Interventions sur "taxe"

L'article 12 vise à mettre en place des exonérations fiscales pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité qui seront créés dans le cadre des propositions du CIADT du 14 septembre 2004. La disposition visée par cet amendement permet aux communes ou à leurs groupements d'exonérer de taxe professionnelle et de taxes foncières les entreprises implantées dans les pôles de compétitivité. Ce dispositif s'inspire de celui qui a été mis en place au profit des jeunes entreprises innovantes dans le projet de loi de finances pour 2004. Et comme en 2004, la mesure n'est pas compensée pour les collectivités locales. C'est là que le bât blesse ! Nous avons le sentiment que seules les collec...

Il leur appartiendra de délibérer. Il s'agit là du strict respect de la doctrine de la commission des finances du Sénat en matière d'exonération de taxes locales. En vertu de la position que nous avons définie, et que vous connaissez, monsieur Sergent, si une assemblée délibérante décide, par délibération, une exonération de taxe, cette exonération ne donne pas lieu à compensation. C'est un effort qui est fait par la collectivité territoriale pour vitaliser son tissu économique. Aucune collectivité n'est obligée de le faire mais, si elle le décid...

Il n'empêche, monsieur le ministre, que le département de la Creuse, qui a les bases fiscales par habitant les plus faibles de France en matière de taxe professionnelle - cela a été démontré dans l'excellent rapport de MM. François-Poncet et Belot, adopté à l'unanimité par la commission des finances l'an dernier -, est bien évidemment demandeur d'aides de toutes sortes. Je souhaiterais pouvoir partager la philosophie de la commission : « Aide-toi et le Ciel t'aidera ! » Mais comment les plus pauvres peuvent-ils s'aider ? Je ne vois pas de soluti...

Mon discours va être diamétralement opposé à celui que vient de tenir Thierry Foucaud ! Je ne suis évidemment en rien d'accord avec ce qu'il vient de dire. Il ne s'agit pas de faire de cadeau à qui que ce soit : il s'agit de soutenir l'économie française, dans l'intérêt de l'emploi en France. Je rappelle que la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés a été instaurée en 1997, à titre transitoire, et qu'elle aurait donc dû être supprimée depuis longtemps. Nous sommes dans du transitoire qui dure, alors que contexte international, lui, a fortement évolué, ne dure pas, et risque de durer de moins en moins. Je rappelais à l'instant que la France devait être compétitive et que, pour cela, elle devait commencer par l'êt...

...nditions de construction du budget, il ne semble pas possible, aujourd'hui, d'alourdir le déficit du montant qu'il faudrait mobiliser. Parmi les sujets qui se prêtent à une comparaison intra-européenne permanente figure le taux de l'impôt sur les sociétés et, de ce point de vue, la France n'est pas très bien placée. Elle va l'être un tout petit peu mieux avec la suppression de la moitié de la surtaxe, mais elle se rapprocherait de la moyenne du niveau de taxation de l'Union européenne si la suppression frappait la surtaxe dans son ensemble. Je rappelle que des perspectives en ce sens avaient été tracées en 2002. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement I-93 et, pour des raisons budgétaires, elle émet également un avis défavorable sur l'amendement n° I-134.

...de l'apport d'une gestion plus professionnelle des opérations. Cela permet aux entreprises de mieux concentrer leurs moyens sur leur coeur de métier. Tout comme le schéma de 2003, cet amendement n° I-323 développe une logique gagnant-gagnant, puisque, de la même façon, les apports d'actifs immobiliers seraient taxés lorsqu'ils feraient apparaître des plus-values, par une « exit tax », une taxe forfaitaire, au taux de 16, 5 %. C'est à la fois une bonne chose pour le budget de l'Etat et une incitation par rapport au régime de droit commun. Par ailleurs, nous considérons que cette amplification de la mesure de 2002-2003 se traduira, une nouvelle fois, par un développement des transactions et donc par une dynamique économique de ce secteur. Voilà en quelques mots, mes chers collègues, l'...

