérieurs, la LOTI, à ces offres de déplacement apparues récemment. Cette disposition, qui me paraît de bon sens, devrait permettre d’armer en quelque sorte les autorités organisatrices contre les éventuels recours pour excès de pouvoir que pourraient introduire des particuliers ou d...

Si mon amendement pose une difficulté juridique, je suis prêt à le retirer. Mais, j’y insiste, il me paraît souhaitable que les autorités organisatrices locales aient la maîtrise de l’ensemble de l’offre de déplacement et qu’elles puissent privilégier telle ou telle offre, en fonction des situations locales et de ce que j’ai appelé tout à l’heure les « zones de pertinence ». Bref, je conçois tout à fait que mon amendement puisse soulever une difficulté, mais je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que l’on se dirige résolument dans la v...

... de l’agglomération tourangelle. Bref, il existe en la matière une véritable attente et je pense que le présent article devrait permettre d’avancer dans le sens souhaité. Certes, je sais bien que le point de départ de cette disposition a été le débranchement vers Clichy-Montfermeil du tramway Aulnay-Bondy, mais ce n’est là qu’un projet parmi d’autres, comme je viens de le prouver. Les autorités organisatrices sont très demandeuses d’un tel dispositif, qui leur facilitera les choses en permettant d’accélérer la réalisation des projets. Je n’ai donc pas d’objection à formuler sur cet article 17.

...t mixte compétent en matière de transports publics, d’adhérer à un syndicat mixte de coordination, communément appelé « syndicat mixte SRU ». Cette possibilité est également offerte aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont transféré leur compétence en matière de transport. Les syndicats mixtes SRU ont pour mission première de permettre une coopération entre les autorités organisatrices, les départements et les régions, avec comme objectif une meilleure intégration des systèmes. Ils ont, en matière de transport, la capacité de regrouper plusieurs périmètres de transport urbain, et peuvent, par exemple, recouvrir l’ensemble du périmètre départemental ou régional. En outre, ils ont pour compétences obligatoires de coordonner les services organisés, de mettre en place un système ...

...e « transport », la possibilité d’adhérer à ces syndicats. Cela témoigne bien, justement, de notre volonté d’unir les forces, de travailler en commun pour arriver au résultat qui nous importe à nous tous. Pour en revenir à l’amendement de notre collègue Daniel Percheron, présenté par M. Raoult, la mission des syndicats mixtes SRU est effectivement de coordonner l’offre de services des autorités organisatrices de transport sur un territoire. Par conséquent, s’il existe dans certains départements des syndicats mixtes dédiés aux transports périurbains ou interurbains qui souhaitent adhérer au syndicat mixte SRU, il apparaît légitime de remplacer l’expression trop restrictive de « transports urbains » par celle, plus souple, de « transports publics ». La commission est donc favorable à l’amendement n° ...

Monsieur le secrétaire d'État, j’avoue ne pas très bien comprendre votre réponse, puisque l'article 19 renvoie déjà à un décret. C’est bien sur cette base que je propose, tout en inscrivant le dispositif dans un cadre national, de donner la possibilité aux autorités organisatrices locales d’attribuer le label « autopartage » et d’exercer ainsi leurs responsabilités en la matière.

... développement de leurs transports en commun. Cela vient d’être souligné, les besoins financiers des collectivités pour la mise en place de politiques de la mobilité durable sont colossaux, et la part des transports dans leurs budgets globaux se situe entre 20 %et 25 %. Comme l’a proposé le comité opérationnel n° 7 sur les transports urbains et périurbains, il s’agit ici de donner aux autorités organisatrices de communes de moins de 100 000 habitants – 67 d’entre elles comptent entre 50 000 et 100 000 habitants, ce n’est pas négligeable ! – la possibilité de majorer jusqu’à 1 % le taux du versement transport lorsqu’elles engagent un plan de déplacements urbains, ce qui n’est pas obligatoire pour elles. Nous avons prévu que, dans le cas où elles n’aboutiraient pas, elles seraient obligées de revenir ...

Il s'agit de faire en sorte que, dans une même zone de développement économique desservie par les mêmes lignes de transports, les entreprises soient soumises à des taux de versement transport identiques. Ainsi, quand le territoire est desservi par une ligne de transports en commun organisée par une autre autorité organisatrice de transports urbains, le conseil municipal ou l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale pourrait délimiter un périmètre dans lequel serait fixée une majoration du versement transport, dans la limite du taux appliqué sur le territoire de l’autorité organisatrice de transports urbains qui assure le service. Il s’agit de donner ainsi la possibilité de créer des VT...

Cet article ouvre la possibilité aux autorités organisatrices de transport urbain hors Île-de-France d’instituer une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains résultant de la réalisation d’infrastructures de transport collectif en site propre devant faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou, lorsque celle-ci n’est pas nécessaire, d’une déclaration de projet. Il s’agit d’une innovation à laquelle nous adhérons et qui renvo...

