Interventions sur "titulaire"

...ques de l'Union européenne. Il y a là un motif de satisfaction, et ce n'est pas le seul, il faut le reconnaître. En effet, la Commission reprend de nombreuses mesures préconisées par notre commission des affaires européennes dans son avis politique d'octobre 2022. Toutefois, les conditions de leur mise en oeuvre appellent plusieurs remarques sur trois thèmes : le renforcement des obligations des titulaires d'autorisation de mise sur le marché (AMM), le recours à des mesures coordonnées pour sécuriser l'approvisionnement en médicaments et le développement des capacités de production de l'Union. Pour faciliter la détection des pénuries, la Commission souhaite renforcer les obligations des titulaires d'AMM. Elle propose notamment d'allonger à douze mois, au lieu de deux actuellement, le délai de not...

...rcées et que, en parallèle, la confidentialité de ces informations soit garantie. Le second sujet est celui de la constitution de stocks. La proposition de règlement prévoit que la Commission pourra prendre des mesures pour lutter contre les pénuries critiques, sans que la nature de ces mesures soit précisée. Les services de la Commission nous ont toutefois indiqué qu'ils pourraient demander aux titulaires d'AMM de constituer des stocks. En outre, la proposition de règlement prévoit que la Commission pourra imposer aux titulaires d'AMM de constituer des stocks pour les médicaments critiques, via l'adoption d'un acte d'exécution. À ce stade, les mesures relatives à la constitution de stocks ne sont donc pas précisées et demeurent optionnelles ; or il nous semble important que la Commission précise...

...éée par la Commission en janvier 2024. Cette Alliance doit réunir les autorités nationales, l'industrie, les représentants de la société civile, la Commission et des agences de l'Union et traiter selon une approche industrielle le défi que représentent les pénuries de médicaments. Si nous saluons la création de cette alliance, nous soulignons qu'elle ne pourra véritablement fonctionner que si les titulaires d'AMM participent activement à ses travaux. La diversification des chaînes d'approvisionnement est également indispensable pour assurer la disponibilité des médicaments. À cette fin, la Commission propose de créer un réseau de partenaires internationaux destiné à renforcer la résilience des chaînes d'approvisionnement. Nous estimons que cela ne doit se faire qu'à la condition de favoriser la co...

Nombreux sont donc les pays qui n'avancent pas au même rythme et il semblerait que les freins ne soient pas à rechercher uniquement du côté des entreprises privées et des titulaires d'AMM. En ce qui concerne les préconisations de la résolution, il me semble déterminant d'exiger que les aides publiques à l'augmentation des capacités de production soient assorties de contreparties claires. Il faut envisager des projets de production publique, et non s'en remettre aux seules productions privées. Et, bien sûr, il faut répondre au problème des distorsions de concurrence avec la...

...ommune a toutefois pu être apportée à la demande des Français. Le fait que la santé soit, aux termes du traité, non pas une compétence propre, mais une compétence d'appui de l'Union européenne pose une difficulté. Et il faut bien admettre en même temps qu'il existe de nombreux freins - prix, pratiques, formation - à ce que la santé devienne un jour une compétence propre de l'UE. En principe, le titulaire d'un diplôme européen devrait pouvoir travailler sans difficulté dans un pays voisin ; or, pour les professionnels de santé, force est de constater que tel n'est pas le cas. En ce qui concerne les relocalisations, quelque 80 % des principes actifs sont produits en Chine et en Inde. L'Amérique du Sud a été évoquée ; encore faut-il nouer des partenariats, le marché sud-américain étant par ailleurs...

...r les communes de plus de 1 000 habitants, ou le premier élu sur la liste, pour les autres communes. On a vu qu'en Lozère cette situation pouvait poser des difficultés et entraîner l'annulation de l'élection sénatoriale car le maire n'avait pas respecté l'ordre de la liste. Certains estiment que le fait de donner procuration risque de favoriser les procurations de complaisance, alors même que les titulaires ne seraient pas réellement empêchés, mais ce n'est pas le cas : le vote reste obligatoire. Le rôle du préfet donne une garantie supplémentaire puisque celui qui ne peut pas voter directement doit le justifier, avec des motifs valables, auprès du préfet. Ce système est un gage de simplification et fonctionne déjà très bien pour les conseillers régionaux et départementaux. J'émets donc un avis f...

Si M. Christian Cointat se méfie des procurations, qu'il vote cet amendement ! Car aujourd'hui le mécanisme qui permet à un grand électeur de se faire remplacer existe déjà : dans le cas d'un délégué du conseil municipal, c'est le maire qui désigne le suppléant qui pourra voter à la place du titulaire, selon l'ordre du tableau des électeurs. Or, ce mécanisme est à l'origine de nombreuses annulations d'élections. Dès lors, un système de vote par procuration sous le contrôle du préfet apporte une réelle amélioration. Je voterai donc cet amendement.

L'amendement n° 12 rectifié ter a pour objet de simplifier les règles définissant le nombre de suppléants des délégués des conseils municipaux, qui manquent de logique. Aussi, je propose de simplifier la règle en prévoyant que le nombre des suppléants est égal au nombre des titulaires.

Je m'inquiète pour les communes qui ont un nombre important de titulaires. Dans l'exemple du Havre, il y a 280 titulaires, ce qui impliquerait donc 280 suppléants. Cela poserait un problème pratique indéniable.

