Interventions sur "prévention"

Ma chère collègue, je partage votre constat sur ce sujet, qui est régulièrement évoqué depuis plusieurs années : il est nécessaire de mieux prendre en compte la « valeur du sauvé » dans le calibrage des moyens de prévention et de lutte contre les incendies. Il ne me semble toutefois pas opportun de multiplier les demandes de rapports au Gouvernement. En outre, la rédaction de votre amendement ne me semble pas totalement satisfaisante, puisqu’elle laisse supposer que le rapport doit uniquement se concentrer sur les moyens de lutte et, plus particulièrement, sur les financements des Sdis, alors que notre rapport d’i...

En Gironde, quelque 30 000 hectares de forêt ont brûlé, mais aucun mort n’est à déplorer. Nous le devons à l’excellence du travail des pompiers, mais aussi à l’existence d’une politique de prévention et à la décision, prise par Mme la préfète de région, de procéder à de nombreuses évacuations sur des périmètres importants. Ces évacuations ont eu un impact non négligeable sur la vie économique locale. Or, quand les personnes affectées se sont tournées vers leurs assureurs, elles ont eu de gros soucis, puisque beaucoup de compagnies n’ont pas pris en charge les pertes d’exploitation qui en ont...

La commission est défavorable à cet amendement, qui ne me semble pas satisfaisant, du point de vue tant de son opportunité que de sa rédaction. Tout d’abord, le dispositif proposé semble assez imprécis, en particulier par la référence à la notion de « décision administrative prise en prévention des risques d’incendie », qui ne permet pas d’identifier clairement les cas de figure visés. Par ailleurs, il me semble excessif d’inscrire dans la loi une obligation des assureurs à indemniser les propriétaires pour une perte d’exploitation qui résulterait non pas de la matérialisation directe et concrète d’un risque, mais d’une décision préventive de l’administration. Je vous invite donc, ma ...

...esures proposées retireraient toute force juridique et toute portée concrète au dispositif que nous avons mis en œuvre dans ce texte – un dispositif qui vise à ajuster dans l’urgence notre action à l’intensité des feux extrêmes auxquels nous sommes confrontés, à quelques mois de la saison des incendies, et alors que nous en voyons déjà certains se produire sur le territoire. L’enjeu, à savoir la prévention et la lutte contre les incendies de forêt, ne peut s’accommoder d’un « droit mou », si vous me permettez cette expression, madame la ministre. Nous partageons bien sûr l’objectif, que vous avez évoqué, de ne pas imposer des pratiques sylvicoles qui seraient descendantes et excessives. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous renvoyons au règlement la définition concrète de ces principes. Fa...

Il ne nous semble pas opportun de multiplier les interlocuteurs du CNPF dans le cadre de la nouvelle mission de promotion de l’assurance. Par ailleurs, les ASA-DFCI ont toute liberté pour mettre en œuvre des stratégies de prévention et d’information sur l’assurance, sans que cela passe par la loi. La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

Nous aborderons, avec mes collègues rapporteurs, les différents titres de la proposition de loi dans leur ordre d'examen, en présentant au fil de l'eau les améliorations et compléments que nous vous proposerons d'adopter. Le titre Ier porte sur la stratégie nationale et territoriale permettant de renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Ce titre a fait l'objet d'un accueil particulièrement favorable des personnes auditionnées. Nous vous proposerons quelques améliorations. À l'article 1er, nous souhaitons associer l'Office national des forêts (ONF) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF) à la concertation devant permettre de définir la strat...

Le titre II comprend aussi plusieurs articles visant à mieux faire appliquer les obligations légales de débroussaillement (OLD), qui constituent une mesure essentielle de prévention contre les incendies, permettant de limiter les départs de feux, d'en diminuer l'intensité, d'en limiter la propagation et de rendre les habitations mieux défendables. Cet axe est tout à fait essentiel ! Nous nous réjouissons des commentaires positifs des personnes entendues sur les propositions que nous avions formulées dans le cadre des travaux de contrôle menés cet été. Je pense notamment à l...

