Interventions sur "renouvelable"

L'hétérogénéité des décisions prises par les ABF suscite de véritables interrogations chez les habitants et les élus locaux. Nous attendons donc beaucoup de la circulaire signée par trois ministres. Il faut concilier la protection des patrimoines et le développement des énergies renouvelables.

J'ajoute que cela vaut aussi pour l'application de la loi 3DS, élargie à l'ensemble des énergies renouvelables.

Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Laisney, pour qualifier les zones qui ne sont pas d'accélération ou d'exclusion de zones de « ni ni », ou de « rien ». Dans ces espaces, les communes peuvent utiliser le dispositif 3DS pour implanter des énergies renouvelables. On a décidé d'orienter les opérateurs vers les zones d'accélération, mais pourquoi faudrait-il se priver d'installer des énergies renouvelables ailleurs ? Cela ne signifie pas qu'on les ouvre à tous les opérateurs.

Cette proposition de rédaction prévoit que le comité de projet n'interviendrait que pour les projets d'énergies renouvelables situés en dehors d'une zone d'accélération et au-delà d'un certain seuil de puissance, à définir par décret. La proposition commune de rédaction n° 118 est adoptée. L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Cette proposition de rédaction de l'article 4 reprend une rédaction proche de celle adoptée par le Sénat. Elle précise notamment que les projets d'installations de production d'énergies renouvelables sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) dès lors qu'ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d'État. Reprenant la rédaction du Sénat, il est précisé que ces conditions sont fixées en tenant compte du type de source renouvelable, de la puissance prévisionnelle totale de l'installation et de la contribution des projets aux objectifs prévus...

L'article s'applique à la totalité des surfaces, sachant que dans les zones d'accélération, on a déjà prévu d'autres dispositifs. Cet article concerne l'ensemble des projets de production d'énergies renouvelables, et uniquement les énergies renouvelables.

Cette proposition tend à appliquer un délai de deux ans, renouvelable une fois, à supprimer une disposition dérogatoire en matière d'espèces protégées et à encadrer davantage la dérogation à l'application de la loi « Littoral », par parallélisme avec les dispositions de l'article 16 du projet de loi. Il s'agit de mieux articuler la nécessaire accélération des projets industriels relevant de la transition énergétique avec le droit de l'environnement, et d'améliorer ...

Cet article, introduit lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale, prévoit l'intégration dans le diagnostic de performance énergétique d'une étude de faisabilité pour l'installation d'équipements d'énergie renouvelable sur le foncier des bâtiments collectifs de logements à loyers modérés. La proposition de rédaction suggère d'intégrer l'étude de faisabilité au diagnostic au moment du renouvellement de celui-ci ou au plus tard dans un délai de cinq ans. Elle apporte une clarification rédactionnelle et remplace le décret en Conseil d'État initialement prévu par un renvoi à un texte réglementaire. La proposition...

Il s'agit d'une rédaction de compromis par laquelle les bâtiments non résidentiels existants de plus de 500 mètres carrés intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables ou un dispositif de végétalisation d'ici à 2028. La proposition commune de rédaction no 212 est adoptée et l'article 11 ter est ainsi rédigé.

Il est proposé de rétablir deux dispositions de cet article introduit au Sénat, puis supprimé : la dérogation aux règles de gabarit pour l'installation de procédés d'énergies renouvelables en toiture, et la facilitation de la « solarisation » des bâtiments neufs. La proposition commune de rédaction no 224 est adoptée et l'article 11 octies est ainsi rédigé.

Le Sénat n'est pas très favorable à une nouvelle carte élaborée par les chambres d'agriculture, car les maires en produisent déjà beaucoup, ni à une interdiction totale, en zones agricoles ou forestière, qui revient à concentrer les énergies renouvelables sur des territoires plus petits, nous privant ainsi d'un certain nombre d'opportunités. Toutefois, en dépit de ces réserves, nous voterons cette rédaction de compromis. Nous nous félicitons, en revanche, de la reprise des dispositions issues de la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l'agrivoltaïsme, adoptée par le Sénat en octobre dernier.

