Interventions sur "renouvelable"

L'amendement COM-394 vise à lever une contrainte : l'impossibilité pour un tiers de jouer un rôle de gestion ou de revente du surplus de l'électricité, lorsque celle-ci est produite par une opération d'autoconsommation individuelle. L'amendement COM-394 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-390 vise à faciliter l'achat de procédés de production d'énergies renouvelables par les entreprises ou par les particuliers. L'amendement COM-390 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-392 vise à lever plusieurs contraintes réglementaires et techniques pouvant limiter la mise en place d'installations de production d'énergie renouvelable sur les bâtiments neufs et existants. L'amendement COM-392 est adopté et devient article additionnel. L'avis est...

...de la concession d'occupation du domaine public maritime nécessaire aux projets éoliens en mer, afin de raccourcir la durée de la phase d'autorisation administrative. L'amendement COM-418 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-419 tend à intégrer dans la stratégie nationale portuaire un volet dédié à l'adaptation des infrastructures portuaires au développement des énergies renouvelables en mer. L'amendement COM-419 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-398 vise à créer un nouveau titre pour rassembler les mesures spécifiques à certaines catégories d'énergies renouvelables, qui ne sont pas couvertes, à ce stade, par un titre existant. L'amendement COM-398 est adopté. En conséquence, les amendements COM-244, COM-229 et COM-178 deviennent sans objet. Une division additionnelle est ainsi insérée.

L'amendement COM-423 concerne l'ouverture du capital des projets d'énergie renouvelable aux riverains, que ce soit des particuliers, des entreprises ou des collectivités.

Notre commission a été saisie pour avis, il y a un peu plus de quinze jours, du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (EnR). Dans ce délai, j'ai procédé à une série d'auditions afin de déterminer si ce texte était susceptible de mettre en péril notre patrimoine culturel. J'ai entendu la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, l'Association nationale des architectes des Bâtiments de France (ANABF), l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), a...

Nous examinons aujourd'hui le projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables.

...s pour 2023. Les ABF nous ont alertés sur les effectifs dont ils ont besoin pour traiter dans de bonnes conditions l'ensemble des dossiers, ceux qui sont relatifs aux EnR étant appelés à augmenter de façon exponentielle. Ils ont également pointé la nécessité de renforcer l'ingénierie, particulièrement dans les zones rurales, afin d'améliorer en amont la qualité des projets. En matière d'énergies renouvelables, nous pouvons saluer la façon dont ils assurent, avec les services de l'archéologie préventive, le traitement des dossiers, car leur approche combine pragmatisme et prise en compte de la spécificité de chaque site. Ne rognons pas davantage leurs prérogatives au prétexte d'une accélération des dossiers. Ils ont encore en mémoire la loi Élan, qui a opéré un glissement de l'avis conforme vers l'avi...

Nous devons examiner au cours des prochains mois plusieurs textes relatifs à la politique énergétique. Or je déplore le manque de cohérence et de vision globale. Notre mix énergétique est plutôt efficace et performant, chaque production énergétique ne répondant pas aux mêmes besoins. Les dispositions visant à une accélération de l'implantation de projets d'énergies renouvelables tiennent pour partie au fait que la France a manqué durant ces quinze dernières années d'une vision globale en matière énergétique. J'estime qu'une politique énergétique se bâtit à une échéance de cinquante ans minimum. Nous partageons votre position concernant le patrimoine. Restons très vigilants sur les lignes qui ont été définies dans le texte. Assouplir les règles risque de cristalliser ...

Gouverné à près de 80 % par le nucléaire, notre mix énergétique est tellement efficace que nous devons accélérer l'implantation des énergies renouvelables. La crise actuelle est aussi liée à cette impasse. Nous faisons face à court terme à l'urgence énergétique - nous avons dû rouvrir une centrale à charbon l'été dernier, et à plus long terme à la crise climatique. Certes, il faut préserver nos paysages et les 40 kilomètres au-delà des côtes, mais dans quelques années celles-ci seront profondément transformées. Nos tergiversations actuelles, par e...

...u territoire et du développement durable. En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission a considéré que ce périmètre incluait des dispositions relatives : à l'évolution du contenu, de l'élaboration et des consultations des documents d'urbanisme appliqués aux projets d'énergies renouvelables et de récupération d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, ou industriels nécessaires à la transition énergétique et aux ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, incluant les coordinations nécessaires avec le droit de l'urbanisme et le droit de l'environnement ; à l'évolution des autorisations d'urbanisme liées à l'implantation des projets d'énergies renou...

Ce projet de loi va dans le bon sens et constitue un signal politique en faveur des énergies renouvelables. Nous sommes en retard par rapport aux objectifs fixés dans la PPE et à nos engagements européens. On paie des années d'inaction. Il nous manque une vision de long terme, une vraie planification. L'horizon fixé est de 48 mois. Ce projet de loi est lacunaire, car il ne prend pas en compte toutes les énergies renouvelables ; dans le domaine électrique, il oublie l'hydroélectricité ou l'éolien terr...