Le titre III vise à mobiliser les acteurs forestiers et la gestion sylvicole comme leviers de prévention et de défense des forêts contre les incendies. Face à l'aggravation des risques et à la vulnérabilité grandissante des forêts, une part de la réponse réside dans une gestion plus active. En effet, l'évolution rapide des changements climatiques affaiblit les massifs forestiers et crée des conditions d'extension et d'intensification du risque incendie. Une forêt non gérée est aujourd'hui une forêt...

Le titre V exprime notre souhait de consacrer le rôle majeur des exploitants agricoles dans la prévention des feux de forêt. Les agriculteurs ont fait preuve d'un dévouement remarqué en se mobilisant à l'été 2022 et en mettant à disposition leurs outils et leur force de travail dans la lutte contre les feux de forêt, en particulier en Gironde. Nous souhaitons mettre à l'honneur leur rôle, moins visible, mais tout aussi crucial, dans la prévention. L'article 28 octroie au préfet la possibilité de pre...

...er un tarif réduit de TICPE, tel que cela est permis par le droit européen. L'article 33, qui exonère les véhicules des Sdis de malus écologique, est satisfait depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2023, mais nous vous suggérons d'étendre cette exonération à l'ensemble des véhicules opérationnels des acteurs de la DFCI, afin de les inciter à investir dans de nouveaux véhicules de prévention et de surveillance. Enfin, nous avons souhaité tenir compte du retour d'expérience des feux qui ont récemment frappé la Gironde, en donnant une assise juridique à la pratique des coupes tactiques. Ces coupes ont été mises en oeuvre l'été dernier pour la première fois depuis les terribles incendies de 1949, marquant un changement majeur de doctrine opérationnelle pour nos forces de sécurité civil...

...tions s'appuient sur les arrêtés MFR - matériels forestiers de reproduction - précisés dans les schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) et les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB). Nous vous proposons de supprimer, dans cet article, la possibilité de déroger, en cas de « sinistre de grande ampleur », aux conditions introduites à ce même article. Au contraire, la gestion et la prévention des forêts contre les incendies ou tout autre risque doivent être redoublées après la survenue d'un sinistre. Enfin, l'article 36 confie au CNPF la mission de promouvoir l'assurance contre les risques tempête et incendie et l'article 37 relève le plafond du compte d'investissement forestier et d'assurance (Cifa). Ces mesures constituent un levier d'incitation des sylviculteurs à assurer leurs pa...

Je remercie le président et les rapporteurs de notre commission spéciale pour leur travail. Lors du dépôt de ce texte, tout en en reconnaissant l'utilité et même la nécessité en matière de prévention, nous avions quelques questions quant à l'absence de moyens de lutte contre l'incendie. Le texte a été réellement amélioré depuis lors, sa valeur ajoutée est importante. Les rapporteurs ont été constamment à l'écoute pour prendre en considération nos suggestions et en améliorer la rédaction. Pour notre groupe, la prise en compte de toutes les parties prenantes, dans la diversité des territoires,...

...à leurs documents-cadres ; à la définition des missions dévolues aux établissements publics chargés de la politique forestière ; au rôle des élus locaux dans l'aménagement du territoire en lien avec la défense des forêts contre les incendies ; aux actions de mutualisation des dessertes forestières et des voies de défense des forêts contre les incendies ; à l'association des acteurs agricoles à la prévention des incendies, ainsi qu'à l'encadrement des pratiques agricoles en cas de risque sévère d'incendie ; à la sensibilisation des populations au risque incendie et aux pratiques à prescrire ou prohiber à ce titre ; enfin, aux dispositifs assurantiels, fiscaux et financiers visant à soutenir l'ensemble des acteurs impliqués dans la prévention et la lutte contre les incendies, et la gestion de la forêt...