Je souhaiterais que M. Yves Détraigne modifie son amendement car, en l'état, son dispositif est disproportionné. Moins de 5 % des grands électeurs sont finalement remplacés. Il serait préférable qu'on dispose d'un plafond du nombre de suppléants, plutôt que de doubler le nombre de titulaires par un nombre identique de suppléants. Cela impliquerait de trouver un très grand nombre de suppléants que l'on ne serait pas sûr de solliciter finalement.

Je suis en effet d'accord avec mes collègues Alain Richard et Patrice Gélard. Je vous propose alors que le nombre de suppléants représente le tiers du nombre de titulaires dans la limite de 30 titulaires au maximum.

L'amendement n° 13 rectifié ter a pour objet de supprimer le principe selon lequel les maires doivent tenir compte de l'ordre du tableau des électeurs sénatoriaux pour établir l'ordre des suppléants en cas d'indisponibilité du titulaire, car en pratique cet ordre n'est pas respecté, notamment dans les petites communes rurales.

J'y suis défavorable ; il y a deux cas de figure : soit les suppléants sont élus suivant le système de la représentation proportionnelle dans les communes importantes et il y a dans ce cas des listes de rattachement - car il est normal qu'un suppléant d'une des listes ne puisse remplacer un titulaire d'un autre parti politique -, mais la difficulté se pose plutôt pour les petites communes où les suppléants sont élus suivant le système du scrutin majoritaire. Dans ce cas, il faut respecter un ordre : c'est le maire qui choisirait discrétionnairement le suppléant si la loi ne disposait pas que ce choix doit se faire dans l'ordre de l'élection. Le suppléant ayant eu le plus de voix doit être app...

Je peux entrer un peu plus dans les détails. Le problème ne se pose en réalité que dans les petits départements ou les petites communes. Dans la Marne - mais le raisonnement est tout aussi valable dans l'Aisne -, il y a 620 communes ; 48 % ont moins de 200 habitants. Le jour des élections sénatoriales, s'il y a une défaillance de l'un des titulaires, c'est le suppléant présent qui votera, même s'il n'est pas le suppléant ayant obtenu le plus de voix à l'élection municipale. Il y a un principe de réalité qu'on ne peut pas nier.

L'amendement n° 20 rectifié propose que la désignation des délégués supplémentaires et de leurs suppléants respecte la parité. L'idée est intéressante mais pose un problème de constitutionnalité : la Constitution favorise la parité pour les titulaires de mandats électoraux, non pour la désignation d'électeurs. Avis défavorable.

L'argument du rapporteur relatif au monde rural me surprend : laisser penser que le monde rural aurait une appréciation différente des villes sur la question de la parité est étonnant. Par ailleurs, l'obligation de la parité pour les tickets « titulaire-suppléant » a été adoptée pour le scrutin départemental. Dès lors, pourquoi considérer que cela serait compliqué pour les élections sénatoriales ? En revanche, la délégation aux droits des femmes s'honorerait à faire en sorte que cette disposition s'applique également pour les élections à l'Assemblée nationale.

...s les moins peuplées. Si nous nous plaçons du côté des communes et de leur droit à la parole au sein de la communauté, la réponse la plus adaptée est la suivante : les communes qui acquièrent une taille moyenne au sein de la communauté devraient avoir deux ou trois délégués au lieu d’un seul ; les plus petites communes ont droit à au moins une deuxième expression pour le cas où leur représentant titulaire serait empêché : cette deuxième expression résulte de la mise en œuvre de la disposition relative aux suppléants. La question est maintenant de savoir s’il faut fixer le nouveau plafond à 25 % ou à 20 %. Pour ma part, je trouve que l’argument fondé sur le respect des accords déjà passés est fragile. Dans la mesure où ces derniers ont été conclus sur la base du plafond initial posé par la loi de ...

Cet article 3 est important. Il concerne la suppléance des délégués, sujet important pour les petites communes qui n’ont qu’un délégué titulaire. Peut-être vous souvenez-vous qu’à l’origine le texte du Gouvernement – devenu la loi du 16 décembre 2010 – ne prévoyait pas de suppléants pour les délégués communautaires. Cette suppléance a été introduite, ici-même, dès la première lecture, à la demande des sénateurs, très attachés à ce dispositif. L’article 3, tel qu’il nous est proposé, prévoit d’améliorer encore ce dispositif de suppléance...

...le et que, jusqu’à quatre délégués communautaires, il peut être parfois difficile de se remplacer les uns les autres, la désignation d’un délégué suppléant par la commune nous semble une bonne chose. Au-delà de quatre délégués communautaires, la permanence de la représentation communale peut être effectuée par des délégations de pouvoirs entre délégués de la même commune, voire avec des délégués titulaires d’une autre commune en cas de difficultés, par exemple, des divergences d’opinion politique.

... suppléants, l’objet de ce texte est simplement d’en définir le nombre, qui peut être limité à un seul, si l’on en croit les nombreux avis qui viennent d’être exprimés. La façon dont le suppléant sera choisi dépendra de la réforme du code électoral qu’a évoquée Mme la ministre lors de son intervention liminaire. Il est donc prématuré de se prononcer sur la répartition de genre entre suppléant et titulaire. En effet, si la majorité des conseillers communautaires sont élus à l’avenir sur des listes paritaires présentées au suffrage universel, ainsi que le Gouvernement l’annonce et comme bon nombre d’entre nous sommes prêts à le voter, le suppléant sera simplement le premier non élu de la liste. Par définition, le principe de parité s’appliquera donc en fonction du genre du dernier élu. En revanche,...