Interventions sur "renouvelable"

Dans la continuité du débat qui vient d’avoir lieu, l’objet de cet amendement est de supprimer le plafonnement de la CSPE. Nous faisons nôtre l’objectif largement partagé dans cet hémicycle de limiter la CSPE et de bénéficier de plus de visibilité. Le fonctionnement de la CSPE telle qu’elle existe présente, en outre, un effet pervers : le système de soutien aux énergies renouvelables, qui est indirectement un soutien à l’investissement, apparaît comme une charge et comme un coût. C’est ainsi qu’il est systématiquement présenté dans les débats. Aujourd’hui, le défaut se situe dans l’organisation même de la CSPE. En outre, le plafonnement pose un problème, car l’obligation d’achat relève d’un contrat. Je ne suis même pas certaine que ce qui est proposé dans cet article soit a...

... sommes attachés. Je demande donc à notre collègue Dantec de le retirer, sans certitude d’être suivi… Concernant l’amendement n° 994, je souhaite entendre l’avis du rapporteur général de la commission des finances, qui vient de nous rejoindre. J’ai bien entendu, madame la ministre, que vous étiez disposée à budgéter celles des trois grandes dépenses de la CSPE qui ne concernent pas les énergies renouvelables, c'est-à-dire les tarifs sociaux et la péréquation. Cela me semble aller dans le sens de la position de la commission des finances, qui est aussi la nôtre, puisque nous avons adopté son amendement en commission. Je prends acte de vos déclarations. Toutefois, au nom de la commission, je me dois de soutenir la rédaction issue de nos travaux. Le rapporteur général nous fera part de son avis. Vous ...

...Il revient donc au Gouvernement de nous proposer – c’est ce que Mme la ministre vient de faire à l’instant – le financement des autres charges liées au budget du Médiateur national de l’énergie, aux tarifs sociaux de l’énergie ou encore aux surcoûts relatifs aux zones non interconnectées. Enfin, je tiens à dire que le dispositif proposé n’a pas pour objet de freiner le développement des énergies renouvelables, comme je l’ai entendu dire. Certes, nous fixons des plafonds, mais la commission des finances ne les a pas établis de manière unilatérale : nous nous sommes bornés à reprendre les plafonds retenus en 2016 par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, pour ce qui concerne les tarifs d’achat d’électricité produite par les énergies renouvelables, avec les surcoûts qu’elle indiquait. L’art...

Non, je le retire, mais je voterai contre la proposition défendue par la commission et le Gouvernement, car cette somme de 7, 7 milliards d’euros pose problème au regard du calcul de la CSPE. Je rappelle que la part de la CSPE qui vient soutenir les énergies renouvelables est calculée par différence avec le prix du marché de gros. Or, aujourd'hui, le marché de gros s’effondre et atteint des niveaux qui n’ont jamais été aussi bas : nous en sommes à 37 euros par mégawattheure. Avec le dispositif proposé, si l’effondrement du marché de gros se poursuit, les énergies renouvelables seront entraînées dans cette chute, car le différentiel ne fera qu’augmenter simultané...

... trouver des solutions nous permettant de sortir de cette difficulté par le haut. Je ne vous cache pas, mes chers collègues, que la brutalité de la rédaction retenue pour l’article 50 m’avait quelque peu secoué… Je me suis demandé si c’était du lard ou du cochon, en constatant que l’on envisageait brutalement de réduire toute la question de la CSPE aux seuls surcoûts liés au recours aux énergies renouvelables. Mes collègues n’ont pas d’âme, voilà ce que je me disais ! Nous parlons tout de même de 1, 7 milliard d’euros pour les outre-mer. Ce n’est pas rien ! La production d’électricité en outre-mer coûte beaucoup plus cher qu’en métropole, du fait des zones non interconnectées. C’est une réalité, et cette situation pèse sur le pouvoir d’achat des Français ultramarins. Je vous remercie donc du fond du...

...é, tarif ultramarin – qui vient d’être évoqué – ou Médiateur de l’énergie… Comme Mme la ministre l’a rappelé, le texte de la commission prévoit bien que les dispositions en cause ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2016. Or, d’ici à cette date, il reviendra au Parlement, dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances, de fixer le plafond du surcoût relatif aux énergies renouvelables. Nous avons pu sécuriser à la fois le financement des énergies renouvelables et le régime de la CSPE, imposition dont il faut dire qu’elle s’apparente un peu à un fourre-tout – elle finance des missions extrêmement variées – et dont la finalité juridique n’est pas assurée. Par ailleurs, la préoccupation de nos collègues ultramarins a été entièrement prise en compte. Nous sommes parvenus à une ...

Par cet amendement, nous souhaitons préciser que les professionnels des filières des énergies renouvelables sont associés aux travaux du comité de gestion de la CSPE.

J’ai déjà eu l’occasion d’affirmer que c’est dans le domaine des énergies renouvelables que nous disposons de la plus grande marge de progrès possible. Les bénéfices écologiques, économiques et sociaux à en attendre sont d’importance, et la France peut devenir une grande puissance écologique, tant ses atouts dans ce domaine sont nombreux. N’avons-nous pas le deuxième gisement éolien d’Europe ? Éolien, solaire, biomasse, géothermie, énergie marine : toutes nos ressources doivent êt...

L’article 23 crée un dispositif de soutien aux énergies renouvelables. Dans ce contexte, il convient d’assurer une plus grande visibilité aux porteurs de projets. L’alinéa 1 de l’article a pour effet de réduire l’obligation d’achat d’énergie renouvelable aux seules installations de production visées par décret. Ce renvoi au décret crée une forte incertitude, d’une part, s’agissant de la période séparant l’entrée en vigueur de la loi de la publication du décret, ...

