Interventions sur "urgence"

...ficulté, car l'État ne le fait plus. J'ai été président d'une association de Français de l'étranger pendant dix ans et j'ai été sollicité plusieurs fois pour cela. La crise du Covid-19 a été un révélateur de ce manque de moyens. Il a fallu intégrer un volet spécial pour les Français de l'étranger au plan global d'action pour faire face à la crise sanitaire, mais on a perdu du temps. Si le fonds d'urgence avait existé, les moyens auraient pu être mobilisés plus rapidement. Finalement, cette proposition de loi ne fait que pérenniser ce que le Gouvernement a dû mettre en oeuvre pour faire face à la crise actuelle.

Je remercie notre rapporteur et salue sa distinction - subtile - entre l'urgence et la solidarité. Mme Garriaud-Maylam avait déposé en 2008, puis en 2016, des textes visant à créer un fonds de solidarité. Victoire de l'optimisme sur les aléas parlementaires, ce projet revient : même si le mécanisme de la proposition de loi n'est pas tout à fait le même, l'idée est la même. Ce fonds couvrirait les catastrophes naturelles, les pandémies, les événements politiques majeurs même...

Cette proposition de loi comble un manque, qui est apparu lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative. Notre collègue Jean-Yves Leconte nous avait alertés sur le manque de moyens pour mettre en place un plan d'urgence. Les ambassades et les consulats ont des moyens très limités pour aider les Français en difficulté. Il y a donc incontestablement un besoin. Cette proposition de loi y répond. Nous avons donc une approche bienveillante à son égard. Elle a toutefois un défaut, le même que la récente proposition de loi du groupe Les Républicains relative aux Français établis hors de France, dont Jérôme Bascher étai...

...'est que de 0,5 %. On ne peut donc guère mobiliser que quelques millions au titre de la réserve de précaution, ce qui n'est pas à la hauteur des besoins. Il conviendrait alors peut-être d'augmenter les crédits du programme, quitte à les mettre en réserve pour ce fonds, afin de pouvoir dégager 20 à 25 millions d'euros de plus. En 2020, l'État a créé une mission supplémentaire spécifique « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », permettant de dégager 50 millions d'euros dans l'immédiat. Pour les années suivantes, on pourrait envisager d'augmenter progressivement le programme 151 pour constituer une « sur-réserve » de précaution. Enfin, je ne vois pas d'objection à associer les conseils consulaires à la distribution des aides, bien au contraire.

L'amendement COM-1 rectifié de notre collègue Christophe-André Frassa précise que le fonds d'urgence est destiné à soutenir les Français résidant habituellement hors de France et régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France. Cette précision rédactionnelle constitue une invitation à s'inscrire sur ce registre. Il supprime également du champ du fonds les « émeutes et autres faits analogues ». J'y suis favorable. L'amendement COM-1 rectifié est adopté. Outre une modific...

L'amendement n° 6 rectifié quater exonère de toute commission au titre d'incidents bancaires durant la période de l'état d'urgence sanitaire, puis durant les trois mois qui suivent son terme, les personnes en situation de fragilité financière, les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), les personnes bénéficiaires des aides personnalisées au logement, les étudiants percevant une bourse du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (Crous). Le dispositif ...

... est logique que nous ne ralliions pas à cette position restrictive. Toutefois, cet amendement montre aussi qu'il peut y avoir un chemin pour que le Sénat fasse progresser la législation sur le sujet... De même, notre amendement n° 6 rectifié quater reprend exactement un dispositif que le Sénat avait adopté tard le soir, à une large majorité, lors de l'examen du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire. Le Gouvernement avait déposé, assez maladroitement, un amendement de suppression à l'Assemblée nationale qui a été très débattu. J'espère que le Sénat saura faire preuve de cohérence. La réunion est close à 11 h 30.