Par cette rédaction de compromis, l'État, avec les collectivités territoriales et leurs groupements, pourra anticiper les adaptations des infrastructures des ports maritimes nécessaires au développement des projets de production d'énergies renouvelables en mer. La proposition commune de rédaction no 308 est adoptée et l'article 15 ter est ainsi rédigé.

Suppression d'une disposition redondante visant à créer une base de données stratégique sur les sociétés et sites industriels de la filière des énergies renouvelables. La proposition commune de rédaction n° 404 est adoptée. En conséquence, l'article 17 bis AAB est supprimé.

...aintenue, conformément au souhait des deux assemblées. Le partage de la valeur se fera entre les porteurs de projet, d'une part, et les communes ou EPCI d'implantation, d'autre part, ainsi que grâce à des mesures en faveur de la biodiversité. Au moins 85 % du montant versé par les porteurs de projet ira aux communes et aux EPCI. En cas de constitution d'une société porteuse d'un projet d'énergie renouvelable ou en cas de cession de parts de celle-ci, l'obligation, de proposer une participation aux communes et aux EPCI est intégrée, comme le souhaitait le Sénat. La possibilité de financer des mesures visant à lutter contre la précarité des ménages, apport du groupe Socialistes à l'Assemblée nationale, est maintenue. Le mécanisme fonctionnera à l'échelon communal et intercommunal. La contribution de...

Nous proposons de supprimer cet article, qui ménage la possibilité de transférer aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération une compétence relative aux « actions de soutien aux énergies renouvelables d'intérêt communautaire ». Cet article résulte d'un amendement adopté en séance publique après que le rapporteur et le Gouvernement s'en étaient remis à la sagesse de l'Assemblée nationale. Il s'avère que la définition de la compétence ainsi transférée ne va pas de soi. Le code général des collectivités territoriales accorde déjà la faculté aux communes de remettre certaines de leurs compétence...

Le texte ne vise pas à ce que la planification, à terme, soit assurée par les intercommunalités. Ce sont les communes qui planifient et qui organisent la cartographie, les intercommunalités pouvant les accompagner. Le transfert d'une compétence relative aux « actions de soutien aux énergies renouvelables d'intérêt communautaire » supposerait de définir des seuils, des surfaces, des hauteurs, etc. Or le texte est suffisamment balisé, les intercommunalités étant associées aux communes dans le cadre de la conférence territoriale.

Nous proposons la suppression de cet article prévoyant la prise en compte des objectifs nationaux et régionaux de développement des énergies renouvelables et de récupération ainsi que des objectifs de décarbonation des réseaux de chaleur ou de froid dans la stratégie énergétique locale des collectivités. La proposition commune de rédaction n° 421 est adoptée. En conséquence, l'article 19 bis AA est supprimé.

Nous proposons la suppression de cet article visant à demander un rapport au Gouvernement sur la rénovation énergétique et l'installation d'équipements producteurs d'énergie renouvelable dans les établissements d'enseignement supérieur français. La proposition commune n° 512 est adoptée. En conséquence, l'article 33 est supprimé.

Je remercie également les rapporteurs et les administrateurs de l'Assemblée nationale et du Sénat. De nouvelles compétences sont octroyées aux communes, dont celles concernant l'implantation des énergies renouvelables. Il faut laisser le temps aux élus de se les approprier, ce qui ne signifie pas qu'à terme ou, pour certains territoires, dès maintenant, ils ne pourraient pas travailler ensemble : l'intercommunalité n'est pas l'ennemie de la commune. Les énergies renouvelables suscitent de grandes crispations, notamment, la question de l'implantation des éoliennes. Si nous voulons travailler ensemble sérieusem...

...cinquante-six mois pour EDF. Concernant la méthode, elle est perfectible, et cela à plus d’un titre. Tout d’abord, le Gouvernement légifère dans le désordre, car il aurait fallu – je vous prie de m’excuser, madame la ministre – soumettre à l’examen parlementaire le projet de loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat, puis celui sur le nucléaire et enfin celui sur les énergies renouvelables. Or nous faisons les choses complètement à l’envers.