Interventions sur "urgence"

Nous avons, sur l'initiative d'Hervé Maurey, présenté un amendement plus restrictif, précisant que « les décisions prises au cours de l'état d'urgence sanitaire et en lien avec lui ne sauraient être constitutives d'une faute caractérisée ». À ce stade, nous le maintenons.

...résenté des amendements qui revisitent légèrement les dispositions du code pénal issues de la loi Fauchon, en précisant que nous sommes dans la même situation qu'en cas de force majeure. Je ne comprends pas cette volonté de « dilution » au moment où la situation de nos élus, très spécifique en raison de leur champ d'intervention plus large et de leurs moyens plus faibles, appelle un traitement en urgence.

Rendons hommage au travail réalisé par Hervé Maurey ! Même si l'amendement qu'il présente aujourd'hui est légèrement différent, il est le premier, avec sa proposition de loi, à avoir ouvert le débat sur la responsabilité pénale des maires. Mais il nous faut tout regarder à la loupe : dans la rédaction de l'amendement COM-2, il est question des « décisions prises au cours de l'état d'urgence sanitaire et en lien avec lui ». Lesquelles ? Prises par qui ? À quel moment ? Quant au lien, est-il direct ou indirect ? Si l'on veut satisfaire pleinement M. Maurey et les cosignataires de l'amendement, il vaut mieux opter pour la formulation que je défends et qui me semble plus aboutie. C'est, en quelque sorte, un amendement « Maurey plus ».

Cela risque peut-être d'engendrer quelques lourdeurs, mais il me paraît nécessaire que, dans la période actuelle, les actes pris au titre de l'état d'urgence sanitaire nous soient transmis.

On applique l'irrecevabilité au titre de l'article 45 à toutes les mesures sociales découlant de la première loi d'urgence sanitaire !

Mon amendement COM-166 étend les garanties apportées par ce texte aux autres régimes de quarantaine et s'isolement dont le Gouvernement est susceptible de faire application après la fin de l'état d'urgence sanitaire. L'amendement COM-166 est adopté.

La République continue à fonctionner normalement pendant l'état d'urgence sanitaire, et les nominations se feront selon les règles ordinaires. Nous ne pouvons pas partir du principe que les conditions actuelles ne permettraient pas de garantir les compétences, l'indépendance et l'impartialité d'un éventuel successeur.

Il n'est pas exorbitant de demander que le mandat soit prolongé jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire.

Ne trouvez-vous pas irréel de discuter des conditions d'application d'un système dont on ne sait pas si nous aurons les moyens de le faire fonctionner ? Le bon sens serait de nous laisser quelques jours, voire quelques semaines, pour mettre en place un dispositif efficace qui n'empiéterait pas sur nos libertés, au lieu de se livrer à un bricolage perpétuel. Sous prétexte d'urgence, on essaie de trouver des palliatifs alors que la raison voudrait qu'on ne décide rien sur le dépistage et le contrôle avant d'avoir eu une réflexion approfondie sur la question. Déjà, ce qui était prévu initialement a été complètement abandonné : notre discussion est assez irréelle...

L'amendement de M. Milon définissant le périmètre des données de santé est fondamental : il prévoit qu'aucune information autre que la contamination ou non au Covid-19 ne figure dans le système. Cette garantie est très importante. Je vous propose de mettre en place d'autres garde-fous : le fichier doit cesser à la fin de l'état d'urgence ; un droit d'information, de rectification et d'opposition est garanti ; l'application Stop Covid ne pourra pas être créée sur le fondement de cet article ; une instance indépendante chargée du contrôle, dans laquelle siégeraient des parlementaires, sera créée. Enfin, nous avons été échaudés par le fait que certaines ordonnances aient modifié des dispositions législatives de fond de la loi du 2...

L'installation des conseils municipaux a été reportée dans le cadre de la loi du 23 mars 2020. Dès lors que l'on prolonge l'état d'urgence sanitaire, il y a un lien direct entre ce qui a été traité dans cette loi et ce qui est proposé ici.

Les difficultés de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) sont pourtant une conséquence sanitaire de l'état d'urgence. Certes, la commission est souveraine lorsqu'elle se prononce sur les irrecevabilités...

Cet amendement traite de la composition du collège de médecins pour l'accès à l'interruption médicale de grossesse (IMG). Je ne comprends pas que vous estimiez qu'il n'y ait pas de lien avec l'état d'urgence sanitaire. C'est en raison de ce contexte que le Gouvernement reconnaît justement qu'il faille garantir le recours à l'IVG...