...centralisation des trésoreries des organismes soumis au principe de la comptabilité publique ou chargés d'une mission de service public. Encore une fois, il ne s'agit pas d'une opposition de fond, car cette centralisation présente des avantages, mais d'une opposition en raison de la méthode retenue par le Gouvernement. En effet, on peut s'interroger sur le lien avec un texte portant des mesures d'urgence liées à la crise sanitaire. Cette mesure a-t-elle un caractère d'urgence ? Sans doute pas ! Le Gouvernement n'est ainsi toujours pas en mesure de nous fournir une liste des organismes dont il souhaiterait voir, dans un délai proche, les fonds déposés auprès du Trésor et avec lesquels il engagerait les premières concertations. De plus, le champ de l'habilitation s'avère particulièrement large et p...

En outre, lors de l'examen de la deuxième de finances rectificative, le Gouvernement nous a demandé de siéger tard dans la nuit pour voter un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les équipements de protection, car il y avait urgence. Or trois semaines plus tard, l'arrêté n'est toujours pas paru. J'ai interrogé le Gouvernement : il m'a dit qu'il y réfléchissait ! Des maires, qui ont suivi nos débats, s'étonnent de se voir appliquer un taux de 20 %. C'est pour cette raison que je vous propose de faire un rappel au règlement en séance.

Malgré l'urgence sanitaire, je me félicite de ce que le groupe RDSE ait maintenu l'examen de cette proposition de loi. En effet, bien que de nombreux progrès soient intervenus depuis l'adoption de la Convention internationale des droits de l'enfant en 1989, l'intérêt et la parole de l'enfant étant mieux pris en compte, nos institutions restent perfectibles. Lors des visites et auditions que j'ai menées, j'ai con...

...e contexte. Ce texte est fondé sur l'article 38 de la Constitution : le Gouvernement nous demande de l'autoriser à légiférer par ordonnances, par dérogation au droit commun de la répartition des compétences législatives et réglementaires. Plus précisément, le texte d'origine comportait plus de quarante demandes d'autorisation à légiférer par ordonnances. Le Gouvernement se justifie en invoquant l'urgence et les incertitudes pesant sur la sortie de crise et le calendrier parlementaire. Dans un premier temps, j'ai considéré ce projet de loi comme un peu vexatoire pour le Parlement, et particulièrement pour le Sénat. Même si l'état d'urgence n'est pas terminé, nous avons quand même acquis une certaine expérience ces dernières semaines. Le Parlement a toujours été au rendez-vous au plus fort de la c...

...ui concernent les prêts de main-d'oeuvre, l'indemnisation du chômage ou la représentation des travailleurs indépendants. Pour celles-ci, nous avons fait le choix d'une traduction en dur dans la loi, sans recours aux ordonnances, ce qui nous conduit à proposer la suppression de certains alinéas et l'insertion d'articles additionnels. Nous avons supprimé quelques mesures n'ayant pas de caractère d'urgence, comme la transformation des tickets-restaurant qui n'auraient pas servi durant la période, et, à nouveau, proposé une inscription dans la loi, plutôt qu'une législation par ordonnance, pour les modifications concernant les contrats d'insertion. S'agissant des retraites, nous nous sommes bien sûr intéressés à la mobilisation des réserves des caisses de retraite pour les professions libérales ou ...

Notre perspective est assez proche de la vôtre, madame le rapporteur, sur le fond comme sur la forme. L'obstination du Gouvernement à dessaisir sans cesse le Parlement de ses prérogatives devient relativement inquiétante. Dans le précédent texte relatif à l'état d'urgence sanitaire, les conditions de délibération acrobatiques avaient été réservées au Sénat ; cette fois-ci, elles le sont à l'Assemblée nationale. Le bicamérisme, me semble-t-il, a pourtant l'avantage que les travaux des deux chambres peuvent présenter un intérêt et se compléter. Il y a donc atteinte à la qualité de la loi et, à travers elle, au quotidien des Français. Les ordonnances sont surnumérai...

