Interventions sur "taxe"

...ndre en compte cette situation ? S'agissant de la DGF intercommunale, je ne peux qu'être favorable à la réduction progressive des écarts de dotations entre les communautés de communes et les autres catégories d'intercommunalité. Car, là aussi, il existe de profondes injustices. Ainsi, pourquoi une communauté urbaine perçoit-elle, en moyenne, trois fois plus de DGF qu'une communauté de communes à taxe professionnelle unique et presque deux fois plus qu'une communauté d'agglomération, alors que les unes et les autres exercent les mêmes compétences ? Je souhaite ardemment que cette réduction des écarts intervienne dans les meilleurs délais. S'agissant, enfin, de la DGF départementale, ne craignez-vous pas, monsieur le ministre, comme le souligne la délégation à l'aménagement et au développement...

...ux de prélèvements obligatoires. Cette question m'a d'ailleurs troublé durant la nuit : j'ai en effet repensé à la présentation de ce document, bleu d'un côté, vert de l'autre ; d'un côté sont indiqués les prélèvements obligatoires, c'est-à-dire la redevance à laquelle il ne faut surtout pas toucher, car on nous dit qu'une augmentation de 1, 50 euro serait épouvantable ; de l'autre côté figure la taxe d'habitation, dont l'augmentation est inéluctable. Les prélèvements obligatoires, ce sont les prélèvements obligatoires ! Monsieur le rapporteur général, je suis en charge d'une simple collectivité locale, en l'occurrence un département. Je ne suis en aucun cas un quelconque « budgétivore » et je ne relaie aucun « lobby budgétivore » ! Cependant, je me permets d'attirer l'attention de la Haute ...

...cières. On ne peut décemment mettre en oeuvre de péréquation des ressources entre collectivités si l'on reste bloqué sur les ressources actuellement mobilisées. La péréquation, cela ne signifie pas la répartition de ressources insuffisantes entre plus pauvres et moins pauvres, les seconds consentant un petit effort pour les premiers. La péréquation exige des ressources nouvelles, notamment une taxe professionnelle renouvelée intégrant la taxation des actifs financiers des entreprises, comme nous le proposons depuis plusieurs années, au regard de l'évolution même de la réalité des entreprises. Cette mesure d'équité entre les entreprises assujetties permettrait notamment d'accroître la contribution de celles qui font le choix de la financiarisation au détriment de l'emploi et de l'investisse...

...j'imagine aisément l'avis qu'émettra le Gouvernement. Pour ma part, je ne pense pas qu'il soit responsable de voter cet amendement. Au demeurant, madame Beaufils, votre gage est assez subtil, car vous envisagez de compenser la perte de recettes pour l'Etat par une augmentation des prélèvements assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation. Le système est donc autofinancé. Je note que c'est une proposition responsable...

... les personnels techniciens, ouvriers et de service, ou TOS, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP et, si j'en ai le temps, l'apprentissage et la formation. En termes d'exécution, les contrats de plan Etat-région, vous le savez, monsieur le ministre, ont pris un sérieux retard. Ils ont un peu de plomb dans l'aile ! Les chiffres sont éloquents, mais je n'en citerai aucun, car chacun ici pourrait avancer les siens. Le retard pris dans l'applicati...

...aduit, à partir de 2003, par un prélèvement effectué sur les recettes fiscales des collectivités concernées, à hauteur du produit fiscal de France Télécom perçu par l'Etat antérieurement à ce transfert. La réforme du mode d'imposition de France Télécom pose aujourd'hui de sérieuses difficultés aux collectivités locales dès lors que ces dernières sont confrontées à une diminution du produit de la taxe professionnelle de l'opérateur. En effet, ce prélèvement institué par l'article 29 de la loi de finances de 2003 peut se révéler très pénalisant pour les collectivités, et cela pour deux raisons. La première est que son mode de calcul est figé dans le temps en fonction des bases de la taxe professionnelle constatée sur l'année 2003. Mais surtout, ce prélèvement est devenu pérenne pour les colle...

...s dans les conditions de droit commun. Afin de garantir la neutralité budgétaire du transfert pour l'Etat, qui s'est engagé à ne pas faire peser directement l'imposition locale sur l'entreprise France Télécom, un prélèvement a été institué en 2003 sur le montant de la compensation versée aux collectivités territoriales, aux EPCI à fiscalité propre et aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, au titre de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle. Comme l'a exposé M. Pintat, le système en vigueur s'avère pénalisant pour les collectivités et les EPCI qui enregistrent, d'une année sur l'autre, une diminution des bases de taxe professionnelle de France Télécom sur leur territoire, compte tenu du caractère figé du prélèvement opéré par l'Etat. En effet...

