Interventions sur "renouvelable"

...r le marché de gros, afin d’atteindre un niveau prédéfini par le pouvoir réglementaire. Cette approche permettrait aux investisseurs d’obtenir a priori une meilleure prévisibilité des revenus futurs, tout en limitant les variations des prix du marché de gros, lequel connaît aujourd'hui, on le sait, un mouvement de yo-yo. À l’inverse, l’instauration d’une prime fixe exposerait les énergies renouvelables à des prix de marché qui évoluent en dehors de leur contrôle, ce qui contribuerait à accroître les coûts d’investissement dans les nouvelles installations et, par voie de conséquence, le prix de l’électricité renouvelable. On pourrait donc aller jusqu’à dire que cet amendement est d’essence libérale !

Les producteurs participeraient et intégreraient ainsi les énergies renouvelables au marché, car ils perçoivent une partie significative de leurs revenus. Dans tous les cas, le niveau de prime est calculé sur un prix moyen : il importe de le rappeler, ce n’est pas celui qui vendra à un meilleur prix qui s’en sortira le mieux. Si le prix sur le marché de gros augmente, les producteurs rembourseront la différence. Avec un système de prime variable, la CSPE pourrait être réduit...

...ocation à entrer dans le détail de la mise en œuvre pratique du complément de rémunération, c’est pourtant précisément la voie dans laquelle s’oriente le Gouvernement, comme Mme la ministre a eu l’occasion de le laisser entendre lors des débats à l’Assemblée nationale et de le confirmer le 16 janvier dernier, à l’occasion de la remise d’un rapport sur l’évolution des modes de soutien aux énergies renouvelables électriques. Vous avez donc, là encore, entière satisfaction, cher collègue.

...pas plus claire sur ce point important. Certes, Mme la ministre a pris des engagements en la matière, mais, sauf si nous avons manqué un épisode des travaux de la commission – je le dis très humblement ! –, rien de tout cela ne figure dans la loi. Cette discussion est extrêmement importante, car le complément de rémunération est l’un des socles du modèle économique du développement des énergies renouvelables. Ne pas fixer dans la loi les primes ex ante et les primes ex post est, selon moi, de nature à fragiliser cette dernière. En revanche, je souscris moins aux arguments de M. le rapporteur. Nous parlons bien de rémunération variable ex post. L’amendement est donc relativement clair, même si je reconnais qu’il fut difficile de savoir où il convenait insérer la mention en quest...

Les modalités de contrôle des installations de production d’électricité d’origine renouvelable seront fixées par voie réglementaire. Or il a été acté que ces contrôles seraient à la charge financière des producteurs uniquement dans le cas où une non-conformité de l’installation serait constatée à l’issue des contrôles. Cet amendement vise donc à ce que la question de la charge financière soit abordée par voie réglementaire, sur la base du principe prévu dans le cadre des travaux préparat...

Notre débat étant assez technique, je vais apporter quelques précisions. La garantie d'origine, outil de traçabilité de l'électricité renouvelable, permet aux fournisseurs qui le souhaitent de proposer à leurs clients des « offres vertes » valorisant le caractère renouvelable de l’électricité fournie. Lorsque la production bénéficie du tarif d’obligation d'achat, le bénéfice de la garantie d'origine est transféré à l'acheteur obligé – en l’occurrence Électricité de France ou les entreprises locales de distribution – qui, s'il la valorise, ...

...te d’entrée en vigueur des décrets dressant la liste des installations éligibles au contrat d’achat et de celles qui sont éligibles au complément de rémunération. Cependant, il a été annoncé par le ministère de l’écologie qu’une série d’arrêtés complémentaires d’application desdits décrets serait prise, spécifiant les détails du mécanisme du complément de rémunération par la filière des énergies renouvelables donnée. La publication des arrêtés fixant les détails de chacun des mécanismes de rémunération sera conditionnée à une notification à la Commission européenne et à la validation du mécanisme proposé par celle-ci. Les délais de publication de l’ensemble des textes d’application ne sont donc pas entièrement maîtrisables par le pouvoir réglementaire. Par conséquent, il est indispensable que la pé...

Je voterai cet article. Toutefois, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre et de nos collègues sur un problème important. La biomasse représente dans notre pays une source d’énergie renouvelable considérable. Nous avons des réserves dont le potentiel demeure inexploité. Cependant, nous pâtissons d’un inconvénient majeur : les installations de biomasse, pour produire de l’électricité en cogénération, ne sont soutenues, quant aux tarifs de reprise, qu’à partir de cinq mégawatts. En Allemagne il n’existe pas de limite basse de puissance – l’électricité est reprise entre quatorze et dix-sep...

Voilà encore un amendement qui est extrêmement important pour les producteurs d’énergies renouvelables. Les délais de raccordement sont extrêmement longs en France si on les compare à ceux qui existent en Allemagne, et c’est l’une des raisons du retard du développement des énergies renouvelables dans notre pays. Nous voulons donc, au travers de cet amendement, renforcer la visibilité administrative pour les producteurs. En effet, entre 2007 et 2013, le délai moyen de raccordement s’est progress...

...uses années, on a reproché à ERDF de traîner les pieds, notamment pour le raccordement de petits projets photovoltaïques ou de petites fermes de cinq ou six éoliennes. Cela a pu être le cas. Vous n’inventez certes pas les délais que vous mentionnez dans votre argumentaire, monsieur Dantec. Ils ont été mis en avant dans certains colloques, ainsi que, encore récemment, par le syndicat des énergies renouvelables. Il est vrai que, pour certains projets, les délais de raccordement dépassent largement les dix-huit mois. Mais, dans d’autres cas, le raccordement est aussi beaucoup plus rapide, et nous n’avons pas de statistiques officielles. Si le raccordement prend parfois du temps, c’est aussi en raison de la complexité technique de certains projets. En outre, il s'agit tout de même de travaux coûteux ! L...

