Interventions sur "propriété"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a effectivement un grave problème de logement en France, et je me réjouis que nous ouvrions la session parlementaire avec ce sujet. Et pour cause : 2, 4 millions de personnes sont en attente d'un logement social ; 4 millions souffrent du mal-logement ; 330 000 sont sans domicile fixe. En théorie, faciliter l'accès à la propriété, c'est permettre à celles et ceux qui le peuvent de libérer des logements en location et à de nouveaux locataires de libérer, parfois, des places d'hébergement. C'est ainsi qu'est pensé le parcours résidentiel, mais en théorie seulement. Quand bien même il n'y aurait pas de taux d'intérêt exorbitants, multipliés par 3, 5 en un an et demi, quand bien même il y aurait assez de constructions – il e...

Madame la ministre, la pénurie de logements est la « bombe sociale » des années à venir. Les blocages sont connus de tous sur ces travées : pas assez de logements sociaux à louer ; pas assez de logements locatifs privés à louer ; une accession à la propriété gravement en panne du fait d'un prix de l'immobilier qui a flambé et de taux d'intérêt qui montent. Pourtant, l'habitat, comme le travail, participe – nous en sommes tous d'accord – de la dignité et de l'émancipation des individus. Pour cette raison, nous, sénateurs du groupe RDSE, croyons que le plein logement est une priorité, au même titre que le plein emploi ! Avec le droit au logement, nou...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si les crises et les défis s'accumulent dans la période que nous vivons, force est de constater que le secteur du logement n'y échappe pas : le marché de l'accession à la propriété est en déclin, pour le neuf comme pour l'existant. Pourtant, accéder à la propriété doit demeurer une liberté, une possibilité pour les Français. Face à un constat aussi alarmant, profitons de ce débat pour parler des solutions. J'en vois deux : d'une part, le prêt à taux zéro ; d'autre part, le bail réel solidaire. Ces deux outils sont appelés à être modifiés, comme l'a récemment annoncé dans l...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'accession à la propriété est particulièrement complexe dans les zones touristiques, ainsi que dans les zones où le prix du foncier a explosé ces dernières années. Les jeunes ménages, mais pas seulement eux, n'ont plus les moyens de se loger dans leur région d'origine ou près de leur lieu de travail. Je souhaite vous interroger, moi aussi, madame la ministre, sur le bail réel solidaire, créé en 2015, et non pas en 2018, ...

Les critères des zones tendues sont trop restrictifs face à la crise actuelle du logement. La tension dans le secteur du logement s'observe partout, notamment dans les communes touristiques et dans celles situées en périphérie de ces zones. L'extension du BRS permettrait à un nombre plus important de ménages d'accéder à la propriété. Il existe un réel problème de logement dans notre pays : 2, 42 millions de ménages sont en attente d'un logement social, dont 1, 63 million pour une première attribution. Ce chiffre n'a jamais été aussi élevé. Il faut aussi relancer la production de logements sociaux. C'est très important !

En zone touristique tendue, l'accession sociale à la propriété, plus particulièrement par le biais des baux réels et solidaires, est une réponse que beaucoup de municipalités souhaitent choisir. Elles y voient en effet l'occasion de rétablir de réels parcours résidentiels et ainsi de favoriser le logement des jeunes et leur accession à la propriété. Or le développement exponentiel des résidences secondaires auquel nous assistons ces dernières années rend tr...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on ne saurait aborder la question du logement sans traiter la question foncière. Sans foncier, il n'est tout simplement pas possible de réaliser de nouvelles constructions et donc d'accéder à la propriété en France. Le foncier est devenu une denrée rare et prisée. Sa raréfaction doit nous inciter à penser autrement notre politique d'accession à la propriété et au logement. Quelles sont nos options ? Premièrement, investir massivement dans la rénovation énergétique : en 2022, ce sont ainsi plus de 660 000 dossiers qui ont été transmis à l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Mais nous ne sommes...

