Interventions sur "pension"

...en modifier l’intitulé – ce qui n’est pas d’une grande utilité –, ainsi que pour les suivants. Mes chers collègues, je ne vous comprends pas : vous êtes les défenseurs de ceux qui ont une petite retraite ; alors pourquoi voulez-vous les priver du cumul emploi-retraite, alors que ce dispositif leur ouvre des droits, leur permet de liquider de nouveau leurs droits à la retraite et d’améliorer leur pension ? §Ne pensez-vous pas que ce dispositif peut rendre service à ces personnes ?

La question des petites retraites nous interpelle, mes chers collègues ! C’est même pour cette raison que nous proposons une réforme… Je vous rappelle que le niveau moyen des retraites, en France, représente actuellement 103 % du salaire moyen. Or les prévisions du COR, dont vous parlez tant, pour les interpréter, indiquent toutes une baisse de la pension moyenne dans les prochaines années : elle représentera non plus 103 %, mais 85 % du salaire moyen. Voilà pourquoi il faut réformer le système !

La mesure qui permet d’obtenir un meilleur niveau des pensions de retraite, c’est la borne d’âge, et non l’allongement de la durée de cotisation.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Très sensibles au problème du niveau des pensions, nous savons que le seul moyen pour que cette période, laquelle dure de plus en plus longtemps, ne soit pas une retraite de pauvre, c’est de prendre les mesures que nous proposons !

Le Gouvernement propose de modifier le dispositif de cumul emploi-retraite en permettant l’acquisition de nouveaux droits à pension, lorsque ce cumul est réalisé après le départ à taux plein et après liquidation de toutes les pensions. Cette mesure peut apparaître comme une bonne chose, monsieur le rapporteur, en ouvrant des droits pour celles et ceux qui reprennent une activité professionnelle. Or, aujourd’hui, le cumul emploi-retraite s’adresse essentiellement à celles et à ceux qui ont exercé les métiers les moins pénible...

...ournis et un dialogue plus approfondi. Tout d’abord, nous ne sommes absolument pas contre les dispositifs de transition, bien au contraire ! Ce que nous dénonçons, ce sont les systèmes subis : temps partiel subi et cumul emploi-retraite subi. Le problème est là, et vous le savez bien. Ensuite, vous nous dites que la réforme permettra de mieux organiser le système de retraite et de compléter les pensions. Dans ce cas, le dispositif de transition que vous prévoyez risque d’être frappé d’une quasi-obsolescence : plus les pensions seront améliorées, moins on aura besoin de cumuler retraite et emploi ! Le dispositif que proposez tend en fait vers une finalité : l’extinction du dispositif de cumul emploi-retraite.

Je souhaite vous mettre en garde contre le système américain, dans lequel quasiment 30 % des retraités continuent, durant les cinq années qui suivent leur départ à la retraite, à exercer une activité. Ils ne le font pas pour le plaisir, et ce n’est pas une affaire de liberté. Ils n’ont simplement pas les moyens de vivre avec leur pension de retraite. Nous ne voulons pas de ce modèle de société !

Nous ne lâcherons pas non plus le débat sur l’hypocrisie des mesures que vous présentez comme des pseudo-avancées. C’est le pâté de cheval et d’alouette ! Et encore s’agit-il d’une demi-alouette et d’un cheval et demi… Vous vous dispensez ainsi de constater les dégâts qu’entraînera cette réforme, à savoir la baisse des pensions, …

Je commencerai par une citation : « Conformément à l’engagement présidentiel, le Gouvernement souhaite procéder à une revalorisation significative de la pension minimale afin que les salariés ayant effectué une carrière complètement cotisée sur la base d’un Smic… » Bref, vous connaissez la promesse ! Tel était l’objectif affiché par le Gouvernement. À mille lieues de cette promesse, cet article ne garantit en rien une retraite minimale de 1 200 euros par mois. Après plusieurs rebondissements, entre des annonces floues et erronées de ministres – notamme...

Il s’agit d’une demande de suppression de l’article 10. Or il serait tout de même dommage de priver ces retraités d’une pension minimale. Je rappelle que cet article augmente de manière significative les minima de pension, en particulier pour celles et ceux qui bénéficieront, à l’issue d’une carrière complète et d’un nombre suffisant de trimestres cotisés, ou réputés cotisés, d’une pension à taux plein au niveau du Smic, soit 1 200 euros. D’autres profiteront du dispositif du minimum contributif majoré. Des mesures part...

Aux termes de cet amendement de notre collègue Victoire Jasmin, le comité de suivi des retraites, qui est chargé de rendre un avis annuel public, devrait accorder une place spécifique aux problématiques ultramarines en vue de réduire les inégalités par rapport à l’Hexagone. En effet, si de nombreux paramètres affectent le calcul du montant des pensions de retraite des salariés et travailleurs ultramarins, certaines modalités spécifiques aux outre-mer concourent à de fortes disparités de niveau de pension entre Français, selon qu’ils cotisent en France hexagonale ou dans les territoires ultramarins. Comme l’a dit M. Lurel, le montant du Smic dans les outre-mer n’a pas toujours été le même que dans l’Hexagone, de même que le niveau et le traite...

