Interventions sur "succession"

...et elle nous a délégué l'examen des articles 3, 4, 5 et 6, en raison de leur nature fiscale. En effet, si les deux premiers articles modifient le code civil, les trois articles suivants modifient le code général des impôts, en visant les impôts dus au titre des droits de partage, qui sont des droits d'enregistrement, et des droits de mutation à titre gratuit entre vifs ou par décès (donations et successions), et le dernier article est relatif au gage, qui a été levé en séance par le Gouvernement. L'article 3 proroge de dix ans et renforce, en la portant de 30 % à 50 % de la valeur des biens, l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour la première mutation de biens immobiliers postérieure à la reconstitution des titres de propriété, mesure de portée nationale qui doit s'étei...

La réduction de l'exonération des droits de succession à trois ans me laisse circonspect. Le problème se pose depuis plus de deux siècles, je veux bien qu'un délai de dix ans soit trop long, mais un délai de trois ans, c'est assurément trop court : est-ce bien réaliste, ne retirez-vous pas toute efficacité juridique à ce texte ?

Voilà deux cents ans que le problème dure, et nous devons prendre position pour le début du mois de février... Démarche bien française ! Résoudre un problème aussi ancien et délicat est un objectif auquel on ne peut que souscrire. Il est en effet assez choquant qu'une partie du territoire français soit sans cadastre et sans droits de succession. Aussi sommes-nous a priori plutôt favorables au dispositif. Nous aimerions simplement savoir à combien son coût peut se monter.

...e sont pas coordonnées. Il me semble que la réflexion du Haut Conseil devrait tout d’abord porter sur la définition de ce que peut être un contrat d’assurance ou de prévoyance destiné à se prémunir contre une éventuelle dépendance. Ensuite, il convient de réfléchir à une incitation, qui pourrait prendre diverses formes : incitation fiscale, participation des employeurs, incitation au recours sur succession pour ceux qui n’auraient pas pris la précaution de s’assurer – ce faisant, j’apporte des éléments à la discussion, sans vraiment poser les problèmes. Enfin, il serait nécessaire de communiquer pour inciter nos compatriotes à s’assurer. Vous l’avez compris, il s’agit de demander au Haut Conseil de l’âge de réfléchir au problème de la démarche assurantielle privée pour la couverture de la dépendan...

Au travers de cet amendement, nous reprenons une proposition de loi du RDSE dont le Sénat a débattu en 2012 et qui pose le principe du recours sur succession pour l’allocation personnalisée d’autonomie. Élus locaux pour la plupart d’entre nous, nous mesurons bien sur le terrain l’ampleur de l’effet de ciseaux qui affecte l’APA. La gestion de cette allocation oblige en effet à concilier deux réalités divergentes : d’un côté, une démographie dynamique des personnes âgées et une espérance de vie qui s’allonge ; de l’autre, des finances locales de plus e...

Cela dit, on ne peut nier que, par le biais de cet amendement, vous souhaitiez revenir sur le principe général de cette allocation qui a été créée par la loi en 2001 et dont vous avez rappelé le très fort développement. Vous avez également fait mention de la PSD, qui a eu moins de succès que l’APA, du fait, justement, du recours sur succession présent dans ce dispositif.

...u un très fort développement, qui a été générateur d’emplois. L’APA a aussi conduit à une transparence accrue dans la rémunération des personnes chargées du maintien à domicile des personnes âgées et à une réduction drastique du travail au noir. Nous devons garder ces éléments à l’esprit. Par ailleurs, de l’avis de la commission, décider à onze heures et demie du soir d’instaurer un recours sur succession en restitution d’une allocation universelle serait particulièrement malheureux ! Cette mesure nous semble plutôt relever d’une approche globale, dont la décision incombe au Gouvernement.

Il n’a pas paru possible à la commission de s’engager en faveur de ce recours sur succession. Enfin, mon cher collègue, vous proposez un seuil de 150 000 euros pour ce recouvrement. Or vous n’ignorez pas que le montant moyen des successions n’est pas le même, par exemple, dans le Lot et dans les Alpes-Maritimes.

Madame la secrétaire d’État, monsieur le corapporteur, vous m’avez quelque peu rassurée. Les deux précédents amendements m’avaient effrayée et, quand celui-ci s’y est ajouté, je me suis demandé si les personnes âgées allaient devoir financer elles-mêmes leur vieillesse. En effet, si on leur prend leur assurance-vie et leur succession, l’addition sera élevée, même si l’on applique ce seuil de 150 000 euros. M. le corapporteur a d’ailleurs raison sur ce point : il faudrait peut-être se concentrer sur les territoires où abondent les successions de plus de 150 000 euros. Tel est mon ressenti. Comme je suis une femme de terrain, j’ai tendance à parler avec mon cœur de ce que je connais. Or il nous faut prendre garde à ne pas acce...

De grâce, n’allons pas dans le recours sur l’APA ! Lorsqu’elle a été créée, le débat a eu lieu au Parlement. On vient de nous donner un exemple montrant bien que la récupération des sommes versées au moment de la succession était un obstacle à la demande d’allocation. L’APA doit aujourd’hui rester une allocation sans récupération par les départements.

... et celui de la sécurité sociale le sera de plus de 10 milliards d’euros. On ne peut pas continuer à vivre ainsi à crédit, ce n’est pas possible ! C’est de l’irresponsabilité des parlementaires que de poursuivre ainsi ! Il est donc temps de prendre des mesures pour que ceux qui ont les moyens de contribuer à leur bien-être le fassent. Considérer que certaines prestations sont récupérables sur la succession n’est pas nouveau. Quand des résidents en établissements pour personnes âgées ne peuvent pas payer leur hébergement, c’est l’aide sociale qui intervient, mais les sommes versées sont ensuite intégralement récupérées. Tout cela me paraît extrêmement logique. C’est une question de bon sens : nous ne pouvons pas continuer à distribuer de l’argent qui ne se trouve pas dans les caisses de la solidari...

