Interventions sur "simplifier"

...nsuite, prévoit la déconcentration de la procédure d'interdiction d'exercer une activité d'enseignement des activités physiques et sportives. Actuellement, c'est le ministre chargé des sports qui peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police, prononcer une telle interdiction, après avoir pris l'avis d'une commission tripartite. Le préfet y est également habilité, mais à titre temporaire. Afin de simplifier cette procédure, et de l'accélérer tout en maintenant un examen attentif des dossiers au cas par cas, il est proposé d'en confier la responsabilité à l'autorité administrative - qui pourra être le préfet du département - , laquelle se prononcera après avis d'une commission instituée à l'échelon local. Le premier alinéa de l'article 56, enfin, a pour objet d'habiliter le Gouvernement à adopter no...

...re d'une nouvelle conception de la maîtrise d'ouvrage public. Pour ma part, je voudrais rappeler en quelques mots les enjeux budgétaires, car il me semble que nous avons là un levier puissant de la réforme de l'Etat et du secteur public. Les PPP constituent une modalité d'externalisation complète en liant la construction et la gestion de certains équipements. Ils constituent aussi une voie pour simplifier le droit des marchés publics et des concessions. Ils constituent enfin un moyen de rénover les administrations en charge des achats et des marchés publics. Il faudra donc parfois se livrer à une sorte de révolution culturelle en mettant en commun des compétences issues de la logique publique et de la logique privée. Bien entendu, les PPP ne seront pas une panacée, et notamment pas une panacée b...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi visant à simplifier le droit. C'est la deuxième fois, depuis le début de la législature, que nous sommes réunis pour autoriser, conformément à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances. Le projet de loi d'habilitation que l'on nous propose aujourd'hui est de grande ampleur, bien plus encore que la loi du 2 juillet 2003, puisqu'il regroupe 63 articles et plus de 200 mesures ...

...onnances ? Compte tenu de l'impossibilité d'évoquer l'ensemble des mesures contenues dans ce projet de loi d'habilitation, je devrai me contenter d'intervenir sur l'une des plus importantes d'entre elles, probablement l'une de celles qui font le plus débat : l'article 48, intitulé « simplification et clarification en matière de sécurité sociale », et plus particulièrement sa disposition visant à simplifier l'organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Cette disposition doit permettre au Gouvernement de prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la création d'un régime social des travailleurs indépendants se substituant aux régimes d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et au régime d'assurance m...

...loi qui, regroupées à l'article 56, visent à accorder une habilitation au Gouvernement pour adopter de nouveaux codes et l'autorisent à en modifier d'autres qui existent déjà. II nous est ainsi proposé d'adopter un code du sport, ce qui, en tant que rapporteur pour avis du budget du sport au nom de la commission des affaires culturelles, me réjouit profondément tant il était devenu nécessaire de simplifier l'architecture du dispositif législatif en la matière. Dans le même sens, je tiens à attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur un amendement que j'ai déposé et qui vise à créer un code de la vie associative. En effet, très souvent, sont vantés les mérites du travail associatif sans pour autant qu'il soit facilité. Le bénévole d'aujourd'hui est un amateur qui travaille comme un...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, est-il possible de ne pas souscrire à l'objet du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ? Je ne le pense pas. Notre pays a un besoin urgent de simplification. Il n'est pas question de discuter ce point. Cependant, le nécessaire effort de simplification auquel nous devons consentir ne doit pas se faire au détriment des prérogatives de la représentation nationale, soit au détriment de la démocratie. Il ne saurait être question de prendre par ordonnances des mesures de fond...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le texte aujourd'hui inscrit à notre ordre du jour est présenté par le Gouvernement comme relevant du bon sens et dépourvu d'enjeu politique majeur. Dans ces conditions, l'adopter ne devrait être qu'une formalité pour notre assemblée. Mais la réalité est bien différente. Ce projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a été rebaptisé par nos collègues de l'Assemblée nationale en « projet de loi de simplification du droit ». Que cache donc ce changement sémantique ? En faisant disparaître de l'intitulé du projet la référence explicite à un pouvoir exceptionnellement attribué au Gouvernement, ne cherche-t-on pas à masquer la gravité des entorses constitutionnelles que l'on s'apprête à commettre ? Ne ch...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je pense que nous pourrions nous accorder, au moment où nous abordons la discussion de ce projet de loi, sur la nécessité d'élaborer tous ensemble, de manière générale, des lois simples : cela nous épargnerait d'avoir par la suite à habiliter le Gouvernement à simplifier le droit par voie d'ordonnance ! Car il y a tout de même là un paradoxe. Ne pourrions-nous pas décider, une fois pour toutes, de faire un droit simple ? Tout le monde le demande ! Il est assez choquant de voir le Gouvernement et le Parlement travailler ardemment à élaborer des textes dont on dit rituellement qu'ils ont été enrichis par le débat parlementaire, améliorés par les amendements qui on...

