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...t la règle des « deux sur trois », fondée sur une typologie des supports. Considérez-vous que cette règle doive aujourd'hui être précisée ? J'espère qu'il n'est pas prévu de la remettre en cause... Actuellement, elle est déjà contournée, dans son esprit, dans le cadre d'opérations en cours. La règle est la suivante : aucun opérateur ne peut posséder à la fois une chaîne de télévision, un média de presse écrite et une station de radio, mais au maximum deux des trois. Mais, aux termes de la loi de 1986, la « presse écrite », en l'espèce, c'était la presse quotidienne. Or, aujourd'hui, certains opérateurs sont présents sur les trois supports en contournant la presse quotidienne, dont l'influence n'est pas nécessairement supérieure à celle d'une certaine presse hebdomadaire du type Paris Match ou Le...
Le système des aides à la presse mérite à tout le moins d'être interrogé. Vous savez que nous soutenons la presse, qu'elle soit détenue ou non par de grands industriels. Nous avons oeuvré à ce que la presse puisse vivre dans ce pays, via par exemple la création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse, les prémunissant contre le pillage qu'ils subissaient de la part de Google et consorts. Reste que ce syst...
Je voudrais revenir sur ce qu'a dit David Assouline à propos des aides directes : un titre appartenant à un groupe dont les marges sont gigantesques doit-il vraiment pouvoir bénéficier d'aides à la presse ? Les processus de concentration vous paraissent-ils inéluctables face à l'essor des grandes plateformes internationales ? Savez-vous, au passage, si Google a versé le moindre centime de l'amende de 500 millions d'euros dont il a écopé pour avoir négocié de mauvaise foi avec la presse française sur les droits voisins ?
...puissant et il est en pleine mutation ; pour le réguler, nous ne disposons que d'instruments antiques et très complexes : les lois de 1986, qui n'ont toujours pas été modifiées, et une juxtaposition de règles de droit commun ; nous connaissons une concentration verticale qui ne dérange personne ; et le sacro-saint principe du pluralisme conduit à encourager et à financer par de l'argent public la presse d'opinion, s'agissant de la presse écrite, mais à la critiquer - voire à l'interdire - pour les services d'édition télévisuelle, parce que la diffusion hertzienne repose sur des autorisations de l'État. Selon vous, avec une nouvelle loi, la télévision pourrait-elle suivre le chemin de la presse écrite ?
Nous connaissons un changement, voire une révolution dans la façon de regarder la télévision et de lire la presse. Il y a quelques années, on évoquait la concurrence entre les journaux, les télévisions, les radios ; aujourd'hui, la concurrence concerne surtout les grandes plateformes internationales. La concentration des médias est-elle, selon vous, inéluctable ? Est-ce un mal nécessaire ? Dans cet univers, certains médias sont subventionnés, d'autres complètement privés. Comment envisagez-vous l'organisati...
Face à la crise des différents médias, aux énormes besoins d'investissements - que ce soit pour la presse écrite et l'audiovisuel - et aux Gafam, une réinvention du modèle coopératif ne serait-elle pas plus pertinente que la concentration pour répondre à l'enjeu démocratique et au pluralisme ? Dans la presse écrite, il y avait beaucoup plus de titres à la Libération qu'actuellement, avec des systèmes coopératifs très puissants, notamment pour la distribution, l'achat du papier, et, d'une certaine man...
...i a justifié la constitution de notre commission d'enquête. Nous vivons une période inédite de crise de confiance et de crise de la démocratie. Nous ne pouvons bien sûr nous résoudre à cet affaissement. Dans ce contexte, la question des médias est fondamentale. Par « médias », j'entends tous les canaux qui permettent au pluralisme et à la diversité des opinions de s'exprimer : télévision, radio, presse écrite, etc. Nous assistons depuis plusieurs années à des mouvements de concentration capitalistique très puissants. Ceux qui les effectuent les justifient généralement de deux manières : d'un côté, en particulier pour la presse écrite, par la fragilité économique des titres, en particulier de presse écrite - je rappelle, au passage, que leur crise est essentiellement provoquée par la captation ...
...de concentration extrêmement élevé, et assez méconnu, car non directement visible. Nous devrons regarder cela d'assez près et essayer de décrire la réalité telle qu'elle est. C'est un sujet d'intérêt public, car les citoyens ne savent pas toujours ce qu'il en est. Nous devrons trancher la question du périmètre. Les médias sont très divers aujourd'hui : au-delà des radios, de la télévision, de la presse écrite - nationale, régionale, magazine... -, se pose la question du numérique. Au reste, la concentration du marché publicitaire est absolument décisive sur le plan économique. Il me paraît également très important d'essayer de comprendre ce qu'est aujourd'hui une rédaction et en quoi consiste le métier de journaliste. On assiste aujourd'hui à une accélération assez fantastique de la circulatio...
Le périmètre est assez clairement défini dans la résolution qui a conduit à créer la commission : il couvre l'ensemble de la presse, sous tous ses supports - cela s'étend bien entendu au numérique. Le travail sera peut-être moins approfondi sur les plateformes, mais il faudra disposer d'éléments d'appréciation et d'information sur les influences existant en France dans différents domaines. Nous allons nous attacher à l'information journalistique, mais les médias produisent aussi de la culture, de l'opinion, des programmes ...
