Interventions sur "prive"

Il s’agit de créer une redevance solidaire pour les Ehpad privés à but lucratif, afin de limiter leurs bénéfices. En effet, dès lors qu’ils sont autorisés à ouvrir, ces établissements perçoivent de l’argent public. Une telle disposition existe dans d’autres domaines d’activité, comme les sociétés routières. Elle reprend l’une des propositions ...

Nous sommes d’accord, le scandale Orpea doit nous conduire à davantage contrôler et pénaliser les dérives. Pour autant, faut-il instaurer une redevance solidaire ? C’est un peu difficile à accepter, parce que cela jetterait l’opprobre sur l’ensemble des établissements privés à but lucratif, alors qu’ils ne sont pas tous responsables des agisse...

Nous avons tous été scandalisés par les révélations concernant certains Ehpad privés à but lucratif ; celles-ci ont suscité une grande émotion. Au sein de la commission des affaires sociales, nous étions tous sidérés. Nos collègues ont produit un excellent rapport, contenant des recommandations qui me paraissaient avoir recueilli l’unanimité. E...

Nous avons évoqué une éventuelle redevance – et non une sanction – concernant les établissements privés commerciaux, à partir du moment où ils sont autorisés à ouvrir. S’agissant d’un secteur commercial, c’est une possibilité, mais, à mon sens, nous ne pouvons en décider aujourd’hui par un simple amendement. La situation exige que notre analys...

Quelques mots pour revenir sur l’état d’esprit du texte concernant les contrôles. Dans cette partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a repris certaines des préconisations du rapport Meunier-Bonne. La commission des affaires sociales en a, quant à elle, repris beaucoup : ces mesures sont dans le texte. G...

Heureusement, nos administrations travaillent bien ; la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ainsi mené un millier de contrôles des Ehpad privés à but lucratif entre 2019 et 2021 et a conclu que leurs pratiques commerciales étaient majoritairement malhonnêtes. Il faut maintenant env...

Je vous invite à lire l’exposé des motifs de notre amendement, madame la rapporteure générale : ne sont visés que les Ehpad privés à but lucratif dont le pourcentage de places habilitées à l’aide sociale est inférieur à 50 %, c’est-à-dire le sous-marché très lucratif qui peut fixer et faire évoluer ses tarifs d’hébergement librement. Orpea a p...

Il faut distinguer la redevance et les sanctions. En ce qui concerne la redevance, nous savons que la CNSA aura besoin d’argent pour ses investissements futurs. Cela appelle une réflexion, mais celle-ci ne peut être menée dans le cadre du présent débat. Quant aux sanctions qu’évoquait notre collègue sur les travées d’en face, elles ne doivent...

Nos propositions ne relèvent tout de même pas du même ordre de grandeur. Donnez-nous en acte, mes chers collègues ! Par ailleurs, la vraie question qui est posée est celle de la place du privé à but lucratif dans le système médico-social et des méthodes de régulation dont on use. Cette question relativement vaste appelle plusieurs niveaux de ...

Ce débat m’interpelle, mes chers collègues, car de nombreux établissements privés que je connais – certains anciens présidents de département parmi nous ont d’ailleurs permis leur agrément – rendent un service considérable. Les résidents y sont bien traités et y contractent peu de complications. Or le secteur public n’aurait pas été en mesure d...

Le PLFSS pour 2023 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale prévoit une nouvelle prolongation du dispositif d’exonérations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi jusqu’au 1er janvier 2026. Les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf) en sont toutefois exclues, ce...

L’année dernière, lors de la mise en place du régime social de la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, nous avions rejeté la même proposition. Il serait cohérent de conserver la même position. En effet, les avantages dont bénéficient les salariés du privé sont liés à la conclusion d’un co...

Nous proposons par cet amendement d’élargir aux Ehpad et unités de soins de longue durée (USLD) du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls Ehpad des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs. À la différence des établissements sociaux et médico-sociaux associatifs et commerciaux, le secteur publ...

Son objet est similaire à celui du précédent, que Mme Meunier a très bien défendu. Un petit retour en arrière s’impose. Nous rappelons l’existence d’un désavantage concurrentiel net des établissements médico-sociaux publics par rapport à ceux du secteur privé non lucratif, mais aussi lucratif.

La différence atteint 600 euros ! Or le Sénat s’est refusé à taxer les dividendes et les profits de ces établissements commerciaux et a négligé de les réguler. Les établissements publics assument la responsabilité de procurer des lits d’aide sociale, ce qui les empêche d’augmenter les tarifs d’hébergement, à la différence d’Orpea, qui va suivr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter notre proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Ce texte est le résultat du travail rigoureux de la commission d’enquête du Sénat, créée sur l’initiative du groupe communiste républic...

Je remercie également très sincèrement Arnaud Bazin, président de la commission d’enquête, avec lequel je travaille de concert depuis le premier jour. La commission d’enquête a mis au jour un phénomène tentaculaire : l’influence croissante des consultants privés sur des pans entiers des politiques publiques. La crise sanitaire, la stratégie n...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de nos collègues Éliane Assassi et Arnaud Bazin est ambitieuse et profondément novatrice. Elle a été nourrie par les travaux que la commission d’enquête a conduits pendant plusieurs mois sur l’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par vous dire, monsieur Guerini, que vous êtes incorrigible ! La discussion générale n’a pas débuté que vous agitez déjà le chiffon rouge, véritable point Godwin, du « il ne faut pas faire le jeu du populisme », ce qui traduit une certaine fébrilité, un manque de s...

Ce sont les cabinets qui proposent ces solutions numériques de facilité : ils parlent en termes d’efficacité, pas de libertés publiques. À trop les écouter, les décisionnaires publics finissent par oublier les principes qui fondent notre État. Par ailleurs, les cabinets conseillent parfois simultanément plusieurs clients. Ils servent les intér...