Interventions sur "renouvelable"

Le S3REnR est adapté en fonction du potentiel de chaque territoire en énergies renouvelables.

...1 rectifié bis autorise des projets photovoltaïques ayant recueilli l'accord de la commune, nonobstant toute disposition du PLU ou de la carte communale. Or il faut que les documents d'urbanisme locaux conservent leur rôle de planification et leur pertinence. Cet amendement va trop loin. L'article 3 permet justement de faire évoluer plus rapidement les PLU afin d'autoriser des projets d'énergies renouvelables : l'intention simplificatrice est bien là. Avis défavorable.

...nnel. L'amendement COM-86 rectifié bis étend aux petites communes l'obligation de dématérialiser le dépôt et l'instruction des demandes de permis d'urbanisme. Je n'y suis pas favorable. Le Sénat avait exclu les petites communes du champ de cette obligation, car elle est très coûteuse et complexe à mettre en oeuvre pour celles-ci. Les blocages de l'implantation des sites de production d'énergies renouvelables sont dus à bien d'autres problèmes que la dématérialisation des demandes. Avis défavorable.

Les amendements COM-306 rectifié ter et COM-307 rectifié ter étendent l'habilitation à légiférer par ordonnance au stockage et à l'hydrogène renouvelable et bas carbone ainsi qu'au gestionnaire du réseau de transport de gaz. L'extension d'une habilitation à légiférer par ordonnance par amendement parlementaire est prohibée par l'article 38 de la Constitution. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-291 rectifié supprime l'application d'un budget annexe pour les opérations d'énergies renouvelables en autoconsommation, ce qui n'est pas souhaitable. En effet, cela reviendrait à déroger au droit budgétaire local et à instituer une différence de traitement entre les énergies renouvelables au sens large et les autoconsommées. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

...ns aucun effet rétroactif. Ensuite, il crée un statut pour les PPA pour le biogaz. Il permet aux collectivités territoriales de bénéficier de ces PPA, pour l'électricité comme pour le biogaz. Enfin, il prévoit que le rapport de la CRE sur les modalités de vente directe concerne aussi bien l'électricité que le biogaz. Mon amendement est très complet. Il garantit aux porteurs de projets d'énergies renouvelables un dispositif exempt d'effet de bord, complémentaire aux appels d'offres existant et non rétroactif pour les contrats en cours. L'amendement COM-350 est adopté. Les amendements identiques COM-56 rectifié, COM-164 et COM-181 instituent un contrat d'achat d'électricité renouvelable. Ce n'est pas souhaitable. D'une part, l'article 17 a institué des contrats d'achat de long terme, dont le champ a...

On peut vouloir acheter de l'électricité issue d'énergies renouvelables, mais on ne sait jamais, en réalité, d'où vient l'électricité. C'est du marketing !

L'article 17 réactive le régime fiscal des sociétés d'approvisionnement d'électricité à long terme. Dans ce contexte, mon amendement COM-351 procède aux consolidations juridiques nécessaires. Tout d'abord, il précise que l'agrément concerne soit les contrats nucléaires comme renouvelables du groupe EDF, soit les contrats renouvelables des autres producteurs. Plus encore, il prévoit une coordination avec les volumes décomptés de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). Enfin, il supprime le ciblage des bénéficiaires du dispositif sur les consommateurs électro-intensifs, pour lui préférer la référence actuelle au consommateur final, ce qui permet de rendre él...

Les amendements identiques COM-257 rectifié et COM-309 rectifié ter sont satisfaits par mon amendement COM-350, qui ouvre la possibilité de contrats d'achat de long terme pour le biogaz, mais aussi pour les autres gaz renouvelables ou bas-carbone. La rédaction que j'ai proposée est plus protectrice. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mon amendement COM-352 répond aux impensés de l'essor des énergies renouvelables, mis en lumière par le rapport sur la souveraineté économique de notre Présidente Sophie Primas, du sénateur Franck Montaugé et de la sénatrice Amel Gacquerre. Il prévoit que le développement de la production d'énergies renouvelables s'accompagne de leur stockage dans le cadre de la future loi quinquennale sur l'énergie, et que les minéraux et métaux stratégiques nécessaires aux installations d...

L'amendement COM-153 rectifié ter intègre l'hydrogène renouvelable et bas carbone dans les opérations d'autoconsommation collective et ouvre la faculté d'un raccordement indirect entre les électrolyseurs. Si l'autoconsommation individuelle est possible, les raccordements indirects sont interdits en matière d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, pour garantir la pérennité des réseaux de transport et de distribution d'énergie. Le Sénat a rejeté toute évolution à...