...le mandat, il est très rare, en pratique, que la CRE demande au gestionnaire de réseau public de distribution ou aux entreprises locales de distribution la révision des modèles de convention ou de protocole de raccordement, ce qui rend le contrôle actuel du régulateur peu effectif. Cette différence de traitement affecte directement les installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables, qui sont presque systématiquement raccordées aux réseaux publics de distribution. En résumé, il s’agit d’organiser un contrôle des modèles de contrat entre les gestionnaires du réseau de distribution et les producteurs par la CRE, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les contrats entre le gestionnaire du réseau de transport et les producteurs. Je pense que tout le monde ici fait la différe...

La biomasse agricole et forestière recouvre de multiples usages, et sera une ressource importante pour la production d’énergie renouvelable, dont l’électricité. Toutefois, le développement de nouvelles installations de cogénération de biomasse au travers de dispositifs d’appels d’offres peut, comme en témoigne l’expérience des appels d’offres de la CRE, déstabiliser les marchés des matières concernées – bois, paille et coproduits, notamment – et entraîner des distorsions de concurrence avec les installations existantes, par exemple a...

L’amendement n° 954 vise à corriger une erreur de référence. J’en viens à l’amendement n° 628.L’article 25 renforce la conditionnalité de l’aide apportée aux énergies renouvelables, en étendant les sanctions prévues en cas de fraude au soutien public aux cas de non-respect des clauses des contrats de soutien ou du cahier des charges des appels d’offres. L’auteur de l’amendement n° 628 souhaite graduer ces sanctions, en prévoyant qu’elles aillent du simple rapport invitant l’exploitant à présenter ses observations jusqu’à la suspension ou la résiliation du contrat de souti...

Le registre des garanties d’origine du biogaz permet d’assurer la traçabilité des quantités injectées et commercialisées, de développer les offres de gaz renouvelables et d’assurer, le cas échéant, un complément de rémunération aux producteurs par la valorisation de ces garanties d’origine. Néanmoins, les dispositions législatives concernant le registre sont aujourd’hui peu précises et pourraient permettre de « décorréler » totalement, d’un côté, l’injection du biogaz sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et, de l’autre, la valorisati...

...ux de gaz naturel. J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cette limitation irait à l’encontre du développement du biométhane qui ne serait pas injecté sur les réseaux, alors que cette filière représente un fort potentiel, notamment pour la méthanisation agricole, qui ne pourrait plus, en conséquence, bénéficier des garanties d’origine permettant de valoriser son caractère renouvelable. À l’heure actuelle, de nombreux projets de biogaz n’aboutissent pas, faute de capacités d’injection suffisantes dans le réseau local de gaz naturel, mais pourraient trouver une valorisation au travers de nouvelles filières innovantes, telles que la liquéfaction du biométhane. Il me semble donc que nous ferions une erreur en adoptant cet amendement. Je ne vois pas pourquoi on veut limiter l’inj...

L’article 26 modifie le code général des collectivités territoriales pour autoriser désormais les communes et leurs groupements à participer au capital d’une société anonyme dont l’objet est la production d’énergies renouvelables au moyen d’installations situées sur leur propre territoire. Si elle est adoptée, cette nouvelle disposition risque de placer de nombreux élus locaux, très souvent propriétaires du foncier, dans une situation difficile de conflit d’intérêt. Elle pourrait renforcer le risque pénal, déjà important, constaté dernièrement par le service central de prévention et de corruption, selon lequel – je me r...

Mes chers collègues, l’article 26 occupe une place importante dans le montage de l’ensemble de ce texte. Il permet aux communes et à leurs groupements d’investir dans des sociétés anonymes de production d’énergies renouvelables dont les installations sont situées sur leur territoire ou participent à l’approvisionnement énergétique de celui-ci. Lors de l’examen du texte en commission, nous avons étendu, sur ma proposition, cette possibilité aux départements et aux régions. De plus, nous avons prévu que soient également visées les sociétés par actions simplifiées. En supprimant l’article, vous supprimez l’ensemble de c...

Les projets de production d’énergie renouvelable sont nombreux. Beaucoup sont menés dans nos territoires par des associations, des collectivités ou des particuliers. Des entreprises peuvent également proposer des travaux innovants en matière de recherche de nouvelles énergies. Ainsi, dans le Morbihan, une société est spécialisée dans les turbines hydroélectriques de basses chutes, c’est-à-dire moins de huit mètres. Odette Herviaux ne la connaî...

Cet amendement tend à imposer, et non à simplement donner la possibilité, aux sociétés constituées pour promouvoir un projet de production d’énergie renouvelable de proposer une ouverture de leur capital aux collectivités et aux citoyens – nous avons déjà évoqué ce point précédemment. C’est une manière de mieux associer les habitants et de limiter les effets nimby : cela évite les oppositions locales. Qui plus est, cela permet de la transparence en matière de gestion de ces sociétés. Cette disposition va donc dans le sens d’un renforcement de la ...

Cet article favorise l’ouverture du capital des sociétés de production d’énergie renouvelable aux habitants riverains et aux collectivités locales. Ce financement participatif est utile, puisqu’il assure des moyens de financement nouveaux qui viennent opportunément compléter les financements traditionnels. Il a aussi l’avantage d’impliquer les citoyens et les collectivités locales dans les projets de développement des énergies renouvelables. Les parcs naturels régionaux sont engagés dans...