Interventions sur "renouvelable"

L'amendement COM-438 a pour objet d'assurer la coordination juridique avec les dispositions du code de l'urbanisme permettant les installations d'infrastructures de production d'énergies renouvelables dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière. L'amendement COM-438 est adopté. Dans l'incertitude de savoir si le terme de « production d'énergie solaire » recouvre à la fois la production d'électricité photovoltaïque et la production de chaleur thermique, l'amendement COM-439 a pour objet de préciser que les infrastructures affé...

...ndement COM-441 vise à consolider le dispositif permettant d'octroyer sans mise en concurrence les titres d'occupation du domaine public de l'État à certains projets d'installations de production d'électricité, de gaz ou d'hydrogène. À cette fin, il ajoute aux installations prévues celles d'électricité ou de gaz attribuées dans le cadre d'un contrat d'expérimentation ainsi qu'une référence au gaz renouvelable et au gaz bas-carbone, aux côtés du biogaz, dans un souci de coordination sur ce second sujet avec les modifications introduites par l'article 19 du projet de loi. L'amendement COM-441 est adopté. L'amendement COM-442 a pour objet de consolider le dispositif permettant d'octroyer sans mise en concurrence les titres d'occupation du domaine public de l'État à certains projets d'installations de ...

L'amendement COM-443 a pour objet de conforter la dérogation à la loi Littoral ouverte pour l'implantation de panneaux solaires ou d'équipements d'hydrogène renouvelable sur des friches ou des stocks de saumure. Je propose de viser les sites dégradés plutôt que les friches, dans la mesure où ces derniers sont au fondement des appels d'offres sur l'énergie solaire mis en place par la CRE ; d'appliquer le dispositif au solaire thermique comme photovoltaïque, à l'hydrogène bas-carbone comme renouvelable, dans un souci de neutralité technologique entre les différente...

L'amendement COM-444 a pour objet de mieux garantir la neutralité technologique du dispositif, en ajoutant le stockage par batterie à l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone. L'amendement COM-444 est adopté.

...er le champ et l'objet de la mesure de simplification proposée au profit des communes de montagne couvertes par une carte communale. D'une part, il est précisé que la possibilité offerte aux communes disposant d'une carte communale de déroger au principe de continuité de l'urbanisation, fixé par la loi Montagne, au moyen d'une étude spécifique, afin d'implanter des sites de production d'énergie renouvelable, ne concerne que les communes qui ne sont pas couvertes par un SCoT disposant déjà d'une telle étude. En effet, si l'ensemble des communes dotées de cartes communales était visé, y compris celles couvertes par un SCoT, on pourrait aboutir à une superposition de compétences peu satisfaisante : deux études, l'une réalisée par le SCoT, l'autre réalisée par la commune, pourraient alors être produites...

... à venir pour déterminer quelles sont les parties d'un parc de stationnement qui doivent être exclues de l'obligation, pour des raisons d'accès des secours, par exemple. Deuxièmement, et toujours sans qu'une réelle analyse d'impact n'ait été effectuée, il intègre une obligation liée aux dispositifs végétalisés qui ne présente aucun lien avec l'objectif de favoriser le développement des énergies renouvelables. Troisièmement, il dépossède les élus locaux de leurs pouvoirs en la matière, les motifs de dérogations étant directement définis par la loi. Mon amendement, par conséquent, vise à substituer à la notion de « superficie » celle d'« emplacements » de parkings, concept plus clair pour les différents acteurs et moins sujet à débat. Alors que 2 500 mètres carrés équivalent environ à 100 emplacem...

Nous vérifierons ce point. Vous avez raison, la question se pose de savoir si nos réseaux ont la capacité d'absorber cette production d'énergies renouvelables.

...oblématiques de l'article 3 ; je vous proposerai d'ailleurs de les supprimer tout à l'heure. Mais il ne faut pas pour autant supprimer la totalité de l'article, qui apporte aussi des simplifications utiles. En particulier, il permet notamment aux communes et EPCI compétents en matière de PLU de modifier plus rapidement leur propre document d'urbanisme pour pouvoir autoriser un projet d'énergies renouvelables que les collectivités elles-mêmes soutiennent. Il n'est pas question dans cette mesure ni de recentralisation ni d'intervention de l'État dans les documents locaux. Il faut donc la conserver.

L'amendement n° COM-130 rectifié vise à supprimer la possibilité donnée aux élus locaux de modifier plus facilement leur PLU pour autoriser un projet d'énergies renouvelables, ainsi que la possibilité pour l'État de faire modifier les projets d'aménagement et de développement durable (PADD) des documents des collectivités. Sur le second point, je rejoins l'intention de l'auteur et je proposerai moi-même cette mesure dans un autre amendement. Sur le premier point en revanche, je ne suis pas en phase : il s'agit d'une simplification facultative, à la main des communes...

Les amendements COM-362, COM-72 rectifié et COM-342 visent à étendre les simplifications proposées par l'article au stockage de l'électricité. Nous savons en effet que notre pays accuse un important retard dans ce domaine, or, le stockage est une condition sine qua non du développement des énergies renouvelables, par nature intermittentes. Notre commission travaille depuis longtemps sur ce sujet ; en conséquence, je comprends tout à fait l'intention des auteurs des amendements. Mais mon amendement COM-362 apporte une simplification de plus, en ce qu'il mentionne spécifiquement l'hydrogène renouvelable et bas-carbone, qui est un angle mort de ce texte. Pour cette raison, je vous propose d'adopter mon ame...