Concernant l'article 14, la première question qui vient à l'esprit, c'est bel et bien de savoir s'il n'a pas un caractère superflu. En tout état de cause, bien des dispositions existent d'ores et déjà dans les zones que vous visez par ce dispositif : exonération temporaire de taxe professionnelle, prime à l'aménagement du territoire, fonds européens. Cette énième disposition ne réglera rien sur le fond. C'est pourquoi je m'interroge : est-ce une volonté particulière ou est-ce de l'entêtement ? En fait, de quoi s'agit-il ? Il s'agit de retenir les entreprises tentées de procéder à la délocalisation d'activités, en leur offrant l'opportunité d'un avantage fiscal parmi d'au...

L'Assemblée nationale a prévu, pour les collectivités territoriales, la possibilité d'abonder le crédit de taxe professionnelle, sur proposition du préfet. Nous ne sommes pas favorables à cette faculté, car elle nous semble poser des problèmes pratiques, mais aussi des problèmes de principe. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de revenir au texte initial du Gouvernement.

... existait jusqu'à présent et à arrondir son montant à l'euro supérieur. Nous nous opposons à la réforme de la redevance audiovisuelle proposée par le Gouvernement, car, sous couvert de simplifier et d'améliorer son recouvrement et donc son rendement, celle-ci est dénaturée et fragilisée. En effet, dans le contexte de la décentralisation où les finances locales vont être alourdies, associer cette taxe nationale à la taxe d'habitation nous semble pour le moins maladroit ; les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne sont pas les seuls à penser ainsi. Cette réforme va en effet créer une confusion qui ne servira certainement pas la légitimité de la redevance audiovisuelle, dont la notion se trouve par là même mise à mal. Elle ne comporte qu'un seul point positif : l'élargissement...

Monsieur le ministre, je me permettrai de faire, tout d'abord, un petit rappel. La redevance audiovisuelle est ancienne. Jusqu'au 31 décembre 2003, c'était une taxe parafiscale et elle est devenue, à la suite des dispositions prises dans la loi de finances pour 2004, et donc pour 2005, un impôt rattaché à la catégorie des impositions de toute nature. Je rappelle - c'est important pour la suite - que le Conseil constitutionnel a considéré que le principe de l'affectation de la taxe aux organismes bénéficiaires à travers un compte spécial du Trésor était conf...

Avec cet amendement, qui a pour objet d'améliorer le rendement de la redevance, il est prévu de continuer à soumettre à cette taxe les appareils de télévision détenus dans les résidences secondaires. La réforme induite par l'application de la LOLF, qui propose d'adosser la redevance à la taxe d'habitation et qui inverse la charge de la preuve, aurait pu constituer une excellente occasion pour rapporter davantage de financement à l'audiovisuel public. Le Gouvernement préfère jouer les « gagne-petit » en faisant preuve de dé...

...ustice sociale vise à compléter le dispositif voté par l'Assemblée nationale. Je vous rappelle en effet que, sur la proposition de nos excellents collègues députés Patrice Martin-Lalande et Dominique Richard, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à exonérer du paiement de la redevance audiovisuelle les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, personnellement imposés à la taxe d'habitation, s'ils ont moins de vingt et un ans, ou s'ils poursuivent leurs études et sont âgés de vingt et un à vingt-cinq ans. Il s'agit d'exonérer de redevance audiovisuelle les enfants infirmes rattachés au foyer fiscal de leurs parents, qui avaient été oubliés.

Il s'agit de deux amendements de cohérence. En effet, à l'origine, lorsque la redevance audiovisuelle a été instituée, le parc des récepteurs détenus par les particuliers et les professionnels était en cours de constitution. Le respect du fait générateur de cette taxe, qui repose sur la détention d'un appareil, peut donc expliquer que le législateur ait imposé aux vendeurs de ces produits de déclarer l'identité de leurs clients. Aujourd'hui, près de 95 % des foyers sont équipés d'un ou de plusieurs téléviseurs qu'ils remplacent au fur et à mesure du temps. Ce fait a conduit le Gouvernement à proposer une inversion de la charge de la preuve en instaurant, dan...