...ibilité entre le fonds de solidarité créé par l'État et les fonds mis en place par les régions ? Êtes-vous favorable à l'alignement et dans quel sens ? Ces dispositifs sont-ils trop restrictifs compte tenu notamment du poids des entreprises unipersonnelles ou en redressement judiciaire en outre-mer ? Avez-vous fait ce constat dans le réseau que vous animez ? Le troisième sujet concerne le plan d'urgence économique qui doit passer de 45 à 110 milliards d'euros. Quelles mesures suggérez-vous pour soutenir le tissu entrepreneurial ultramarin déjà très fragilisé (comme par exemple l'annulation des charges des entreprises pour les mois de confinement, voire au-delà) et quelle part devrait revenir aux outre-mer ? Enfin, êtes-vous favorable à une application indifférenciée des mesures d'urgence économ...

Madame la présidente, les questions que je souhaite vous poser portent sur le soutien aux secteurs clés pour favoriser un redémarrage rapide dans nos territoires. Quelle appréciation portez-vous sur le pilotage de l'urgence économique dans les territoires ? Quel regard portez-vous sur les mesures gouvernementales mises en place. Il semblerait qu'une part importante des entreprises ne connaît pas ou peu les mesures gouvernementales mises en place. Faites-vous ce constat-là ? Est-ce que cela s'améliore et que préconisez-vous pour que les entreprises soient au courant de ces dispositifs ? Ma deuxième question porte su...

...sou se bat avec ardeur pour relayer auprès des socio-professionnels les différents dispositifs d'aide aux entreprises. Beaucoup d'entre eux sont difficilement applicables dans nos territoires et doivent être revus et corrigés. La FEDOM est sur la même ligne et j'avais écrit dans ce sens au ministre Bruno Le Maire. Les socio-professionnels de Guyane sont en train de travailler sur une plateforme d'urgence pour sauver les entreprises et préparer la sortie de crise. Après avoir entendu les rapporteurs et mes collègues, il me semble que la situation guyanaise présente un certain nombre de similitudes avec les autres territoires ultramarins. Ne faudrait-il pas élargir cette plateforme et la faire également porter par ceux-ci ? Cette plateforme ne pourrait-elle pas être soumise au Comité de suivi récem...

Juste un dernier point avant la clôture de cette réunion. J'ai suivi de manière attentive les travaux de la commission des finances et les travaux en séance publique au Sénat. Une distinction claire a été faite entre les mesures d'urgence qui sont dans le PLFR et les mesures de relance qui interviendront plus tard. Cette loi de finances rectificative n'est pas fiscale, c'est la raison pour laquelle plusieurs mesures ont été d'office écartées. Le Rapporteur général a estimé que les 2 milliards d'augmentation du fonds de solidarité étaient suffisants pour permettre de répondre à un certain nombre de besoins. Mais il faut penser à ...

... pour qu'elles s'équipent en masques et en gel, via un soutien financier ? Il faut protéger les personnels. Réfléchissez-vous enfin à un soutien du personnel mobilisé pendant la crise, à l'image de la prime qui sera versée aux soignants ? Par ailleurs, je veux évoquer le soutien aux familles les plus précaires. La CNAF a décidé le 25 mars d'ouvrir la possibilité de verser des aides financières d'urgence aux familles les plus précaires pour répondre à des besoins de première nécessité. Pourriez-vous préciser les conditions d'attribution de cette aide et indiquer combien de personnes en ont bénéficié à ce stade ? En outre, concernant l'aide aux familles modestes annoncée par le Président de la République et qui sera versée par les CAF le 15 mai prochain, pourriez-vous détailler son mode de finance...

...ursement ou de ne pas avoir pu accéder à l'avion malgré un billet valide ? En lien avec le débat sur l'application « Stop Covid », est-on vraiment certain que les attestations dérogatoires dématérialisées n'engendrent pas de suivi électronique des demandeurs ? Vous préoccupez-vous également du traitement et du traçage des contacts des personnes infectées ? Enfin, cette nouvelle période d'état d'urgence n'a rien à voir avec la précédente, notamment parce que les contrôles de constitutionnalité et de légalité sont très largement atténués. Comment continuer à faire vivre l'État de droit dans une telle période, avec une justice quasiment à l'arrêt et une difficulté d'accès aux avocats ?

Ma première question porte sur les conséquences du confinement pour les habitants des quartiers populaires. Pour celles et ceux qui vivaient déjà dans la précarité, la crise sanitaire entraîne une explosion des difficultés. Le Gouvernement a annoncé une aide d'urgence, qui sera versée le 15 mai. Les associations estiment cependant que cette échéance est trop lointaine : qu'en pensez-vous ? De plus, les CAF ont dématérialisé leurs services, mais beaucoup de personnes, notamment les plus âgées, n'ont pas accès au numérique ou ne savent pas comment s'en servir. Comment accueillir ces assurés sociaux et leur permettre de faire valoir leurs droits ? Le renoncement...