...nt les grandes orientations, mais aussi les objectifs de réduction de l'artificialisation qui auront été fixés en application de la loi « Climat-Résilience ». D'ici à quelques mois, les documents communaux et intercommunaux comporteront des cibles de réduction de la consommation des sols très exigeantes : c'est bien, mais il faut pouvoir les concilier avec les besoins du déploiement des énergies renouvelables. Lorsqu'un projet, soutenu par une collectivité, nécessite une petite adaptation de ces cibles pour pouvoir être autorisé, il faudra que la modification permise par cet article du projet de loi puisse effectivement adapter cette cible. Sinon, toute simplification que nous prévoirons dans ce texte sera vaine... C'est donc un amendement qui articule les exigences de l'objectif ZAN et les exigences...

L'amendement COM-83 rectifié vise à supprimer la limitation dans le temps des simplifications proposées à quatre ans, pour les pérenniser. Sur le fond, je ne suis pas favorable à cette pérennisation avant que toute évaluation des dispositifs soit menée. Nous avons besoin de fortement accélérer le déploiement des énergies renouvelables, c'est un fait, mais il faut tout de même garder la maîtrise du tempo et s'assurer que nos mesures sont proportionnées dans le temps et l'ampleur. Sur la forme, alors que la limitation à quatre ans s'appliquera ailleurs dans le projet de loi, il ne me paraît pas pertinent de pérenniser uniquement cet article : il faut un choc global d'offre. Rien ne nous empêchera, dans quatre ans, de le prolon...

L'amendement COM-106 vise à imposer à l'État de recourir à la déclaration de projet pour chaque projet de production ou de stockage des énergies renouvelables, dès lors que le porteur de projet le demande. Je demanderai le retrait de cet amendement et sinon émettrai un avis défavorable. La déclaration de projet est une procédure par nature exceptionnelle, et qui a vocation à le rester, car elle reconnaît l'intérêt général d'un projet spécifique. En l'occurrence, lorsque c'est l'État qui l'utilise, il reconnaît l'intérêt national du projet. Si l'on...

Il faut distinguer les objectifs quantitatifs fixés aux territoires en matière de développement des énergies renouvelables, qui peuvent être intégrés dans les documents d'orientation et d'objectifs (DOO) des SCoT, du traitement urbanistique de la question.

Mon amendement COM-369 permet aux collectivités qui le souhaitent d'améliorer la planification de l'implantation de sites de production d'énergies renouvelables par le biais de leur SCoT. Le développement des énergies renouvelables n'est pas spécifiquement mentionné dans les SCoT, ce que l'on peut regretter. Je propose que les collectivités puissent se fixer des objectifs ou des principes au sein du SCoT. Je propose aussi une meilleure prise en compte dans les SCoT des autres documents de planification en matière d'énergie. Cela n'entraîne aucune oblig...

Mon amendement COM-368 améliore l'articulation entre deux objectifs de politique publique : l'accélération du déploiement des énergies renouvelables et la réduction de l'artificialisation des sols. L'ensemble des mesures de ce projet de loi n'auront aucun effet si on leur surimpose, à l'avenir, les objectifs du ZAN. Pour concilier ces injonctions contradictoires, mon amendement pérennise la dispense de ZAN prévue pour le photovoltaïque vertueux et instaure une présomption d'intérêt régional pour les installations de production d'énergies ren...

Le ZAN peut être rédhibitoire pour le développement des énergies renouvelables. Un poste de transformation d'énergie éolienne maritime peut requérir une dizaine d'hectares. Alors si l'impact du ZAN est local, le territoire concerné n'a plus aucun avenir !

Si une implantation d'énergies renouvelables n'est pas assimilée à de l'artificialisation, le report sur les espaces naturels et forestiers sera massif.

Les amendements identiques COM-73 rectifié et COM-343 rectifié bis autorisent, en bloc, les opérations de prospective et de reconnaissance en vue d'implanter des énergies renouvelables au sein des espaces remarquables et des milieux protégés par la loi Littoral. Mon avis sera défavorable. Une autorisation générale me semble insuffisamment justifiée : il faut pouvoir contrôler. En outre, les collectivités concernées ne seraient pas forcément d'accord avec ces opérations préalables de reconnaissance, or elles ne sont pas consultées. Enfin, réduire la consultation du public nuit ...

Les amendements COM-141 rectifié bis, COM-201 rectifié et COM-269 rectifié renforcent l'opposabilité des documents régionaux et intercommunaux en matière d'implantation de sites de production d'énergies renouvelables. Si je partage la nécessité d'améliorer la planification des implantations d'énergies renouvelables et le dialogue autour de ces choix stratégiques, je pense qu'il faut privilégier la voie décentralisée et le consensus plutôt que la contrainte. C'est pourquoi mon amendement COM-369 sous-amendé renforce les liens entre Sraddet et SCoT et prévoit la possibilité de délimiter des zones d'implantat...