Interventions sur "seuil"

...les débats… –, qui ont apporté des arguments pour défendre notre objectif : utiliser les capacités offertes par la loi pour ne pas interrompre les aides à partir de l’âge de 6 ans. En effet, dès le jour où un enfant fête ses 6 ans, toute une partie du dispositif bascule, alors que, comme l’a rappelé Christine Lavarde, cet enfant peut toujours être à la maternelle. Nous voyons bien que l’effet de seuil n’est pas complètement cohérent. Monsieur le ministre, nous vous proposons – et c’est partagé par un large éventail des différentes sensibilités de notre hémicycle – une solution clés en main. Vous n’avez plus qu’à vous en saisir en donnant un avis favorable : nous vous facilitons la tâche !

Cet amendement vise à conditionner l’octroi d’aides publiques aux entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale. L’amendement tend ainsi à interdire le versement de dividendes, à imposer de ne pas détenir d’actifs dans les paradis fiscaux, et à faire respecter les dispositions de l’accord de Paris.

Cet amendement a pour objet d’instaurer un prélèvement sur les dépenses de publicité en faveur de l’achat de véhicules produisant plus de 95 grammes de CO2 par kilomètre. Il s’agit de se conformer à un règlement européen qui exige, depuis 2020, que le parc vendu ne dépasse pas ce seuil.

Je comprends évidemment ce qui sous-tend le dépôt de ces amendements, mais je veux apporter plusieurs éléments de réponse à leurs auteurs. D’abord, le Gouvernement, par la voix de M. le ministre délégué chargé des comptes publics, s’est engagé à entamer une réflexion sur les taux et les seuils applicables aux entreprises, dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Ensuite, élément au moins aussi important que le premier, plusieurs mécanismes permettent d’ores et déjà d’aider les petites entreprises. Ainsi, ces entreprises peuvent demander un étalement de l’imposition de la plus-value, par parts égales et en trois ans ; convenons que cela est de nature à soulager l’effort q...

Le présent amendement, déposé par mon collègue Laurent Duplomb, vise à relever le seuil de passage du régime du microbénéfice agricole au régime réel simplifié – de 85 800 euros à 100 000 euros de recettes – et le seuil au-dessus duquel s’applique le régime réel normal – de 365 000 euros à 450 000 euros –, ainsi que le seuil en dessous duquel s’appliquent les exonérations de plus-values en cas de cession – de 250 000 euros à 350 000 euros –, dans chaque cas uniquement pour les entre...

Cet amendement est similaire à celui que Mme Darcos vient de présenter. Nous proposons les mêmes évolutions des seuils, mais un régime d’imposition beaucoup plus simple.

...ec et Pierre Charon. Depuis 2004, le chiffre d’affaires des exploitations agricoles a augmenté de plus de 66 %, alors même que leur résultat moyen n’a progressé que de 0, 2 %. Ce phénomène s’explique à la fois par une augmentation de 58 % de la taille moyenne des exploitations et par l’inflation, qui atteint 24 % sur l’ensemble de cette période. La conséquence directe de cette évolution sur des seuils inchangés depuis bientôt vingt ans est une déconnexion entre la notion initiale de « petite entreprise », cible du dispositif d’exonération des plus-values lors de sa mise en place, et le chiffre d’affaires de ces mêmes petites entreprises aujourd’hui. Il est donc nécessaire d’actualiser ces seuils, à l’aune des évolutions passées, mais également des conséquences de la crise ukrainienne, qui ne...

Je ne reprendrai pas toute l’argumentation de M. Duplomb, je préciserai seulement que cet amendement de repli vise à indexer sur l’inflation de l’année, estimée à 6 % en 2023, le seuil en dessous duquel s’appliquent les exonérations de plus-values – il passerait de 250 000 euros à 265 000 euros –, et ce uniquement pour les entreprises exerçant une activité agricole.

La variété des propositions, qu’il s’agisse d’amendements de première ligne ou de repli, montre bien que la taxation des plus-values dans le secteur agricole constitue un véritable sujet. Monsieur le ministre, il n’y a pas eu de revalorisation des seuils depuis trop longtemps. Dans une période de retour de l’inflation, comme cette année ou l’année prochaine, s’en tenir à des montants fixés il y a vingt ans constitue une forme de déconnexion, d’autant que, au cours de ces deux décennies, particulièrement ces dernières années, l’inflation a aussi frappé l’objet de ces plus-values. Plusieurs orateurs ont évoqué les effets de seuil. On les déplore ...

