Interventions sur "succession"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parmi les différents types de frais bancaires, les frais appliqués dans le cadre des opérations de succession se distinguent par leur disparité, leur coût élevé et leur manque de transparence. Ces frais représenteraient selon les estimations entre 125 millions d'euros et 200 millions d'euros par an, soit environ 1 % de l'ensemble des frais bancaires prélevés en France. Si ce montant peut sembler marginal au regard de l'activité des banques, les sommes prélevées pour une succession peuvent être signific...

..., encadrer et éventuellement interdire la pratique de certains de ces frais, devenus inacceptables. Issue d'une initiative des députés socialistes, plus particulièrement de Christine Pires Beaune, très engagée sur ce sujet, la proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui est la énième pierre consolidant l'architecture de la relation client-banque. L'idée d'encadrer les frais bancaires sur succession n'est pas nouvelle. Ces « frais sur la mort », pratiqués par les banques à la fermeture des comptes et au transfert des fonds aux héritiers, sont iniques et immoraux, de surcroît quand ils s'appliquent à des comptes détenus par des mineurs. Si aucune loi n'a été votée en ce sens, c'est parce que le Gouvernement, et singulièrement le ministre de l'économie et des finances, a joué la montre. Il a ...

...leurs clients constituent une double peine pour les ayants droit endeuillés du défunt, au moment où ces derniers traversent une situation de détresse douloureuse, par nature, et complexe d'un point de vue matériel. Outre que les comptes et les avoirs sont immédiatement bloqués dès la transmission de la déclaration de décès, ce qui génère des difficultés pour les héritiers, les frais bancaires de succession ne font l'objet d'aucun encadrement par la loi. Je salue, une nouvelle fois, le rôle de lanceur d'alerte des associations de consommateurs. Dès 2021, l'UFC-Que Choisir a dénoncé les pratiques abusives des banques françaises dans l'application de frais spécifiques aux successions : ceux-ci n'ont pas de lien avec les coûts réels supportés par les établissements bancaires et pénalisent davantage l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui est le fruit d'une volonté transpartisane de remédier à une injustice financière, celle des prélèvements de frais disproportionnés par les établissements bancaires lors des successions. Je souhaite tout d'abord saluer le travail et la pugnacité de la députée socialiste Christine Pires Beaune, rapporteure de ce texte à l'Assemblée nationale, qui l'a fait adopter à l'unanimité en février dernier. J'espère que ce sera également le cas ici. Je salue également notre rapporteur, Hervé Maurey, qui s'est aussi engagé sur ce sujet depuis quelques années. Les frais bancaires sur succ...

...lors, le Gouvernement a lui aussi émis des propositions, mais celles-ci sont peu suivies d'actes concrets ou sont insuffisantes face à l'ampleur de l'urgence sociale que nous constatons tous dans le pays. Sur ce même sujet, le texte de notre collègue, la députée socialiste Christine Pires Beaune, que nous étudions aujourd'hui, cible plus particulièrement les frais bancaires en cas de décès et de succession. Cette question n'est pas nouvelle non plus. Elle a fait l'objet d'une étude de l'UFC-Que Choisir en 2021, qui a été actualisée récemment. Une proposition de loi a été déposée en 2022 par notre rapporteur Hervé Maurey, mais elle n'a jamais été examinée en séance publique. Des parlementaires de tous bords ont adressé au Gouvernement de nombreuses questions écrites à ce sujet, car nous sommes sa...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention ira dans le même sens que celles de mes collègues qui m'ont précédé à cette tribune. Comme cela a été rappelé, cette proposition de loi, qui vise à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, est très attendue. Après avoir été déposée à l'Assemblée nationale par Mme Pires Beaune, elle a été adoptée à l'unanimité par les députés le 29 février dernier. Le texte a été examiné par notre commission des finances. Je remercie le rapporteur, Hervé Maurey, pour le travail en amont qu'il a réalisé. Il a procédé à l'audition de services importants de l'État, comme la direction générale du Trés...