...rcours résidentiel » avait un sens et offrait une perspective à la jeunesse du pays. Jeunes travailleurs, nous prenions notre indépendance en intégrant le parc locatif, qu'il soit social ou privé. Par la suite, en fonction de l'évolution de notre situation familiale et professionnelle, il était possible de déménager pour un logement plus grand et, dans certains cas, d'envisager une accession à la propriété. À présent, cette simple idée de parcours résidentiel est beaucoup moins évidente. De trop nombreuses entrées dans le parc social sont définitives : on y entre et on y reste ! De la même manière, je connais dans mon département certaines communes dans lesquelles les jeunes qui grandissent, qui aimeraient vivre et travailler dans leur propre territoire ne peuvent même pas envisager d'y accéder à...

Madame la ministre, vous appartenez à un gouvernement qui n'a eu de cesse depuis quelques années de tuer l'accession à la propriété, en particulier à la campagne. Premièrement, dans toutes les communes de campagne qui ont pu développer le gaz naturel, il a fallu détruire les routes et les trottoirs pour permettre ainsi de se chauffer plus facilement, avec un coût de chaudière moins élevé, et de favoriser dès lors l'accès à la propriété. Or vous avez interdit en 2022 les chaudières à gaz dans toutes les constructions neuves :...

Madame la ministre, j'attire votre attention sur la question de l'accession à la propriété pour les jeunes ménages primo-accédants, en particulier ceux qui résident en dehors des zones tendues. Actuellement, le PTZ joue un rôle significatif dans une première accession à la propriété. Bien que le ministre Le Maire ait annoncé l'extension du prêt à taux zéro à 6 millions de personnes supplémentaires, je crains que ce dispositif ne soit pas en mesure d'apporter le soutien nécessaire aux ...

... dans l'attente de cette liberté d'action. Dans la droite ligne de cette nouvelle philosophie, et en lien avec une mesure annoncée au mois de juillet dernier, je vous interrogerai sur la nécessité d'adapter les outils d'urbanisme pour permettre aux communes supports de stations, au travers de leur plan local d'urbanisme (PLU), de favoriser le développement d'habitat permanent et l'accession à la propriété. Aussi, madame la ministre, seriez-vous favorable à la création au sein des PLU d'une sous-catégorie « habitat permanent » pour les communes touristiques ? À défaut, quels autres outils le Gouvernement pense-t-il proposer ?

Face aux défis qui se présentent à nous, l'immense majorité des maires s'investissent pour se conformer aux différents objectifs imposés en matière de logements sociaux et d'accession sociale à la propriété, en dépit des difficultés budgétaires croissantes, des recours juridiques nombreux et des injonctions parfois contradictoires de l'État. Alors que la crise du logement que nous vivons devrait fédérer les énergies et récompenser les efforts réalisés, force est de constater que l'attitude de l'État est parfois très décourageante, voire stigmatisante pour les élus, malgré leurs efforts. Ainsi, au m...

Madame la ministre, en dix ans, Paris a perdu 120 000 habitants. Le logement figure au premier rang des motifs de cette saignée. L'accession à la propriété constitue un horizon inatteignable pour l'immense majorité. Les jeunes nés à Paris savent qu'ils ne pourront pas vivre chez eux, dans leur ville, quel que soit leur parcours professionnel. Qu'une ville rejette ses propres enfants est cruel et, surtout, de très mauvais augure pour l'avenir. Elle doit savoir attirer et conserver sa jeunesse, ses talents, toutes celles et tous ceux qui étudieront, ...

