Interventions sur "trouble"

...ne telle mission à l'expert procède d'une dangereuse confusion entre maladie mentale et délinquance. Les exemples étrangers néerlandais et allemands, auxquels le Gouvernement se réfère pour justifier son texte, démontrent que la question de l'évaluation de la dangerosité est pourtant déterminante. En effet, aux Pays-Bas un centre d'évaluation est chargé de déterminer l'existence éventuelle d'un trouble mental et d'évaluer une probable dangerosité, ainsi que le risque de récidive. Cette évaluation se déroule sur plusieurs semaines et procède d'une observation pluridisciplinaire et quotidienne de la personne, laquelle est placée dans une situation la plus proche possible de son mode de vie habituel. Cette expertise coûte 1 000 euros par jour et peut durer sept semaines. De même, en Allemagne, à...

...M. le rapporteur, le Centre national d'observation de Fresnes, élément central du dispositif, ne dispose ni d'une méthodologie d'évaluation suffisante en matière de dangerosité ni des moyens matériels nécessaires à la mission qui lui sera assignée. Selon Jean-Louis Senon, pas plus de trois ou quatre équipes seulement sont susceptibles, en France, de traiter les délinquants sexuels présentant des troubles de la personnalité ou du comportement. On est loin du dispositif québécois avec le centre Pinel de Montréal, les institutions carcérales disposant de moyens spécialisés, et avec le regroupement des intervenants en matière d'agression sexuelle, le RIMAS, réseau d'institutions, de psychiatres, de psychologues et de criminologues. J'en viens à la deuxième question. Jusqu'à présent, lutte contre l...

Ce sous-amendement vise à exiger une expertise médico-psychologique et une enquête sociale. Certes, l'expertise prévue était médicale, mais, puisque nous sommes en présence de personnes souffrant de troubles de la personnalité et non de troubles mentaux, l'expertise doit être psychologique et nécessairement accompagnée d'une enquête sociale. Les troubles de la personnalité, nous dit-on, se caractérisent par trois types de défaillances : défaillance narcissique, défaut de maîtrise comportementale et défaillance du contrôle émotionnel. Par ailleurs, lors de son audition, le professeur Jean-Louis Sen...

La question de la place des psychologues n'est pas aussi simple qu'il y paraît et il ne suffit pas de dire que la commission est pluridisciplinaire pour conclure à leur présence en son sein. Aussi, n'est-il pas inutile de le préciser et c'est la raison pour laquelle je ne retire pas mon sous-amendement. La prise en charge des personnes souffrant de troubles graves de la personnalité est un problème majeur. Chacun tente de se renvoyer la balle. C'est pourquoi la présence des psychologues est nécessaire.

Cet amendement porte sur l'articulation possible entre le placement en centre médico-socio-judiciaire, le placement en centre pénitentiaire spécialisé et l'hospitalisation d'office. Le présent projet de loi ne fait aucune différence entre les condamnés qui présentent des troubles mentaux et ceux qui ne présentent que des troubles de la personnalité. Ainsi, il n'exclut pas a priori du champ de la rétention de sûreté les individus qui présentent des troubles mentaux. Il ne ressort pas de votre présentation, madame le garde des sceaux, que vous fassiez une distinction entre la dangerosité criminologique et la dangerosité psychiatrique. Or il ne faut pas confondre le...

L'amendement tend à permettre à la juridiction régionale des mesures de sûreté d'ordonner une hospitalisation d'office si l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté fait apparaître non des troubles de la personnalité mais des troubles mentaux. Nous ne sommes pas hostiles sur le fond à cette précision, mais elle ne nous paraît pas utile. En effet, actuellement, une personne atteinte de troubles mentaux peut à tout moment, au cours de la détention, faire l'objet d'une hospitalisation d'office. Il suffirait à la juridiction régionale des mesures de sûreté d'alerter le préfet. La commission ...

...'organiser une évaluation dans l'année qui suit la condamnation de la personne. Au vu du bilan qui serait dressé, le juge de l'application des peines pourrait établir un « parcours d'exécution de la peine », qui devrait en pratique correspondre à une vraie stratégie individualisée de lutte contre la récidive. En second lieu, l'amendement vise à faire en sorte que, si le bilan fait apparaître des troubles psychiatriques sérieux et durables, la personne puisse être transférée, le temps nécessaire, dans une UHSA, unité hospitalière spécialement aménagée, conformément à l'une des propositions formulées dans le rapport consacré aux personnes dangereuses atteintes de troubles mentaux établi au nom de la commission des lois par MM. Philippe Goujon et Charles Gautier. Cependant, monsieur le président, ...

...l'article 706-53-13 est placée pour une durée d'au moins six semaines dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues permettant de déterminer les modalités de la prise en charge sociale et sanitaire au cours de l'exécution de sa peine. Au vu du bilan, le juge de l'application des peines définit un parcours d'exécution de la peine individualisé. Si la personne souffre de troubles psychiatriques, sur indication médicale, elle fait l'objet d'une prise en charge adaptée à ses besoins, le cas échéant en hospitalisation. » En d'autres termes, notre désaccord avec le sous-amendement n° 91 rectifié ne porte que sur un point : nous souhaiterions que l'évaluation soit réalisée non seulement pour les personnes dont la cour d'assises aura indiqué que la situation devrait être réex...