...raisonnables, cette réforme du droit de la filiation. C'est un sujet majeur pour notre société, personne ne peut le nier. Nous allons dans quelques instants examiner l'amendement n° 89 du Gouvernement qui vise à réécrire le texte initialement prévu pour l'article 4 en précisant davantage les objectifs visés. Les mesures qui seraient prises permettraient ainsi d'encadrer la possession d'état, de simplifier l'établissement de la filiation maternelle naturelle, etc. Ces mesures concernent directement la famille, les rapports entre les enfants et les parents et, par là même, touchent aux fondements de l'organisation de notre société. Nous ne sommes pas les seuls, les orateurs précédents ont également exprimé ce souci, à nous inquiéter de l'imprécision de l'habilitation. Nous pensons donc qu'il faut s...

...ie réglementaire ? Je voudrais le savoir. Aujourd'hui, le montant de l'APL doit être revalorisé au 1er juillet. L'année dernière, il a fallu patienter près d'un an pour qu'il le soit, et, cette année, nous attendons toujours. La date du 1er juillet n'a pas été respectée. Avouez qu'il s'agit là d'un réel problème ! Avant de vouloir améliorer le dispositif de l'APL - votre objectif est bien de le simplifier par ordonnance ! - il conviendrait tout de même de régler les questions fondamentales relatives à l'actualisation. Là aussi, vous trichez. Ce n'est pourtant pas rien : 13 milliards d'euros, dont 5 milliards d'euros dans le budget de l'Etat ! J'estime d'ailleurs que c'est au moment où nous discutons du projet de loi de finances qu'il faudrait traiter de l'actualisation de l'APL, l'enjeu financier...

... sanitaire et social à l'administration en passant par le logement et l'agriculture. Certaines de ces mesures auront un effet direct sur la vie des citoyens : vous comprenez donc que l'idée même de légiférer par ordonnance nous gêne. D'ailleurs, l'intitulé même du projet de loi - « Simplification du droit » - ne nous semble pas tout à fait approprié. Certes, l'objectif du Gouvernement, à savoir simplifier le droit, est louable. Il en va ainsi en ce qui concerne, notamment, les relations entre les administrés et les administrations, la législation applicable en matière de police de l'eau, de la pêche et des milieux aquatiques. Ce que nous contestons, c'est le champ de l'habilitation. J'évoquerai trois sujets particuliers : tout d'abord, le droit d'association ; ensuite, le droit de la filiation ; ...

...ises que la délégation n'était valable qu'à partir du moment où les choses étaient précises et clairement explicitées devant le Parlement. Or nous nous trouvons en face d'un projet de loi de simplification. Un projet de loi de simplification ne peut pas être un projet de loi d'innovation législative. Autant on peut accepter que vous nous proposiez, monsieur le secrétaire d'Etat, d'harmoniser, de simplifier, de nettoyer les textes existants, autant, puisque c'est un projet de loi de simplification, ce qui n'est pas de la simplification ne peut relever du domaine de l'habilitation. A défaut, on se situe en dehors de l'obligation de précision du champ de celle-ci que le Conseil constitutionnel exige car certains articles sont en contradiction avec le titre même du projet, titre qui manifeste clairemen...

... facilement nous mettre d'accord. Simplification signifie nettoyage, codification, à la limite harmonisation parce que nous votons quelquefois des textes qui, de l'un à l'autre, se contredisent. Nous, législateur, ne sommes pas parfait. Il ne faut pas croire que nos travaux sont toujours aussi parfaits que ceux de Portalis autrefois et que ceux du Conseil d'Etat à l'époque napoléonienne. Mais « simplifier » ne veut pas dire « innover » par création d'un droit nouveau. Si tel est le cas, monsieur le ministre, ce n'est plus de la simplification car vous voulez toucher à des principes fondamentaux retenus et confirmés aujourd'hui par la loi actuellement en vigueur. Je termine sur le point suivant. L'amendement du Gouvernement, effectivement plus clair que l'article 4 initial qui, quant à lui, manqu...