L'amendement n° I-19 est un amendement rédactionnel. J'en viens à l'ensemble des amendements portant sur l'article 24, dispositif important qui consiste à adosser la collecte de la redevance audiovisuelle sur la taxe d'habitation. Monsieur le ministre, il s'agit d'abord d'une réforme administrative. C'est en effet une manière de mieux assurer, en faisant des économies de gestion, le recouvrement de cette redevance. Dans le rapport écrit, j'explique comment l'équilibre financier de la mesure est obtenu. Il est important de comprendre que cela permettra d'aboutir, avec un taux de redevance très légèrement dimi...

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 7, 6 millions d'euros acquittent une cotisation minimale de taxe professionnelle au moins égale à 1, 5 % de la valeur ajoutée, ce qui est censé être représentatif de leur capacité contributive. Or la valeur ajoutée des entreprises de production et de diffusion cinématographiques est gonflée par une particularité comptable. Toutes les opérations se rattachant à la production des films, en particulier les acquisitions de droits d'exploitation et les production...

Cet article « dévitalise » la taxe professionnelle. Il pose aussi, de façon indirecte, la question des transports, qui soulève une série d'interrogations liées à la pollution, notamment à l'effet de serre. L'adoption de cet article ne générera pas de changement dans les transports publics. Certes, voilà quelques instants, la commission des finances a soutenu un amendement relatif à la batellerie. La mesure proposée peut amener de...

...rteurs routiers ou fluviaux. Il ne faut pas oublier le contexte dans lequel nous nous trouvons, à savoir la crise énergétique et le surcoût pétrolier. L'amendement n° I-330 a pour objet d'aligner le secteur du transport routier de voyageurs sur celui du transport de marchandises et, surtout, d'améliorer le sort réservé au transport fluvial. En effet, la commission souhaite que le dégrèvement de taxe professionnelle soit étendu aux bateaux de transport fluvial de passagers, car il n'y a pas de raison de les traiter autrement que les autocars de voyageurs. Elle souhaite également que ne soient pas oubliées dans le dégrèvement de taxe professionnelle les barges non motorisées, qui sont d'usage courant en matière de transport fluvial. Si ces rectifications sont apportées au dispositif proposé p...

Monsieur le ministre, le problème n'est pas de savoir s'il faut les aider. C'est la façon de les aider qui est en cause. J'ai rappelé, voilà quelques instants, la problématique d'une nouvelle dévitalisation de la taxe professionnelle. Je partage la volonté du Gouvernement de faire en sorte que le prix des marchandises payé par l'usager n'augmente pas aujourd'hui en raison du coût des transports. Il ne faut pas favoriser la fermeture d'entreprises de transport de marchandise ou de voyageurs. Selon nous, une autre disposition aurait peut-être été plus satisfaisante. La proposition qui nous est présentée n'est ...

...ine 200 millions d'euros au budget de l'Etat. Fort de cette expérience, le Gouvernement a privilégié une autre approche. Il s'est efforcé, en concertation avec les professions concernées, de concevoir et d'appliquer des mesures sectorielles. Il a cherché, par la négociation, le bon niveau pour ces mesures. Nous venons d'ailleurs de les compléter, voilà un instant, en matière de dégrèvement de la taxe professionnelle. Enfin, le prétendu surplus fiscal que le Gouvernement aurait engrangé relève du fantasme.

...de 116 euros ; en Wallonie, de 138 euros ; en Finlande, de 165 euros ; en Grande-Bretagne, de 180 euros ; en Suède, de 191 euros ; en Allemagne, de 193, 8 euros ; en Autriche, de 226 euros ; et au Danemark, de 273 euros. Serions-nous le seul pays où l'audiovisuel public, par miracle, se financerait lui-même ? Je soutiens la réforme de la redevance audiovisuelle et les principes d'adossement à la taxe d'habitation ; d'absence de taxe pour les résidences secondaires et de simplification. Les belles couleurs du formulaire que vous avez présenté sont, à cet égard, satisfaisantes. Au demeurant, ce n'est même pas une question de courage que de donner des moyens supplémentaires à l'audiovisuel public. Personne ne m'a répondu s'agissant du manque à gagner engendré par le barème de la redevance pour ...