Interventions sur "seuil"

Cet amendement prévoit, d’une part, d’établir un barème et un score minimum à atteindre, et, d’autre part, de conditionner les exonérations de cotisations à l’obtention de résultats satisfaisants, au-delà d’un seuil minimal qui sera défini par décret. Tandis que les dispositifs d’exonération de cotisations à l’assurance maladie dont bénéficient les employeurs se sont multipliés sans pour autant démontrer leur efficacité, il paraît raisonnable de conditionner de telles exonérations à des efforts quantifiables permettant de parvenir à une amélioration de l’emploi des seniors.

...dile, nous vous proposons cet amendement visant à introduire une modulation des délais de mise en conformité avec les attendus d’un niveau minimal d’emploi des seniors, ainsi que du montant des sanctions. Nous proposons donc d’instituer trois groupes, dans la ligne des définitions de l’Insee. Le premier groupe concernera la plus grande partie de notre tissu économique puisque nous lui fixons un seuil d’emploi en deçà de 250 salariés, soit, si l’on reprend les chiffres de 2007, plus de 4 millions d’unités légales. Les PME n’auront donc pas les mêmes obligations que les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui étaient en 2018 près de 5 700, et que les grandes entreprises, qui étaient lors de la même année au nombre de 269. J’ajoute que nous sommes prêts à voter en faveur du renforcement ...

...e passera-t-il en cas de récidive ? La pénalité augmentera-t-elle si l’entreprise ne publie pas d’index seniors pendant deux, cinq ou dix années de suite ? Le projet de loi, j’y insiste, est très flou à ce sujet. Le présent amendement vise à clarifier les dispositions relatives aux sanctions prévues en cas de non-respect des obligations liées à l’index seniors. Concrètement, nous proposons qu’un seuil minimum d’emploi de seniors soit fixé par décret, ce qui permet de fixer des objectifs. En deçà de ce seuil, l’entreprise serait réputée ne pas se conformer à ses obligations et devrait donc payer une pénalité. De plus, nous proposons une pénalité plus importante que celle qui est prévue par le Gouvernement, laquelle ne permet pas d’inciter les entreprises à changer réellement leurs pratiques : ...

...n élaboration devrait obéir aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux autres indicateurs. Nous contestons cette manière d’avancer, alors même, monsieur le ministre, que vous n’êtes pas avare de brusqueries quand il est question de repousser l’âge de la retraite. Les salariés seniors de plus de 60 ans devraient être de jeunes retraités. Voilà notre position. Nous mettons donc en place un seuil d’exigence à définir par décret, en dessous duquel les entreprises auraient un délai de mise en conformité. Ce délai dépassé, elles se verraient appliquer une pénalité financière.

Par coordination avec le rehaussement à 300 salariés du seuil des entreprises concernées par la publication des indicateurs sur l’emploi de seniors, il est proposé de modifier les modalités d’entrée en vigueur de l’article 2 pour supprimer la référence aux entreprises d’au moins 50 salariés. Ainsi que le prévoyait sa version initiale, l’article 2 serait donc applicable aux entreprises d’au moins 1000 salariés à compter du 1er novembre 2023, puis à celles d...

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises de 2019, dite « loi Pacte », a notamment visé à rationaliser l’ensemble des seuils relatifs aux entreprises – ils étaient particulièrement nombreux ! De ce fait, il existe dorénavant trois seuils principaux : 11, 50, 250 salariés. Cet amendement vise à garder cette cohérence.

Cela dit, j’en viens maintenant auxdits amendements… En ce qui concerne les amendements qui modifient le seuil des entreprises concernées, la commission a retenu celui de 300 salariés, c’est-à-dire le seuil à partir duquel les entreprises négocient déjà sur la question de la GPEC. Ce seuil n’est donc pas improvisé et c’est celui qui a recueilli la plus forte adhésion dans le cadre des – nombreuses – consultations que nous avons menées. C’est pourquoi la commission est favorable à l’amendement n° 2015 de ...

...leurs modalités de calcul et de prise en compte des salariés. Dans le secteur du sport, par exemple – je sais Mme Boulay-Espéronnier ou M. Savin impliqués sur cette question –, les branches professionnelles pourront décider par un accord que certaines catégories ou professions sont hors du champ des indicateurs, compte tenu de leurs spécificités. De plus, comme nous allons fixer, je l’espère, un seuil à 300 salariés, la plupart des entreprises de ce secteur ne seront pas concernées. Même chose pour les amendements qui visent à préciser les objectifs à atteindre par les entreprises pour améliorer l’emploi des seniors : cela relève à notre sens du dialogue social.

...ltés, la dureté de la vie des seniors dans le monde du travail, trop vite vieux pour être recrutés, premiers licenciés dans les plans sociaux, poussés à partir, car soumis à des conditions de travail difficiles, placardisés. Un senior sur deux n’est plus en emploi lorsqu’il arrive à l’âge de la retraite. Monsieur le ministre, vous les condamnez à deux ans de plus ! Un tiers vivent en dessous du seuil de pauvreté. Monsieur le ministre, vous ne leur proposez rien, si ce n’est d’aller encore plus vers la précarité !

Je m’exprimerai dans une démarche de coconstruction et de coproduction. Ces amendements visent à relever le seuil du nombre de salariés des entreprises concernées par l’index de 50 à 300. Or, outre-mer, on compte de très nombreuses petites entreprises. C’est pourquoi j’ai défendu tout à l’heure un amendement visant à y rendre possible l’application de l’index seniors dans les entreprises de moins de 50 salariés. Fidèle à l’esprit de la chambre haute, je cherche à coconstruire !