...a paternité, par exemple. Tous ces cas méritent donc d'être discutés devant le Parlement. Personne d'autre ne peut prendre à sa place les décisions et déterminer dans quelle mesure il faut sécuriser ce dispositif, ce qui est évidemment souhaitable. Mais si l'intérêt de l'enfant est à prendre en compte, il ne faut pas oublier pour autant celui des autres personnes. Enfin, ce projet de loi vise à simplifier et à harmoniser le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais : le Gouvernement veut donc pouvoir décider qui peut agir en contestation et dans quel délai ! Ne s'agit-il pas là du type même de débat qui doit avoir toute sa place devant le Parlement ? Je suis heureux, monsieur Saugey, que vous ayez été convaincu par les explications supplémentaires ...

Cet amendement a pour objet d'adapter le champ de l'habilitation au regard des mesures de simplification devant être prises par le Gouvernement. Il convient en effet de simplifier les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité et celles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. En outre, l'harmonisation du statut des assesseurs devrait, au regard des informations que j'ai pu recueillir, conduire à modifier les règles relatives aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, ce que ne perm...

L'article 6 du projet de loi a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à modifier les règles de l'aide juridictionnelle afin d'en simplifier les conditions d'attribution et les effets. Nous abordons donc ici l'importante question de l'accès au droit qui aurait mérité mieux, selon nous, que d'être traitée au détour d'un projet de loi d'habilitation. Rappelons que l'accès au droit et à la justice est un élément fondamental de la citoyenneté qui nécessite un ensemble de mesures destinées aux publics qui sont le plus en difficulté, leur...

...s collègues, il est dommage que les motions tendant à opposer la question préalable soient discutées à la fin de la discussion générale, mais ainsi le veut notre règlement ! L'affichage qui nous est proposé est habile ! On ne peut être que d'accord sur les raisons qui motivent le présent projet de loi : lourdeur administrative, complexité du droit. Pourtant, alors qu'il nous somme aujourd'hui de simplifier le droit, le Gouvernement n'a rien fait en ce sens depuis trois ans. Il suffit pour s'en convaincre de lire les milliers d'articles des multiples projets de loi qui ont été votés, sans hésitation d'ailleurs, par la majorité parlementaire. Ainsi, pour n'évoquer que les domaines que je connais le mieux, je rappelle que nous ont été soumises de nombreuses lois fourre-tout, telles les lois dites « Pe...

... adoptés dans la précipitation. La simplification est, de ce point de vue, indispensable. C'est un effort que nous, parlementaires, devons faire afin que, peut-être, l'adage selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » reprenne un sens. Mais faut-il rappeler que le Gouvernement reste maître de l'ordre du jour ? Monsieur le secrétaire d'Etat, si la volonté du Gouvernement était réellement de simplifier le droit, il lui suffirait d'inscrire moins de textes à l'ordre du jour, afin que leur élaboration et leur rédaction soient irréprochables et qu'ils répondent ainsi à l'exigence d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Cette méthode semble être la meilleure voie vers la simplification du droit, tout en étant respectueuse de la procédure législative normale, donc en respectant le Parlement...

Soyons clairs : la commission des lois souscrit pleinement à la démarche et aux objectifs de ce projet de loi. Ce texte permet, par des habilitations mais aussi par des mesures d'application directe, de simplifier notre droit, qui, vous le savez, madame Borvo, en a bien besoin ! Il est nécessaire de rendre nos règles juridiques plus lisibles et plus accessibles, conformément à l'objectif constitutionnel qui a été dégagé par le Conseil constitutionnel. En outre, le présent projet de loi devrait faciliter les rapports qu'entretiennent les usagers avec leur administration. Le bilan de la première loi d'hab...

...les procédures afin de mieux assurer le rôle de contrôle et d'évaluation du Sénat », qui ne serait d'accord avec cette proposition de bon sens républicain ? « Le contrôle, c'est une affaire de volonté politique et, au-delà, de volonté institutionnelle », qui ne serait également d'accord ? Pour ma part, je dirai d'ailleurs que c'est une affaire de volonté tout court. Que le Gouvernement, pour se simplifier la vie - elle est si difficile -, use et abuse des outils de contrainte constitutionnels ou réglementaires mis à sa disposition, malheureusement, quoi de plus banal ! Sans, bien évidemment, approuver cette pratique, on peut la comprendre. Toute institution ne va-t-elle pas au bout de son pouvoir ? Mais que des sénateurs renoncent d'eux-mêmes aussi facilement à la marge de liberté dont ils dispos...