Interventions sur "pension"

...laré irrecevable par le ministre, dans cet hémicycle, au titre de l’article 40 de la Constitution sans l’avoir été précédemment. Il y a là un mystère ! Peut-être nous donnera-t-on un jour une explication… L’amendement n° 3953 rectifié vise à supprimer le seuil au-delà duquel le remboursement de l’Aspa est dû par les héritiers. L’Aspa correspond au minimum accordé à toute personne n’ayant pas de pension. Elle peut aussi compléter une faible pension, afin de la porter à 961 euros. Cette prestation sociale est récupérable après le décès de l’allocataire si l’actif net de la succession est supérieur à 39 000 euros, ce seuil étant de 100 000 euros dans les outre-mer. Nous n’avons pu nous exprimer précédemment sur les effets de cette disposition : les personnes éligibles hésitent à bénéficier de l’A...

...droit au Mico majoré que les personnes ayant cotisé 120 trimestres en France, ce qui n’est pas le cas de la majorité des Français de l’étranger. D’autre part, le versement du Mico est soumis à une autre condition. Le Mico visant à garantir un certain niveau de retraite à celles et ceux qui ont eu toute leur vie un salaire faible, il est versé aux seuls retraités dont le montant mensuel total des pensions et retraites ne dépasse pas 1 322, 87 euros. Ce plafond tient également compte d’une éventuelle pension versée par un pays tiers. Même si le plafonnement est tout à fait justifié, compte tenu de la nature du dispositif, il pénalise en l’état les assurés ayant effectué une carrière à l’international et ayant peu cotisé en France, qui ont, de ce fait, une faible retraite française. Comme ils n’o...

..., car la parole du Gouvernement est un peu démonétisée, notamment au sujet de cet article 10. Dans le rapport sur les objectifs et les effets du projet de réforme des retraites, le Gouvernement indique que 200 000 personnes, sur environ 800 000, seraient concernées chaque année par la mesure centrale de cet article. Pour ces 200 000 assurés, vous indiquez, monsieur le ministre, que la hausse de pension représentera en moyenne 400 euros par an. N’hésitez pas à rapporter cette somme à un mois ! En effet, cela correspond à une augmentation de 33 euros par mois, accordée contre deux ans de travail supplémentaires. Vous conviendrez que la mesure d’accompagnement est faible, et ce d’autant plus qu’elle aurait dû avoir lieu depuis six ans. Ensuite, qui touchera 100 euros supplémentaires, chiffre un p...

Les pensions minimales, telle que la pension majorée de référence pour les non-salariés agricoles, visent à valoriser la carrière de ceux qui, bien qu’ayant travaillé un grand nombre d’années, n’obtiennent qu’une faible retraite, notamment en raison de rémunérations peu élevées. Au sein du régime des non-salariés agricoles, 11 % des nouveaux retraités percevaient une pension complétée de ladite PMR. Dans le...

Cet amendement est identique à celui qu’a défendu à l’instant notre collègue. Au sujet de cette pension majorée de référence, qui s’adresse uniquement aux non-salariés agricoles ayant cotisé au régime de la Mutualité sociale agricole et percevant de faibles pensions tous régimes confondus, j’ajouterai que les femmes en sont les principales bénéficiaires. Ainsi, en 2022, celles-ci représentaient plus de 51 % des bénéficiaires et percevaient en moyenne un montant mensuel de 123 euros au titre de ce ...

...onsultation, celui-ci tend à préciser que le décret définissant le montant du Mico sera pris en Conseil d’État. Cet amendement est d’autant plus important que ces dernières semaines ont semé quelques doutes quant à la gestion des retraites. Je rappelle les annonces contradictoires émanant de différents ministres au sujet du nombre de personnes qui pourraient bénéficier d’une augmentation de leur pension grâce à la réforme.

...de n’avoir pas agi plus tôt, tout en leur reprochant leurs tentatives actuelles pour changer ce qui est une injustice ! Nous voulons agir ; vous le voyez et le craignez. La justice du minimum vieillesse n’est qu’un pas, certes insuffisant, mais nécessaire. La Drees a publié de nombreux documents sur ce sujet. Près de quatre retraités sur dix – plus précisément 38 % – bénéficient d’un minimum de pension dans un régime de base. Cette part est toutefois plus faible parmi les retraités les plus jeunes, à la suite du durcissement des conditions d’attribution effectué le 1er janvier 2012. Les nouvelles règles d’attribution du minimum contributif ont eu pour conséquence, entre autres, des retards dans les délais de traitement, retards dont l’incidence sur la baisse du nombre de nouveaux bénéficiaires...