Comme il vient d'être dit, l'article 29 de la loi de finances pour 2003, qui a institué l'assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun, fige à l'année 2003 les bases de taxe professionnelle de l'entreprise, prises en compte pour calculer le prélèvement effectué sur la dotation de compensation de taxe professionnelle et, le cas échéant, sur les quatre taxes locales. De ce fait, alors que les bases de France Télécom diminuent, les collectivités locales continuent de compenser à l'Etat des pertes de recettes fiscales relatives à l'année 2003. On aboutit à des situatio...

... territoriales organisé lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit des réformes importantes et attendues en matière de financement des compétences transférées aux collectivités territoriales et de renforcement de la péréquation. Ainsi, les départements, recevront, je le rappelle, deux fractions non modulables du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, l'une pour compenser les charges nouvelles induites par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'autre au titre du financement des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS. Notre collègue M. Masseret vient de rappeler que les régions, quant à elles, bénéficieront, entre autres, d'une fraction de la TIPP....

...éré comme un amendement de repli par rapport à celui qu'a présenté M. Trémel. Dans le cadre de la réforme de France Télécom, un mécanisme de neutralisation pour l'Etat des pertes de recettes induites par la banalisation du régime fiscal de l'entreprise a été mis en place. La réforme a prévu, à ce titre, un prélèvement sur le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, à due concurrence d'un produit fictif de taxe professionnelle perçu en 2003 et, dans le cas où le montant de cette compensation est insuffisant, un prélèvement complémentaire sur le produit des quatre taxes directes locales. Deux ans après la réforme, il apparaît évident que cette méthode est source de difficultés, quelquefois insurmontables, pour les communes. En effet, une com...

Je m'efforcerai d'être synthétique et de simplifier ce sujet très technique. Il y a un paradoxe redoutable dans cette affaire. Les communes se sont battues pendant des années pour obtenir la banalisation de France Télécom au regard de la taxe professionnelle. Je me souviens d'avoir pétitionné en ce sens, d'avoir signé et fait voter des amendements, contre la volonté du gouvernement de l'époque. Puis, nous avons obtenu cette banalisation. Je dis « nous » parce que j'essaie de me placer du point de vue des auteurs des amendements. Cependant, depuis lors, les structures de France Télécom ont évolué et les bases se sont effondrées. Autr...

Cet amendement est essentiellement technique et concerne la taxe d'aménagement du territoire. Nous pensons que le montant de celle-ci devrait logiquement évoluer avec l'inflation, ce qui n'a pas été le cas ces dernières années. Il en résulterait un petit produit supplémentaire, qui pourrait être affecté au financement des infrastructures terrestres, lesquelles en ont bien besoin. A cet instant, je me tourne en particulier vers M. le rapporteur spécial pour le...

Il ne s'agit pas là de modifier le texte de 2003. J'ai conscience que le dispositif que nous proposons est perfectible, et l'on peut en discuter. Il s'agit, ni plus ni moins, de mettre en place un mécanisme de lissage - le meilleur possible -, qui s'apparenterait à celui existe pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Cela existe déjà ! C'est d'ailleurs ce que propose Mme Gourault dans son amendement de repli. C'est un jeu de vases communicants entre la part salaires et ce prélèvement. En dépit du souhait que j'ai de vous être agréable, monsieur le ministre, et du soutien que j'apporte à l'ensemble de votre projet de budget, je ne puis retirer cet amendement, car, pour nous, représentants des...

...nt leurs informations à la source : « L'article 29 de la loi de finances pour 2003 prévoit l'assujettissement de France Télécom aux impositions locales dans les conditions de droit commun. « La réforme a été conçue de manière à être globalement neutre financièrement, aussi bien pour l'Etat que pour les collectivités locales : un prélèvement a été instauré au profit de l'Etat, égal au produit de taxe professionnelle de l'établissement. Ce prélèvement est fixé une fois pour toutes, tel que calculé en 2003 - bases de 2003 multipliées par le taux de 2002 de la commune et des EPCI sans fiscalité propre. « Ce mécanisme peut néanmoins avoir des conséquences néfastes dans certains cas particuliers. C'est le cas notamment pour la commune de Bercenay-en-Othe, car elle est le siège d'un établissement ...

