Interventions sur "pension"

...ards dans le traitement des demandes, retards dont l’incidence sur la baisse des attributions de ce minimum n’est pas négligeable. En effet, le versement du Mico implique que les régimes concernés connaissent l’ensemble des droits à la retraite de l’assuré ; or, dans la pratique, ce n’est parfois pas le cas, ou ça l’est tardivement. Nombre de dossiers d’attribution du minimum contributif pour des pensions liquidées entre 2012 et 2018 n’avaient toujours pas été traités en 2019. C’est également le constat fait par la Cour des comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale publié en octobre 2020. La grande complexité des minima de pension a eu pour effet que, en pratique, au 31 décembre 2018, en raison des insuffisances de coordination entre les régimes de...

L’objet de cet amendement est de revaloriser les pensions versées outre-mer, en fonction de l’évolution de l’indice des prix propre à chacun de ces départements et collectivités. En effet, à La Réunion, par exemple, le surcoût de l’alimentation est de 28 %, ce qui fait qu’une pension minimale ne dépasse pas un équivalent métropolitain brut de 1 000 euros. De plus, 29 % des personnes âgées de 60 à 74 ans vivent sous le seuil de pauvreté ; ce taux s’élè...

...urées d’assurance, du faible niveau des salaires cotisés et du faible montant du plafond de sécurité sociale. Il en résulte un recours important à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées, dont le montant est fixé à 50 % de l’Aspa versée en France métropolitaine pour une personne seule, soit 480, 55 euros par mois, contre 961, 08 euros en métropole. Aux termes de notre amendement, les pensions liquidées à taux plein avant le 31 août 2023 seront majorées de 100 euros, qui seront proratisés sur la durée d’assurance. De plus, au 1er septembre 2023, une revalorisation exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 50 euros par mois sera appliquée aux pensions de retraite servies aux assurés relevant de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte. Le champ de la mesure concerne les salariés, les...

Il est identique à celui que vient de présenter notre collègue. Notre groupe souhaite relayer cette demande défendue par notre collègue député de Mayotte Mansour Kamardine, afin d’améliorer les pensions des Mahorais.

Je souhaite à titre personnel souligner que des efforts considérables ont été entrepris ; il faut le noter, car c’est rare ! Tout d’abord, afin de valoriser l’effort contributif au regard de l’Aspa, le montant du minimum de pension mahorais a été aligné sur celui du minimum contributif métropolitain pour une durée d’assurance complète. De plus, un dispositif dérogatoire et temporaire d’amélioration des modalités de calcul du minimum de pension a été adopté pour les assurés ayant une carrière incomplète. Enfin, l’ordonnance du 1er décembre 2021 a introduit une mesure de validation rétroactive gratuite des périodes d’assura...

... amendement vaudra aussi défense de l’amendement n° 2296. De manière générale, la fragilité sociale des retraités dans les départements d’outre-mer est patente. Elle est notamment liée aux caractéristiques du marché du travail dans ces territoires. En effet, beaucoup de ces retraités ont été confrontés au chômage, au temps partiel subi, voire au travail informel, ce qui a entraîné des niveaux de pension réduits. À Mayotte, la retraite moyenne ne s’élève qu’à 276 euros par mois et l’Aspa est plafonnée à la moitié de son montant en métropole, faute d’alignement des droits sociaux. La majeure partie des retraités survit grâce à la solidarité familiale. Cette situation n’est pas acceptable, surtout lorsque l’on sait que 77 % de la population mahoraise vit sous le seuil de pauvreté et que le coût de...

Afin de valoriser l’effort contributif au regard de l’Aspa, à Mayotte, le montant du minimum de pension mahorais a été aligné sur le montant du minimum contributif métropolitain pour une durée d’assurance complète, soit 747, 57 euros en 2022. Il a en outre été adopté un dispositif dérogatoire et temporaire d’amélioration des modalités de calcul du minimum de pension pour les assurés ayant une carrière incomplète. Cet amendement est recevable au regard de l’article 40 de la Constitution du fait du...

Par cet amendement, qui a le même objet que le précédent, nous souhaitons valoriser au mieux les petites pensions de Mayotte, où la pauvreté est vraiment trop élevée. La jeunesse du régime et la faiblesse des durées d’assurance, du plafond de sécurité sociale et des durées d’assurance expliquent que le montant moyen de la retraite ne dépasse pas 280 euros par mois dans ce territoire. En conséquence, le recours à l’Aspa est important, mais le montant de cette allocation à Mayotte est trop faible, car il es...