Complexes, mais nécessaires, les minima de pension répondent à l’impératif primordial de solidarité. Minimum contributif, minimum garanti, pension minimale, tous répondent à des attentes légitimes de la population, des attentes de dignité, mais aussi d’une certaine autonomie financière pour nos aînés. Depuis 1983, ce minimum contributif s’applique aux seuls salariés du régime général et des régimes alignés qui partent à la retraite à taux plein ...

...le montant du minimum contributif. J’aimerais, si vous le permettez, revenir une nouvelle fois sur le dispositif de cet article, dont le Gouvernement a voulu se servir pour donner l’impression que sa réforme était équilibrée entre efforts et progrès social, alors qu’en réalité il s’agit d’un projet d’économies très dur comportant une mesure sociale très modérée. Cette revalorisation des petites pensions concernées par le minimum contributif sera réellement très limitée, comme je vais le détailler. Selon la durée de la carrière, cette revalorisation sera comprise entre 0 et 100 euros ; pour en bénéficier, il faudra en outre avoir liquidé sa pension à taux plein, c’est-à-dire sans décote. Seuls 20 % des futurs retraités seront concernés par une revalorisation, qui s’élèvera en moyenne à 33 euro...

Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous le rappelions tout à l’heure : la loi Fillon de 2003 prévoyait qu’à compter de 2008 la pension minimale pour une carrière complète serait égale à 85 % du Smic. Cette disposition, qui concerne aujourd’hui un nouveau retraité sur quatre, n’a jamais été mise en œuvre par Emmanuel Macron depuis 2017. En prenant pour base le Smic actuel, si la loi avait été appliquée, ce minimum de pension devrait être aujourd’hui de 1 150 euros ; et je ne parle même pas de ce que ce retard a coûté à des dizai...

... pour vivre dignement. En effet, le minimum contributif n’est même pas indexé sur le Smic et la revalorisation n’est que de 22 euros supérieure au seuil de pauvreté, ce qui est gravement insuffisant pour subvenir aux besoins de base. Nous sommes bien loin d’une retraite décente. Il faudrait une indexation sur le Smic ; c’est aussi une question d’égalité. En effet, 52 % des femmes perçoivent une pension mensuelle inférieure à 1 000 euros, contre 20 % des hommes. Si la pension moyenne des hommes s’élève à 1 931 euros par mois, celle des femmes n’est que de 1 154 euros. Une vie de travail au Smic doit donner droit à une retraite digne. Monsieur le ministre, qui pourrait soutenir le contraire ?

...limitant aux assurés pouvant justifier de 120 trimestres cotisés. Cette distinction complexe est difficile à comprendre pour les non-spécialistes. À l’évidence, même les ministres et le Président de la République ont eu du mal avec ce point de la réforme, comme avec les fameux 1 200 euros. Par ailleurs, cette disposition pénalise certains travailleurs, notamment celles et ceux qui ont perçu une pension d’invalidité pendant une grande partie de leur carrière. À titre de comparaison, dans la fonction publique, il n’existe qu’un seul minimum, le minimum garanti. On n’y distingue pas une base et une majoration. Ce projet de loi entend revaloriser les minima, mais en opérant une distinction entre la revalorisation du minimum de base, de 25 euros, et celle du minimum majoré, de 75 euros. Pour simpli...

...ment les indépendants. Bien sûr, la situation des personnes restant au Smic est grave, car l’état de pauvreté dans lequel elles demeurent n’est pas acceptable. C’est pourquoi nous demandons que la majoration du Mico ne soit pas à 85 % du Smic, mais à tout le moins au niveau du Smic. De même, pourquoi retenir comme condition une carrière complète au Smic ? Il faudrait réellement avancer vers une pension minimale au niveau du Smic.

...au moins 120 trimestres cotisés, le minimum contributif s’élève à 8 970, 87 euros brut par an, soit 747, 57 euros brut par mois. Si l’assuré totalise moins de 120 trimestres cotisés au régime général, ce montant est fixé à 8 209, 62 euros brut par an, soit 684, 14 euros brut par mois. Le problème, comme vous le savez, c’est que l’attribution du minimum contributif ne peut pas porter le total des pensions de retraite au-delà du plafond mensuel des retraites personnelles. La complexité de ces dispositifs pourrait nous conduire à imaginer une règle plus simple, dont nous avons bien besoin. Ainsi, nous proposons que le minimum contributif corresponde au seuil de pauvreté, que l’Insee établit à 60 % du niveau de vie médian, soit, actuellement, 1 100 euros. Monsieur le ministre, il est dommage que v...