... et sociales de la crise de l'épidémie de Covid-19, reporter les réformes ou expérimentations prévues, adapter les règles de gestion des disponibilités de certaines personnes morales, tirer les conséquences de la fin de la période de transition du Brexit. En revanche, les thèmes suivants ne présentent aucun lien, même indirect, avec le projet de loi : droit électoral, régime juridique de l'état d'urgence sanitaire, règles de fonctionnement des collectivités territoriales, mesures budgétaires et fiscales relevant des lois de finances, exonérations, abattements ou exemptions d'assiette de cotisations ou de recettes affectées à la sécurité sociale.

Malgré les récentes déclarations du gouvernement britannique, rien ne nous dit, aujourd'hui, que la Grande-Bretagne n'usera pas de la possibilité de renouveler la période transitoire. Or le Parlement - le Sénat, notamment - a fait la démonstration qu'il était capable de légiférer en urgence. Si la période de transition n'était pas prolongée, le Gouvernement aurait parfaitement le temps de nous présenter un texte plus large sur les conséquences du Brexit, y compris avec des habilitations à légiférer par ordonnance. Là, on met la charrue avant les boeufs !

Il s'agit, par ces amendements, de corriger l'inconstitutionnalité probable du droit résultant de l'ordonnance du 22 avril 2020 et de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Ces deux textes ont imposé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie la même législation sanitaire qu'ailleurs et ont fait des deux Hauts Commissaires les seules autorités habilitées à prendre des mesures d'application locale réglementaires ou individuelles. Ce n'est pas juridiquement compatible avec l'accord de Nouméa, ni avec les deux lois organiques statut...

our lutter contre la pandémie de Covid-19, les gouvernements européens ont dû prendre des mesures ayant des incidences importantes sur la démocratie, l'État de droit et les droits de l'Homme - en France, on parle d'ailleurs d' « état d'urgence sanitaire ». Naturellement, les impératifs de santé publique rendent indispensables des mesures exceptionnelles. Mais il n'existait pas jusqu'à présent de précédent d'une crise sanitaire ayant fondé autant de mesures d'exception. J'ai néanmoins cherché à regarder si celles-ci restaient compatibles avec le respect de l'État de droit et des droits fondamentaux prévu par la Charte européenne, cet ...

...redémarrer l'économie et gérer la crise sociale. Cette coopération, qui a été défaillante au début de la pandémie, en mars, doit se développer en s'appuyant sur les fondements et les valeurs européennes de solidarité entre les États et de respect des droits des personnes. Philippe Bonnecarrère, qui était en première ligne dans le combat concernant l'article 6 du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, adopté cette nuit, a évoqué la question des applications de traçage. Nous ne pouvons pas faire abstraction des méthodes de collecte de données qui sont actuellement mises en place dans la plupart des pays de l'Union européenne pour remonter les chaînes de contamination. Je vous ai proposé un ajout sur ce sujet qui pourrait être « La Commission des affaires européennes (...) considère q...

...us est présenté, je l'aurais cependant souhaité plus « musclé », particulièrement sur deux points. Sur le traçage, je souscris à la proposition de Jean-Yves Leconte. Le respect du RGPD doit être la moindre des choses dans les États de l'Union, mais nous pouvons le rappeler en cette période. Je salue les interventions de Philippe Bonnecarrère lors de l'examen du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire. Je pense également qu'il n'est pas possible, à quatre jours de l'élection présidentielle polonaise, de ne pas parler du scandale qui a lieu dans ce pays. Un avis politique doit être ferme pour être pris en considération. Nous ne pouvons pas, aujourd'hui, voter un avis politique sans signaler que nous sommes choqués par ce qui se passe en Pologne et nous contenter de périphrases.

Chers collègues, j'ai essayé de répondre à la mission qui m'a été confiée d'analyser les réponses comparées de différents pays européens aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire que nous traversons. Depuis un mois et demi, tous les pays européens ont pris en urgence des mesures d'ampleur, temporaires dans un premier temps, de plus longue durée dans la phase que nous entamons, pour réduire l'impact de l'interruption brutale de très nombreuses activités économiques et permettre aux entreprises et aux ménages de faire face à cette situation inédite. Dans un document publié le 20 avril, la Commission européenne évalue à 3 400 milliards d'euros le montant conso...