...s, déjà confrontés au drame que constitue la perte d’un enfant avant l’âge de 4 ou de 9 ans, se voient refuser ce droit. À la douleur d’avoir perdu leur enfant s’ajoute un sentiment d’injustice, puisque suivant les cas, ce sont 4 trimestres ou 10 % des trimestres de leur compte retraite qui sont supprimés, et qu’il leur est demandé de travailler plus longtemps avant de pouvoir bénéficier de leur pension. Par cet amendement, mon groupe propose de mettre fin à cette injustice en rendant automatique la majoration de 10 % dans le secteur public dès la naissance de l’enfant si ce dernier décède avant les 9 ans requis. Cela ne ramènera en rien l’enfant décédé. Cela n’apaisera pas non plus la douleur des parents. Une telle disposition vise simplement à ne pas ajouter de la douleur à la douleur.

Monsieur le ministre, je vous remercie de l’avis favorable que vous avez d’ores et déjà donné sur cet amendement, qui vise à faciliter l’accès à la majoration de pension de 10 % pour les fonctionnaires parents de trois enfants ayant connu le décès d’un enfant. Actuellement, afin de bénéficier de cette majoration, il est nécessaire pour le fonctionnaire d’avoir élevé les trois enfants pendant au moins neuf ans avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge. Cette condition de durée ne s’applique toutefois pas dans le cas où l’enfant est décédé par faits de guerre. ...

Cet amendement vise à faciliter l’accès à la majoration de pension de 10 % pour les fonctionnaires parents de trois enfants qui ont connu le décès d’un enfant. Aujourd’hui, les fonctionnaires, magistrats et militaires peuvent obtenir une majoration de 10 % de leur pension de retraite lorsqu’ils ont élevé au moins trois enfants dont la filiation est établie ou recueillie. La pension est majorée de 10 % pour les trois premiers enfants, puis de 5 % par enfant au-...

… les conséquences concrètes qu’entraînera votre amendement sur des travailleurs dont les conditions de travail sont extrêmement difficiles. Monsieur le président, une suspension de séance me semble nécessaire afin que chaque groupe puisse réorganiser son travail en tenant compte de la réserve qui vient d’être ordonnée. En outre, le report de l’examen de l’amendement doit permettre à la commission des affaires sociales d’examiner de manière approfondie les sous-amendements afférents, ce qui n’a pour l’instant pas été le cas…

Le système de pension de réversion, profondément modifié par l’article 74 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, présente de nombreuses disparités selon les régimes. Ainsi, en ce qui concerne le montant des pensions, les salariés du privé bénéficient d’un taux de réversion supérieur. La pension de réversion représente en effet 54 % de la pension du défunt dans le régime de base...

Monsieur le président, ce rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis de notre règlement. Céline Brulin vient de solliciter une suspension de séance. Il semblerait normal de nous l’accorder. En effet, l’amendement de M. Retailleau devait être présenté hier soir, cela n’a pas été le cas. Il devait l’être ce matin, ce n’est toujours pas le cas. Maintenant, M. Retailleau nous propose de discuter de cet amendement, ce soir, en catimini. Ce n’est pas possible ! Nous vous le disons : depuis le début, nous ne faisons pas d’obstruction ! §...

Ce rappel au règlement se fonde sur le même article de notre règlement. J’entends la demande de suspension de séance pour quelques minutes relayée par Cathy Apourceau-Poly, afin que son groupe puisse réorganiser son travail. J’eusse aimé que les groupes situés à la gauche de cet hémicycle, en déposant autant de sous-amendements en catimini cette nuit

Monsieur le président, sur le fondement de l’article 46 bis de notre règlement, je sollicite une suspension de séance, afin de nous permettre de nous organiser. La priorité demandée par la présidente de la commission bouleverse en effet l’ordonnancement de nos travaux. Par ailleurs, monsieur le président, pourriez-vous rappeler le numéro de l’amendement appelé en priorité ?

De même que ma collègue Féret, je sollicite donc une suspension de séance.

Mme Éliane Assassi. Regardez donc la position de l’amendement n° 2132 dans la liasse ! Nous avons besoin de travailler, car nous sommes des gens sérieux et responsables. Suspension de séance !

Je ne sais pas comment vous arrivez à travailler dans de telles conditions, mes chers collègues, mais tout cela manque de sérieux. Je demande donc une suspension de séance, …

...st très différente de celle de l’Hexagone, en raison de l’arrivée tardive de la sécurité sociale dans ces territoires et de la persistance, liée à leur histoire, d’une part importante de travail informel ou de défauts de déclaration. Les carrières hachées sont, de ce fait, surreprésentées dans les outre-mer et très difficiles à reconstituer, faute d’archives complètes. Il en ressort un niveau de pension de base sensiblement plus faible que dans l’Hexagone et un nombre très important de retraités pauvres, voire très pauvres. Les données issues de la collection Points de repère de la sécurité sociale nous fournissent, à ce titre, des chiffres éclairants : l’âge moyen de départ à la retraite en Martinique est de 65, 03 ans contre 62, 9 ans à l’échelle nationale, en raison d’un nombre de trimestres...