...nnes et a posteriori par un recours formé devant la Cour de justice de l'Union européenne, ne pouvaient être instituées dans le cadre des dispositions actuelles de la Constitution. Il a estimé que le projet de loi constitutionnelle était parfaitement conforme aux exigences posées par le Conseil constitutionnel. Tout en partageant le souci de ratifier rapidement le traité de Lisbonne et de ne pas troubler le processus de ratification par la réouverture de débats annexes, il a regretté que cette révision a minima ne soit pas l'occasion de corriger quelques imperfections rédactionnelles, notamment à l'article 88-3 de la Constitution. A l'article 88-4 de la Constitution, il a également déploré le risque de confusion entre la nouvelle notion d' « acte législatif européen » et celle de loi au sens de ...

...sciter l'institution d'une rétention de sûreté, il était possible de dégager un accord sur trois constats : l'évaluation de la dangerosité, aujourd'hui très insuffisante en France, devait intervenir au plus tôt et conduire à une prise en charge adaptée dès le début de la détention ; il existait également au sein des établissements pénitentiaires une proportion importante de personnes atteintes de troubles mentaux qui devaient par priorité bénéficier de soins ; enfin, les prisons comptaient aussi certaines personnes atteintes de troubles graves de la personnalité qui n'étaient pas, en l'état actuel des connaissances, selon une majorité de psychiatres, susceptibles de soins et pouvaient être très dangereux -le dispositif de la rétention de sûreté visant précisément cette dernière catégorie de perso...

...e des détenus atteints de maladie mentale dans les prisons françaises (environ 20 % de la population carcérale) lui a semblé un problème crucial. Dans ce contexte, il a estimé nécessaire d'améliorer le sort réservé à ces détenus dans le respect des principes constitutionnels. a souligné le faible nombre de non-lieux rendus dans des affaires dans lesquelles l'auteur de l'infraction est atteint de troubles mentaux. Il a prôné l'exemple hollandais où le choix a été fait de procéder à toutes les analyses nécessaires sur la personnalité de la personne mise en cause à un stade très précoce. Il a reconnu le caractère onéreux d'une telle approche qui suppose donc que des moyens financiers soient mobilisés. a mis en avant qu'une personne identifiée comme malade mental doit faire l'objet de soins médica...

s'est demandé si la notion de dangerosité existe dans notre code pénal. Il a relevé qu'actuellement, les malades mentaux et les personnes atteintes de trouble de la personnalité détenus dans les établissements pénitentiaires n'ont pas la possibilité de se soigner. Il a également regretté que la réforme pénitentiaire n'ait pas été soumise au Parlement préalablement à l'examen du présent projet de loi.

s'est interrogé sur l'intérêt de faire mention du caractère exceptionnel de la mesure de rétention de sûreté. Il s'est demandé en outre si la référence aux troubles de la personnalité parmi les critères d'application de la rétention de sûreté ne présentait pas un caractère excessivement limitatif.

a observé que la référence au caractère exceptionnel de la mesure, comme tel est le cas en matière de détention provisoire, vise à prévenir certaines dérives. Le rapporteur a observé par ailleurs que la référence aux troubles de la personnalité était très utile pour clarifier le champ d'application du texte. En effet, il était important de ne pas confondre les personnes atteintes de tels troubles, pour lesquels il n'existait pas, en l'état des connaissances, de protocole reconnu de prise en charge médicale, avec les personnes atteintes de troubles mentaux, susceptibles de recevoir des soins et dont la dangerosité pou...

Evoquant les dispositions du projet de loi relatives aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, M. Robert Badinter s'est déclaré favorable à la publicité des débats et de l'arrêt de la chambre d'instruction. En revanche, il a déploré que cette même chambre de l'instruction puisse déclarer « qu'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés » en même temps qu'elle constaterait son irresponsabilité pénale en raison d'un trouble ps...

...nsidéré que les commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté semblaient multiplier les expertises psychiatriques contradictoires au lieu de se référer selon une procédure pluridisciplinaire aux observations des personnes appelées à suivre l'intéressé dans la durée. Il s'est interrogé sur la nécessité de créer des établissements différents d'une part pour les psychotiques qui, atteints de troubles mentaux, pourraient être soignés dans des hôpitaux fermés, et d'autre part pour les psychopathes, affectés de troubles de la personnalité et pour lesquels des centres de rétention paraîtraient plus adaptés. Il a souhaité savoir si la rétention de sûreté constituerait pour le condamné une incitation forte à accepter les soins en prison, le refus des soins pouvant entraîner, à l'issue de sa peine,...

a estimé que la possibilité de saisir la chambre de l'instruction d'une procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental prévue par le projet de loi est de nature à introduire une regrettable confusion des rôles entre la chambre de l'instruction et la juridiction de jugement.

a rappelé que le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental se préoccupait avant tout des auteurs d'infractions présentant une dangerosité criminologique. Il a toutefois observé, dans le cadre de ses visites d'établissements pénitentiaires, que maints détenus souffraient de troubles psychiatriques.

...ion entre l'altération et l'abolition du discernement, observant qu'une telle distinction avait été abandonnée en Belgique. Il s'est également demandé, compte tenu du nombre considérable des vacances de postes dans le secteur psychiatrique public, s'il ne serait pas opportun de faire appel, au moins temporairement, aux psychiatres du secteur libéral pour prendre en charge les détenus atteints de troubles mentaux, sur le modèle de la Belgique et des Pays-Bas.

...procédure pénale et de prévoir l'hospitalisation d'office, dans l'une des cinq unités pour malades difficiles (UMD), des malades mentaux. Il a estimé que ces structures étaient parfaitement appropriées et que le nombre des places disponibles devait être augmenté. Il a également affirmé l'utilité des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) pour la prise en charge des malades atteints de troubles temporaires.