... on éviterait ainsi beaucoup de mensonges. Veillons à la réalité des chiffres. Non seulement cet organisme sait de quoi il parle – nous avons parfois quelques doutes à propos d’autres interlocuteurs –, mais sa gestion est particulièrement efficiente. Or l’efficience et l’expertise vont de pair. Ainsi, cette caisse gère 1, 2 milliard d’euros de prestations avec seulement 40 personnes, pour 52 000 pensionnés et 42 000 affiliés. Ses frais de gestion ne sont que de 0, 4 %, pour une qualité de service exceptionnelle. La consulter sur ce point, c’est consulter des experts, des personnes qui savent ce dont elles parlent.

J’insiste sur le caractère inégalitaire de cette réforme. En 2015, la France comptait 802 000 personnes âgées pauvres, vivant avec moins de 1 000 euros par mois. Aujourd’hui, près de 5 millions de seniors vivent avec moins de 1 000 euros par mois. Selon le rapport parlementaire que nos collègues députés Lionel Causse et Nicolas Turquois ont consacré aux petites pensions en 2021, un tiers des retraités perçoivent moins de 1 000 euros. Nos aînés représentent 10 % des personnes pauvres et leur situation ne s’améliore pas. À l’opposé, chez les multimillionnaires, les néoretraités profitent de leur retraite. Voici quelques exemples de grands patrons qui ont pris leur retraite ces derniers mois : Antoine Frérot, Veolia, 64 ans ; Jean-Paul Agon, L’Oréal, 65 ans ; Ben...

...e des personnes en situation de handicap, dont le parcours, difficile, est trop souvent semé d’embûches. Je tiens à rappeler que le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de six points supérieur au taux de chômage moyen, atteignant 14 %, contre 8 % pour l’ensemble de la population. De plus, ces personnes ont souvent des carrières hachées, ce qui aggrave la faiblesse de leurs pensions. Malheureusement, une fois à la retraite, elles sont beaucoup trop souvent confrontées à la pauvreté. En effet, le taux de pauvreté des retraités en situation de handicap ou en perte d’autonomie est très nettement supérieur à celui des autres retraités, atteignant 12, 7 %, contre 8 % pour l’ensemble des retraités, selon les derniers chiffres de la Drees. C’est injuste et cela montre, une fois de...

...lic Sénat que « les femmes sont un peu pénalisées et un peu plus impactées que les hommes par cette réforme ». En effet, les femmes devront travailler en moyenne neuf mois de plus, alors que les hommes ne devront travailler que cinq mois de plus. Par ailleurs, 60 % des économies immédiates liées au décalage de l’âge de départ à la retraite sont assumées par les femmes, alors même que l’écart des pensions de droit direct entre les hommes et les femmes est de 39 %. Qui peut trouver cela juste ? Qui peut approuver une réforme qui demande aux femmes de travailler plus longtemps, alors qu’elles sont moins bien payées que les hommes ? Pourquoi y a-t-il de tels écarts ? La réponse est simple : les femmes ont souvent des carrières hachées, car, au sein des couples, ce sont souvent elles qui s’occupent...

Sur cet amendement, comme sur tous ceux qui tendent à demander des consultations avant de prendre un décret, nous émettons un avis défavorable. Monsieur le ministre, je vous prie de publier vos décrets plus rapidement, sans attendre les vingt-cinq ou trente consultations demandées, qui retarderaient la revalorisation des petites pensions…

Eh oui, il est plus de minuit ; peut-être les règles restreignant les rappels au règlement ne s’appliquent-elles plus… Cet amendement vise à demander un rapport qui évaluera le nombre de personnes qui bénéficieront pleinement de la revalorisation de la pension minimale à hauteur de 85 % du Smic. Je pense que c’est d’une grande importance, car il y a une démonétisation de la parole du Gouvernement sur ce sujet. Il nous faut résoudre ce problème ; pour ce faire, nous avons besoin d’un rapport. Comme cela a été dit, la grande majorité des personnes ne travaillent qu’un an ou deux au Smic – en temps normal –, mais, selon la Dares, les périodes plus longu...