L’article 23 crée un dispositif de soutien aux énergies renouvelables. Dans ce contexte, le décret prévu doit être publié le plus rapidement possible.

Ce nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables, à la suite du régime dit « de l’obligation d’achat », est le bienvenu. Nos deux collègues qui viennent d’intervenir demandent la suppression de l’alinéa 1 de l’article 23, qui renvoie à un décret la fixation de la liste et des caractéristiques des installations concernées. Par ailleurs, Daniel Dubois, dans un amendement de repli, propose que ledit décret soit pris dans un délai de deux mois su...

Je rappelle aux auteurs des amendements n° 172 rectifié ter et 746, qui visent à supprimer l’alinéa 1 de l’article 23, que le décret qui y est prévu est primordial. En effet, le complément visé à cet article constitue le socle du nouveau dispositif de rémunération de l’ensemble des énergies renouvelables. Ce texte ne concerne pas seulement le photovoltaïque ou l’éolien ; il porte aussi sur la biomasse, la méthanisation, les équipements sous-marins, etc. Aussi, il est très important de disposer d’une liste détaillée, et il est positif que celle-ci soit dressée par décret. C’est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, elle émettra ...

Il s’agit d’un amendement de souplesse, ayant pour objet la réduction des délais, très longs, qui concernent le développement de projets d’installations de production d’électricité d’origine renouvelable – c’est l’un des enjeux de cette discussion. Le nombre important de recours à l’encontre de ces projets rend indispensables les modifications à la marge des projets. En effet, les filières des énergies renouvelables sont des industries qui évoluent très rapidement sur le plan technique et dont la puissance et la qualité des installations augmentent continuellement, entraînant la fréquente mise s...

Pour favoriser le développement des énergies renouvelables en France, il convient de lever les incertitudes relatives au régime de l’obligation d’achat et au tarif d’achat applicable, qui peut être une source d’inquiétude et de défiance de la part des investisseurs, comme cela s’est produit dans le passé. Dès lors, le présent amendement tend à modifier l’alinéa 12 de l’article 23 du projet de loi, en prévoyant l’expérimentation du « contrat de compléme...

L’article 23 instaure un dispositif intermédiaire entre l’obligation d’achat – un financement public de la production d’énergie renouvelable, en fonction de l’objectif politique visant à accroître la part de ce type de productions dans notre mix énergétique – et les mécanismes de marché sur lesquels s’établira l’équilibre entre offre et demande d’énergie. La « désoptimisation » de l’équilibre entre l’offre et la demande provenant du système de soutien actuel, le coût que celui-ci fait supporter sur la contribution au service public d...

Mes chers collègues, cet amendement, que je défends au nom de la commission des finances, a pour objet le complément de rémunération. Il tend à supprimer la possibilité, offerte aux installations de production d’énergie renouvelable, d’obtenir un contrat de complément de rémunération après avoir bénéficié d’un contrat d’obligation d’achat, à condition de réaliser un nouveau programme d’investissements. La commission des affaires économiques a adopté un amendement visant à ce que ces installations, à l’issue de leur contrat d’obligation d’achat, ne puissent bénéficier qu’une seule fois d’un nouveau contrat de complément de r...

Afin de pérenniser le développement des filières de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, le cadre législatif et réglementaire actuel fixe le principe du renouvellement, à l’issue du contrat d’achat, du bénéfice de l’obligation d’achat pour les installations rénovées, sous condition d’investissement préalable. Ainsi, un arrêté doit définir, pour chaque filière, les critères encadrant les investissements de rénovation, leur montant et leur nature. Pour les installations hydro-électr...

Le présent article crée un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables, lequel est fondé sur la possibilité de vendre directement sur le marché de l’électricité, en bénéficiant du versement d’une prime baptisée « complément de rémunération ». Actuellement, la production d’énergie renouvelable est soutenue, par le régime dit « de l’obligation d’achat », à un prix supérieur à celui de l’électricité. La charge résultant de la mise en œuvre de ce régime est intégralem...

... du renouvellement, à l’issue du contrat d’achat, du bénéfice de l’obligation d’achat pour les installations rénovées, et cela sous conditions d’investissement préalable. Ainsi, l’article 23 du présent texte remet en cause le cadre existant, en limitant à une seule fois l’utilisation de ce dispositif. Cette restriction semble assez peu logique, sauf si l’on ne tient pas à développer les énergies renouvelables… Or, si je ne m’abuse, plus personne ne cherche aujourd’hui à bloquer leur développement ! Dès lors, il s’agit bel et bien de prolonger l’exploitation d’installations existantes sous conditions d’investissement, grâce à un complément de rémunération adapté au niveau des nouvelles mises de fonds. Ainsi, le système obtenu sera sans doute moins onéreux. Sur le plan technico-économique, cette solu...

...cléaire augmente. L’économie de l’électricité nucléaire n’est donc pas libérale ! Cette loi doit nous permettre de garder la maîtrise du secteur, en permettant plus de planification. Il nous faut donc conserver un cadre alliant prix de marché et complément de rémunération. Le système français fonctionne comme cela depuis toujours ! En outre, nous ne savons pas quelles seront les technologies du renouvelable dans quinze ans ou vingt ans. Elles seront peut-être plus gourmandes en capitaux, avec des durées d’amortissement plus longues. J’espère toutefois que celles-ci n’atteindront jamais le niveau de celle de l’EPR en Grande-Bretagne !