L’article 22 ter donne, hors Île-de-France, aux AOTU, les autorités organisatrices de transports urbains, aux régions et à l’État la possibilité de prélever une partie des plus-values immobilières liées à la réalisation des infrastructures de transport collectif. Cette mesure est réservée aux autorités organisatrices de transports urbains pour les projets d’infrastructures de transports urbains, aux régions et à l’État s’agissant des infrastructures ferroviaires. Nous l’avon...

...rtée, prévoyant un certain nombre de modalités préalables. Sixièmement, un décret en Conseil d’État fixera les plafonds des tarifs du péage, tarifs qui seront quant à eux déterminés par l’AOTU. Septièmement, le produit des péages sera affecté aux actions mentionnées dans le plan de déplacements urbains, le PDU, afin d’assurer une identification politique. Cette décision est prise par l’autorité organisatrice des transports. Il sera très probablement nécessaire de voter une loi avant la mise en place de l’expérimentation effective du péage urbain afin d’en fixer les conditions d’expérimentation, notamment en matière de sanctions et de contrôles par vidéosurveillance. Cet amendement constitue toutefois une première étape nécessaire avant la mise en place de ce péage urbain par les collectivités territ...

Il s’agit évidemment d’un amendement important qui, depuis fort longtemps, est en gestation dans les esprits et fait l’objet de discussions dans les cercles qui s’intéressent au transport urbain. Je suis très favorable, à titre personnel, à la possibilité pour les autorités organisatrices locales de mettre en place des péages urbains, sous leur responsabilité. Mais je regrette la rédaction de cet amendement, car, tout en posant le principe de cette expérimentation, il prévoit un certain nombre de conditions qui mettent les autorités organisatrices sous tutelle. Cela est dit explicitement : « Après avis de l’autorité compétente, les expérimentations visées au I sont autorisées par...

J’aurais préféré que cet amendement tienne en une seule phrase et donne simplement la possibilité aux autorités organisatrices, sous leur responsabilité, de prendre cette mesure. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, le péage urbain existe dans toutes les villes françaises, sous la forme d’une taxation du stockage des véhicules. Un certain nombre de villes européennes ont fait un autre choix en mettant en place une taxation sur des périmètres. Il y a donc toutes sortes de péages urbains, comme l’a constat...

Cet article vise à confier aux autorités organisatrices de transport la mission de définir les priorités de desserte qui donneront lieu à l'élaboration, par les entreprises, de plans de transport et de plans d'information des usagers. La définition de ces priorités doit, selon la lettre même du projet de loi, concilier plusieurs principes constitutionnels. Sont cités expressément le droit d'aller et de venir, l'accès aux services publics, la liberté...

L'article 4 vise à imposer aux autorités organisatrices de transports la définition de dessertes prioritaires répondant à un besoin essentiel de la population. Or, ainsi que vient de le dire mon collègue Michel Teston, comment définir ces besoins essentiels ? Est-ce en se focalisant, par exemple, sur les heures de pointe pour permettre à nos concitoyens d'aller travailler et de rentrer chez eux le soir, comme cela a souvent été suggéré ? Dans une r...

...nous a les mêmes droits et les mêmes devoirs. Or, si l'on veut éviter de tomber dans toute une série de contentieux, je m'interroge sur le point suivant : comment le Gouvernement, qui est chargé, de façon générale, du respect des lois dans le pays, va-t-il faire pour que l'appréciation des droits et des devoirs soit la même pour chacun, de façon que la conception propre à telle ou telle autorité organisatrice ne soit pas différente d'un point à un autre du territoire ? J'ajoute que, dans de nombreux cas, plusieurs autorités organisatrices doivent concourir pour faire fonctionner l'ensemble du système de transport en commun. En effet, tel département, tel territoire peut disposer à la fois d'un réseau d'autocars, d'un réseau ferroviaire, d'un réseau de transports en commun avec des autorités différent...

...public lui offre en cas de grève, quand celle-ci se produit, ce qui est normal, d'ailleurs. Ne nous reprochez donc pas en permanence de nous élever contre le droit de grève, car nous y sommes favorables et nous le reconnaissons ! Nous demandons simplement que l'usager n'en soit pas prisonnier, qu'il sache exactement ce à quoi il a droit, ou non, et pourquoi. Pour cela, il faut que les autorités organisatrices de transports, avec lesquelles les collectivités territoriales ont contracté, s'organisent pour informer les usagers des services auxquels ils ont droit, ou sur lesquels ils ne pourront pas compter en raison de tel ou tel mouvement social. Mes chers collègues, ne vous excitez pas tant ! Efforcez-vous de rester aussi calmes que nous le sommes d'ordinaire dans cet hémicycle, quand nous examinons ...

... car ce n'est pas de la bonne gouvernance ! En ce qui concerne cet article 4, il est nécessaire, me semble-t-il, que nous aidions les autorités organisatrices de transport à mettre en oeuvre ces dispositions. En effet, les sociétés qui leur proposent des prestations de service devront remplir un cahier des charges qui permettra, lorsque des conflits surgiront, de définir un service minimum, mais qui ne portera pas sur le droit de grève, parce que les transporteurs n'ont pas à en débattre - c'est à nous de le faire ! - et qu'il est reconnu par la loi....