L’article 151 septies du code général des impôts prévoit une exonération, totale ou partielle, des plus-values professionnelles en cas de cession d’un élément d’actif immobilisé lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas un certain seuil. L’exonération est réservée aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu. Au regard du niveau de l’inflation agricole – 22, 1 % –, il apparaît nécessaire d’adapter à la réalité économique actuelle les plafonds qui limitent le bénéfice de cet avantage fiscal. En effet, le montant des investissements que l’exploitant agricole devra supporter a explosé ces derniers mois. L’agriculteur doit po...

...nter, la prime capacitaire est explicitement exclue. En revanche, les autres mécanismes de capacité, notamment ceux mentionnés à l’article L. 321-11 du code de l’énergie, ne sont pas cités. Pourquoi cela ? Si ce n’est pas déjà le cas, l’objet de ce sous-amendement est de les exclure également de la rémunération prise en compte. Enfin, le sous-amendement I-1727 vise à revenir sur la question des seuils. Initialement, le texte fixait un seuil unique à 180 euros par mégawattheure, comme vous l’avez en effet indiqué. Votre amendement vise à prévoir un seuil par filière, ce que je ne conteste absolument pas car, vous avez raison, les coûts de production sont très différents. En revanche, il me semble qu’il faudrait distinguer deux catégories d’installations : d’une part, celles qui ont toujours ...

Monsieur le ministre, vous avez mentionné la persistance de doutes s’agissant de la filière des déchets. Le présent sous-amendement vise donc à relever le seuil applicable aux installations d’incinération de déchets et aux installations de combustion de biogaz afin de couvrir leurs coûts.

... publics. Je demande donc le retrait de ce sous-amendement, comme celui du sous-amendement identique n° I-1724 rectifié. Le sous-amendement n° I-1728 de Mme Lavarde vise l’exclusion des travaux issus des mécanismes capacitaires : l’avis est favorable. Je sollicite l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements identiques n° I-1720 rectifié et I-1723 rectifié, qui ont trait à l’augmentation du seuil de revenu au-delà duquel la contribution peut être calculée pour les systèmes de production d’électricité, dans les unités de valeur énergétique par incinération ou par combustion de biogaz. Des éléments ont été fournis par la CRE, mais l’avis du Gouvernement me paraît nécessaire. Quant au sous-amendement n° I-1727 défendu par Mme Lavarde, il vise à majorer le seuil unitaire déclenchant la contr...

...es erreurs dans la rédaction de nos sous-amendements ou être insuffisamment précis. Aussi, après avoir écouté les propos du ministre, je retire le sous-amendement n° I-1724 rectifié, de manière à ne pas supprimer le caractère rétroactif de ce nouveau dispositif pour l’ensemble du secteur de la production d’électricité. S’agissant de notre sous-amendement n° I-1723 rectifié, qui vise à relever le seuil applicable aux installations d’incinération de déchets et aux installations de combustion biogaz, j’ignore si les montants que nous proposons sont les plus pertinents ; vous-même, monsieur le ministre, n’êtes pas certain que le montant que vous proposez dans votre amendement soit totalement pertinent. En revanche, un tel relèvement est, à l’évidence, nécessaire. De fait, ce point demande à être ...

...tion, y compris d’énergie renouvelable, n’ayant jamais bénéficié d’un soutien public ont commencé à vendre dès le départ sur le marché. Pourquoi donc seraient-elles taxées au même niveau que les autres, le porteur de projet ayant toujours assumé seul le risque dans sa totalité ? Le dispositif que je propose est peut-être mal calibré. Mais l’idée qui le sous-tend, c’est celui d’un rehaussement du seuil de captation de la rente de ces installations par rapport à celui des autres. Ne disposant pas des mêmes moyens d’expertise que vous, monsieur le ministre, je ne sais pas si la majoration de 60 % du seuil unitaire que je propose est pertinente ; ce qui importe, c’est le principe même de ce rehaussement.

...ses locales de production d’énergie, que nous avons contactées dans la journée, ne disposent d’aucun élément d’évaluation. Alors que nous nous apprêtons à voter cet article, le ministre nous dit que le mécanisme évoluera de toute façon, quitte à recourir au 49.3 ! Franchement, quel manque de respect pour les propositions que formulent nos collègues ! Vous avez décidé seul de fixer le niveau des seuils de revenus au-delà duquel s’applique le prélèvement, filière par filière. Cela pose quand même un problème ! Alors, permettez-moi quand même de vous poser quelques questions, que je veux constructives : ces seuils sont-ils calculés par référence à un prix horaire ? à une moyenne journalière ? à une moyenne hebdomadaire ? mensuelle ? annuelle ? Il faut répondre à ces questions ! Le marché spot...