Il faut de nouveau nous arrêter un moment sur ces deux amendements, dont l’un a été déposé par le rapporteur, qui visent à faire passer le seuil d’application de l’index de 50 à 300 salariés. Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit qu’il y avait deux tactiques possibles par rapport à cet index dont vous n’étiez pas tellement « fan » : soit laisser tomber, soit « cranter » certaines dispositions, pour reprendre votre expression. Or la seule chose que vous avez « crantée », en réalité, c’est ce seuil. Pour le reste, vous n’avez rien « c...

Mes chers collègues, je sens que vous avez envie que je dise que nous attendons l’avis du Conseil d’État… § J’interviens sur ces deux amendements identiques, car, au risque de choquer mes amis et camarades de la gauche, je dois reconnaître que je m’interroge sur cette question du seuil de l’index. Cinquante salariés, ce n’est pas énorme comme effectif pour établir un équilibre des âges. §C’est une question presque mathématique : demander qu’il y ait tel pourcentage de plus de 55 ans au sein d’effectifs déjà constitués, c’est tout de même assez difficile. Ayant géré de petites structures, je me suis demandé comment je ferais avec un seuil à 50 salariés. Je suis donc, pour ma pa...

Sur la question du seuil, nous avons simplement estimé que les entreprises de moins de 50 salariées ne disposaient pas des ressources humaines nécessaires. Madame Jasmin, votre intervention au sujet des particularités ultramarines nous a interpellés. Ce dispositif ne semble en effet pas performant en ce qui concerne les outre-mer. Nous devons travailler à ce qu’il puisse s’adapter aux spécificités régionales dans un cad...

...es plateformes recourent davantage au crédit d’impôt international qu’au crédit d’impôt cinéma, que vous visez en particulier. Par ailleurs, 80 % de leur financement est orienté vers la production audiovisuelle. Enfin, sur l’amendement n° I-1463, vous soulignez que le système américain prévoit que 10 % des coûts de production en moyenne sont dédiés à la rémunération des auteurs. Vous proposez un seuil de 7 % en France. Il n’est pas pour autant évident que la mise en place d’une condition à l’octroi du crédit d’impôt cinéma suffise à améliorer les revenus des auteurs et des scénaristes. Il nous semble que la mise en œuvre d’une convention collective serait un préalable à observer avant de prévoir un seuil ou un plafond – à moins que ce ne soit les deux – au sein d’un dispositif fiscal.

Notre collègue Catherine Morin-Desailly est à l’origine de cet amendement. Il concerne les sociétés bénéficiaires du crédit d’impôt à la production phonographique (CIPP), qui sont assujetties à un taux fixé en fonction de la taille de l’entreprise au sens de la nomenclature européenne. Cet amendement vise à atténuer la brutalité de l’effet de seuil ainsi créé, en décorrélant le taux du CIPP de la taille de l’entreprise et en relevant le plafond par entreprise et par exercice : en appliquant un taux de 40 % pour les investissements jusqu’à 2, 5 millions d’euros, puis un taux minoré de 20 % pour les 5 millions d’euros suivants, on maintient à la fois un niveau suffisant d’incitation pour toutes les entreprises de production et un plafonnement...

En 2017, nous avons adopté une majoration temporaire, pour Mayotte, des seuils de revenu fiscal de référence au-dessous desquels les contribuables de condition modeste ainsi que les personnes âgées ou en situation de handicap peuvent bénéficier des allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties. Prévue jusqu’en 2022, cette disposition visait à tenir compte de la situation particulière de Mayotte au regard du niveau des valeurs locatives et de la titrisation du fon...

Nous devons vraiment travailler sur ce sujet, car l’augmentation des frais de port pour les colis a révolté les familles réunionnaises, surtout en cette période de fin d’année : pour recevoir un colis qui vient de parents vivant en métropole, il peut en coûter 50 euros de frais supplémentaires si l’on dépasse le seuil. Ce n’est pas seulement une question de pouvoir d’achat pour les familles domiennes, c’est aussi un problème d’inégalité : on ne comprend pas pourquoi des colis arrivant chez nous devraient générer de tels frais, qui augmentent de manière exponentielle d’année en année. Nous devons absolument avoir une réflexion sur le sujet.

Ces amendements se distinguent par le seuil que leurs auteurs ont retenu pour l’imposition des superdividendes : dans les trois derniers, le mécanisme serait déclenché à partir de 750 millions de chiffre d’affaires ; dans le premier, ce seuil serait fixé à 1, 2 milliard d’euros. Le mécanisme proposé consiste à imposer davantage les détenteurs de participations dans des entreprises qui distribuent des dividendes supérieurs de 20 % à la moy...

Monsieur le ministre, votre argument sur la rupture d’égalité qui découlerait de ce dispositif m’étonne quelque peu. Classiquement, en matière fiscale, on pose souvent des seuils. Vous nous affirmez ici que celui que nous entendons instituer créerait une rupture d’égalité. C’est tout de même étonnant !

Monsieur le président de la commission, regardez la chronologie ! Dans notre amendement du mois d’août, nous proposions une « contribution exceptionnelle de solidarité ». Ces termes ont été repris par l’Union européenne et le ministre la reprend aussi à son compte : très bien. Le mode de calcul des superprofits, en particulier le seuil de 20 % au-dessus de la moyenne, figurait dans notre amendement. Il a été repris : tant mieux. À l’évidence, un consensus se dessine en la matière. À présent, est-ce bien ou n’est-ce pas bien ? Pour notre part, nous ne sommes guère favorables à l’impôt de manière générale. Selon nous, il atteint aujourd’hui un niveau trop élevé en France, du fait de l’augmentation de la dépense publique. Cela é...