C'est un invariant de nos sociétés, peut-être même une constante anthropologique. En France, au pays de Descartes, en cette terre de raison, on combine ces deux certitudes : on paie des impôts sur la mort. Je ne parle pas des droits de succession, qui existent dans la plupart des pays ; je parle d'une autre forme de prélèvement obligatoire : les frais bancaires sur les successions. C'est l'association UFC-Que Choisir qui a lancé l'alerte en octobre 2021, quelques jours avant la Toussaint, une date choisie. Son constat était clair. Les frais bancaires prélevés sur les comptes des défunts sont plus élevés en France que chez nos voisins. A...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires salue la proposition de loi de notre collègue députée Christine Pires Beaune, que nous examinons aujourd'hui et qui permet d'engager – enfin ! – un encadrement des frais pratiqués par les établissements bancaires sur les successions. Depuis 2021, l'UFC-Que Choisir a lancé la publication annuelle d'études pour documenter le phénomène. Pour les successions de 20 000 euros, il s'avère que ces frais s'échelonnent entre 80 euros et 527 euros en fonction des établissements bancaires et ils ont connu une croissance de 50 % depuis 2012 et, surtout, de 25 % depuis 2021, soit des niveaux sensiblement supérieurs à l'inflation, alors ...

...est donc la bienvenue. Elle s'inspire très largement d'une proposition de loi portée par la majorité sénatoriale en 2022, notamment par notre rapporteur Hervé Maurey, dont je tiens à saluer l'opiniâtreté. Elle a été adoptée à l'unanimité par les députés et a été utilement précisée et complétée par notre commission des finances. Elle va permettre de supprimer les frais bancaires prélevés sur les successions soit lorsque le défunt était mineur, soit lorsque la succession représente un montant faible, montant fixé par voie réglementaire, soit lorsque la succession est suffisamment simple pour faire l'objet d'une procédure de clôture de compte simplifiée. Dans les autres cas, des frais pourront être prélevés. Ils seront fixés par décret et ne pourront pas excéder 1 % du montant total figurant sur les...

...vez vous-même rappelé, monsieur Féraud, nous avons ajouté un plafond en valeur absolue qui sera fixé par décret. Ainsi, l'exemple que vous prenez et que j'ai aussi entendu dans la bouche de Mme Pires Beaune – quelqu'un qui a vendu sa maison pour payer son Ehpad, qui a provisoirement 200 000 euros sur son compte au moment du décès et qui aurait alors 2 000 euros de frais bancaires au moment de la succession – ne me semble pas pertinent, parce le barème que le Gouvernement va adopter prendra cela en considération – je pense que le ministre va aussi vous rassurer sur ce point. Il me semble que le barème fixera un plafonnement en valeur absolue au-delà d'une certaine somme. Par conséquent, je crois qu'il n'y a vraiment pas matière à s'inquiéter. Au contraire, le dispositif proposé – une limite de 1 % ...

Le texte de la commission prévoit la gratuité des frais pour les successions dites simples dès lors qu'il n'y a pas de « complexité manifeste », en renvoyant à un décret la définition de ce que recouvre cette notion. Or la « complexité manifeste » est une notion qui peut prêter à interprétation et qu'on ne retrouve pas, jusqu'à présent, dans le code monétaire et financier. Nous ne voulons pas revenir sur ce renvoi à un décret, mais nous voulons encadrer un peu les chos...

Cet amendement permettra justement d'encadrer les discussions que vous aurez avec les professionnels. Vous savez très bien qu'ils ont une notion un peu extensive de ce que peut être une succession ou une situation complexe… Je l'ai bien compris lors de mes entretiens avec leurs représentants. Il existe donc un risque, s'il n'y a pas un minimum d'encadrement, qu'une pression très forte fasse entrer dans la « complexité manifeste » des situations qui, à mon avis, n'en relèvent pas. Une deuxième lecture aura lieu à l'Assemblée nationale, puisque le texte ne sera pas voté conforme ce soir. N...