...eprises font défaut. C'est le moyen pour de nombreuses municipalités d'obtenir un peu d'argent. Dans plusieurs communes de mon département, comme en Loire-Atlantique, des projets ont même été imposés contre la volonté des conseils municipaux et des populations. C'est un déni de démocratie ! Ce texte doit être l'occasion de rendre la souveraineté aux territoires. Accélérer la production d'énergies renouvelables, oui, mais pas à n'importe quel prix. Nous sommes évidemment tous attachés à la protection du patrimoine. Mais il ne faut jamais oublier l'acceptabilité par les populations concernées. Or, dans le texte initial, la population et les élus locaux n'existent pas. De plus, on a oublié la méthanisation, qui a pourtant son importance et se développe de façon importante dans l'Oise. Les règles d'accep...

Notre réseau n'est pas toujours adapté pour absorber et redistribuer la production supplémentaire d'énergies renouvelables. Parfois, le gestionnaire du réseau ne donnera pas l'autorisation de réaliser des panneaux photovoltaïques sur des ombrières faute de pouvoir transporter l'électricité. Il y a urgence à agir. Dans le meilleur des cas, les investissements porteront leurs effets dans une dizaine d'années. Il est urgent d'investir pour augmenter notre production. Je suis stupéfait que le texte soit muet sur l'hy...

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants soutient ce texte transpartisan en raison de l'urgence. Le réchauffement climatique est préoccupant et sera très sensible en France. Nous sommes très en retard par rapport à nos objectifs de production d'énergies renouvelables : 19 % d'énergies renouvelables actuellement contre un objectif de 23 % fixé par Bruxelles. Pour retrouver notre souveraineté énergétique et atteindre la neutralité carbone, nous devons accélérer le mouvement. La simplification des procédures, la libération du foncier font partie des solutions. C'est pourquoi nous soutenons ce texte. Nous serons donc réservés sur les amendements visant à ralenti...

...r travail au nom de l'intérêt collectif. Ce plateau, qui vit essentiellement du tourisme, ne doit pas être défiguré par des éoliennes. Aujourd'hui, l'opposition vient de gauche, de droite, mais aussi des zadistes de Tarnac. Ils veulent que soit entendue leur volonté de restaurer un environnement jusqu'alors préservé. Ils n'acceptent pas non plus que leurs propositions concernant d'autres énergies renouvelables, telles que la petite hydraulique, soient refusées. Les dix moulins médiévaux de la Triouzoune pourraient parfaitement fonctionner. Or la préfecture a opposé un refus absolu au projet, sans doute beaucoup plus compatible avec le respect des paysages. Cet autoritarisme est insupportable, car il met à mal la démocratie locale. Dans certaines régions - le Puy-de-Dôme, la Corrèze, la Haute-Savoie, ...

Mme la rapporteure déplorait la faible association des ABF à l'élaboration des projets d'énergies renouvelables. Mais quand bien même seraient-ils consultés en amont par les porteurs de projets, pourraient-ils répondre à ces demandes compte tenu du problème d'effectif qu'ils rencontrent ? La faiblesse des effectifs nous est signalée lors de chacune des auditions menées dans le cadre du projet de loi de finances. Olivier Paccaud a parlé de l'installation d'éoliennes sur les territoires pauvres. J'évoquera...

Je suis, comme Max Brisson, élue de la région Nouvelle-Aquitaine, qui ne compte pas une seule éolienne. Pourquoi ? Parce que les contraintes à l'implantation sont trop fortes : météo, armée, opposants, tels que les chasseurs. Je suis très impatiente que nous en implantions pour développer les énergies renouvelables. Mais interdire l'implantation à moins de 40 kilomètres, c'est impossible chez nous en raison des nombreux hauts fonds. Les avis et les refus systématiques des ABF sont trop contraignants, notamment pour le photovoltaïque sur des toitures. Il en est de même pour l'isolation en façade, avec l'interdiction de nouveaux matériaux. Quant au rapport au paysage, nous sommes tous habitués aux châteaux ...

...roduction ou de stockage d'énergie, mais aussi dans les installations industrielles de fabrication ou d'assemblage de produits ou d'équipements pris en compte. L'amendement COM-431 est adopté. L'amendement COM-432 a pour objet de consolider les souplesses administratives ouvertes pour l'AE en intégrant le gaz bas-carbone, défini à l'article L. 447-1 du code de l'énergie, aux côtés des énergies renouvelables, mentionnées à l'article L. 211-2 du même code, dans un souci de coordination avec les modifications effectuées à l'article 19 du projet de loi. L'amendement COM-432 est adopté. L'amendement COM-433 a pour objet de consolider les souplesses administratives ouvertes pour l'AE. Il permet l'éligibilité des réseaux de chaleur et de froid. Il corrige aussi une référence erronée aux réseaux publics...

L'amendement COM-435 a pour objet de garantir une plus grande neutralité technologique dans l'application de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) aux projets de production d'énergies renouvelables, en ajoutant l'hydrogène, au-delà de l'énergie, et le stockage, au-delà de la production. L'amendement COM-435 est adopté. L'amendement COM-436 vise à garantir une plus grande neutralité technologique dans l'application de la RIIPM aux projets de production d'énergies renouvelables, en visant l'ensemble des énergies renouvelables, quel que soit leur type, définies à l'article L. 211-2 du code...

L'amendement COM-437 a pour objet de simplifier l'application de la RIIPM aux projets de production d'énergies renouvelables, en supprimant la référence à un décret en Conseil d'État. L'amendement COM-437 est adopté.