Interventions sur "seuil"

Je partage la position que Didier Marie vient d'exprimer. À mon sens, relever encore les seuils reviendrait à exclure des entreprises à risques. Le Parlement européen avait proposé un seuil à 250 salariés ; la Commission européenne a préféré doubler ce seuil, en le portant à 500 salariés. Beaucoup de nos interlocuteurs, ONG, syndicats, nous ont indiqué regretter un tel affaiblissement de la portée du texte. Le chiffre de 500 salariés est bien un compromis. Je pense qu'il serait déraisonnab...

Je trouve assez perturbant que l'on envisage de doubler les seuils d'une manière qui peut sembler arbitraire. Il nous en faut plus pour être en mesure de statuer.

Ce ne sont pas des seuils que nous avons inventés ; ils existent. Le seuil de 500 salariés est celui qui est proposé par la Commission dans la directive. Au demeurant, il fait écho au seuil que l'on retrouve dans d'autres directives ou règlements européens, même s'il y a encore besoin d'harmonisation en la matière. Je le dis très clairement, j'aurais préféré qu'il n'y ait pas de seuil. Mais le seuil proposé par la Commis...

.... Je pense donc que les entreprises sont incitées à entreprendre d'elles-mêmes toutes ces démarches RSE, que le marché va les y aider. En revanche, l'obligation qui est faite de maîtriser l'ensemble de sa chaîne de valeur crée un vrai risque. Pour une petite société, c'est très compliqué d'y arriver. Cela risque d'entraîner de multiples contentieux. La France a été pionnière. Elle avait fixé un seuil de 5 000 salariés. Et il faudrait passer directement à 500 ? Les Allemands, qui légifèrent après nous, ont fait le choix de procéder par paliers, pour descendre à 1 000 salariés en 2024. Il faut prendre conscience du saut qui est demandé à notre économie. La semaine dernière, j'ai eu des échanges - mes collègues rapporteurs n'étaient pas avec moi - avec des représentants de grands groupes de l'a...

Je remercie les rapporteurs d'avoir exposé les grandes lignes de cette proposition de résolution, qui appelle, selon moi, plusieurs réserves. La première concerne évidemment les seuils retenus, qui sont bien plus bas que ceux que prévoit le droit français. L'amendement de Mme Lavarde tend à un relèvement des seuils à au moins 1 000 salariés. Ce serait plus acceptable que le seuil proposé par la Commission, même si cela reste bien en dessous du seuil français. Comme les obligations de vigilance s'appliqueraient non seulement aux grandes entreprises, mais aussi aux entreprises ...

...u juge. Sur les obligations de vigilance, il y a un aspect philosophique. À mon sens, tous les acteurs économiques se doivent de respecter des principes quasi universels aujourd'hui codifiés par des conventions internationales, que ce soit en matière de droits humains, de droit du travail ou de protection de l'environnement. Pour autant, nous avons décidé, par souci de compromis, de conserver le seuil proposé par la Commission. La question de la charge de la preuve est évidemment la plus sensible. Aujourd'hui, il est extrêmement difficile pour des travailleurs au Bangladesh ou des sous-traitants dans un pays d'Asie de faire la démonstration du préjudice subi du fait de l'activité, par exemple, d'une entreprise française. Les autorités locales ne peuvent pas accéder aux informations de l'entre...

L'amendement n° 97 apporte deux précisions. D'une part, il apparaît qu'un arrêté préfectoral est le mieux adapté pour déterminer le nombre de réclamations à atteindre pour lancer un recours collectif auprès du comité départemental d'expertise (CDE). Le préfet, par sa proximité du terrain, pourra en effet mieux prendre en compte les réalités territoriales dans la détermination de ce seuil. D'autre part, l'amendement prévoit qu'un décret fixera des conditions de contestation des pertes de récoltes par les exploitants par d'autres manières plus adaptées à certaines filières. Je rappelle que la procédure est contradictoire. Le CDE peut être saisi de réclamations de la part d'agriculteurs qui ne sont pas d'accord avec les estimations par satellite. Il faut pouvoir prendre en compte ce...