L'amendement COM-126 prévoit l'intégration des enjeux relatifs à la prévention du risque incendie dans les plans de gestion des aires protégées.

Les amendements identiques COM-15 rectifié bis et COM-32 rectifié ter tendent à inclure dans le texte les pratiques sylvicoles de prévention des forêts contre l'incendie. Ils sont déjà satisfaits par la réécriture de l'article 15. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Les amendements identiques COM-15 rectifié bis et COM-32 rectifié ter sont retirés.

...yeur et, surtout, sur celles versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle. D'autre part, ils permettront la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l'effet est différé, afin d'alléger le poids pour le dernier employeur de l'usure accumulée au cours de leur carrière par les salariés âgés. Nous recommandons de conserver ces mesures. En matière de prévention et de réparation de l'usure professionnelle, à notre sens l'un des enjeux essentiels de la réforme, la rédaction que nous retenons à l'article 9 reprend plusieurs apports du Sénat. Pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 20 %, elle maintient à 60 ans l'âge de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente. I...

...s, qui travaillent dans des conditions difficiles et à qui l'on demande des efforts supplémentaires. Madame la rapporteure, vous avez parlé de mesures sociales. Je les cherche... Là encore, nous n'avons pas la même définition de cette notion. La réforme est injuste pour tous ceux qui exercent des métiers pénibles. La réintégration des quatre critères de pénibilité dans le compte professionnel de prévention n'est pas d'actualité : vous considérez que le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et les visites médicales suffisent. La réforme est également injuste pour les personnes ayant des carrières longues. Elle l'est particulièrement pour les femmes, alors que celles-ci subissent déjà des salaires moins élevés, des carrières hachées et des temps partiels imposés, dont l...

... 64 ans pour avoir une surcote de 10 %, elles ne le faisaient pas. Vous les empêchez de partir en leur octroyant une surcote dans votre grande générosité ! Je remarque aussi que les agents chimiques ont à nouveau disparu des dispositifs de pénibilité. C'est incroyable ! La gauche et les écologistes estiment qu'il faut en revenir à dix critères de pénibilité pour le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle comme pour le compte professionnel de prévention. Monsieur Savary, vous étiez assez fier, je crois, de l'intégration des agents chimiques ! Et je ne vous redonne pas les chiffres des cancers professionnels. Mais voilà les agents chimiques effacés à nouveau ! Vous parlez de mesures d'atténuation : je suis contente que l'on ne parle plus de mesures sociales ou de mesures...

...arés irrecevables, 425 ont été retirés avant la séance, 298 ont été retirés pendant la discussion, 1 465 ont été rejetés, 1 551 sont tombés, 944 n'ont pas été soutenus et 201 ont été adoptés - évidemment pas les nôtres mais ceux des Républicains -, soit 3,34 % de l'ensemble. Vous rejetez un des seuls amendements valables qui visait à introduire dans le périmètre du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle l'exposition aux agents chimiques. Vous comptez également faire disparaître, apparemment, le rapport sur les conséquences de la mise en place d'un régime par capitalisation : on voit bien où vous voulez en venir. Par ailleurs, la réforme est à mes yeux insincère. Nous n'avons aucun chiffre crédible sur le minimum de 1 200 euros : on a dit que cette mesure allait concern...

...blique. En réalité, cette idée était la nôtre. Il y a quelques années, le Gouvernement avait proposé un système de retraite universel à points, auquel nous nous sommes opposés. Je me réjouis des mesures d'accompagnement prévues pour les personnes exerçant un métier pénible ou en invalidité. Le texte a pris en compte ces situations. Je rappelle que nous avons voté en 2021 la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, qui permet d'accompagner les personnes en activité pour qu'elles puissent aller le plus loin possible. Lorsqu'elles ne pourront plus travailler, elles auront la faculté de prendre leur retraite plus tôt. S'agissant du CDI seniors, il me paraît bienvenu de mettre des outils à disposition ; nous verrons comment ils seront utilisés. Concernant les ruptures conventionnelles, nou...