...é aux personnes de moins de 30 ans – il faut quand même fixer une limite. On me dira peut-être que cela va ruiner le secteur bancaire… Je ne le crois pas. En tout cas, j'ai davantage d'empathie pour les parents qui perdent un enfant, même s'il est jeune majeur – il y a beaucoup de parents dans ce cas –, que pour le secteur bancaire, qui s'est assez engraissé pendant des années avec les frais sur succession !

Actuellement, malgré les dispositions du code monétaire et financier, il y a deux choix possibles dans le traitement du versements des fonds issus de successions comportant de multiples héritiers, et ce quel que soit le montant de ces fonds. Des établissements bancaires peuvent verser ces fonds à un seul héritier répondant aux critères définis à l'article L. 312–1–4 du code monétaire et financier, à charge pour lui de les répartir auprès des autres héritiers. En cas de mésentente entre héritiers, l'établissement bancaire renvoie alors la répartition de...

Monsieur le ministre, la rédaction de cet amendement n'est peut-être pas idoine, j'en conviens. Toutefois, le problème que je soulève est réel. En effet, le cas s'est déjà posé : une succession est ouverte, l'acte a été transmis, mais deux établissements bancaires fonctionnent différemment pour le versement des fonds. Le premier, une fois la succession réglée, envoie le solde du compte à l'un des héritiers, en le chargeant de le répartir. Le second effectue lui-même la répartition prévue par l'acte qui lui a été transmis. En l'absence d'acte établi et pour des sommes plus modiques, si ...

Cet amendement porte sur le point de départ de l'application de cette remarquable proposition de loi : je propose qu'elle soit applicable aux successions ouvertes non encore liquidées.

Il semble compliqué – je pense que M. le ministre le confirmera – de changer tout à coup les tarifs applicables à une succession qui est en cours. Certains actes peuvent avoir été déjà réalisés par les banques, voire facturés. Cela occasionnerait donc, dans certains cas, des demandes de remboursement. Sous réserve de l'avis du ministre, la commission demande le retrait de cet amendement.

Monsieur le ministre, je comprends vos arguments, mais nous aurions pu imaginer que cette proposition de loi s'applique à certaines successions qui mettent un temps infini à être réglées. Cela étant dit, je retire cet amendement.

...ente 15, 7 % de la surface cadastrée de l’île ! La Corse est effectivement le territoire le plus marqué par cette situation de désordre. Le fameux arrêté d’André François Miot, droit spécifique historique fondé par cet administrateur des départements du Liamone et du Golo, reposait initialement non sur le principe de l’exonération, mais sur une absence de sanction en cas de non-déclaration d’une succession fondée sur le double constat d’une indivision généralisée et d’une extrême pauvreté. La suppression, en 1949, de la contribution foncière sur laquelle reposait la liquidation des successions a engendré une exonération de fait. Ce désordre foncier est générateur d’insécurité juridique et produit des effets économiques néfastes. L’absence de titres de propriété empêche d’abord les citoyens de reco...

...caractérise en effet par une situation foncière tout à fait spécifique, du fait de l’absence de titres de propriété, de l’inexactitude du cadastre ainsi que de la pérennisation de nombreuses situations d’indivision successorale dans des proportions bien plus importantes que sur le reste du territoire français. Cette situation est la conséquence de mesures dérogatoires en matière d’imposition des successions instaurées par l’arrêté Miot de juin 1801. Ce dernier, abolissant les sanctions pour défaut de déclaration de succession, a entraîné l’arrêt du règlement des successions pendant près de 200 ans sur le territoire corse. En conséquence, lors de l’examen de la proposition de loi initiale, en 2017, 35 % des parcelles de l’île appartenaient encore officiellement à un propriétaire né avant 1910 et 15...