...a situation des outre-mer, à savoir des inégalités de revenus nettement plus marquées que dans l’Hexagone. Une étude réalisée par l’Insee en juillet 2022 a même été intitulée, de façon éloquente, « La grande pauvreté bien plus fréquente et beaucoup plus intense dans les DOM ». Ainsi, 9 % à 15 % des retraités ultramarins sont en situation de grande pauvreté, contre 1 % en moyenne en métropole. La pension des retraités y est en moyenne inférieure de 10 % à 17 %, si l’on se réfère à des données de la Cnav de 2021 et de l’Agirc-Arrco de 2020. Par exemple, à La Réunion, 50 % des pensions de retraite sont inférieures à 850 euros brut par mois. En Guyane, les pensions mensuelles moyennes s’élèvent à 663 euros. À Mayotte, elles sont de 282 euros en moyenne et atteignent difficilement 617 euros au titre...

...révoit notamment d’assouplir les dispositions différentielles, comme vous vous y étiez engagé devant moi, monsieur le ministre, lors de l’examen, dans cet hémicycle, de la loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses. La rédaction ici retenue me convient assez bien, dans la mesure où la revalorisation des pensions de retraite bénéficiant du taux plein sera désormais mieux assurée. Toutefois, dans le même temps, la personne dont je parle, qui a dû prendre sa retraite dans des conditions particulières, à 60 ans, devrait actuellement attendre 62 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Par conséquent, nous demandons que ces situations particulières soient prises en considération pour des catégories...

Nous souhaitons encadrer précisément l’âge jusqu’auquel il est possible d’obtenir le versement d’une pension dite « orphelin », en l’écrivant précisément dans la loi. Nous entendons également étendre ce dispositif jusqu’à 25 ans. Je tiens à saluer l’amendement des rapporteurs ayant pour objet de fixer un niveau minimal de pension et d’inclure une majoration pour les orphelins souffrant d’un handicap supérieur à 80 % avant 21 ans. Toutefois, le groupe SER considère que, eu égard aux arbitrages budgétai...

...pondre à M. Lahellec, qui a soulevé un véritable problème. Il a bien exposé les difficultés du monde agricole ; il faut effectivement garantir que ceux qui ont cotisé au moins au Smic pendant une carrière complète, c’est-à-dire pendant la durée requise pour un taux plein, et qui ont atteint l’âge légal puissent toucher 85 % du Smic net. C’est pour cette raison que nous avons fait en sorte que la pension majorée de référence (PMR) soit revalorisée et que nous avons été attentifs à la question de la durée. En effet, il y avait un problème lié au complément différentiel. Nous avons tâché de régler ce problème, je ne suis pas sûr que nous y arrivions complètement, c’est pourquoi nombre d’agriculteurs toucheront encore l’allocation de solidarité aux personnes âgées ; aujourd’hui, ils ne font pas suff...

...ite vous signaler, au nom de ma collègue Mélanie Vogel, sénatrice des Français établis hors de France, une absence remarquable dans ce texte : celle de nos compatriotes ayant une carrière internationale. Leur situation est particulière et, trop souvent, de nombreuses dispositions de notre système de retraite les pénalisent. Prenons l’exemple du minimum contributif majoré, qui vise à garantir une pension à ceux qui ont cotisé à de faibles salaires. Il s’élève actuellement à 747, 57 euros brut. Pour avoir droit à ce dispositif, il faut avoir cotisé au moins 120 trimestres, soit trente ans. La réforme augmente le Mico (minimum contributif) majoré, mais cette augmentation ne profitera pas aux Français de l’étranger, car, bien souvent, ils n’ont pas cotisé pendant 120 trimestres en France et sont do...

Cet amendement de justice, déposé par Bruno Retailleau et l’ensemble des membres du groupe Les Républicains, vise à corriger une inégalité de traitement. Les enfants devenus orphelins et dont les parents étaient affiliés au régime général ne peuvent prétendre à aucune pension au titre de ce régime. Or, si leurs parents avaient été affiliés au régime de la fonction publique, ces enfants pourraient en bénéficier. Au travers de cet amendement, nous proposons donc que les enfants dont les parents étaient affiliés au régime général puissent bénéficier d’une pension d’orphelin jusqu’à leurs 21 ans. Par ailleurs, pour les orphelins souffrant d’un handicap supérieur à 80 %,...

Cet amendement vise à supprimer la condition de remboursement par les héritiers prévue pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’Aspa. Malgré des pensions de retraite bien plus faibles qu’en métropole, dues aux carrières incomplètes, à une activité plus faible et à des salaires de références plus bas, nombre de nos compatriotes ultramarins font le choix de refuser de recourir à l’Aspa, à cause de la condition de remboursement lors de la succession. Ils craignent en effet de mettre en danger l’héritage destiné à leurs enfants. Ce besoin de léguer u...

...etraités français mérite d’être posée. En France métropolitaine, 1 million de Français âgés de plus de 65 ans vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. Au moment où je vous parle, j’ai une pensée émue pour mes deux grands-mères, qui, comme des milliers de femmes, après s’être usées toute leur vie à la tâche – à la vigne, aux champs et aux tâches domestiques –, se retrouvent à 90 ans avec une pension de retraite indécente. Comment vivre dignement avec 400 euros par mois ? J’ai honte, je suis malheureux pour elles et pour tous ces agriculteurs et retraités pauvres. Avec l’allocation de solidarité aux personnes âgées, nous disposons pourtant d’un mécanisme censé permettre garantir un minimum de revenu à nos retraités. Certes, ce minimum n’atteint pas 1 200 euros, mais il a le mérite d’exister ...

...ndement vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article, afin de conserver les progrès inscrits dans la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Je rappelle, à l’instar de mes collègues, que la récupération de l’Aspa est une taxation de la pauvreté ! Lorsqu’on regarde la structure des patrimoines, cela est évident. On ne devrait pas imposer ainsi aux héritiers de verser une sorte de pension alimentaire à leurs parents ou grands-parents.