Sur le fond, je suis d'accord avec M. le rapporteur général : certaines communes sont gagnantes et d'autres sont perdantes. La solution proposée par le Gouvernement de faire jouer un mécanisme semblable à celui du FNPTP me semble judicieuse. Subsiste, cependant, un cas où l'injustice demeure. Le prélèvement est fixé en 2004 en fonction du produit de la taxe professionnelle de France Télécom en 2003, qui dépend lui même des éléments physiques de la taxe professionnelle de 2001. En effet, il existe un décalage de deux ans entre le moment où l'on constate l'apparition d'outillages dans une entreprise et le moment où elle est taxée. Or - et c'est, me semble-t-il, ce qui s'est passé à Lannion -, si l'entreprise a supprimé ou réduit ses bases en 2002, soi...

... discussion du présent projet de loi de finances est attendue. Certains ont même dit qu'il s'agissait d'une réforme historique. Il est vrai que l'inadaptation du dispositif fiscal en place est largement reconnue, et le sentiment qu'il est nécessaire de le réformer a encore été renforcé par les annonces du Président de la République. Celui-ci, à deux reprises récemment, a déclaré qu'aussi bien la taxe professionnelle que la taxe sur le foncier non bâti étaient des impôts obsolètes qu'il convenait de remplacer. Les débats sur la décentralisation ont également apporté la preuve, s'il en était besoin, que notre système devait être sensiblement modifié. On a évoqué la péréquation pour convenir qu'il fallait en inscrire le principe dans la Constitution. Il s'agit aujourd'hui d'en assurer la mise ...

...e du lissage me paraissait le meilleur. Monsieur le ministre, est-ce que le futur décret suivra le modèle des compensations actuelles et prévoira donc une dégressivité sur trois ans ? Dans ce cas, le problème se posera de nouveau trois ans après puisque le prélèvement, lui, est pérenne. Autrement dit, on n'aura pas apporté une solution durable. France Télécom n'a pas un modèle d'imposition à la taxe professionnel qui relève du droit commun. Vous ne pouvez donc modifier ce modèle que par la loi ou par l'intermédiaire du FNCTP. A moins que France Télécom acquitte généreusement, ici ou là, une taxe professionnelle plus élevée. Il n'y a à mon avis que ces trois solutions.

Par rapport à l'amendement, au demeurant excellent, qui vient d'être rejeté, il s'agit d'un amendement de repli, son champ d'application étant moins étendu. J Je rappelle qu'il vise à organiser une compensation spécifique, au sein du FNPTP, des pertes de recettes des collectivités locales qui subiraient une baisse de leurs bases de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom. Nous vous avons écouté avec attention, monsieur le ministre, et avons pris note de votre engagement de faire examiner par vos services au cas par cas, dans les meilleurs délais, les situations, somme toute peu nombreuses, mais assez injustes et mal vécues, qui peuvent se rencontrer. Pouvez-vous confirmer cet engagement ?

...ues minutes pour poser une question aux représentants du Gouvernement concernant l'outre-mer. Je désire non pas polémiquer mais évoquer un problème d'équité devant vous. Monsieur Copé, vous avez déclaré à juste titre au Palais-Bourbon que la décentralisation outre-mer posait problème. Pour les personnels techniciens, ouvriers et de service, par exemple, vous allez décentraliser une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers que les régions pourront moduler dans une fourchette légalement définie. Du moins est-ce ainsi que le dispositif est prévu pour les régions métropolitaines. Car, force est de le constater à la lecture de l'article 33 du présent projet de loi, s'il est fait allusion aux régions métropolitaines ainsi qu'à la collectivité de Corse, rien n'est dit des quatre rég...

...sez aux élus populaires que nous sommes et qui résistent encore aux décisions non contrôlées de la sphère étatique. Comme exécutif je n'aime pas devoir faire appel à l'impôt si je n'ai pas la maîtrise de la décision. Depuis plus de dix ans, l'Etat met progressivement la main sur notre autonomie financière, comme en témoigne la suppression de la vignette, la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, notamment, à quoi il faut ajouter, pour l'ambiance, l'annonce de la suppression de la taxe professionnelle, voire de la suppression du foncier non bâti, et je ne mentionne que pour mémoire les décrets d'application et les circulaires souvent très éloignés de l'esprit de la loi que nous avons votée. Voilà pour la réalité de notre environnement instable. Pénétrons dans la réalité...