La presse traverse dans notre pays une zone de turbulence qui se prolonge et s'étire. Elle a perdu plus de 60 % de ses recettes depuis 2000, et peu d'autres secteurs ont eu à souffrir autant sur cette période. Dans ce contexte général sinistré, la pandémie a constitué un nouveau drame, mais aussi et de façon paradoxale, une chance. Un drame parce que la crise s'est traduite par un effondrement de près de...
Notre groupe partage les conclusions de notre rapporteur, dont l'expertise sur le sujet est connue et remarquable ! La presse fait en effet partie de ces filières dont les problématiques structurelles ont été accentuées par la crise sanitaire, à cause de l'érosion de ses deux principales sources de revenus : la vente des journaux papier et les recettes publicitaires. Il était donc important que l'État poursuive son effort financier, non pour tenir à bout de bras une filière en difficulté mais bien pour tenter de mainten...
Je commencerai par saluer la stabilité plutôt encourageante des crédits de l'AFP. Néanmoins, la diffusion de la presse connaît une mutation et cela crée des inquiétudes pour un certains nombres de petits journaux à travers le pays, qui ont le sentiment de perdre la maîtrise de la distribution. De plus, on observe une légère baisse de l'aide au pluralisme, d'1,22 million d'euros. Il s'agit peut-être d'une stabilisation des crédits, certains journaux ayant disparu pendant la crise sanitaire. Cependant, dans une a...
La presse a été confrontée à plusieurs crises et a connu une baisse des ventes de 40 % depuis 2007, et ce phénomène tend à s'accélérer. Par ailleurs, le nombre de marchands de journaux est aussi en forte diminution. Nous tenons à saluer le soutien d'un secteur en difficulté, mais le régime des aides à la presse mériterait une réforme en profondeur, davantage de transparence, d'équité entre les médias, et...
Nous avons la chance d'avoir un État qui protège le pluralisme de la presse. Vous avez rappelé l'aide massive qu'il fournit, l'augmentation du budget, ainsi que la mise en oeuvre du crédit d'impôt pour un premier abonnement, qui permettra une démocratisation plus grande encore de l'accès à la presse. Sur les tarifs postaux bonifiés, il faudra peut-être s'interroger sur le maintien de cette disposition pour certains journaux qui ne respectent pas les valeurs républicain...
On observe une très forte hausse de l'aide à la diffusion, qui aurait pu nous inciter à voter en faveur des crédits. Cependant, deux lignes sont en baisse : celle de l'aide au pluralisme et celle de la modernisation. Or, le pluralisme est l'enjeu majeur pour la presse, à l'heure des concentrations, qui tuent cette diversité sur le territoire. La multiplicité de titres crée une illusion de pluralisme, mais les lignes éditoriales sont similaires et, de fait, les mêmes cinq ou six banques et assurances contrôlent presque toute la presse quotidienne régionale (PQR). Par ailleurs, la modernisation est l'outil essentiel pour traverser ce moment de révolution techn...
Pour répondre à Monique de Marco, nous traitons bien des questions liées aux radios, mais seulement associatives. Depuis l'an dernier celles-ci sont aidées et les aides ont été maintenues cette année, ce qui est très positif. Pour rassurer Max Brisson, la presse ultramarine fait bien partie intégrante du rapport, mais il m'était difficile d'évoquer tous les sujets dans ma présentation. Je précise toutefois que l'aide à la presse a été renforcée dans les outre-mer l'an dernier, et qu'elle est maintenue en 2022. L'aide au pluralisme est effectivement au coeur du rôle que nous avons à jouer en examinant ce budget. Néanmoins, il nous faut aussi être vigila...
J'ai écouté nos invités avec attention. On doit d'abord noter que le ton a changé. J'ai été heureux d'entendre M. Missoffe dire qu'il reconnaissait le droit voisin pour les éditeurs de presse. Vous conviendrez que cela n'a pas toujours été le cas ! Au lendemain de l'adoption de la loi sur les droits voisins dont je suis à l'origine, et qui a fait l'unanimité des deux chambres, le président de Google News, qui était venu me rencontrer, avait signifié que ce n'était pas dans la culture de Google. Vous souhaitiez jusqu'à présent jouer le rôle de mécènes afin d'aider la presse et garant...
Nos invités ont aujourd'hui un rôle primordial et prédominant dans la société. Vous avez dit qu'il y a eu des accords et des avancées, mais je regrette qu'il ait fallu que l'Autorité de la concurrence tape du poing sur la table pour qu'on puisse enfin entamer des négociations. Vous avez finalement profité de la division des éditeurs de presse et des agences pour ne prendre aucune décision. Vous avez évoqué la création du fonds, mais c'est vous qui décidez des sommes et qui l'abondez. David Assouline a rappelé que nous souhaitions que les éditeurs puissent retrouver l'investissement qui était le leur. J'ai eu la possibilité de rencontrer les représentants de Google dans le bureau du président, avec David Assouline, mais je n'ai pas e...
Pouvez-vous confirmer que vous reconnaissez que les agences de presse entrent bien dans le champ du droit voisin, que vous acceptez ?
Je ne reviendrai pas sur les questions relatives aux éditeurs et aux agences de presse, partageant les propos de mes collègues David Assouline et Michel Laugier, pas plus sur la question à laquelle vous avez en partie répondu concernant la fiscalité, suite aux déclarations du G7. Cela étant dit, l'Europe a adopté avec le RGPD une réglementation extrêmement avancée en matière de consentement et de protection de la vie privée. Pour autant, vos deux sociétés continuent à susciter une...