L'amendement COM-152 rectifié ter institue une procédure de raccordement indirect pour l'hydrogène renouvelable ou bas carbone. C'est interdit. Restons-en au cadre juridique actuel, bien établi et protecteur des finances de nos collectivités territoriales. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-149 rectifié ter autoriserait les installations renouvelables en autoconsommation à déroger au critère de continuité en zone littorale. Or, les énergies renouvelables sont déjà visées, à l'instar des éoliennes terrestres. Je ne suis pas favorable à la multiplication des dérogations. Demande de retrait, sinon défavorable.

...e d'électricité. Ce dispositif pose question au regard de ses implications sur la facture d'électricité mais aussi sur la cohésion dans nos territoires. Pour autant, je ne crois pas qu'il faille le supprimer totalement. En cette période de crise énergétique inédite caractérisée par des hausses de prix spectaculaires, cela adresserait un mauvais signal. Plus encore, l'essor des projets d'énergies renouvelables dans nos territoires crée des risques de conflits d'usages, sur le foncier et les prix. Si le dispositif initial est mal calibré, il a au moins le mérite de proposer une compensation. Une suppression franche ne ferait pas avancer le problème. Enfin, ce dispositif n'est pas inédit. Il a existé pour l'hydraulique et le nucléaire, il y a quelques années. Mon amendement COM-353 réécrit ce dispositi...

...cer certaines dépenses communales ou intercommunales en faveur de la transition énergétique. Ces communes et établissements devront rendre compte du montant et de l'utilisation de cette contribution dans le cadre de leur plan énergétique et de leurs rapports budgétaires. Demande de retrait ou avis défavorable aux amendements COM-242 et COM-239 rectifié. Je souhaite viser l'ensemble des énergies renouvelables, or l'amendement COM-242 vise spécifiquement la géothermie. C'est contraire au principe de neutralité technologique. Je souhaite également prévoir des périmètres de covisibilité, définis règlementairement en fonction des installations et des situations, plutôt que de préciser des distances directement dans la loi, comme le suggère l'amendement COM-239 rectifié. Prévoir un encadrement national es...

Les amendements identiques COM-59 rectifié et COM-68 rectifié intègrent les énergies renouvelables gazières dans le dispositif de partage territorial de la valeur. C'est déjà le cas : le Gouvernement a indiqué que l'objectif était bien de viser ces énergies. En outre, mon amendement COM-353 intègre directement dans le dispositif toutes les énergies renouvelables. Créer un rabais spécifique sur la facture de gaz poserait plusieurs problèmes. D'abord, les réseaux et les prix du gaz ne sont pas...

Mon amendement COM-354 complète le versement forfaitaire lié au partage territorial de la valeur en instituant une contribution territoriale au partage de la valeur, dans le cadre des appels d'offres d'électricité et de gaz renouvelables. Cette contribution pourrait prendre la forme d'un engagement du porteur de projet au financement de projets de la commune, de l'EPCI, ou des communes en covisibilité en faveur de la transition énergétique. Au-delà du rabais tarifaire, il me semble utile de mobiliser les appels d'offres en faveur d'une meilleure territorialisation, pour viser également les producteurs, au-delà des fournisseurs...

...s territoriales ou leurs groupements, et le gestionnaire du réseau public de distribution en cas de développement du réseau de gaz. Cette convention peut être intéressante, mais aussi contraignante et coûteuse pour les collectivités. Le droit à l'injection est récent : il date de la loi Egalim de 2018. De plus, l'article 19 du projet de loi modifie substantiellement le soutien au biogaz, au gaz renouvelable et au gaz bas carbone. Laissons le temps à ce nouveau cadre de s'appliquer et gardons-nous de conventions mal définies, dont les conséquences pourraient être importantes. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mon amendement COM-357 consolide le dispositif proposé en matière de gaz bas-carbone. Il permet au contrat d'expérimentation de viser, outre le gaz bas-carbone et le biogaz, l'ensemble du gaz renouvelable, en intégrant toutes les technologies. Il prévoit d'appliquer au gaz renouvelable d'autres dispositifs existant dans le code de l'énergie tels que le droit d'accès aux réseaux publics de distribution et de transport de gaz, les missions de comptage des gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz, ou encore le volet de la programmation PPE consacré au biogaz, l'information pré...

...amendement COM-358 est adopté et devient article additionnel. En conséquence, l'amendement COM-286 rectifié bis devient sans objet. Les amendements COM-331 rectifié, COM-120 et COM-288 rectifié bis instituent des opérations d'autoconsommation collective étendue en gaz. L'autoconsommation est davantage développée pour l'électricité. Dans le silence des textes, ces amendements appliquent au gaz renouvelable la notion d'autoconsommation collective étendue. Force est de constater que l'application de ce dispositif est fortement demandée par les acteurs de la filière biogaz. Dans le contexte actuel de crise énergétique, elle peut être particulièrement utile. De plus, elle complète les contrats d'achat de long-terme en biogaz, institués par mon amendement COM-350 à l'article 17. Avis de sagesse si rect...