...ture sur la proposition ambitieuse que représentait la création attendue d’un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Je regrette en outre que la mise en application de l’article 32 bis ne soit pas immédiate. Il y avait là une cohérence, explicitée par vous-même, madame la secrétaire d'État. Je suis quelque peu inquiète des propos qui ont été tenus concernant le recours sur succession dans le cadre de l’APA. Si nous partons dans cette voie, nous tuons ce principe de solidarité et d’égalité. Que se passera-t-il alors dans les familles ? Qu’en sera-t-il notamment de la qualité des prestations apportées aux personnes et de la professionnalisation ? Qu’il faille réfléchir à l’avenir, nous en sommes tous convaincus, mais je nous encourage tout de même à regarder les choses dans leu...

...loi. Comme je l’ai souligné dans la discussion générale, il s’agit d’un premier volet et nous aurions souhaité que le problème de la vieillesse puisse être traité globalement. Vous nous avez dit que les moyens manquaient, madame la secrétaire d'État, nous l’avons bien compris. Le groupe RDSE vous présente ses excuses pour avoir provoqué un débat, en fin de soirée, sur la question du recours sur succession, mais il faut bien essayer de trouver des pistes de financement. Comme cela a été dit, ce projet de loi est intéressant, mais il manque cruellement de supports financiers, ce qui ne correspond pas à la nécessité de traiter la problématique du vieillissement dans son ensemble. Dès lors, il faudra certainement y revenir. Je ne sais pas quels sont les projets de Mme la secrétaire d'État concernant ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi, qui vise à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, pour les successions supérieures à 150 000 euros se veut, après d’autres textes et complémentairement à d’autres, vous l’avez compris, un élément de réponse à une urgence. L’urgence, les conseillers, encore généraux, la rencontrent à chaque débat budgétaire quand, invariablement, ils constatent non seulement l’augmenta...

...eil général « n’est-il pas normal […] de demander un effort accru aux départements en raison de la chance qui leur est donnée de gérer cette nouvelle allocation répondant enfin aux attentes de toute la population et de renforcer ainsi leur légitimité d’acteur social de proximité ? » Comme vous le constatez, on parle toujours trop… On retrouve le même tour de passe-passe s’agissant du recours sur succession, objet de nos débats aujourd’hui, recours sur succession qui existait pour la PSD. Le rapport Sueur avait pourtant bien posé le problème. Permettez-moi, à cet égard, d’en citer un extrait : « Compte tenu du nouveau système proposé et, notamment, de la mise en place d’un ticket modérateur à la charge des bénéficiaires de l’APA, il apparaît que la question du maintien ou non du recours sur la succ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par notre collègue Jacques Mézard et les membres du groupe du RDSE que nous examinons aujourd’hui vise à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie sur les patrimoines supérieurs à 150 000 euros. Il s’agit là d’un sujet complexe sur lequel la Haute Assemblée a eu l’occasion de se pencher à plusieurs reprises au cours de ces dernières années. En première analyse, deux arguments pourraient justifier la mise en place d’un dispositif de recouvrement sur la succession des bén...

L’effet d’évincement lié à la mise en place du recouvrement sur succession pourrait en outre avoir une incidence collatérale non négligeable sur le secteur des services d’aide et d’accompagnement à domicile. En effet, nous savons que 90 % des montants des plans d’aide à domicile sont utilisés pour financer le recours à un aidant professionnel. Si le nombre d’allocataires de l’APA diminue, il est à craindre que ce secteur, déjà très fragilisé, ne soit confronté à des dif...

...ni plafond pour encadrer le montant des sommes recouvrables, la proposition de loi ne prévoit pas l’exercice d’un droit d’option. Si le bénéficiaire potentiel refuse le principe du recouvrement, il devra tout bonnement renoncer au versement de la prestation. En outre, l’article 2 fixe la date d’entrée en vigueur de la loi au premier jour du sixième mois suivant sa publication pour l’ensemble des successions. Un dispositif plus juste aurait consisté à ne rendre la loi applicable qu’aux seules personnes entrant en dépendance une fois celle-ci publiée. De cette façon, aucun bénéficiaire ne se serait trouvé en situation d’être soumis au recouvrement sur succession sans avoir été pleinement informé de l’existence d’un tel dispositif au moment de son entrée en dépendance. Autre difficulté, l’exposé des ...

Une telle mesure toucherait la très grande majorité des personnes en situation de dépendance propriétaires de leur logement, et pas nécessairement les plus nantis. Les estimations doivent être maniées avec prudence, mais on peut penser qu’environ 40 % des bénéficiaires de l’APA seraient concernés par l’instauration du recouvrement sur succession. De plus, alors que l’objectif – louable – des auteurs de la proposition de loi est d’améliorer la situation financière des départements, aucune information n’est fournie sur les ressources qui pourraient être récoltées. Or cette donnée est essentielle, en particulier parce qu’elle doit être mise en regard des coûts potentiels qu’engendrera l’application de la mesure. L’expérience de l’aide soci...

… au moment de l’examen de l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui a instauré une taxe sur les retraites, et, aujourd'hui, avec la discussion de la présente proposition de loi tendant à créer un mécanisme de récupération sur succession des sommes versées au titre de l’APA. À chaque fois, l’enjeu de société que représente la perte d’autonomie n’est abordé qu’à travers le prisme du financement, ce qui nous paraît dommageable. Nous n’avons eu de cesse de le dire, cette approche exclusivement financière n’est pas la bonne. Elle réduit la prise en charge de la perte d’autonomie à une question financière. Elle donne même l’impressio...