...ient deux tableaux. Le premier détaille les objectifs en termes de pourcentage des surfaces assurées par production : nous fixons par exemple un objectif en 2030 de 60 % de surfaces assurées dans les grandes cultures contre 33 % aujourd'hui. Il reprend les objectifs partagés par l'Etat et le rapport de Monsieur Frédéric Descrozaille. Le second tableau indicatif définit, filière par filière, les seuils de pertes rendant éligibles à subvention, c'est-à-dire les franchises - j'applique à cet égard pleinement le règlement Omnibus qui permet depuis 2017 de baisser pour tous les contrats la franchise de 30 à 20 % -, le taux de subvention publique des primes d'assurance, que j'augmente, conformément au droit européen, de 65 % à 70 % pour toutes les filières, et enfin le seuil de déclenchement de la ...

Elles se cumulent, car il s'agit d'un système par tranches, avec des seuils d'intervention différents. Par exemple, un agriculteur qui aura 60 % de pertes sur son exploitation céréalière devra prendre à sa charge les pertes à hauteur de la franchise, fixée à 20 % ; la part entre 20 et 40 %, sera couverte par l'assurance ; au-delà, la solidarité nationale prendra le relais.

Les non-assurés ne toucheront rien jusqu'au niveau du seuil d'intervention de l'État, 40 % en l'occurrence, et, une fois passé ce seuil, bénéficieront d'une aide minorée de moitié par rapport à ce qu'aurait touché un assuré. C'est l'application du droit européen.

Je partage cette analyse. En fixant les taux pour une période de 5 ans, on garantit aux agriculteurs une certaine visibilité. Les assureurs n'ont pas beaucoup de risques, car ils participent à un pool de réassurance et ne garantissent qu'une partie des pertes, ceux situés entre la franchise et le seuil d'intervention de l'État. On peut donc s'attendre à ce que le coût de l'assurance baisse.

Normalement ! Le ministre risque de nous accuser de vouloir baisser les taux autant que possible pour augmenter la solidarité nationale. Mais si l'on veut augmenter le taux d'assurés, il faut bien limiter le coût de l'assurance ! Par exemple, pour un céréalier, avec une franchise de 20 % et un seuil d'intervention publique de 40 %, le coût de l'assurance devrait s'élever autour de 20 ou 30 euros à l'hectare, alors que si le seuil d'intervention de l'État était plus élevé, la part restant à la charge des assurances serait mécaniquement plus élevée, et donc les cotisations d'assurance.

Le taux de subventionnement des primes d'assurance de 70 % est très intéressant. Cela réduit le coût pour les assurés et cela incite à entrer dans le système. En outre, nous baissons les seuils d'intervention de l'État, c'est intéressant pour les assureurs, car les montants afférents aux risques qu'ils assurent sont réduits. Cela devrait les conduire à réduire les polices d'assurance. J'ajoute aussi que l'assureur pourra prendre en compte les mesures mises en place par l'agriculteur pour diminuer ses risques. Enfin, la Caisse centrale de réassurance, organisme d'État, réassurera pendan...

...ment la différence entre l'accident de Beyrouth et votre quotidien, et nous cherchons à comprendre si la réglementation est suffisante dans l'utilisation des ammonitrates au regard des risques qu'ils engendrent. Pour encourager les agriculteurs à recourir aux ammonitrates à moyen plutôt qu'à haut dosage, le rapport du CGEDD suggère - dans sa recommandation n° 9 - que le Gouvernement modifie les seuils actuels, estimant que notre réglementation surtranspose la directive Seveso : qu'en pensez-vous ? Est-ce aussi un levier pour mieux prévenir les risques liés au stockage ? Vous dites que les agriculteurs ont une bonne connaissance des produits, ce n'est pas l'avis du CGEDD : il estime que « la connaissance par les exploitants agricoles du risque lié aux ammonitrates est faible » et que les fiche...