...iétaires et locataires sont terribles. Face à cela, le projet, ou plutôt le choix de société de Mme Hidalgo est de compter 40 % de logements sociaux à Paris, en préemptant à tout-va, de sorte que le marché est de plus en plus étroit entre la spéculation foncière et les achats de riches non-résidents étrangers. Cette situation diminue d'autant l'étendue du marché locatif, car, sans accession à la propriété, il n'y a pas non plus assez de logements à louer. § Sans doute pour amuser la galerie, la mairie de Paris invoque alors le bail réel solidaire. Cette technique, qui a du sens dans les communes disposant de foncier, est de la poudre aux yeux et une injustice supplémentaire à Pari, où il y a à peu près autant de chance de se voir attribuer un logement en BRS que de gagner au loto ! Madame la min...

Madame la ministre, depuis une vingtaine d'années, l'accession à la propriété est problématique, car il existe un décalage croissant entre le souhait des Français d'être propriétaire et la difficulté à le devenir. Ainsi, en 2023, les propriétaires représentent seulement 58 % des ménages, alors que l'accession à la propriété est un objectif principal pour les Français. Par exemple, parmi les 18-30 ans, 80 % des non-propriétaires souhaitent le devenir, selon un sondage Ifop...

Ce débat sur l'accession à la propriété, demandé par mon groupe, aura permis des échanges substantiels. Il a montré que les chantiers sont encore à venir et que nombre de mécanismes juridiques méritent d'être repensés. Il s'agit d'un véritable sujet à tiroirs. Je voudrais en conclusion revenir sur quelques chantiers ou difficultés qui méritent d'être soulignés. Premier chantier, la fiscalité locale doit être repensée, afin de parveni...

...éunis ce soir pour examiner une proposition de loi très attendue. Comme vous, monsieur le rapporteur, nous considérons que le texte adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture constitue un bon compromis. Il permet de lutter plus efficacement contre le squat tout en améliorant l’accompagnement des locataires en difficulté. En parallèle, il assure un équilibre entre la défense du droit de propriété et la protection du droit au logement. Le durcissement des peines encourues en cas de violation de domicile, la création d’un délit d’occupation frauduleuse d’un local ne constituant pas un domicile, la répression de la propagande et de la publicité en faveur du squat et l’alourdissement des peines applicables aux marchands de sommeil sont autant de réponses concrètes aux situations dramatiques ...

...ous avons appelé à faire du logement la grande cause nationale de ce quinquennat. Malheureusement, le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale traduit une ambition toute différente. Si nous sommes convaincus de la nécessité de protéger les propriétaires contre les occupations abusives, il nous semble essentiel de préserver, comme vous l’avez dit vous-même, un équilibre entre le droit à la propriété et le droit au logement. Or le présent texte vient rompre cet équilibre construit au fil des décennies sans pour autant apporter de nouvelles garanties concrètes aux propriétaires. En tant que législateurs, nous devons être attentifs à l’efficacité des dispositifs que nous votons. Dans cet esprit, on peut s’interroger sur l’intérêt de la création d’un délit, passible d’une amende de 7 500 euros,...

...n de tels documents. Les propriétaires comme les locataires peuvent être victimes de squat : les chiffres en témoignent. Nous avons souhaité renforcer la lutte contre ce phénomène en supprimant la possibilité pour le juge d’accorder des délais à un squatteur faisant l’objet d’une décision d’expulsion. En cela, nous envoyons un signal clair à ceux et celles qui pensent pouvoir ignorer le droit de propriété, consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. De l’autre côté, nous avons des locataires qui ne paient pas ou plus leur loyer. À cet égard, le présent texte fait bien la différence entre les personnes subissant des accidents de la vie et les locataires de mauvaise foi. Monsieur le garde des sceaux, je me réjouis de vous retrouver pour l’examen de ce texte, peu après ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, la conception qu’ont nos sociétés de la propriété et le régime juridique qui y est associé figurent parmi les éléments fondamentaux de notre droit. De Locke à Rousseau, la notion de propriété a inspiré nombre de penseurs au cours des XVIIe et XVIIIe siècles. Nos textes fondateurs gardent la trace de leurs débats, à commencer par la Déclaration des droits de l’homme, qui – je me permets de le rappeler – dispose que « le but de toute association ...