... pensez-vous de l'idée d'interdire la sous-traitance sur les sites à risque ? Que pensez-vous, ensuite, du fait que la réglementation des installations classées Seveso ne limite pas le tonnage de produits toxiques, inflammables, ou explosifs ? Plusieurs projets de méga-entrepôts dépassent plusieurs centaines de fois les quantités de produits dangereux qui font classer un établissement en Seveso seuil haut - à Saint-Nazaire, par exemple, une autorisation de stockage a été donnée pour un site qui stockerait 43 fois la quantité de nitrates d'ammonium qui est à l'origine de l'accident de Beyrouth, n'est-ce pas prendre le risque d'un méga-accident ? Que penseriez-vous d'un plafond légal de stockage ?

... trois dernières années. Ce montant est particulièrement élevé si on le compare à celui retenu en matière d'aides d'État pour l'obligation de notification à la Commission. Les services de la Commission nous ont indiqué qu'ils souhaitaient privilégier dans un premier temps l'examen des subventions les plus importantes, ce qui rejoint le manque de moyens évoqué par Didier Marie. La pertinence de ce seuil devra à tout le moins être examinée dans le rapport d'application du règlement que la Commission doit établir au bout de 5 ans. Le deuxième module concerne les projets de concentration ou de prise de contrôle. S'agissant d'un contrôle préalable, les subventions étrangères doivent être notifiées à la Commission. Là encore, les seuils proposés sont très élevés, avec une contribution financière de ...

...es bénéficiant de subventions étrangères, qui leur donnent un avantage concurrentiel, puissent être écartées. La proposition de règlement prévoit une obligation de notification des subventions étrangères dont le candidat ou ses principaux fournisseurs et sous-traitants ont été bénéficiaires au cours des trois dernières années, dès lors que leur montant dépasse 250 millions d'euros. Là encore, ce seuil nous apparaît trop élevé. Comme nous l'a indiqué le directeur français des achats de l'État, il ne vise que les marchés de travaux. Il devra donc à tout le moins être procédé à une évaluation de la pertinence de ce seuil dans le rapport à 5 ans. La notification doit être effectuée non pas à la Commission, mais au pouvoir adjudicateur, lequel la transmet sans délai à la Commission. Celle-ci peut ...

... la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour défendre l'autonomie des universités. Or, sans dédire les services de la Commission européenne, les enjeux de préservation et de contrôle de nos capacités productives sont stratégiques et pourraient relever du service européen pour l'action extérieure (SEAE) et d'une task force dédiée. Ce texte reste une avancée, mais le niveau trop élevé des seuils est évident, même si la Commission commence déjà à se dédouaner en faisant état de ses trop faibles moyens. Cependant, des organisations non gouvernementales (ONG) européennes, dont c'est la spécialité, s'y attellent déjà. J'ai ainsi pu auditionner une ONG néerlandaise qui débusque notamment les rachats de la Chine en Europe. Elle peut déterminer le taux réel de détention par des acteurs chinois...

... soit intra-européenne au lieu d'être ouverte sur l'international. Le contexte oblige l'Europe à s'intéresser à cette dimension, et je félicite les rapporteurs pour leur réactivité sur ce texte fondamental pour notre industrie. Alors que la politique de concurrence est une compétence exclusive de l'Union européenne, il y a une contradiction à se saisir du sujet sans aller jusqu'au bout. Avec ces seuils et les moyens prévus, la Commission donne l'impression de se dédouaner sans avoir de réels moyens d'agir. La coopération intergouvernementale, la création d'une task force et l'association d'acteurs non étatiques permettraient de mutualiser des moyens : il faut faire preuve d'innovations méthodologiques pour répondre à cet enjeu. On a l'impression d'un coup d'épée dans l'eau : la résolution pou...

Oui, enfin ! Cependant, soyons sérieux : avec de tels seuils, autant ne rien faire. L'explication du manque de moyens ne passe pas. C'est la porte ouverte à toutes les dérives de la part d'entreprises qui diviseront les interventions entre leurs filiales pour rester sous les seuils. Soit on travaille sérieusement, soit on ne le fait pas du tout. In fine, c'est la collectivité locale qui devra choisir pour ses marchés publics et, comme nous le savons bien...